Guide du demandeur : Financement pour appuyer le développement des compétences et la formation menant à l’emploi pour les Autochtones – Fonds pour les compétences et les partenariats
De : Emploi et Développement social Canada
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Partie 1 – Organisme
A – Information sur l’organisme
Question 1 – Nom légal
Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :
- du nom associé à votre enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ou
- du nom utilisé sur les chèques.
Question 2 – Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)
Quel est le nom usuel de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?
Question 3 – Numéro d’entreprise ou d’enregistrement
Avez-vous un numéro d’entreprise ou le numéro d’enregistrement de l’ARC à 15 caractères? Si oui, quel est-il?
Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux. Vous le trouverez également dans d’autres déclarations écrites de l’ARC.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’ARC.
Question 4 – Type d’organisme
Vous devez choisir l’une des options suivantes :
- Secteur à but non lucratif
- Secteur privé
- Secteur public
Les particuliers ne peuvent pas recevoir de financement.
Question 5 – Catégorie d’organisme
Si vous avez choisi « Secteur à but non lucratif » à la question 4, choisissez l’une des options suivantes :
- Groupes autochtones à but non lucratif
- Conseils sectoriels
- Associations de travailleurs et/ou d’employeurs
- Organisme international non-gouvernemental
- Organisme national non-gouvernemental
- Organisme provincial non-gouvernemental
- Conseils de bandes à but non lucratif
- Syndicats
- Autochtones - Établissement enseignement
- Organisme provincial favorisant l’emploi
Si vous avez choisi « Secteur privé » à la question 4, choisissez l’une des options suivantes :
- Secteur privé (entreprises, universités privées, banques)
- Conseils privés de bandes
- Conseil de bande corporatif (à profit)
- Entrepr., sociétés constituée ou non en corporation
- Universités et collèges privés
- Banques
- Secteur international
Si vous avez choisi « Secteur public » à la question 4, choisissez une des options ci‑dessous :
- Établissements publics conférant grades collège
- Commission scolaire/Autre institution scolaire non classé ailleur
- Établissements publics conférant grades universités
- Collèges communautaires publics et écoles professionnelle
- Sociétés d’État
- Administrations et organismes municipaux
- Santé publique
- Contributions aux provinces ou territoires
- Gouvernement territorial
- Secteur public (y compris universités/collèges/ professionnelles)
- Organisme gouvernemental international
- Administrations et organismes provinciaux
Question 6 – En affaire depuis
Quelle est la date d’établissement de votre organisme?
Questions 7 à 11 – Adresse
Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.
Questions 12 à 14 – Numéro de téléphone, numéro de télécopieur et courriel
Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur (s’il y a lieu) de votre organisme? Quelle est son adresse de courriel?
Questions 15 à 19 – Adresse postale (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)
Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle est différente de l’adresse ci-dessus)?
Questions 20 et 21 – Téléphone et télécopieur (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)
Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (s’ils sont différents de ceux ci-dessus)?
Question 22 – Mandat de l’organisme
Pour être admissible à ce financement, votre organisme doit être :
- organismes autochtones à but lucratif constitués en société;
- organismes autochtones sans but lucratif constitués en société;
- organismes non constitués en société dirigés par des Autochtones;
- bandes au sens de la Loi sur les Indiens;
- conseils de bande et conseils tribaux;
- entités gouvernementales autochtones autonomes;
Si vous ne nous dites pas lesquelles des options ci-dessus s’appliquent, votre candidature sera rejetée.
Vous devez également attester que votre organisme est dirigé par des Autochtones.
Cela signifie que les personnes qui s’identifient comme Autochtones occupent 51 % des décideurs, ce qui doit être le cas aux niveaux de la gestion et de la gouvernance.
Si cela s’applique, inscrivez : « Je présente une demande au nom d’un organisme dirigé par des Autochtones ».
Enfin, parlez-nous des principales activités de votre organisme, de son mandat et des objectifs du projet que vous proposez. Vous pouvez fournir un lien vers le site Web de votre organisme.
B – Personnes-ressources de l’organisme
Question 23 – Prénom et nom
Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?
Question 24 – Titre du poste
Quel est le titre du poste de la personne-ressource indiquée à la question 23?
