Contribution de l’initiative Canada accessible – Phase 1 – Projets de partenariat - Fermé

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Période de présentation des demandes

L’appel de propositions (AP) sera ouvert pendant 7 semaines. Vous pouvez présenter une demande du 4 février 2022 au 25 mars 2022 à 17 h, heure normale de l’Est (HNE). Si vous avez besoin d’aide ou de mesures d’adaptation (Tels que des documents adaptés aux besoins spécifiques du lecteur, par exemple gros caractères, braille, etc.), veuillez nous envoyer un courriel avant le 25 mars 2022 à 15 h HNE.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) prévoit communiquer les décisions aux demandeurs entre mai 2022 et juin 2022. Pour toute question ou demande, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez noter que nous tiendrons également des séances d’information pour aider les organismes intéressés à fournir des conseils sur le processus de demande, les critères d’admissibilité, les objectifs de financement et les priorités. Ces séances visent à faciliter davantage la participation des petits organismes pour personnes en situation de handicap sous-représentés dans le processus de demande.

Description du financement

Le volet Partenariats de l’initiative Canada accessible dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social – composante relative aux personnes en situation de handicap (PPDS-PH) fournit du financement sous forme de contributions à des projets qui augmentent la capacité et améliorent le leadership dans la collectivité des intervenants auprès des personnes en situation de handicap en vue de la prise de mesures visant à éliminer les obstacles existants à l’accessibilité et à l’inclusion et à prévenir l’émergence d’obstacles futurs. De plus, le financement vise à promouvoir l’établissement de partenariats au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap ainsi que la collaboration et les partenariats entre la collectivité des personnes en situation de handicap et d’autres secteurs. Plus particulièrement, l’objectif est d’appuyer la participation et la mobilisation des personnes en situation de handicap dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements.

Le financement du volet Partenariats de l’initiative Canada accessible est distribué en 2 phases distinctes, à l’aide d’un nouveau modèle de financement novateur. La répartition du financement en 2 phases permet de s’assurer que les résultats positifs des projets couronnés de succès rejoindront un plus grand nombre de personnes en situation de handicap et que ces projets se poursuivront longtemps après le financement fédéral.

Phase 1

Le présent appel de propositions (AP) couvre la première phase du financement des projets de partenariats dans le cadre de l’initiative Canada accessible. Dans le cadre du présent AP, EDSC distribuera jusqu’à 4,05 M$ sur 2 ans.

On s’attend à ce tout au plus 8 projets de contribution soient financés. Les projets dureront jusqu’à 2 ans. Les projets de la phase 1 doivent être achevés au plus tard le 30 septembre 2024.

La valeur du financement par projet peut atteindre 675 000 $ sur 2 ans.

Veuillez prendre bonne note que l’obtention de financement d’autres sources (en espèces ou en nature) est requise. Cependant, aucun ratio de financement de contrepartie précis n’est prescrit (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de montant minimal requis). De plus, les contributions doivent être utilisées pour des dépenses admissibles et il faut démontrer la valeur de l’investissement pour faire progresser le projet. Les demandeurs devront démontrer que ces contributions sont garanties s’ils sont sélectionnés pour recevoir du financement (en fournissant une ou plusieurs lettres d’appui au moment de l’entente).

Exception : Les demandeurs n’ont pas à obtenir la confirmation de contributions d’autres sources s’ils sont :

  • un organisme admissible dont les activités de projet sont situées dans l’un des trois territoires;
  • un organisme autochtone (Premières Nations, Métis et Inuits);
  • un organisme admissible dont les activités sont situées dans une région rurale ou éloignée.

Remarque : Vous ne pouvez soumettre que 1 demande par numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou numéro du registre des entreprises.

Il est important de se rappeler la limite de 1 demande si vous avez plusieurs bureaux utilisant le même numéro d’entreprise de l’ARC ou du registre des entreprises. Si plusieurs demandes ayant le même numéro d’entreprise de l’ARC ou du registre des entreprises sont présentées, seule la première demande reçue sera examinée.

