Guide du demandeur : Financement du volet Mise à l'échelle des services pour les aînés de l'initiative Bien vieillir chez soi

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Le présent guide vous fournit des renseignements pour vous aider à remplir le formulaire de demande de financement (EMP5692).

Remarque : Avant de commencer à remplir votre demande, veuillez lire le présent guide au complet. Il contient des détails importants sur l’information et les documents justificatifs dont Emploi et développement social Canada (EDSC) a besoin pour évaluer votre demande. EDSC peut refuser les demandes incomplètes ou contenant des erreurs. Nous communiquerons avec vous pour demander tout renseignement obligatoire manquant dans votre demande. Nous procéderons ainsi avant de déterminer si votre demande est admissible. Si vous recevez une telle demande de renseignements, vous devez y répondre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous avons envoyé la demande. Si vous ne répondez pas avant la date limite, nous évaluerons votre demande en fonction des renseignements fournis au dossier.

Veuillez noter que nous pourrions partager votre demande avec d'autres ministères et administrations afin d’évaluer votre proposition de projet.

EDSC se réserve le droit d'accepter une proposition en totalité ou en partie. Les demandes incomplètes seront jugées inadmissibles.

Si votre organisme reçoit un financement, vous devrez recueillir et communiquer des données significatives sur les répercussions des projets.

Vous devez également prévoir la viabilité de votre projet après la fin du financement fédéral.

Important : Évaluez votre admissibilité

Avant de présenter votre demande, veuillez vérifier si vous êtes admissible en répondant à ces 4 énoncés. Si vous ne pouvez pas répondre « oui » aux 4 énoncés d'admissibilité et fournir tous les renseignements exigés, vous ne pouvez soumettre une demande dans le cadre de ce processus et votre demande sera considérée comme inadmissible au financement.

  1. Les services que je propose pour mettre à l’échelle ont fait leurs preuves, au Canada, pour ce qui est d’aider les aînés à vieillir à la maison. (Oui/Non)
  2. Une évaluation a été effectuée au cours des 5 dernières années pour évaluer les services que je propose de mettre à l’échelle. (Oui/Non)
  3. Je peux fournir les détails suivants à l’appui de l'évaluation. (Oui/Non)

    Cela inclut des détails sur :

    • les indicateurs de mesure des résultats (IMR)
    • l’outil ou les outils de collecte de données
    • les principaux résultats que l'évaluation a mesuré
    • un changement positif dans au moins 1 indicateur de mesure des résultats (IMR)
  4. Les services que je propose de mettre à l’échelle seront offerts dans plusieurs provinces ou territoires*. (Oui/Non)

*Les gouvernements autochtones situés n’importe où au Canada et les organismes qui sont situés (ont leur siège social) au Québec peuvent proposer de mettre à l’échelle les services dans une seule province ou un seul territoire, ou de livrer les services dans plus d’une province ou territoire.

Remarque : On ne s’attend pas à ce que les demandeurs engagent des coûts supplémentaires pour pouvoir soumettre une demande, par exemple en effectuant une évaluation d’anciennes activités. Les coûts engagés avant qu’une entente de financement ne soit signé ne seront pas remboursés.

Partie 1 - Organisme

A – Information sur l’organisme

EDSC utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme. EDSC utilise ces renseignements pour vérifier l'admissibilité de l'organisme au financement sur la base d'un numéro d'entreprise ou d'enregistrement valide.

Question 1 - Nom légal

Indiquez le nom légal de votre organisme. Il s'agit habituellement :

  • du nom associé à votre enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
  • du nom qui figurerait sur les chèques de financement

Remarque : L’organisme doit avoir un compte bancaire actif associé à son nom légal au moment de présenter sa demande de financement. Si la demande est approuvée, le paiement sera effectué au nom légal de votre organisme.

Question 2 - Nom commercial (usuel) (champ obligatoire s’il diffère du nom légal)

Indiquez le nom commercial (ou commun) de votre organisme s'il diffère du nom légal.

Question 3 - Numéro d'entreprise ou d'enregistrement

Indiquez votre numéro d'entreprise de l’ARC à 15 chiffres. Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif doivent indiquer leur numéro d'enregistrement. (par exemple, 123456789 RR 0001).

Votre numéro d’entreprise de l’ARC figure sur les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Vous devez fournir une preuve du type et du statut de votre organisme : Document officiel provenant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui comprend l’adresse actuelle et le numéro d’entreprise de votre organisme.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ce document avec votre demande, veuillez expliquer clairement pourquoi. Vous devez également nous fournir un document qui comprend :

  • soit le numéro d’enregistrement
  • soit une preuve de constitution en personne morale ou d’enregistrement provincial

Veuillez noter que vous devrez tout de même nous envoyer ultérieurement un document officiel provenant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui comprend l’adresse actuelle et le numéro d’entreprise de votre organisme. Nous vous encourageons à commencer le processus d’obtention de ce document le plus tôt possible.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Rappel : Nous vous encourageons à présenter une demande par l’entremise des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). Toutefois, nous acceptons également les demandes par courriel ou par la poste.

Question 4 - Type d'organisme

Votre réponse à cette question doit être l'une des suivantes :

  • organisme à but non lucratif
  • organisme public

Veuillez consulter la liste des bénéficiaires admissibles dans la section Admissibilité.

Question 5 - Catégorie d'organisme

Sélectionnez la catégorie la plus appropriée parmi les suivantes :

Secteur à but non lucratif :

  • groupes autochtones à but non lucratif
  • associations de travailleurs et/ou d'employeurs
  • organismes communautaires, de bienfaisance ou bénévoles locaux
  • organismes non gouvernementales nationales
  • conseils de bande à but non lucratif
  • organismes non gouvernementales provinciales
  • conseils sectoriels
  • syndicats

Secteur public :

  • collèges publics décernant des diplômes
  • universités publiques décernant des diplômes
  • collèges communautaires publics et écoles de formation professionnelle
  • santé provinciale/territoriale et santé publique
  • commission ou conseil scolaire/autre établissement d'enseignement non classé ailleurs

Pour en savoir plus, consultez la section Admissibilité.