Question 25 – Langue de communication préférée
Quelle langue votre personne-ressource principale préfère-t-elle utiliser (le français ou l’anglais)?
Question 26 – Personne-ressource de l’organisme - Adresse
L’adresse de votre personne-ressource est-elle différente de celle indiquée ci-dessus?
Questions 27 à 31 – Adresse de la personne-ressource principale
Si vous avez répondu « Différente » à la question 26, quelle est l’adresse de votre personne‑ressource?
Questions 32 et 33 – Téléphone et télécopieur
Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource principale? Veuillez fournir un numéro de téléphone où l’on peut communiquer avec la personne pendant les heures d’ouverture.
Question 34 – Adresse de courriel
Quelle est l’adresse courriel de la personne-ressource principale? Nous enverrons les communications à cette adresse.
Questions 35 à 46 – Personne-ressource secondaire
Si nous ne pouvons joindre la personne-ressource principale, avec quelle autre personne-ressource pouvons-nous communiquer? Veuillez indiquer son nom complet, le numéro de téléphone où nous pourrons la joindre pendant les heures de bureau et son adresse courriel.
C – Capacité organisationnelle
La présente section nous aide à déterminer si vous pouvez gérer et mener à bien le projet proposé.
Question 47 – Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?
Indiquez le nombre total d’employés qu’emploie votre organisme.
Question 48 – Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux (2) dernières années?
Dites-nous s’il y a eu :
- un changement de dirigeant au sein du conseil d’administration;
- un changement de dirigeant au niveau de la direction;
- une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
- une fusion ou une scission; ou
- un changement dans le mandat ou les activités principales.
Veuillez nous informer de tout changement ci-dessus qui pourrait s’appliquer.
Question 49 – Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposées. S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience antérieure avec EDSC ainsi que les résultats des projets.
Parlez-nous de ce que vous avez fait au cours des 2 dernières années qui vous aidera à réaliser ce projet. Faites-en la description. Vous pouvez inclure tout projet antérieur et les réalisations qui en ont découlé. Si vous n’avez pas réalisé de projets semblables par le passé, parlez-nous de votre capacité à le faire.
Comment allez-vous gérer le projet? Décrivez les rôles des membres clés du personnel, le recours à des conseillers contractuels et la supervision du contrat. Décrivez également les mesures de contrôle et de surveillance financiers, les rôles du conseil d’administration, des partenaires et d’autres intervenants. N’oubliez pas de décrire le comité de surveillance, qui aidera à gérer le projet. Le comité doit comprendre des membres du demandeur et des partenaires.
Question 50 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?
Si oui, combien? Utilisez les espaces prévus à cet effet. Voici un exemple :
Somme due | Nature de la somme due | Agence ou ministère auquel l’argent est dû |
---|---|---|
10 000 $ | Trop-perçu | Emploi et Développement social Canada |
Question 51 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?
Avez-vous établi un plan pour rembourser cet argent?
Si vous répondez « oui » à cette question, vous pouvez continuer à remplir votre demande. Vous devez toutefois nous dire le montant que vous devez et comment vous comptez le rembourser.
Partie 2 – Projet
A – Identification du projet
Question 52 – Titre du projet
Fournissez un titre bref qui décrit votre projet.
Questions 53 et 54 – Dates prévues de début et de fin du projet
Quand prévoyez-vous commencer et terminer votre projet?
Votre projet peut commencer dès novembre 2022. Il peut durer jusqu’à 60 mois (jusqu’à 5 ans) et se terminer au plus tard le 31 mars 2028.
Les décisions en matière de financement devraient être prises à l’automne 2022.
Nous pouvons seulement financer des activités qui ont débuté après la signature de l’accord.
B – Description du projet
Nous vous encourageons à vous référer au modèle SMART :
- Spécifique : Décrit exactement ce que vous devez changer en 1 ou 2 phrases.
- Mesurable : Vous pourrez juger si l’objectif est atteint s’il est mesurable.
- Atteignable : Le projet doit pouvoir être achevé dans les délais prescrits.
- Réaliste : Vous devez avoir la capacité et les ressources nécessaires pour réaliser ce projet.
- Temporel : Vous devez avoir prévu des étapes tout au long de la durée du projet.