Phase 2

Le financement de la phase 2 pourra atteindre 6,075 M$ sur 3 ans.

Les projets seront ciblés à partir de la phase 1 en fonction des résultats démontrés. Un comité d’examen, comprenant des personnes en situation de handicap, sera mis sur pied pour examiner les résultats des projets de la phase 1.

S’ils sont sélectionnés par EDSC, les signataires d’entente devront soumettre une proposition qui démontre leur capacité d’élargir la portée du projet (par exemple joindre un plus grand nombre de personnes, de collectivités et de secteurs) et inclure un plan de durabilité après le financement fédéral dans le cadre d’un appel de propositions ciblé. La date de ce processus d’appel de propositions ciblé n’a pas encore été déterminée.

La valeur du financement par projet à la phase 2 peut atteindre 1,65 M$ sur 3 années supplémentaires. Le financement dépendra du nombre de projets approuvés pour passer à la phase 2.

Objectif

L’objectif du présent appel de propositions est de fournir du financement aux organismes qui visent à :

  1. renforcer les capacités, au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap, à maintenir son engagement à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et ses règlements. Cela comprendra de :
    • renforcer le leadership de la communauté canadienne des personnes en situation de handicap pour participer à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements, et pour contribuer à l’élaboration de politiques et de programmes d’accessibilité;
    • mobiliser la collectivité des personnes en situation de handicap, et de partager les connaissances au sein de cette dernière d’elle, en recueillant des données probantes grâce à l’évaluation des projets élaborés par la collectivité des personnes en situation de handicap;
  2. favoriser des partenariats multisectoriels et diversifiés pour soutenir l’innovation en matière d’accessibilité, notamment en :
    • joignant divers partenaires de la collectivité des personnes en situation de handicap et des secteurs sous réglementation fédérale et non assujettis à la réglementation fédérale (comme les secteurs bancaires, de l’éducation et des soins de santé) pour soutenir des projets qui mènent à des environnements, des espaces, des programmes et des services plus accessibles et plus inclusifs au sein des entités assujetties et non assujetties à la réglementation fédérale;
    • permettant l’élargissement de la portée des projets ayant des résultats positifs à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap et d’autres collectivités ainsi qu’à d’autres milieux comme les lieux de travail;
    • faisant la promotion d’approches (comme la conception et l’élaboration d’espaces, de services et de programmes inclusifs qui peuvent être intégrés aux milieux du travail, de l’éducation, de la santé et à d’autres milieux) qui visent à induire un changement à long terme à l’échelle du système, qui peut être maintenu au-delà du financement fédéral.

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité suivants.

Demandeurs admissibles

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être soit :

  • un organisme sans but lucratif ou bénévole au service des personnes en situation de handicap;
  • un organisme ou un établissement soutenu par un gouvernement provincial, territorial ou municipal (y compris les établissements d’enseignement, les écoles, les établissements de santé et de services sociaux) en partenariat avec des organismes pour personnes en situation de handicap;
  • une association sectorielle, une société ou un organisme universitaire œuvrant en partenariat avec des organismes pour personnes en situation de handicap;
  • un organisme autochtone (Premières Nations, Métis et Inuits)(y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes).

Note à l’intention des organismes établis et actifs au Québec :

L’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30). Cette loi prévoit notamment que tous les organismes publics du Québec doivent obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure une entente avec le gouvernement fédéral, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral. Toute entité assujettie à la Loi doit obtenir l’autorisation nécessaire avant la conclusion d’une telle entente. Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir l’autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être retirée.

Demandeurs non admissibles

  • les particuliers;
  • les organismes à but lucratif;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les administrations municipales;
  • les Sociétés d’État.