Remarque : Les établissements publics financés par les provinces et les territoires sont admissibles avec l'approbation du gouvernement provincial/territorial. Vous n'avez pas à joindre cette entente à votre demande. EDSC vous aidera à demander cette entente au besoin.

Remarque : Les gouvernements autochtones situés n’importe où au Canada et les organismes qui sont situés (ont leur siège social) au Québec peuvent proposer de mettre à l’échelle les services dans une seule province ou un seul territoire, ou de livrer les services dans plus d’une province ou territoire.

Question 6 - En affaire depuis

Indiquez l'année où vous avez établi votre organisme.

Questions 7 à 11 - Adresse de l'organisme

Indiquez l'adresse de votre organisme. Vous devez fournir une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. L’information est disponible sur le site Web de Postes Canada.

Questions 12 à 14 – Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel

Indiquez le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (s’il y a lieu) et l'adresse courriel de votre organisme.

Questions 15 à 19 - Adresse postale (champ obligatoire s’il diffère de l'adresse de l'organisme)

Indiquez votre adresse postale si elle est différente de celle de votre organisme. Ce champ est obligatoire.

Questions 20 et 21 - Numéros de téléphone et de télécopieur (champ obligatoire s’il diffère des numéros de l'organisme)

Indiquez les numéros de téléphone et de télécopie s'ils sont différents de ceux associés à l'adresse de votre organisme.

Question 22 - Mandat de l'organisme

Décrivez les principales activités de votre organisme, y compris sa mission et ses objectifs. Sélectionnez tous les groupes cibles qui correspondent le mieux aux activités principales de votre organisme. Vous pouvez en sélectionner plus d’un.

B – Coordonnées de l'organisme

Indiquez la personne-ressource principale avec qui nous puissions communiquer avec votre organisme au sujet du projet proposé. Il peut s'agir du président, du dirigeant ou du gestionnaire de l'organisme ou d'un délégué de son choix.

Coordonnées de la personne-ressource principale

Question 23 - Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne de votre organisme qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé.

Remarque : Si vous changez de personne-ressource principale, vous devez nous en informer.

Question 24 - Titre du poste

Indiquez le titre de la personne-ressource désignée à la question 23. Il peut s’agir d’un président, un directeur général, etc.

Question 25 - Langue de communication préférée

Indiquez la langue préférée de la personne-ressource de l'organisme pour les communications écrites et orales (français ou anglais).

Question 26 – Personne-ressource de l'organisme - Adresse

Indiquez si l'adresse de la personne-ressource de l'organisme est la même que celle de l'organisme ou à l'adresse postale figurant à la Partie 1A ou si elle est différente.

Questions 27 à 31 - Adresse de la personne-ressource principale

Si vous avez sélectionné « Différente » à la Question 26, indiquez l'adresse de la personne-ressource de l'organisme.

Questions 32 à 34 - Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel

Si vous avez sélectionné « Différente » à la Question 26, indiquez le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l'adresse courriel de la personne-ressource de l'organisme. Veuillez noter que ces coordonnées serviront pour l’envoi de toute la correspondance.

Coordonnées de la personne-ressource secondaire

Question 35 : Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne-ressource secondaire si la personne-ressource principale ne serait pas disponible.

Question 36 : Titre du poste

Indiquez le titre de la personne-ressource secondaire de l'organisme identifiée à la question 35.

Par exemple, président, directeur général, etc.

Question 37 : Langue de communication préférée

Indiquez la langue préférée de la personne-ressource secondaire de l'organisme pour les communications écrites et orales (français ou anglais).

Question 38 : Personne-ressource secondaire de l'organisme - Adresse

Indiquez si l'adresse de la personne-ressource secondaire de l'organisme est la même que l'adresse civique ou l'adresse postale de l’organisme fournie à la Partie 1A.

Questions 39 à 43 : Adresse de la personne-ressource secondaire (champ obligatoire s’il diffère de l’adresse de l’organisme)

Si vous avez sélectionné « Différente » à la question 38, veuillez indiquer l'adresse de la personne-ressource secondaire de l'organisme.

Questions 44 à 46 : Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel (champ obligatoire s’il diffère de l’adresse de l’organisme)

Si vous avez sélectionné « Différente » à la question 38, veuillez fournir les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse courriel de la personne-ressource secondaire de l'organisme. Veuillez noter que ces coordonnées serviront pour l’envoi de toute la correspondance.

C - Capacité organisationnelle

Nous utilisons les renseignements fournis dans cette section pour évaluer la capacité de votre organisme à gérer un projet.

Question 47 - Combien d'employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total de personnes employées dans votre organisme.

Indiquez le nombre total de bénévoles actifs dans votre organisme.

Le nombre d'employés et le nombre de bénévoles doivent être des nombres entiers.

Question 48 - Votre organisme a-t-il fait l’objet d'importantes transformations au cours des 2 dernières années?

Les transformations importantes peuvent s’agir, par exemple:

  • d’un changement dans la composition du conseil d'administration ou de la direction
  • d’une réduction, d’une augmentation ou d’un roulement important du personnel
  • d’une fusion avec un autre organisme ou une séparation avec un autre organisme
  • d’un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Si vous répondez « oui » à cette question, décrivez les changements.

Question 49 - Veuillez décrire l'expérience et l'expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposées.

*Veuillez noter qu'il s'agit d'une question préalable à l’évaluation et qu’en cas de réponse inadéquate, votre demande ne sera pas retenue pour les prochaines étapes. Veuillez vous assurer de fournir une réponse claire et précise.

