Guide du demandeur : Financement pour appuyer le développement des compétences et la formation menant à l’emploi pour les Autochtones – Fonds pour les compétences et les partenariats

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Partie 1 – Organisme

A – Information sur l’organisme

Question 1 – Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :

Question 2 – Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Quel est le nom usuel de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?

Question 3 – Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Avez-vous un numéro d’entreprise ou le numéro d’enregistrement de l’ARC à 15 caractères? Si oui, quel est-il?

Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux. Vous le trouverez également dans d’autres déclarations écrites de l’ARC.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Question 4 – Type d’organisme

Vous devez choisir l’une des options suivantes :

Les particuliers ne peuvent pas recevoir de financement.

Question 5 – Catégorie d’organisme

Si vous avez choisi « Secteur à but non lucratif » à la question 4, choisissez l’une des options suivantes :

Si vous avez choisi « Secteur privé » à la question 4, choisissez l’une des options suivantes :

Si vous avez choisi « Secteur public » à la question 4, choisissez une des options ci‑dessous :

Question 6 – En affaire depuis

Quelle est la date d’établissement de votre organisme?

Questions 7 à 11 – Adresse

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Questions 12 à 14 – Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et courriel

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur (s’il y a lieu) de votre organisme? Quelle est son adresse de courriel?

Questions 15 à 19 – Adresse postale (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle est différente de l’adresse ci-dessus)?

Questions 20 et 21 – Téléphone et télécopieur (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (s’ils sont différents de ceux ci-dessus)?

Question 22 – Mandat de l’organisme

Pour être admissible à ce financement, votre organisme doit être :

Si vous ne nous dites pas lesquelles des options ci-dessus s’appliquent, votre candidature sera rejetée.

Vous devez également attester que votre organisme est dirigé par des Autochtones.

Cela signifie que les personnes qui s’identifient comme Autochtones occupent 51 % des décideurs, ce qui doit être le cas aux niveaux de la gestion et de la gouvernance.

Si cela s’applique, inscrivez : « Je présente une demande au nom d’un organisme dirigé par des Autochtones ».

Enfin, parlez-nous des principales activités de votre organisme, de son mandat et des objectifs du projet que vous proposez. Vous pouvez fournir un lien vers le site Web de votre organisme.

B – Personnes-ressources de l’organisme

Question 23 – Prénom et nom

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Question 24 – Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource indiquée à la question 23?

Question 25 – Langue de communication préférée

Quelle langue votre personne-ressource principale préfère-t-elle utiliser (le français ou l’anglais)?

Question 26 – Personne-ressource de l’organisme - Adresse

L’adresse de votre personne-ressource est-elle différente de celle indiquée ci-dessus?

Questions 27 à 31 – Adresse de la personne-ressource principale

Si vous avez répondu « Différente » à la question 26, quelle est l’adresse de votre personne‑ressource?

Questions 32 et 33 – Téléphone et télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource principale? Veuillez fournir un numéro de téléphone où l’on peut communiquer avec la personne pendant les heures d’ouverture.

Question 34 – Adresse de courriel

Quelle est l’adresse courriel de la personne-ressource principale? Nous enverrons les communications à cette adresse.

Questions 35 à 46 – Personne-ressource secondaire

Si nous ne pouvons joindre la personne-ressource principale, avec quelle autre personne-ressource pouvons-nous communiquer? Veuillez indiquer son nom complet, le numéro de téléphone où nous pourrons la joindre pendant les heures de bureau et son adresse courriel.

C – Capacité organisationnelle

La présente section nous aide à déterminer si vous pouvez gérer et mener à bien le projet proposé.

Question 47 – Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés qu’emploie votre organisme.

Question 48 – Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux (2) dernières années?

Dites-nous s’il y a eu :

Veuillez nous informer de tout changement ci-dessus qui pourrait s’appliquer.

Question 49 – Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposées. S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience antérieure avec EDSC ainsi que les résultats des projets.