Question 55 – Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande)
Veuillez décrire de quelle manière votre projet pourra :
- préparer et former les Autochtones pour des emplois précis qui sont en demande;
- démontrer la présence de partenariats qui concevront une formation menant à un emploi visant à améliorer les résultats d’emploi des Autochtones;
- tirer parti du financement du secteur privé, du secteur sans but lucratif ou du secteur public pour maximiser les investissements du FCP;
- inclure des mesures pour s’assurer que les employeurs potentiels offrent un milieu de travail respectueux et inclusif aux employés autochtones;
- La proposition s’attarde à l’avenir du projet en :
- décrivant un plan de durabilité pour poursuivre le projet après la fin du financement d’EDSC, ou;
- incluant un plan clair pour mettre fin au projet.
- démontrer que les objectifs du projet sont clairs et rationnels, et qu’ils peuvent être atteints dans le respect du budget et du calendrier du projet.
Si votre projet cible l’un des secteurs prioritaires du FCP, veuillez fournir une brève description dans cette question. Ces secteurs sont les suivants :
- Économie verte
- Technologies de l’information et des communications
- Infrastructure
- Économie bleue
- Secteur public autochtone
Question 56 – Activités du projet (Elles doivent être ventilées sous forme d’étapes clairement définies.)
Les activités du projet sont les étapes utilisées pour atteindre les objectifs du projet. Elles devraient être précises, réalistes, pertinentes, et vous devriez être capable de les mesurer.
Décrivez chaque activité :
- expliquez comment chaque activité soutient les objectifs du projet que vous avez énumérés à la question 55;
- énumérez-les dans un calendrier clair et réaliste;
- indiquez les principaux jalons; et
- expliquez comment chaque activité est liée aux résultats attendus de votre projet.
Un lien clair devrait être établi entre les activités du projet et ses coûts, précisés dans le budget.
Votre description des activités du projet devrait comprendre quelque chose à chacune de ces étapes.
Calendrier du projet
Veuillez décrire le genre de progrès que vous vous attendez à voir dans les activités au fur et à mesure que le projet se poursuit. Quelles étapes franchirez-vous à ces intervalles? Quels progrès attendez-vous de la part du client?
Installation et recrutement
Comment le projet sera-t-il organisé, et comment recruterez-vous le personnel et les participants?
Activités
Décrivez les activités en détail. Assurez-vous de décrire le rôle des partenaires pour chaque activité.
Jalons
Veuillez décrire la façon dont vous allez mesurer le succès de votre projet. Nous utiliserons cette section pour surveiller l’avancement de votre projet.
Clôture/transition (obligatoire)
Veuillez décrire ce que vous ferez pour terminer le projet d’ici la date de fin. Vous devez tenir compte de l’aliénation des immobilisations et des paiements en trop au Ministère. Pour la plupart des projets, cette phase devrait commencer au début du dernier trimestre.
La clôture se produit lorsque le projet est arrivé à son terme, mais elle n’est pas terminée tant que le Ministère n’a pas traité tous les détails requis.
Si vous prévoyez poursuivre le projet sans financement d’EDSC, veuillez décrire en détail ce que vous ferez pour vous assurer que votre projet peut se poursuivre et être soutenu à long terme.
Production de rapports et évaluation
Comment ferez-vous rapport aux autres des résultats du projet décrits à la question 57? Si vous décidez de faire une évaluation officielle, vous pouvez l’inclure comme dépense dans le FCP. Dans ce cas, vous devriez l’inclure dans votre budget pour être remboursé et, le cas échéant, veuillez décrire les détails de l’évaluation officielle ici.
Vous devrez utiliser un système de collecte de données pour recueillir, compiler et tenir régulièrement à jour tout renseignement sur les participants. Vous devrez également fournir ces renseignements au Canada afin qu'ils soient utilisés pour évaluer le programme et les activités du bénéficiaire. Le système de collecte de données est une dépense admissible, veuillez donc l'inscrire dans le Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 ko) avec vos autres dépenses.
Si le financement est approuvé, vous devrez :
- donner à toutes les parties une idée claire des objectifs et des résultats attendus de leur financement;
- surveiller les investissements dans les projets, y compris les particuliers et les ententes avec des tiers;
- aider les signataires d’ententes tiers à mettre en œuvre l’entente;
- prendre des mesures pour corriger les manquements à l’entente;
- recueillir des renseignements personnels précis sur les clients du projet;
- télécharger ces renseignements chaque trimestre;
- nous soumettre des demandes de remboursement tous les mois ou tous les trimestres; et
- nous soumettre un rapport final à la fin du projet.