Décrivez en quoi votre organisme possède l'expérience et l'expertise nécessaires pour assurer la mise à l'échelle des services pour les aînés et de réaliser le projet que vous proposez. Incluez les renseignements suivants :

  • décrivez clairement comment votre organisme a une expérience récente, significative et pertinente dans la prestation de programmes ou de services destinés aux aînés, notamment aux aînés à faible revenu et/ou vulnérables
    • nous définissons une expérience récente comme une expérience acquise au cours des 5 dernières années
    • nous définissons une expérience significative comme une expérience totalisant au moins 3 ans au cours des 5 dernières années
    • nous définissons une expérience pertinente come une expérience de la prestation de programmes et de services ciblant un ou plusieurs groupes cibles similaires à ceux du projet proposé, ainsi que des objectifs et des groupes cibles similaires à ceux mentionnés dans le présent appel de propositions
  • résumez les activités ou projets passés ou actuels, réalisés par votre organisme, qui sont comparables au projet dont vous proposez la mise à l'échelle des services pour les aînés
  • si cela s’applique, identifiez le ou les partenaires qui vous aideront à étendre le ou les services proposés et inclure des renseignements sur leurs activités passées ou actuelles

Remarque : Si vous avez un partenaire, et si vous voulez fournir tous les détails sur le rôle proposé du partenaire dans le projet pour lequel vous demandez un financement, vous pouvez l’indiquer à la Question 63.

Question 50 - Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, veuillez remplir les champs ci-dessous pour chaque somme due. Voir l'exemple suivant :

Question 50 exemple
Somme due Nature de la somme due Ministère ou organisme auquel la somme en souffrance est due
10 000 $ Trop-payé Emploi et Développement social Canada

Question 51 - Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Indiquez si un mode de paiement est en place.

Répondre « oui » à cette question n’entraînera pas le retrait de votre demande. Vous devez cependant fournir des détails sur le type de dette et le plan de remboursement.

Partie 2 – Projet

A - Identification du projet

Question 52 - Titre du projet

Donnez un court titre qui décrit le projet. N'utilisez pas « Bien vieillir chez soi », « Mise à l'échelle des services pour les aînés » ou le nom de votre organisme.

Questions 53 et 54 - Dates prévues de début (aaaa/mm/jj) et de fin du projet (aaaa/mm/jj)

Indiquez les dates prévues de début et de fin de votre projet dans le format indiqué.

Nous prévoyons que les projets s’étendront sur quelques années, mais ils doivent prendre fin d’ici le 31 mars 2025.

Les dates de début des projets varieront. Nous prévoyons que les projets commenceront au printemps 2023.

Les activités proposées ne peuvent pas commencer avant qu'EDSC n'approuve votre projet et que vous et EDSC n'ayez signé une entente de financement. EDSC ne remboursera pas les organismes pour les dépenses des activités qui ont lieu avant la signature de l'entente de financement.

Vous ne devez assumer aucun engagement d’EDSC tant que nous n'avons pas approuvé le financement de votre projet et qu'un représentant d'EDSC n'a pas signé l’entente de financement. Nous vous informerons par écrit de la décision de financement de votre demande.

B - Description du projet

Nous utilisons les renseignements que vous fournissez dans cette section pour déterminer si votre projet sera admissible à un financement.

Question 55 - Objectifs du projet (doivent être clairement lié aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande)

Les objectifs sont des énoncés de buts atteignables par la réalisation de vos projets. Ils fournissent un contexte dans lequel l’avancement du projet proposé peut être mesuré. Votre demande doit indiquer comment vous vous y prendriez pour atteindre vos objectifs. Veuillez vous assurer qu’il existe un lien logique entre tous les éléments.

Les objectifs du projet devraient :

  • être précis, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns
  • être conforme aux objectifs du programme de financement et lié aux objectifs du programme
  • indiquer le ou les résultats précis que le projet doit atteindre
  • assurer que ces résultats sont mesurables
  • identifier qui profitera du projet
  • démontrer comment la réalisation des objectifs du projet contribuera à l’atteinte des résultats indiqués

Dans cette question, donnez un aperçu des objectifs de façon clairs et réalisables (ce que vous comptez accomplir). Décrivez les objectifs du projet que vous proposez. Ils doivent établir un lien clair avec les objectifs du présent appel de propositions, qui sont les suivants :

  • assurer la mise à l'échelle des services pour les aînés, offerts antérieurement au Canada, qui ont déjà donné des résultats positifs pour ce qui est d’aider les aînés à vieillir à la maison
  • fournir des services directement aux bénéficiaires (aînés ou organismes au service des aînés) pour aider les aînés à vieillir à la maison

Dans votre demande de financement vous devez décrire les éléments suivants :

  • le service ou le programme que vous proposez de mettre à l’échelle (le service qui a été évalué)
  • le groupe ciblé d’aînés qui vont bénéficier du projet que vous proposez, y compris le nombre approximatif de personnes
  • les zones géographiques, incluant les provinces* ou territoires, où vous allez fournir les services - les services proposés doivent être offerts dans plusieurs provinces ou territoires au Canada (les services doivent être basés sur un service ou un programme qui a été offert au Canada)
  • la raison pour laquelle les programmes existants ne répondent pas aux besoins des groupes d’aînés ciblés dans la province ou le territoire où la mise à l’échelle aura lieu
  • la façon dont le service proposé répond au besoin des groupes d’aînés ciblés (par exemple, il fournit des approches pertinentes du point de vue culturel, il développe des partenariats avec des organismes de communauté de foi ou d’organismes d’établissement spécifiques, etc.)
  • la façon dont vous prévoyez mettre à l’échelle les services
  • les obstacles au vieillissement chez soi et la façon dont votre projet s’y attaque
  • si votre projet cible principalement des aînés à faible revenu et autrement vulnérables
  • si votre projet va mobiliser des bénévoles pour fournir les services

*Les gouvernements autochtones situés n’importe où Canada et les organismes qui sont situés (ont leur siège social) au Québec peuvent proposer de mettre à l’échelle les services dans une seule province ou un seul territoire, ou de livrer les services dans plus d’une province ou territoire.