Parlez-nous de ce que vous avez fait au cours des 2 dernières années qui vous aidera à réaliser ce projet. Faites-en la description. Vous pouvez inclure tout projet antérieur et les réalisations qui en ont découlé. Si vous n’avez pas réalisé de projets semblables par le passé, parlez-nous de votre capacité à le faire.

Comment allez-vous gérer le projet? Décrivez les rôles des membres clés du personnel, le recours à des conseillers contractuels et la supervision du contrat. Décrivez également les mesures de contrôle et de surveillance financiers, les rôles du conseil d’administration, des partenaires et d’autres intervenants. N’oubliez pas de décrire le comité de surveillance, qui aidera à gérer le projet. Le comité doit comprendre des membres du demandeur et des partenaires.

Question 50 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, combien? Utilisez les espaces prévus à cet effet. Voici un exemple :

Tableau 1 : Sommes dues au gouvernement du Canada
Somme due Nature de la somme due Agence ou ministère auquel l’argent est dû
10 000 $ Trop-perçu Emploi et Développement social Canada

Question 51 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Avez-vous établi un plan pour rembourser cet argent?

Si vous répondez « oui » à cette question, vous pouvez continuer à remplir votre demande. Vous devez toutefois nous dire le montant que vous devez et comment vous comptez le rembourser.

Partie 2 – Projet

A – Identification du projet

Question 52 – Titre du projet

Fournissez un titre bref qui décrit votre projet.

Questions 53 et 54 – Dates prévues de début et de fin du projet

Quand prévoyez-vous commencer et terminer votre projet?

Votre projet peut commencer dès novembre 2022. Il peut durer jusqu’à 60 mois (jusqu’à 5 ans) et se terminer au plus tard le 31 mars 2028.

Les décisions en matière de financement devraient être prises à l’automne 2022.

Nous pouvons seulement financer des activités qui ont débuté après la signature de l’accord.

B – Description du projet

Nous vous encourageons à vous référer au modèle SMART :

Question 55 – Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande)

Veuillez décrire de quelle manière votre projet pourra :

Si votre projet cible l’un des secteurs prioritaires du FCP, veuillez fournir une brève description dans cette question. Ces secteurs sont les suivants :

Question 56 – Activités du projet (Elles doivent être ventilées sous forme d’étapes clairement définies.)

Les activités du projet sont les étapes utilisées pour atteindre les objectifs du projet. Elles devraient être précises, réalistes, pertinentes, et vous devriez être capable de les mesurer.

Décrivez chaque activité :

Un lien clair devrait être établi entre les activités du projet et ses coûts, précisés dans le budget.

Votre description des activités du projet devrait comprendre quelque chose à chacune de ces étapes.

Calendrier du projet

Veuillez décrire le genre de progrès que vous vous attendez à voir dans les activités au fur et à mesure que le projet se poursuit. Quelles étapes franchirez-vous à ces intervalles? Quels progrès attendez-vous de la part du client?

Installation et recrutement

Comment le projet sera-t-il organisé, et comment recruterez-vous le personnel et les participants?

Activités

Décrivez les activités en détail. Assurez-vous de décrire le rôle des partenaires pour chaque activité.

Jalons

Veuillez décrire la façon dont vous allez mesurer le succès de votre projet. Nous utiliserons cette section pour surveiller l’avancement de votre projet.

Clôture/transition (obligatoire)

Veuillez décrire ce que vous ferez pour terminer le projet d’ici la date de fin. Vous devez tenir compte de l’aliénation des immobilisations et des paiements en trop au Ministère. Pour la plupart des projets, cette phase devrait commencer au début du dernier trimestre.

La clôture se produit lorsque le projet est arrivé à son terme, mais elle n’est pas terminée tant que le Ministère n’a pas traité tous les détails requis.

Si vous prévoyez poursuivre le projet sans financement d’EDSC, veuillez décrire en détail ce que vous ferez pour vous assurer que votre projet peut se poursuivre et être soutenu à long terme.