En gardant cela à l’esprit, veuillez indiquer comment vous allez surveiller le projet sur toute sa durée. Comment allez-vous l’évaluer, pour savoir si le projet est sur la bonne voie? Expliquez comment et quand vous allez recueillir les données nécessaires pour mesurer les résultats. Comment allez-vous examiner le tout et vous ajuster au besoin?
Voici des exemples d’activités admissibles au financement dans le cadre du FCP :
- éducation ou formation propre à l’emploi;
- formation professionnelle et apprentissage (par exemple, la certification Sceau rouge);
- conseils sur le maintien en poste;
- mesures de soutien à l’emploi, y compris des services de garde pour les parents qui participent aux programmes du marché du travail;
- programmes ciblés (par exemple, jeunes, femmes, personnes handicapées);
- approches novatrices pour améliorer l’intégration et le maintien en poste des employés autochtones, comme la formation sur les compétences culturelles pour les employeurs; et
- approches novatrices pour assurer la durabilité et les résultats des projets pour les employés autochtones, comme l’embauche d’un agent de développement durable.
Question 57 – Résultats escomptés du projet
Les résultats du projet doivent être précis et concrets, et vous devez être capable de les mesurer. Utilisez les indicateurs choisis à la question 58 et établissez des cibles pour ces indicateurs. À tout le moins, vous devez inclure :
- le nombre de clients que vous prévoyez servir (participer à la formation); et
- le nombre de clients qui seront employés à long terme (plus d’un an) après leur formation.
Vous devez aussi :
- établir un lien clair avec les objectifs du projet; et
- établir un lien clair avec les activités du projet.
Il est utile de penser aux résultats attendus en fonction de ce que vous attendez de votre projet (résultats) et ce qu’il devrait produire (extrants).
Les résultats sont les réalisations à court, moyen et long terme que vous attendez du projet. Vous pouvez lier plus d’un résultat à un objectif. Les résultats répondent à la question suivante : « Comment savons-nous que le projet est une réussite? »
Les extrants sont des produits ou services directs que vous produirez pour obtenir les résultats voulus. Ils répondent à la question : « Que produira le projet? »
Remarque : À la fin de votre projet, vous devez être en mesure de démontrer des progrès significatifs en vue de l’obtention des résultats attendus de votre projet.
Exemple d’extrants
- élaborer un plan de développement durable;
- cours de formation culturelle sur le Web;
- réunions du comité de surveillance;
- fournir des employés pour 25 emplois dans le secteur minier.
Exemple de résultats
- planification efficace à long terme du projet;
- employés autochtones qui se sentent en sécurité et soutenus en milieu de travail;
- gestion efficace du projet sur toute la durée du projet;
- augmentation de l’emploi chez les Autochtones.
C – Détails sur le projet
Question 58 – Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?
Vous devez répondre « oui » à cette question. Montrez-nous que ceux que vous avez choisi de mesurer comprennent :
- des indicateurs qualitatifs (descriptifs) et quantitatifs (numériques) de mesure des résultats
Vous devez inclure au moins un indicateur pour chacun des résultats attendus de votre projet. Vous nous normalement indiqué vos résultats attendus à la question 57. Les indicateurs doivent être précis, concrets, et vous devez être capable de les mesurer.
À tout le moins, vous devez inclure les indicateurs suivants :
- le nombre de participants qui recevront des services pendant la durée du projet;
- le nombre de participants employés à la fin du projet.
Question 59 – Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?
- Si vous avez répondu « oui », décrivez en quoi le projet concorde avec le travail que vous effectuez actuellement.
Question 60 – Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme?
Si la réponse est « oui », inscrivez d’abord l’adresse de l’emplacement principal, puis l’adresse de chaque emplacement supplémentaire.
Si vous voulez inscrire plus de cinq emplacements, poursuivez votre réponse à l’annexe A.
Question 61 – Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?
Si votre projet concerne des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « oui » à cette question. Ensuite, suivez les étapes du formulaire.