Priorités

La priorité sera donnée aux :

  • projets menés dans le plus grand nombre possible de provinces et de territoires
  • projets qui répondent aux besoins des groupes d’aînés qui sont :
    • noirs et racisés
    • autochtones
    • LGBTQ2+
    • Membres de communautés de langue officielles en situation minoritaire (CLOSM)
    • nouveaux arrivants
    • parlant une autre langue que le français ou l’anglais
Considérations

Remarque : Le financement des projets sera envisagé en fonction de leur propre mérite et le Ministère examinera également la façon dont les projets contribuent à la diversité et à l’inclusion du groupe de projets que seront recommandés pour une approbation. Pour recommander un groupe de projets au ministre des Aînés, plusieurs considérations connexes pourraient être appliquées en même temps.

Nous pourrions également considérer :

  • la répartition géographique des projets à l’intérieur d’une province ou d’un territoire pour permettre tant à des sites urbains qu’à des sites ruraux ou éloignés d’être financés
  • les projets axés sur les aînés qui sont membres des CLOSM
  • les projets qui ciblent principalement des aînés à faible revenu et autrement vulnérables
  • les projets qui mobilisent les bénévoles à fournir des services
  • les projets qui desservent une diversité de communautés d’aînés vulnérables
  • les projets mettant en œuvre différents types d’interventions (services)
  • les projets qui demandent 800 000 $ ou moins
  • le financement d’un organisme une seule fois dans le cadre de l’initiative Vieillir chez soi (autrement dit, un projet pour les deux volets – Projets pilotes de soutien à domicile et Mise à l’échelle des services pour les aînés)
  • le financement d’organismes qui n’ont pas été financés par le volet pancanadien du programme Nouveaux Horizons pour les aînés au cours des 5 dernières années

Question 56 - Activités du projet (doivent être divisés en étapes claires)

Décrivez les activités du projet proposé.

Les activités du projet sont les mesures que vous prenez pour atteindre les objectifs du projet. Il devrait y avoir un lien clair entre les activités et les objectifs (voir la Question 55). Elles devraient être précises, mesurables, réalistes et pertinentes par rapport aux objectifs du projet et démontrer comment vous allez atteindre le ou les résultats du projet.

Consultez la section sur les activités admissibles, les activités obligatoires et les activités admissibles énumérées ci-dessous.

Inclure les détails suivants :

  • décrire brièvement chaque activité en incluant une séquence logique
  • montrer comment les activités du projet établissent un lien clair avec les objectifs de votre projet
  • inclure des échéances claires et réalistes du projet et/ou la durée de chaque activité

Dans votre demande, inclure les activités obligatoires suivantes :

  • augmenter (étendre) les services qui ont déjà fait leurs preuves au Canada pour ce qui est d’aider les aînés à vieillir à la maison
  • élaborer un plan de viabilité
  • élaborer un plan d’évaluation
  • participer à une communauté de pratique convoquée par EDSC

Remarque : Si vous êtes financé, vous devrez élaborer un plan d'évaluation. Un plan d'évaluation comprend des plans détaillés pour suivre, mesurer et analyser les résultats du projet. Les plans d'évaluation se concentrent sur l'évaluation de l'atteinte des résultats souhaités, de l'incidence du financement fédéral et de la réussite globale du projet. Les demandeurs peuvent prévoir l’évaluation des projets par un évaluateur tiers indépendant.

Remarque : Votre participation à la communauté de pratique convoquée par EDSC offrira aux bénéficiaires des possibilités supplémentaires de formation et de partage des connaissances.

Les activités admissibles comprennent, entre autres, ce qui suit :

  • développer et mettre en œuvre des services
  • adapter des services ou programmes pour permettre de les mettre à l’échelle
  • former et soutenir les bénévoles
  • établir un contact avec les aînés à faible revenu et vulnérables
  • établir des partenariats et collaborer avec des partenaires (par exemple, établir des objectifs communs, créer une communauté de pratique, etc.)
  • préparer et partager de l’information et des outils pour les aînés et les organismes qui offrent des services aux aînés
  • développer et mettre en œuvre des services pour soutenir les aidants naturels d’aînés vulnérables (par exemple, des services de répit)
  • offrir des activités liées à la planification de la viabilité (formation du personnel, perfectionnement des aptitudes pour les activités de financement, etc.)
  • offrir des activités liées à l’évaluation (conception de méthodes pour recueillir des données, collecte et analyse de données, rédaction de rapports d’évaluation, etc.)

Chaque activité devrait être clairement lié aux coûts du projet décrient dans le Modèle de budget détaillé (EMP5570).

Quelques exemples d'activités admissibles :

  • expansion d’un service d’enregistrement téléphonique pour les aînés vulnérables dans une zone de service géographique supplémentaire afin de réduire l'isolement social et d'aider les aînés à vieillir à la maison
  • fournir une aide technique en personne aux aînés pour les aider à utiliser les outils en ligne afin d'accroître et d'améliorer les liens avec la famille et les amis
  • étendre à de nouvelles provinces ou territoires un outil en ligne qui met en relation des bénévoles avec des aînés qui ont besoin de transport pour se rendre à des rendez-vous médicaux
  • mettre à la disposition des organismes au service des aînés un outil et une formation afin de les aider à mieux servir les aînés dans leur communauté et à les aider à vieillir à la maison

Les activités non admissibles comprennent, entre autres, ce qui suit :