Projets admissibles

Pour être admissible à du financement, votre projet doit satisfaire à tous les critères suivants :

  1. le projet doit rencontrer les objectifs du processus de financement :
    • renforcer les capacités, au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap; et
    • favoriser des partenariats multisectoriels et diversifiés.
  2. démontrer l’obtention d’un financement de contrepartie en nature ou en espèces (aucun minimum) auprès d’un ou de plusieurs partenaires;

    Inclure 1 ou plusieurs partenariats avec divers groupes de la collectivité des personnes en situation de handicap. Cela comprend les petits et moyens organismes pour personnes en situation de handicap, les organismes qui soutiennent différents types de handicaps, ainsi que les organismes qui soutiennent les personnes à l’intersection du handicap et d’autres identités, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire (c’est-à-dire les francophones vivant à l’extérieur de la province de Québec et les anglophones vivant dans la province de Québec), les personnes/groupes LGBTQ2+, les Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), les communautés minoritaire incluant les noirs et d’autres groupes des minorités visibles.

  3. les organismes devront fournir les lettres d’appui des partenaires au moment de l’entente;
  4. démontrer la capacité de fournir des services et des produits accessibles et inclusifs, selon la portée et le public.

Activités admissibles

  1. Partenariats multisectoriels transformateurs pour faciliter l’action sur la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements.

    Description : Aider divers groupes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap à se joindre aux efforts déployés par les secteurs sous réglementation fédérale et d’autres secteurs pour contribuer à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements.

    Exemples de projets admissibles :

    • établir un réseau de partenaires multisectoriels et intersectoriels, avec la participation de la collectivité des personnes en situation de handicap; et
    • mettre en place un processus d’encadrement ou de mentorat entre homologues pour entreprendre des travaux multisectoriels et intersectoriels qui contribuent à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements.
  2. Développer la capacité de prendre des mesures pour éliminer les obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion.

    Description : Développer les capacités au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap afin de diriger les travaux visant à cerner les obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion et de collaborer avec plusieurs secteurs pour prendre des mesures afin de les éliminer.

    Exemples de projets admissibles :

    • des évaluations des besoins ou des vérifications effectuées par la collectivité des personnes en situation de handicap ou en partenariat avec elle;
    • l’élaboration d’une vision, d’un programme ou d’un plan d’action communautaire pour aborder les pratiques, programmes et produits limitatifs;
    • l’élaboration d’outils pour aider les membres de la collectivité des personnes en situation de handicap à promouvoir les pratiques d’inclusion;
    • la direction de travaux multisectoriels axés sur l’élimination des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion dans des domaines comme les milieux de travail, le commerce de détail, l’éducation et la santé, ou la participation à ce genre de travaux. Ceux-ci peuvent être axés sur une analyse de l’incidence des programmes, des politiques et des produits existants sur divers groupes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap. Ces évaluations peuvent également révéler comment les efforts conjoints peuvent aider à éliminer les obstacles à l’inclusion des personnes en situation de handicap, en particulier celles qui ont des identités intersectionnelles.
  3. Prévenir l’apparition d’obstacles grâce à une conception inclusive.

    Description : Prévention, par une conception inclusive, des obstacles comportementaux, physiques et procéduraux qui empêchent les Canadiens, en particulier les personnes en situation de handicap, d’utiliser des produits et des services et de participer au milieu de travail et à d’autres environnements et espaces.

    Exemples de projets admissibles :

    • partenariats multisectoriels novateurs entre la collectivité des personnes en situation de handicap et d’autres secteurs pour élaborer des prototypes d’environnements, de produits et de services liés aux domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et de ses règlements (par exemple, technologies de l’information et des communications, emploi).

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux considérés comme nécessaires à l’appui du projet. Pour les besoins du présent appel de propositions, les coûts admissibles pourraient comprendre les suivants :

  • les salaires et les coûts liés à l’emploi du personnel;
  • les honoraires pour les services professionnels;
  • les mesures de soutien pour le personnel du bénéficiaire;
  • le matériel et les fournitures;
  • l’équipement;
  • les frais d’impression et de communication;
  • les frais de déplacement;
  • les services publics;
  • l’assurance;
  • la location de locaux;
  • la location, l’achat et l’entretien d’équipement;
  • les frais d’audit du projet;
  • les évaluations et les mesures;
  • la surveillance du rendement et la production de rapports;
  • la collecte de données;
  • les activités de développement des connaissances et les autres frais administratifs liés au projet, selon la méthodologie approuvée.