Production de rapports et évaluation

Comment ferez-vous rapport aux autres des résultats du projet décrits à la question 57? Si vous décidez de faire une évaluation officielle, vous pouvez l’inclure comme dépense dans le FCP. Dans ce cas, vous devriez l’inclure dans votre budget pour être remboursé et, le cas échéant, veuillez décrire les détails de l’évaluation officielle ici.

Vous devrez utiliser un système de collecte de données pour recueillir, compiler et tenir régulièrement à jour tout renseignement sur les participants. Vous devrez également fournir ces renseignements au Canada afin qu'ils soient utilisés pour évaluer le programme et les activités du bénéficiaire. Le système de collecte de données est une dépense admissible, veuillez donc l'inscrire dans le Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 ko) avec vos autres dépenses.

Si le financement est approuvé, vous devrez :

En gardant cela à l’esprit, veuillez indiquer comment vous allez surveiller le projet sur toute sa durée. Comment allez-vous l’évaluer, pour savoir si le projet est sur la bonne voie? Expliquez comment et quand vous allez recueillir les données nécessaires pour mesurer les résultats. Comment allez-vous examiner le tout et vous ajuster au besoin?

Voici des exemples d’activités admissibles au financement dans le cadre du FCP :

Question 57 – Résultats escomptés du projet

Les résultats du projet doivent être précis et concrets, et vous devez être capable de les mesurer. Utilisez les indicateurs choisis à la question 58 et établissez des cibles pour ces indicateurs. À tout le moins, vous devez inclure :

Vous devez aussi :

Il est utile de penser aux résultats attendus en fonction de ce que vous attendez de votre projet (résultats) et ce qu’il devrait produire (extrants).

Les résultats sont les réalisations à court, moyen et long terme que vous attendez du projet. Vous pouvez lier plus d’un résultat à un objectif. Les résultats répondent à la question suivante : « Comment savons-nous que le projet est une réussite? »

Les extrants sont des produits ou services directs que vous produirez pour obtenir les résultats voulus. Ils répondent à la question : « Que produira le projet? »

Remarque : À la fin de votre projet, vous devez être en mesure de démontrer des progrès significatifs en vue de l’obtention des résultats attendus de votre projet.

Exemple d’extrants

Exemple de résultats

C – Détails sur le projet

Question 58 – Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Vous devez répondre « oui » à cette question. Montrez-nous que ceux que vous avez choisi de mesurer comprennent :

Vous devez inclure au moins un indicateur pour chacun des résultats attendus de votre projet. Vous nous normalement indiqué vos résultats attendus à la question 57. Les indicateurs doivent être précis, concrets, et vous devez être capable de les mesurer.

À tout le moins, vous devez inclure les indicateurs suivants :

Question 59 – Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Question 60 – Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme?

Si la réponse est « oui », inscrivez d’abord l’adresse de l’emplacement principal, puis l’adresse de chaque emplacement supplémentaire.

Si vous voulez inscrire plus de cinq emplacements, poursuivez votre réponse à l’annexe A.

Question 61 – Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

Si votre projet concerne des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « oui » à cette question. Ensuite, suivez les étapes du formulaire.

Si vous répondez « non » à cette question, nous examinerons quand même votre demande.

Question 62 – Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Les partenaires du FCP sont des organismes qui font partie du projet et jouent un rôle particulier en contribuant aux objectifs du projet. Les groupes qui appuient le projet ne sont pas la même chose que les partenaires. Un groupe peut être en faveur d’un projet, tandis qu’un partenaire, y compris le demandeur, contribue au projet et joue un rôle actif.

Les partenaires du projet peuvent comprendre :

EDSC ne compte pas comme partenaire aux fins du FCP.

Les partenaires doivent fournir 25 % ou plus de la valeur totale du projet (en espèces ou en nature).

Vous devez nous parler du rôle de chaque partenaire et de sa contribution au projet. Vous devez aussi nous dire comment vous allez utiliser chaque contribution. Dites-nous pourquoi chaque partenaire est pertinent pour votre projet. Comment va-t-il vous aider?

Vous devez également avoir un plan pour inclure des partenaires dans un comité chargé de superviser le projet. Veuillez décrire ce plan.