  • les projets visant l’itinérance ou au coût abordable du logement
  • le soutien apporté à des professionnels des soins de santé et des soins à domicile
  • les opérations de base d'un organisme (administration, ressources humaines, etc.)
  • le lobbying ou les activités de partisannerie politique
  • la prestation de services de soins de santé et de soins à domicile (comme la thérapie, la physiothérapie, les soins dentaires, les appareils médicaux, etc.
  • les projets qui répliquent des services de soins de santé, de soins à domicile et de soins communautaires financés par une province ou un territoire et déjà disponibles dans la ou les territoires où le demandeur propose de réaliser les activités

Les projets peuvent inclure les activités suivantes, pourvu que le total ne dépasse pas 20 % du budget :

  • les améliorations des immobilisations (telles que la rénovation des bureaux, des espaces communautaires ou des espaces extérieurs, ou l'achat de biens d'équipement)
  • les loisirs (tels que les sports, les jeux, les arts)
  • les connaissances financières (telles que les comptoirs d’information fiscale ou la navigation dans les services financiers)
  • la recherche, le transfert des connaissances, la sensibilisation ou les conférences

Remarque : Les projets d'immobilisations et les projets axés sur les loisirs des aînés sont des exemples de projets qui peuvent être admissibles au programme communautaire Nouveaux Horizons pour les aînés.

Question 57 – Résultats escomptés du projet (doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être précis, concrets et mesurables)

Les résultats attendus sont les résultats et les extrants proposés de votre projet.

Les résultats sont les changements à court terme que vous attendez du projet. Vous pouvez lier plus d'un résultat à un objectif. Les résultats répondent aux questions « Comment saurons-nous que le projet est une réussite? » et « Comment le projet profitera-t-il aux participants? ».

Les extrants sont des produits ou des services directs que vous comptez fournir pour obtenir les résultats souhaités. Plusieurs activités peuvent contribuer à un même extrant. Voir les exemples ci-dessous.

Décrivez les résultats et les extrants attendus de votre projet.

Décrivez comment ils sont liés aux objectifs du projet à la Question 55.

Il est important de fixer des résultats précis, concrets et mesurables qui reflètent l’impact. Les résultats peuvent être qualitatifs (descriptifs) et/ou quantitatifs (chiffrés). De cette façon, vous pouvez suivre le succès de votre projet.

Les résultats de votre projet doivent être liés à 1 ou plusieurs des résultats suivants:

  • accroître la capacité des aînés vulnérables à vieillir à la maison
  • accroître la capacité des organismes au service des aînés de soutenir le vieillissement chez soi
  • accroître les services offerts aux aînés
  • améliorer l'accès aux services pour les aînés
  • accroître le sentiment d'appartenance et le lien des aînés avec leur communauté

Voici quelques exemples de résultats :

  • les bénéficiaires (aînés) font état d'une confiance accrue dans leur capacité à vieillir à la maison, grâce au projet
  • les bénéficiaires (aînés) font état d'un sentiment accru d'appartenance et d'inclusion dans leur communauté, grâce au projet
  • les bénéficiaires (aînés) bénéficient d'un soutien et de liens accrus dans leur communauté, grâce au projet

Voici quelques exemples d’extrants :

  • le nombre de bénéficiaires (aînés) prévu pour atteindre un résultat en pourcentage des personnes inscrites à un projet
  • le nombre de personnes (aînés) qui seront touchées par le projet et en profiteront
  • le nombre de documents produits (tels que des trousses d'outils ou des dépliants)
  • le nombre de communautés/provinces/territoires auxquels les services ont été étendus
  • un plan d'évaluation
  • un plan de viabilité

C - Détails du projet

Question 58 - Le projet comprend-il des indicateurs de mesure des résultats?

Votre réponse à cette question doit être « Oui » pour que votre projet soit considéré comme admissible.

Les indicateurs de mesure des résultats (IMR) sont des mesures quantitatives ou qualitatives utilisées pour évaluer la performance ou le succès du projet par rapport aux objectifs et aux résultats du projet. Un IMR fournit la preuve que les résultats ont été atteints. Il garantit une évaluation appropriée des progrès accomplis vers les objectifs, les extrants et les résultats escomptés du projet.

Dans votre demande, vous devez :

  • décrire les indicateurs de mesure des résultats (IMR) qui seront utilisés. Inclure au moins un IMR pour chacun des résultats attendus du projet (résultats)
  • décrire comment vous prévoyez recueillir, mesurer,  contrôler et rendre compte des résultats obtenus par votre projet
  • indiquer le ou les mécanismes de collecte de données à utiliser pour chaque indicateur et décrivez brièvement les mécanismes. Les mécanismes courants de collecte de données comprennent : les enquêtes, les entretiens avec des informateurs clés, les groupes de discussion, le suivi des présences et la rétroaction verbale)

Remarque : Conseils sur la sélection des IMR :

  • les indicateurs choisis devraient vous permettre de démontrer l'incidence sur la ou les populations cibles
  • les indicateurs doivent être mesurables
  • les données doivent être disponibles et pouvoir être recueillies pour chaque indicateur

Des exemples d'indicateurs de mesure des résultats peuvent inclure, entre autres, ce qui suit :

  • le nombre de personnes (aînés) participant au projet financé
  • le nombre de personnes (aînés) participant au projet financé qui font partie d'une population cible clé
  • le pourcentage de personnes (aînés) participant à des projets financés qui déclarent :
    • une augmentation du bien-être
    • la capacité de continuer à vivre confortablement à la maison
    • la capacité de vivre en toute sécurité à la maison après avoir participé au projet
IMR obligatoires

Nous attendons à ce que tous les bénéficiaires du financement recueillent et déclarent les données suivantes :

  • le nombre d’aînés ayant reçu des services des bénéficiaires du financement (par genre, par statut de faible revenu, par groupe de population vulnérable, si l’information est disponible)
  • le nombre d’aînés qui déclarent que leur participation à un projet leur a permis d'utiliser davantage les services (par genre, par statut de faible revenu, par groupe de population vulnérable, si l’information est disponible)
  • le nombre d’aînés qui ont signalé une meilleure inclusion sociale (par exemple, un sentiment d'appartenance et d'inclusion dans leur communauté ainsi qu’un lien avec celle-ci) grâce au projet (par genre, par statut de faible revenu, si l’information est disponible)
  • le nombre et les communautés, provinces, territoires auxquels les services ont été étendus

Question 59 - Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Si vous répondez « oui », vous devez décrire comment votre projet proposé est lié au travail en cours de votre organisme. Vous pouvez souligner comment les réalisations et les activités et/ou projets actuels sont liés au projet proposé.