Coûts non admissibles

  • les frais associés aux coûts continus de fonctionnement généraux et liés à la prestation des services (par exemple les frais courants de téléphone et de chauffage, le loyer, les services publics, l’impôt foncier, l’assurance, l’équipement pour le personnel, les coûts d’audit, etc.);
  • les coûts engagés pour la préparation de la proposition;
  • les coûts du projet engagés avant qu’une entente soit approuvée et signée par EDSC;
  • les coûts de construction et de rénovation;
  • les coûts d’immobilisations;
  • les coûts associés aux activités de collecte de fonds ou de lobbying;
  • les primes salariales du personnel;
  • l’achat d’alcool.

Comment nous évaluons votre demande

La priorité sera accordée aux projets qui :

  • incluent des plans favorisant la participation des organismes pour personnes en situation de handicap à la conception globale du projet et à la réalisation des activités, y compris 1 ou plusieurs partenariats avec divers groupes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap. Cela comprend les petits et moyens organismes pour personnes en situation de handicap, les organismes qui soutiennent différents types de handicaps, ainsi que les organismes qui soutiennent les personnes à l’intersection du handicap et d’autres identités, comme les communautés de langue officielle en situation minoritaire (c’est-à-dire les francophones vivant à l’extérieur de la province de Québec et les anglophones vivant dans la province de Québec), les personnes/groupes LGBTQ2+, les Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), les communautés minoritaires telles que les noirs et d’autres groupes des minorités visibles. Les lettres d’appui des partenaires concernés doivent être fournies au moment de l’entente;
  • comprennent des partenariats multisectoriels, c’est-à-dire des partenariats avec des organismes de divers secteurs, comme le milieu universitaire, le commerce de détail, les secteurs de la santé et des finances, etc.

Les critères suivants seront pris en compte dans l’évaluation des demandes :

  • l’alignement sur les objectifs et les principes de financement;
  • la réceptivité aux besoins cernés par la collectivité des personnes en situation de handicap;
  • la clarté et l’exhaustivité de la proposition;
  • les plans relatifs au partage des résultats des projets, des pratiques exemplaires et des leçons apprises avec la collectivité des personnes en situation de handicap;
  • la diversité de la collectivité des personnes en situation de handicap participant à la conception et à l’exécution du projet; et
  • un équilibre des projets de chaque type d’activité admissible peut être envisagé.

Un comité d’examen, comprenant des personnes en situation de handicap, sera mis sur pied pour examiner les résultats des projets de la phase 1.

Étapes à franchir pour présenter une demande

Veuillez lire le Guide du demandeur en entier avant de remplir votre demande.

Vous devez présenter votre demande d’ici le 25 mars 2022 à 17 h (HNE). Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez-nous en informer dès que possible.

Créer un compte des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) pour présenter une demande en ligne

Pour présenter une demande en ligne, vous devrez créer un compte des Services en ligne des subventions et contributions. La création définitive de votre compte des SELSC pourrait prendre jusqu’à 2 semaines. Il est fortement recommandé d’amorcer dès que possible le processus unique de création de votre compte des SELSC.

Les SELSC vous permettent de :

  • présenter des demandes de financement;
  • soumettre des réclamations et des pièces justificatives;
  • faire le suivi de l’état de vos demandes;
  • gérer toutes vos demandes de financement auprès d’EDSC et vos projets actifs approuvés dans 1 seul compte des SELSC.

Rassembler ses documents d’appui et ses renseignements

Avant de soumettre votre demande de financement, assurez vous que tous les documents requis sont inclus dans votre dossier de demande. Vous devez fournir les documents suivants :

  1. Demande de financement (EMP5523) remplie en ligne ou en version imprimée;
  2. Modèle de budget détaillé (EMP5570) dûment rempli;
  3. preuve du type et du statut de l’organisme;
  4. états financiers;
  5. lettres confirmant les sources de financement ou les contributions en nature et des lettres d’appui démontrant l’établissement de partenariats (à fournir au moment des ententes).