Si vous répondez « non » à cette question, nous examinerons quand même votre demande.
Question 62 – Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?
Les partenaires du FCP sont des organismes qui font partie du projet et jouent un rôle particulier en contribuant aux objectifs du projet. Les groupes qui appuient le projet ne sont pas la même chose que les partenaires. Un groupe peut être en faveur d’un projet, tandis qu’un partenaire, y compris le demandeur, contribue au projet et joue un rôle actif.
Les partenaires du projet peuvent comprendre :
- les employeurs des secteurs privé et public;
- des entités gouvernementales autochtones autonomes;
- les signataires d’une entente du programme sur la formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (FCEA);
- les ministères provinciaux et fédéraux; et
- les autres divisions de l’organisme du demandeur.
EDSC ne compte pas comme partenaire aux fins du FCP.
Les partenaires doivent fournir 25 % ou plus de la valeur totale du projet (en espèces ou en nature).
Vous devez nous parler du rôle de chaque partenaire et de sa contribution au projet. Vous devez aussi nous dire comment vous allez utiliser chaque contribution. Dites-nous pourquoi chaque partenaire est pertinent pour votre projet. Comment va-t-il vous aider?
Vous devez également avoir un plan pour inclure des partenaires dans un comité chargé de superviser le projet. Veuillez décrire ce plan.
Avez-vous établi un partenariat avec un titulaire d’une entente du programme FCEA? Veuillez répondre par oui ou par non. Pour l’une ou l’autre des réponses, veuillez expliquer. Si vous avez répondu « oui », veuillez décrire en quoi le partenariat est complémentaire à l’atteinte des objectifs du projet.
Vous devez présenter une lettre d’engagement de chaque partenaire, à l’exception du demandeur. Si le partenariat principal est établi entre 2 divisions de l’organisme du demandeur, vous devrez présenter une lettre d’engagement de partenariat de la division avec laquelle vous travaillez. Nous vous recommandons d’utiliser le modèle de lettre, mais tant que vous fournissez les renseignements requis, vous n’avez pas besoin d’utiliser le modèle.
Question 63 – Le projet proposé répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?
Si votre projet cible l’un des secteurs suivants, nous lui accorderons plus de points. Sélectionnez « National » dans le formulaire de demande.
- Économie verte
- Technologies de l’information et des communications
- Infrastructure
- Économie bleue
- Secteur public autochtone
Question 64 – Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) qui a était crée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019)?
Les demandeurs doivent vérifier si la Loi ci-dessus énumère leurs activités proposées. Veuillez consulter le site Web pour accéder à la liste du Règlement désignant les activités concrètes.
Veuillez répondre par « oui » ou par « non ».
Si la réponse est « Non », aucune évaluation d’impact n’est requise.
Si la réponse est « Oui », le demandeur doit alors transmettre la description du projet à l’AEIC pour un examen plus approfondi. L’AEIC déterminera si elle doit effectuer une évaluation d’impact en fonction de la description du projet.
Important : Dans ce dernier cas, notre financement dépendra des résultats.
Partie 3 – Financement
A – Sources de financement prévues
Pour le FCP, les partenaires doivent fournir au moins 25 % de la valeur totale du projet, et nous accorderons plus de points si les partenaires fournissent plus que le minimum de 25 %. Nous accorderons également plus de points si les partenaires fournissent au moins 10 % de la valeur totale du projet en espèces.
Votre proposition de projet ne doit pas demander plus de 10 millions de dollars par année à EDSC ni dépasser 50 millions de dollars pendant la durée du projet. Si votre proposition dépasse ces deux montants, nous ne financerons pas votre projet. EDSC se réserve le droit de financer partiellement une proposition.
Les contributions combinées de toutes les sources doivent être égales ou inférieures à 100 % des coûts admissibles.
Question 65 – Nom de la source
Veuillez indiquer le nom des organismes qui verseront des fonds ou des contributions en nature à ce projet. Vous devez indiquer EDSC comme première source et énumérer les autres sources ci-dessous.
Vos partenaires doivent s’engager par écrit à verser leurs contributions en espèces et en nature. Pour chacun d’eux, vous devrez nous envoyer une lettre d’engagement de partenariat, comme il est décrit à la question 62.