Ces renseignements aident EDSC à déterminer dans quelle mesure votre organisme peut entreprendre le projet proposé et obtenir les résultats escomptés.

Veuillez inclure tout travail antérieur effectué par votre organisme, vos partenaires et vos partenaires potentiels. Expliquez en détail comment votre projet s'appuie sur ces travaux antérieurs et ne les chevauche pas.

Question 60 - Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où se trouve votre organisme?

Indiquez « oui » ou « non ».

Votre réponse doit être « oui » pour que votre projet soit considéré comme admissible.

Veuillez énumérer l'adresse principale en premier, suivie de chaque emplacement supplémentaire. S'il y a plus de 5 emplacements, veuillez les inclure dans l'annexe A.

Remarque : Les projets doivent fournir des services au Canada et dans plus d'une province ou d'un territoire.

Question 61 - Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

Si oui, veuillez fournir une explication et tout autre détails et expliquer si des consultations auront lieu auprès de ces communautés et fournir des détails, y compris si votre projet cible une communauté de langue officielle en situation minoritaire.

La réponse « non » à cette question n'entraînera pas le refus de votre demande.

Nous nous engageons à favoriser la vitalité des minorités francophones et anglophones du Canada :

  • en soutenant et en aidant leur développement
  • en promouvant la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés de langue anglaise vivant au Québec et les communautés de langue française vivant à l'extérieur du Québec.

Si le projet proposé implique des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devriez répondre « Oui » à cette question. Assurez-vous de le mentionner et le décrire dans votre réponse à la question 56 – Activités du projet.

En outre, indiquez :

  • le profil linguistique des bénéficiaires visés par votre projet
  • les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire et si elles ont été consultées
  • les postes budgétaires correspondants dans la partie 3 du Formulaire de demande de financement (EMP5692)

Savoir plus d’information sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 62 - Votre projet vise-t-il des groupes vulnérables?

Sélectionnez-le ou les principaux groupes cibles de votre projet, comme indiqué à la question 55 - Objectifs. Vous pouvez en sélectionner plus d'un. 

Question 63 – Est-ce que d'autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Si des partenaires seront impliqués, veuillez fournir les renseignements suivants concernant le ou les organismes partenaires :

  • le nom de l'organisme
  • le type d'organisme (par exemple, à but non lucratif, financé par l’État, etc.)
  • une brève description du ou des rôles qu'ils seront appelés à jouer dans le projet

Question 64 - Le projet répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Sans objet pour cet appel de propositions.

Répondez « non » à cette question. Votre demande de financment ne sera pas considéré comme inadmissible si vous répondez « non ».

Question 65 - Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement sur les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) qui a été créé en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact*?

Remarque : Vous devez vérifier si les activités que vous proposez figurent dans la Loi précitée. Veuillez consulter le site de la législation (Justice) pour consulter le Règlement sur les activités concrètes.

Indiquez « Oui » ou « Non ».

Votre réponse devrait être « Non ». Si votre réponse est « Non », une analyse d'impact n'est pas nécessaire.

Si vous répondez « Oui », vous devez soumettre la description du projet par voie électronique à l’AEIC pour un examen plus approfondi. L’AEIC déterminera si une évaluation d'impact (EI) est nécessaire en fonction de la description de votre projet.

Le financement d’EDSC sera conditionnel à la réception de la confirmation par l’AEIC qu'une EI :

  • n'est pas nécessaire
  • à la réception d’une copie de l'EI dûment remplie
  • à la réception de la confirmation que votre organisme est équipé pour répondre de manière appropriée aux conclusions de l'EI

Partie 3 - Financement

A - Sources de financement prévues (il est obligatoire de remplir au moins une ligne)

Vous n'êtes pas tenu d'obtenir des contributions en espèces ou en nature de sources autres que le gouvernement du Canada pour ce processus de demande.

Si vous recevez des contributions en espèces ou en nature de sources autres que le gouvernement du Canada, vous devez fournir des renseignements à ce sujet dans votre demande de financement.

Voyez les instructions ci-dessous.

Chaque programme a une « limite sur le cumul », c'est-à-dire un montant maximal autorisé pour le financement combiné des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Si le projet que vous proposez est sélectionné, les contributions au projet ne peuvent dépasser 100 % des coûts admissibles.

EDSC utilise les renseignements fournis dans cette section pour vérifier que votre demande de financement est conforme à toute limite sur le cumul.

On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris de votre organisme) autre que le programme pour lequel vous demandez un financement.

Question 66 - Nom de la source

S’il y a lieu, indiquez le nom de l'organisme qui apportera une contribution en espèces et/ou en nature au projet proposé.

Indiquez EDSC comme nom de la première source et toutes les autres sources énumérées ci-dessous.

Question 67 - Type de source

S’il y a lieu, nommez les types d'organismes qui contribuent au financement de ce projet parmi les options suivantes :

  • société d’État
  • ministère ou organisme fédéral
  • gouvernement étranger
  • organisme à but non lucratif
  • organisme / bénéficiaire
  • autre
  • secteur privé
  • gouvernement provincial
  • administration régionale ou municipale
  • syndicat

Question 68 - Contributions en argent

Une contribution en espèces s’entend d’un montant en argent fourni pour couvrir les coûts admissibles du projet.