Si votre demande est incomplète, elle pourrait être jugée inadmissible à un financement.

Présenter une demande, soumettez des documents et suivez l’état de votre demande en ligne au moyen des SELSC

  1. Lisez le présent Guide du demandeur dans son intégralité, puisqu’il décrit les renseignements particuliers que vous devez fournir pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le modèle de budget détaillé (format PDF [47 ko]).
  3. Soumettez votre demande en ligne au moyen de SELSC.

Présenter une demande par courriel

  1. Envoyez votre dossier de demande complet par courriel à : ESDC.AC.PART.CA.EDSC@hrsdc-rhdcc.gc.ca.
  2. Indiquez les renseignements suivants dans la ligne objet de votre courriel :
    • le nom de votre organisme;
    • le numéro de l’envoi (partie 1 ou partie 2) si vous envoyez le dossier de demande en différents courriels.

Remarque : la taille des courriels est limitée à 13,5 Mo. Vous devrez peut-être vérifier si votre courriel a été envoyé avec vos documents justificatifs. Nous n’accepterons pas de documents ou de demandes en nuage soumis par clé USB, CD ou autres dispositifs de stockage. Les demandes envoyées à l’aide de ces moyens seront jugées inadmissibles.

Présenter une demande par la poste

Envoyez votre dossier de demande complet par la poste à :

AP du volet des partenariats de l’initiative Canada accessible 2022
Unité de coordination, arrêt postal : 402
Centre national de prestation des subventions et contributions, EDSC
Portage IV, 4e étage
140, promenade du Portage
Gatineau Qc  K1A 0J9

Aide pour le formulaire en format PDF

Le formulaire de demande de financement utilise la technologie PDF.

Pour remplir ce formulaire, vous devez d’abord télécharger et sauvegarder le document sur votre ordinateur.

Ne remplissez pas le formulaire dans votre navigateur Internet.

Ce formulaire nécessite la dernière version d’Adobe Reader, la version 8 ou une version plus récente, incluant :

  • Lecteur Acrobat Reader DC; ou
  • Lecteur Foxit.

Ces logiciels ne sont utilisables que sur les ordinateurs Windows ou Mac. Ce formulaire n’est pas compatible avec les appareils mobiles (téléphones intelligents ou tablettes).

Si vous n’avez pas encore un lecteur PDF, il en existe plusieurs que vous pouvez vous procurer sur Internet. Vous pouvez notamment télécharger gratuitement la dernière version d’Adobe Reader et de Foxit Reader.

Si vous éprouvez des difficultés ou avez besoin d’utiliser un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Après avoir présenté votre demande

Vous recevrez un message automatique de confirmation de réception après avoir transmis votre demande par courriel. Si vous envoyez votre demande par la poste, nous vous enverrons une notification par courriel dans les 21 jours. Veuillez conserver ce courriel en cas de difficultés techniques.

Nous devrions vous informer du résultat de l’examen de votre demande dans les 16 semaines suivant la date de fin de la période de soumission.

Nous joindre

Pour toute question ou toutes mesures d’adaptation, veuillez communiquer avec nous par courriel à ESDC.AC.PART.CA.EDSC@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons à toutes les questions envoyées avant 15 h (HE) le 25 mars 2022.

Séances d'information

Le Ministère tiendra des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés afin de leur donner une orientation sur le processus de demande, les critères d’admissibilité, les objectifs de financement et les priorités. Ces séances visent à faciliter davantage la participation des petits organismes pour personnes en situation de handicap sous-représentés dans le processus de demande.

Un aperçu du programme et de ses objectifs sera fourni pendant la séance ainsi que des instructions sur la façon de présenter une demande. Des fonctionnaires du Ministère seront également disponibles pour répondre à vos questions.