Question 66 – Type de source
Utilisez cette liste :
- demandeur/bénéficiaire;
- ministère fédéral;
- gouvernements étrangers;
- gouvernements, institutions et organismes provinciaux et territoriaux, et sociétés d’État;
- administrations municipales;
- organismes autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autochtones);
- organismes internationaux;
- établissements universitaires, organismes ou instituts de recherche;
- établissements de santé publique et de services sociaux;
- syndicat;
- organismes à but lucratif;
- organismes sans but lucratif; et
- autre.
Question 67 – Contributions en argent
Veuillez inclure le montant total du financement que les parties participant au projet fourniront.
Question 68 – Contributions en nature (valeur en argent)
Les contributions en nature sont des biens ou des services que les parties donnent à votre projet. Toutes les parties peuvent contribuer au projet, y compris vous-mêmes. Les contributions peuvent comprendre de l’équipement, des services ou de la main-d’œuvre que vous recevez gratuitement. Nous reconnaîtrons les contributions en nature si nous pouvons estimer ce qu’une personne paierait pour cette contribution.
Si vous anticipez recevoir des contributions en nature, indiquez la valeur totale qu’elles représentent en dollars.
Pour que vous soyez admissible à titre de contribution en nature, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
- la contribution doit être nécessaire à la réussite du projet;
- l’organisme qui effectue la contribution fournit un document décrivant l’engagement.
Question 69 – Contributions confirmées en argent et en nature
Indiquez si vous avez confirmé les contributions d’autres sources.
Vous devez présenter au Ministère des copies signées de toutes les lettres d’engagement des partenaires avec votre proposition. Nous éliminerons les projets qui ne présentent aucune lettre.
B – Budget
Donnez une estimation des coûts de votre projet et indiquez-nous la nature générale des coûts que toutes les sources de financement couvriront. Vos coûts doivent être admissibles, démontrer un bon rapport qualité-prix et appuyer les activités de votre projet.
Vous devez utiliser le Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 ko), lorsque vous envoyez votre proposition. Il est important que vous utilisiez les mêmes montants que ceux inscrits dans la partie 3 – Financement.
Question 70 – Catégories de coûts
Décrivez votre budget de projet à l’aide du Modèle de budget détaillé (format PDF, 47 ko). Le total des coûts administratifs, y compris ceux des organismes tiers, ne devrait pas être supérieur à 15 % de la contribution totale d’EDSC.
Les coûts admissibles du projet peuvent comprendre :
- les frais généraux et les frais d’administration du projet directement liés à l’administration ou à l’exécution du projet, comme les salaires et les avantages sociaux, la location de bureaux ou le téléphone. Cela comprend les coûts associés à l’élaboration d’un plan de durabilité;
- la location d’équipement, comme des ordinateurs ou du matériel de bureau directement lié au projet;
- les coûts liés aux clients, comme la formation en apprentissage, la formation technique et la formation sur place;
- le soutien du revenu des clients, notamment les suppléments, les subventions salariales, l’hébergement et le transport; et
- les honoraires professionnels pour les services fournis aux personnes et aux familles autochtones (y compris les services fournis par des aînés autochtones ou des guérisseurs traditionnels).
Les coûts non admissibles peuvent comprendre :
- les améliorations aux immobilisations, comme la construction ou la rénovation d’immeubles (à part les réparations ou les rénovations permettant de faciliter la participation de personnes handicapées); et
- les frais administratifs qui ne sont pas liés directement à l’administration du projet.
Remarque : Le titulaire de l’accord doit attribuer tous les contrats de plus de 25 000 $ au moyen d’appels d’offres.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de ventilation des coûts pour les postes budgétaires :
- salaires :
- adjoint administratif : 20 $/heure × [1 (nombre d’heures) imputées au projet par semaine) × (104 [nombre de semaines]) = 2 080 $
- charges sociales obligatoires de l’employeur (CSOE) correspondant à 15 % (ou autre) du salaire (2 080 $) = 312 $;
- avantages sociaux : 200 $;
- total du salaire : 2 592 $.
- honoraires professionnels :
- consultant : 400 $/jour × [1 (nombre de jours) facturés au projet × (104 [nombre de semaines]) = 41 600 $.