Avez-vous établi un partenariat avec un titulaire d’une entente du programme FCEA? Veuillez répondre par oui ou par non. Pour l’une ou l’autre des réponses, veuillez expliquer. Si vous avez répondu « oui », veuillez décrire en quoi le partenariat est complémentaire à l’atteinte des objectifs du projet.

Vous devez présenter une lettre d’engagement de chaque partenaire, à l’exception du demandeur. Si le partenariat principal est établi entre 2 divisions de l’organisme du demandeur, vous devrez présenter une lettre d’engagement de partenariat de la division avec laquelle vous travaillez. Nous vous recommandons d’utiliser le modèle de lettre, mais tant que vous fournissez les renseignements requis, vous n’avez pas besoin d’utiliser le modèle.

Question 63 – Le projet proposé répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Si votre projet cible l’un des secteurs suivants, nous lui accorderons plus de points. Sélectionnez « National » dans le formulaire de demande.

Question 64 – Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) qui a était crée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019)?

Les demandeurs doivent vérifier si la Loi ci-dessus énumère leurs activités proposées. Veuillez consulter le site Web pour accéder à la liste du Règlement désignant les activités concrètes.

Veuillez répondre par « oui » ou par « non ».

Si la réponse est « Non », aucune évaluation d’impact n’est requise.

Si la réponse est « Oui », le demandeur doit alors transmettre la description du projet à l’AEIC pour un examen plus approfondi. L’AEIC déterminera si elle doit effectuer une évaluation d’impact en fonction de la description du projet.

Important : Dans ce dernier cas, notre financement dépendra des résultats.

Partie 3 – Financement

A – Sources de financement prévues

Pour le FCP, les partenaires doivent fournir au moins 25 % de la valeur totale du projet, et nous accorderons plus de points si les partenaires fournissent plus que le minimum de 25 %. Nous accorderons également plus de points si les partenaires fournissent au moins 10 % de la valeur totale du projet en espèces.

Votre proposition de projet ne doit pas demander plus de 10 millions de dollars par année à EDSC ni dépasser 50 millions de dollars pendant la durée du projet. Si votre proposition dépasse ces deux montants, nous ne financerons pas votre projet. EDSC se réserve le droit de financer partiellement une proposition.

Les contributions combinées de toutes les sources doivent être égales ou inférieures à 100 % des coûts admissibles.

Question 65 – Nom de la source

Veuillez indiquer le nom des organismes qui verseront des fonds ou des contributions en nature à ce projet. Vous devez indiquer EDSC comme première source et énumérer les autres sources ci-dessous.

Vos partenaires doivent s’engager par écrit à verser leurs contributions en espèces et en nature. Pour chacun d’eux, vous devrez nous envoyer une lettre d’engagement de partenariat, comme il est décrit à la question 62.

Question 66 – Type de source

Utilisez cette liste :

Question 67 – Contributions en argent

Veuillez inclure le montant total du financement que les parties participant au projet fourniront.

Question 68 – Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des biens ou des services que les parties donnent à votre projet. Toutes les parties peuvent contribuer au projet, y compris vous-mêmes. Les contributions peuvent comprendre de l’équipement, des services ou de la main-d’œuvre que vous recevez gratuitement. Nous reconnaîtrons les contributions en nature si nous pouvons estimer ce qu’une personne paierait pour cette contribution.

Si vous anticipez recevoir des contributions en nature, indiquez la valeur totale qu’elles représentent en dollars.

Pour que vous soyez admissible à titre de contribution en nature, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

Question 69 – Contributions confirmées en argent et en nature

Indiquez si vous avez confirmé les contributions d’autres sources.

Vous devez présenter au Ministère des copies signées de toutes les lettres d’engagement des partenaires avec votre proposition. Nous éliminerons les projets qui ne présentent aucune lettre.

B – Budget

Donnez une estimation des coûts de votre projet et indiquez-nous la nature générale des coûts que toutes les sources de financement couvriront. Vos coûts doivent être admissibles, démontrer un bon rapport qualité-prix et appuyer les activités de votre projet.