Si vous désirez participer à une séance d’information, veuillez envoyer un courriel à ESDC.AC.PART.CA.EDSC@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous vous communiquerons des renseignements et des instructions sur la façon de participer.

Les dates des séances sont les suivantes :

  • 15 février 2022, de 13 h à 14 h 30 (HNE);
  • 8 mars 2022, de 13 h à 14 h 30 (HNE).

Les séances seront bilingues et des services d’interprétation seront offerts dans les deux langues officielles. Elles seront également entièrement accessibles et comprendront des services d’interprétation dans la langue des signes américaine (ASL), la langue des signes québécoise (LSQ) et de traduction en temps réel des communications (CART).

Glossaire

Obstacle
Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, obstacle s’entend de « Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. »
Renforcement de la capacité
Processus d’élaboration et de renforcement des compétences, des capacités, des processus et des ressources dont les organismes et les collectivités ont besoin pour se mobiliser, prendre des décisions et les mettre en œuvre, et exécuter des fonctions de manière efficace et efficiente et au fil du temps.
Collectivité
Groupe de personnes qui ont quelque chose en commun. Une collectivité peut être fondée sur un emplacement géographique, des facteurs identitaires, des expériences partagées ou d’autres attributs qui créent un sentiment d’appartenance ou un lien interpersonnel entre ses membres.
Handicap
Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, handicap s’entend d’une « déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »
Divers groupes/organismes

Pour les besoins du présent appel de propositions, les divers groupes/organismes comprennent :

  • les petits et moyens organismes pour personnes en situation de handicap;
  • les organismes qui soutiennent différents types de handicaps;
  • les organismes qui soutiennent les personnes à l’intersection du handicap et d’autres identités.
    • Cela peut comprendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire (c’est-à-dire. les francophones vivant à l’extérieur de la province de Québec et les anglophones vivant dans la province de Québec), les personnes/groupes LGBTQ2+, les Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), les communautés minoritaire incluant les noirs et d’autres groupes des minorités visibles.
Conception inclusive
Utiliser des pratiques et des processus favorables à toute la diversité humaine et adaptés à elle. Cela comprend la diversité en ce qui concerne les capacités, la langue, la culture, le sexe, l’âge et d’autres formes de diversité humaine dans l’élaboration d’environnements, de produits, de services, de programmes et de politiques. Cela peut se faire en mobilisant des personnes ayant divers points de vue, en particulier celles qui sont traditionnellement exclues, et en apprenant d’elles. Pour les besoins du présent appel de propositions, cela signifie de mobiliser les personnes en situation de handicap, y compris celles qui ont des identités intersectionnelles, et d’apprendre d’elles.
Contributions en nature

Les contributions en nature sont des biens ou des services autres qu’une contribution financière que le bénéficiaire de la contribution ou d’autres organismes/partenaires donnent au projet et pour lesquels le bénéficiaire ne demandera pas de remboursement.

Pour être admissible à titre de contribution en nature, la contribution doit être :

  • essentielle à la réussite du projet;
  • jugée comme faisant partie des coûts admissibles dans le cadre de cet appel de propositions;
  • soutenue par un engagement écrit du contributeur (à joindre à la demande);
  • inscrite à sa juste valeur marchande dans l’entente de contribution du bénéficiaire.

Les contributions en nature ne seront reconnues que si leur juste valeur marchande peut être estimée de manière raisonnable.

Innovation
Aux fins du présent appel de propositions, nous définissons l’innovation comme des approches qui développent des façons nouvelles et créatives de cerner et d’éliminer les obstacles existants et d’empêcher l’émergence d’obstacles futurs, y compris la prestation de programmes, des stratégies de collaboration ou des avancées technologiques.
Identités intersectionnelles
Des facteurs identitaires multiples et diversifiés façonnent nos perspectives, nos idéologies et nos expériences. Parmi les exemples de facteurs identitaires qui peuvent se recouper, mentionnons, sans s’y limiter, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le fait de vivre ou d’avoir vécu avec un handicap, l’origine raciale ou ethnique.
Leadership

Influence sociale qui maximise les efforts des autres en vue de l’atteinte d’un objectif.