Questions 71 à 73 – Dépenses prévues ($) (EDSC et autres, autres contributions en argent, autres contributions en nature)
Indiquez le total des dépenses prévues, toutes sources confondues, y compris nous. Les montants devraient correspondre à ceux de la « Section A : Sources de financement prévues ».
« Autre » signifie une contribution en espèces ou en nature provenant d’autres sources que nous.
C – Détails sur le budget
Question 74 – Entreprises ou personnes affiliées
Cochez tous les énoncés qui s’appliquent aux dépenses prévues du financement d’EDSC.
Pour réaliser le projet, vous devrez peut-être acheter les biens ou les services dont vous aurez besoin à des entrepreneurs. Vous pourriez également devoir confier en sous-traitance à des tiers (fournisseurs externes) l’exécution d’une partie des activités du projet.
« Entreprises ou personnes associées » désigne :
- un dirigeant, un administrateur ou un employé qui travaille avec vous ou un membre de sa famille immédiate;
- une entreprise dans laquelle un dirigeant, un administrateur ou un employé qui travaille avec vous ou un membre de votre famille directe a un intérêt financier; ou
- une entreprise qui vous est liée.
Question 75 – Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront parties des dépenses prévues par le financement de EDSC?
Répondez par « oui » ou « non ».
Si vous répondez « oui », expliquez en quoi votre projet bénéficiera de l’achat d’immobilisations.
Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d’achat est supérieure à 5 000 $ (taxes en sus). Une immobilisation ne fait pas partie d’un autre produit. Vous pouvez toujours l’utiliser à la fin du projet.
Un bien hétérogène consiste en un groupe de biens qui forment une unité, dont il faut avoir toutes les composantes pour que le bien hétérogène soit fonctionnel. Un groupe de biens est traité comme une seule immobilisation si le coût total est supérieur à 5 000 $ (taxes en sus).
Par exemple, un bien hétérogène pourrait inclure :
- un ordinateur personnel avec un disque dur;
- un écran;
- un clavier;
- une souris; et
- les câbles de branchement.
Vingt chaises qui coûtent 300 $ chacune ne forment pas une immobilisation parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi. Les chaises coûtent chacune moins de 5 000 $ (avant les taxes).
Question 76 – Autres renseignements sur le budget
Fournissez une ventilation détaillée du total des coûts admissibles du projet pendant la durée du projet. Veuillez ventiler votre budget par activité et catégorie de coût.
Veuillez :
- expliquer comment vous avez l’intention d’utiliser les fonds. Vos coûts doivent démontrer l’optimisation des ressources et soutenir les activités du projet proposé et l’énoncé des travaux; et
- inclure un modèle de budget détaillé (format PDF, 47 ko).
Partie 4 – Attestation
Un représentant officiel autorisé à présenter des propositions au nom de votre organisme doit attester du fait :
- qu’il a le pouvoir de soumettre la proposition;
- que les détails fournis sont véridiques; et
- qu’il a lu et compris les exigences du programme.
Pour ce faire, il doit :
- cocher les trois cases de l’attestation; et
- fournir son nom, son titre et la date.
Puisqu’il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.
Annexe A
Vous pouvez également utiliser l’espace prévu dans cette section pour ajouter des renseignements à certaines sections précédentes de la demande. Si vous le faites, veuillez noter le numéro de la question à l’égard de laquelle vous ajoutez des renseignements.
Note aux organismes demandeurs
Les renseignements recueillis dans votre demande seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d’évaluer la qualité de votre demande. Dans le cadre du processus d’évaluation, les renseignements peuvent être communiqués à des conseillers externes, des membres d’un comité d’examen, des représentants d’autres ministères, du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou territorial, ou des députés.
Ces renseignements pourraient aussi être utilisés ou communiqués à des fins d’analyse des politiques, de recherche ou d’évaluation. Afin de mener ces activités, diverses sources d’information sous la garde et le contrôle d’EDSC pourraient être liées. Toutefois, ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.
Si la demande contient des renseignements personnels, ces derniers seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux dispositions régissant la protection de tels renseignements qui sont énoncées dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La demande est aussi assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (LAI). La LAI donne à tous le droit d’accès à l’information sous le contrôle du Ministère, sous réserve d’un ensemble d’exceptions limité. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Il est également possible d’y accéder en ligne à partir de tout centre de Service Canada.
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