Vous devez utiliser le Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 ko), lorsque vous envoyez votre proposition. Il est important que vous utilisiez les mêmes montants que ceux inscrits dans la partie 3 – Financement.

Question 70 – Catégories de coûts

Décrivez votre budget de projet à l’aide du Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 ko). Le total des coûts administratifs, y compris ceux des organismes tiers, ne devrait pas être supérieur à 15 % de la contribution totale d’EDSC.

Les coûts admissibles du projet peuvent comprendre :

Les coûts non admissibles peuvent comprendre :

Remarque : Le titulaire de l’accord doit attribuer tous les contrats de plus de 25 000 $ au moyen d’appels d’offres.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de ventilation des coûts pour les postes budgétaires :

Questions 71 à 73 – Dépenses prévues ($) (EDSC et autres, autres contributions en argent, autres contributions en nature)

Indiquez le total des dépenses prévues, toutes sources confondues, y compris nous. Les montants devraient correspondre à ceux de la « Section A : Sources de financement prévues ».

« Autre » signifie une contribution en espèces ou en nature provenant d’autres sources que nous.

C – Détails sur le budget

Question 74 – Entreprises ou personnes affiliées

Cochez tous les énoncés qui s’appliquent aux dépenses prévues du financement d’EDSC.

Pour réaliser le projet, vous devrez peut-être acheter les biens ou les services dont vous aurez besoin à des entrepreneurs. Vous pourriez également devoir confier en sous-traitance à des tiers (fournisseurs externes) l’exécution d’une partie des activités du projet.

« Entreprises ou personnes associées » désigne :

Question 75 – Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront parties des dépenses prévues par le financement de EDSC?

Répondez par « oui » ou « non ».

Si vous répondez « oui », expliquez en quoi votre projet bénéficiera de l’achat d’immobilisations.

Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d’achat est supérieure à 5 000 $ (taxes en sus). Une immobilisation ne fait pas partie d’un autre produit. Vous pouvez toujours l’utiliser à la fin du projet.

Un bien hétérogène consiste en un groupe de biens qui forment une unité, dont il faut avoir toutes les composantes pour que le bien hétérogène soit fonctionnel. Un groupe de biens est traité comme une seule immobilisation si le coût total est supérieur à 5 000 $ (taxes en sus).

Par exemple, un bien hétérogène pourrait inclure :

Vingt chaises qui coûtent 300 $ chacune ne forment pas une immobilisation parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi. Les chaises coûtent chacune moins de 5 000 $ (avant les taxes).

Question 76 – Autres renseignements sur le budget

Fournissez une ventilation détaillée du total des coûts admissibles du projet pendant la durée du projet. Veuillez ventiler votre budget par activité et catégorie de coût.

Veuillez :

Partie 4 – Attestation

Un représentant officiel autorisé à présenter des propositions au nom de votre organisme doit attester du fait :

Pour ce faire, il doit :

Puisqu’il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.

Annexe A

Vous pouvez également utiliser l’espace prévu dans cette section pour ajouter des renseignements à certaines sections précédentes de la demande. Si vous le faites, veuillez noter le numéro de la question à l’égard de laquelle vous ajoutez des renseignements.

Note aux organismes demandeurs

Les renseignements recueillis dans votre demande seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d’évaluer la qualité de votre demande. Dans le cadre du processus d’évaluation, les renseignements peuvent être communiqués à des conseillers externes, des membres d’un comité d’examen, des représentants d’autres ministères, du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou des députés.

Ces renseignements pourraient aussi être utilisés ou communiqués à des fins d’analyse des politiques, de recherche ou d’évaluation. Afin de mener ces activités, diverses sources d’information sous la garde et le contrôle d’EDSC pourraient être liées. Toutefois, ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions régissant la protection de tels renseignements qui sont énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La demande est aussi assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (LAI). La LAI donne à tous le droit d’accès à l’information sous le contrôle du Ministère, sous réserve d’un ensemble d’exceptions limité. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d’y accéder en ligne à partir de tout centre de Service Canada.

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