Aux fins du présent appel de propositions, le renforcement du leadership de la collectivité des personnes en situation de handicap signifie d’accroître l’influence de la collectivité des personnes en situation de handicap afin de maximiser les efforts des personnes en situation de handicap et des autres Canadiens en vue de la réalisation de l’objet de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de ses règlements, c’est-à-dire un Canada exempt d’obstacle.

Autres sources de financement
Les contributions d’autres partenaires peuvent prendre la forme de contributions en argent ou en nature et doivent appuyer les activités qui font partie intégrante de la réussite du projet (c’est à dire contribuer à couvrir les coûts totaux du projet).
Mobilisation des connaissances

Rendre les données probantes et l’information accessibles, compréhensibles et utiles pour les autres.

Aux fins du présent appel de propositions, les activités de mobilisation des connaissances comprennent, sans s’y limiter, l’échange ou la publication d’information, de pratiques exemplaires et de leçons apprises au moyen d’activités comme la mobilisation de la collectivité des personnes en situation de handicap et des entités sous réglementation fédérale et d’autres organisations.

Partenariats multisectoriels

Aux fins du présent appel de propositions, les partenariats multisectoriels peuvent comprendre des partenariats entre la collectivité des personnes en situation de handicap et des organismes de l’extérieur de cette collectivité, provenant de divers secteurs, notamment :

  • le milieu universitaire;
  • le commerce de détail;
  • la santé;
  • les finances, etc.
Partenariats

Relation entre le demandeur et un autre organisme qui participe et collabore à un projet. Les partenariats sont définis comme des relations avec des organismes qui sont disposées à appuyer le projet. Cet appui peut comprendre l’expertise et la capacité organisationnelle de contribuer, en nature ou financièrement, au projet. Cela pourrait comprendre :

  • établir des liens ou partager de l’information;
  • des ressources;
  • des activités; et/ou
  • les capacités de différents organismes à atteindre des résultats communs.

Aux fins du présent appel de propositions, les projets doivent adopter une approche axée sur le partenariat afin de mieux représenter un éventail de points de vue des personnes en situation de handicap et de maximiser l’échelle et l’incidence des investissements.

Région rurale ou éloignée
Une région rurale ou éloignée s’entend d’une région où la population {de base} est inférieure à 1 000 personnes et où les habitants n’ont aucun ou presque aucun moyen d’accéder aux services de la municipalité voisine la plus proche comptant une population de 1 000 personnes ou plus.
Expansion
L’expansion des projets renvoie à une portée accrue du projet pour joindre un plus grand nombre de personnes. Aux fins du présent AP, il peut s’agir d’élargir ou d’adapter les activités du projet pour joindre un plus grand nombre de personnes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap ou d’autres collectivités, ainsi que d’autres milieux comme les milieux de travail, les conseils scolaires, les systèmes de santé, etc.
Viabilité
La capacité des activités de se poursuivre au fil du temps aura une incidence sur le changement à long terme et à l’échelle du système. Pour les besoins de la présente occasion de financement, la viabilité peut prendre différentes formes, comme le maintien de l’exécution efficace des programmes au moyen de collaborations nouvelles ou additionnelles, l’intégration de projets dans de nouveaux milieux (comme les milieux du travail, de la santé et de l’éducation) aux fins de l’exécution continue ou à long terme ou un financement soutenu pour l’exécution continue.
Petits et moyens organismes
Aux fins du présent AP, les petits et moyens organismes sont définis comme des organismes comptant de 1 à 9 employés (petits) et de 10 à 99 employés (moyens).
Collectivités sous-représentées

Elles comprennent, sans s’y limiter :

  • les personnes/groupes LGBTQ2+;
  • les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • les personnes en situation de handicap dans les régions rurales et éloignées;
  • les populations autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits);
  • les communautés minoritaire incluant les noirs et d'autres groupes des minorités visibles.

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