S’il y a lieu, indiquez le montant du financement à fournir.

Question 69 – Contributions en nature (valeur en argent)

Il y a contribution en nature lorsqu'il n'y a pas d'échange d'argent pour le service ou la ressource.

Il peut s’agir de biens ou de services non monétaires donnés au projet et pour lesquels le donateur ne demande pas de remboursement. Une contribution en nature peut inclure :

  • les équipements donnés
  • des services administratifs ou de gestion
  • la main-d'œuvre nécessaire à votre projet que vous devrez autrement acheter

Pour être admissible en tant que contribution en nature, la contribution doit être :

  • essentielle à la réussite du projet
  • soutenue par l'engagement d'un contributeur

Les contributions en nature ne seront comptabilisées que si leur juste valeur peut être raisonnablement estimée.

Question 70 - Contributions confirmées en argent et en nature

Le cas échéant, indiquez si les contributions d'autres sources ont été confirmées. Inscrivez le montant pour les contributions en espèces et le montant pour les contributions en nature. Le cas échéant, incluez les lettres de chaque partenaire contributeur confirmant les contributions en espèces et en nature.

B - Budget

Vous devez fournir une estimation des coûts admissibles du projet. Ils seront utilisés pour évaluer le coût global, et la nature générale des coûts couverts par toutes les sources de financement prévues.

Utilisez le modèle de budget détaillé EMP5570; incluez-le dans la présentation de la demande. Il est important que vous utilisiez les mêmes montants que ceux inscrits dans la demande de financement (Partie 3 - Financement).

Question 71 - Catégorie de coûts

Résumez le budget de votre projet à l’aide du modèle de budget détaillé EMP5570.

Voici quelques exemples de coûts admissibles considérés comme nécessaires pour soutenir l'objectif du financement :

  • les salaires et les coûts liés à l’emploi de personnel pour entreprendre les activités admissibles
  • le matériel, les fournitures et l’équipement (y compris l’équipement informatique et la location d’équipement)
  • les coûts administratifs comme les services publics, l’assurance ou la location de locaux
  • les coûts reliés à l’évaluation des projets et à la préparation des rapports
  • les coûts reliés à la planification de la viabilité des projets
  • les frais de déplacement et de représentation
  • les coûts reliés au remboursement des dépenses des bénévoles (notamment le kilométrage, les fournitures)
  • les médicaments traditionnels et les marques de gratitude ou honoraires financiers pour les aînés
  • les coûts en capital et les immobilisations (ne doivent pas dépasser 20 % du budget des projets)
  • les mesures de soutien à l’accessibilité pour le personnel du bénéficiaire
  • les honoraires de services professionnels

Les coûts non admissibles comprennent, sans s’y limiter :

  • les frais engagés avant la signature de l’entente
  • les coûts reliés à la prestation des services de soins de santé et de soins à domicile, notamment :
    • la thérapie
    • la physiothérapie
    • les services dentaires
    • l’évaluation ou le soutien reliés à l’utilisation d’appareils médicaux ou d’aides à la mobilité
  • les paiements ou les remboursements en espèces aux bénéficiaires des projets (aînés)
  • les coûts reliés aux améliorations apportées aux résidences privées (y compris les modifications effectuées pour l’accessibilité)
  • l’achat de biens immobiliers (édifices ou terrains)

Les projets axés principalement sur l’amélioration des immobilisations (comme la rénovation d’espaces de bureaux, d’espaces communautaires ou extérieurs ou l’achat d’immobilisations) ne sont pas admissibles. Toutefois, ces activités peuvent faire partie d’un projet de prestation de services plus vaste (sans dépasser 20 % de votre budget).

Questions 72 à 74 - Dépenses prévues ($) - EDSC/autre – En argent/autre - En nature

Indiquez le montant total des dépenses prévues provenant de toutes les sources, y compris EDSC.

« Autre » comprend le financement provenant d'une autre source (pas EDSC), qu'il soit en espèces ou en nature.

C - Détails du budget

Question 75 - Entreprises ou personnes affiliées

Cochez tous les énoncés qui s'appliquent à la façon dont vous prévoyez dépenser les fonds provenant d’EDSC.

Pour réaliser votre projet, vous pourriez devoir recourir à des entrepreneurs pour acheter les divers biens ou services nécessaires à la réalisation du projet. Vous pourriez également devoir confier en sous-traitance à des tiers (fournisseurs externes) l'exécution d'une partie des activités du projet.

« Entreprises ou personnes associées » désigne :

  • un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme
  • un membre de la famille immédiate d'un agent, d'un administrateur ou d'un employé de votre organisme
  • une entreprise dans laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou un membre de leur famille immédiate, a un intérêt financier
  • une entreprise liée, associée ou affiliée à votre organisme

Question 76 - Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront partie des dépenses prévues par le financement d’EDSC?

Indiquez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », expliquez comment votre projet profitera de l'achat d'immobilisations.

Une immobilisation est un actif ou un actif composé dont la valeur d'achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes). Une immobilisation ne fait pas partie d'un autre produit et vous pouvez toujours l'utiliser à la fin du projet.

Un actif composé consiste en un groupe d'actifs qui forment une unité, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. Le groupe d'actifs est traité comme une seule immobilisation si le coût total est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un actif composé est un ordinateur personnel avec un disque dur, un écran, un clavier, une souris et des câbles de branchement. Quatre chaises de 300 $ chacune ne constituent pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi. Les chaises n'atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Question 77 - Autres renseignements sur le budget

Les détails du budget visent à obtenir une compréhension plus poussée du total des coûts admissibles de votre projet pendant toute sa durée. Cela peut être fait par activité de projet et par catégorie de coûts.

Votre demande de financement doit inclure :

  • une justification brève et claire de la manière dont vous comptez utiliser les fonds. Les coûts doivent être raisonnables et soutenir les activités du projet proposé et la portée du travail
  • un modèle de budget détaillé (EMP5570) dûment rempli

Partie 4 : Questions propres au programme

Question 78 - Démontrez comment les services dont vous proposez l’expansion ont donné des résultats positifs

Décrivez comment la mise à l'échelle des services dont vous proposez l’expansion, indiqués à la Question 55, ont déjà démontré des résultats pour ce qui est d’aider les aînés à vieillir à la maison, d’après l'évaluation de ces services. Inclure les renseignements suivants :

  • indiquez où, au Canada, le ou les services proposés ont été précédemment fournis au Canada
  • indiquez quand une *évaluation formelle a été réalisée au cours des 5 dernières années (juin 2017 à juin 2022) pour mesurer les résultats des activités dont vous proposez l’expansion
  • décrivez les principaux résultats que votre évaluation visait à mesurer
  • mentionnez les indicateurs de mesure des résultats (*IMR) utilisés en rapport avec ces résultats
  • indiquez et décrivez les outils utilisés pour collecter les données pendant l'évaluation afin de mesurer les résultats. Voici quelques exemples d'outils :
    • examens de documents
    • entrevues
    • enquêtes
    • études de cas
    • groupes de discussion
    • statistiques
  • décrivez les résultats positifs que l'évaluation a permis d'obtenir. Par résultats positifs, on entend un changement positif dans au moins 1 des indicateurs de mesure des résultats (IMR) que vous avez mentionnés :
    • données qualitatives (descriptives)
    • données quantitatives (chiffrés)
  • décrivez les caractéristiques de l'évaluation qui démontrent qu'il s'agit d'une évaluation de bonne qualité - une évaluation de bonne qualité peut être démontrée par l'un ou l’autre des éléments suivants :
    • plus d'un outil de collecte de données (ou source de données) à sa disposition
    • tailles d'échantillon plus importantes (pourcentage de participants échantillonnés)
    • plus grand nombre de personnes (aînés) échantillonnées
    • évaluation effectuée par une tierce partie indépendante
    • suivi des résultats par rapport aux données de base
    • utilisation de méthodes d'échantillonnage reconnues
    • utilisation de méthodes statistiques reconnues
    • autres réponses acceptables

Remarque : La mise à l'échelle des services dont vous proposez l’expansion doivent avoir été fournis auparavant au Canada.

Remarque : La mise à l'échelle des services dont vous proposez l’expansion doivent avoir été évalués au cours des 5 dernières années.

*Évaluation : Pour cet appel de propositions, l'évaluation est la mesure et l'appréciation des résultats d'une initiative (projet) dans le but d'apprendre ou de prendre des décisions. L'évaluation donne généralement lieu à un rapport écrit (rapport d'évaluation).

*Les indicateurs de mesure des résultats (IMR) : sont des mesures quantitatives (chiffrés) ou qualitatives (descriptives) utilisées pour évaluer la performance ou le succès du projet par rapport aux objectifs et aux résultats du projet. Un IMR fournit la preuve que les résultats ont ou n'ont pas été atteints.

Remarque : Si votre projet est recommandé pour un financement, il se peut que l'on vous demande de soumettre le rapport d'évaluation pour validation.

Partie 5 – Attestation

Pour que votre demande soit admissible, un représentant officiel qui a la capacité et l’autorité de soumettre des propositions de projet ainsi que de conclure des contrats et des ententes au nom de votre organisme, doit remplir cette section du formulaire. En complétant cette section, vous attestez les trois éléments suivants :

  • j’ai la capacité et l’autorité pour soumettre la présente Demande de financement au nom de l’organisme
  • je certifie et garantis au nom de l’organisme et à titre personnel que les informations fournies dans la présente demande de financement ainsi que les documents d’appui sont véridiques, exacts et complets
  • j'ai lu le Guide du demandeur et j’ai compris les exigences du programme

Pour être considéré comme admissible, un représentant officiel doit confirmer :

  • qu’il a le pouvoir de soumettre la proposition
  • certifier que les renseignements fournis sont véridiques
  • qu'il a lu et compris les exigences du programme

Pour ce faire, le représentant officiel doit :

  • accepter l'attestation
  • indiquer son nom, son titre et la date

Comme il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.

Annexe A

Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez cette section pour répondre aux questions des parties précédentes du formulaire de demande de financement (EMP5692).

Instructions : Pour chaque bloc de texte que vous ajoutez à l’annexe A (si applicable), veuillez préciser le numéro de la question du formulaire de demande qu'il est censé compléter.

Par exemple, si vous poursuivez la Partie 1, Section1C, Question 36, insérez « Partie 1, Section 1C, Question 55 - suite : [insérez le reste de votre réponse] ».

Renseignements supplémentaires

Avant d'envoyer votre formulaire de demande de financement (EMP5692) dûment rempli, veuillez-vous assurer d’avoir inclus tous les documents suivants dans votre dossier de demande :

  • formulaire de demande de financement (EMP5692) : rempli dans son intégralité
  • une preuve du type et du statut de l'organisme. Un document officielle de l’Agence du revenue du Canada (ARC) qui comprend l’adresse de l’organisme et le numéro d'entreprise ou d'enregistrement auprès de l'ARC. Par exemple, un document relatif à l'impôt ou une correspondance de l'ARC
  • modèle de budget détaillé (EMP5570) est obligatoire

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ce document avec votre demande, veuillez expliquer clairement pourquoi. Vous devez également nous fournir un document qui comprend :

  • soit le numéro d’enregistrement
  • soit une preuve de constitution en personne morale ou d’enregistrement provincial

Veuillez noter que vous devrez tout de même nous envoyer ultérieurement un document officiel provenant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui comprend l’adresse actuelle et le numéro d’entreprise de votre organisme. Nous vous encourageons à commencer le processus d’obtention de ce document le plus tôt possible.

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