Guide du demandeur : Financement dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social – volet personnes handicapées : Sécurité financière des personnes handicapées

A – Identification de l’organisme

Question 1 — Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s’agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l’ARC, ou
• du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 — Nom commercial (usuel) (s’il diffère du nom légal)

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s’il est différent du nom légal.

Question 3 — Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Indiquez votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’ARC ou, dans le cas des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif enregistrés, votre numéro d’enregistrement (en exemple, 123 456 789 RR 0001).

Votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’ARC se trouve dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Question 4 — Type d’organisme

Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :

• organismes à but non lucratif;
• établissements postsecondaires sans but lucratif (universités et collèges publics);
• organismes autochtones (y compris des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités autonomes).

Question 5 — Catégorie de l’organisme

Veuillez choisir la catégorie appropriée parmi les suivantes :

À but non lucratif

1. Groupes autochtones à but non lucratif
2. Associations de travailleurs et/ou d’employeurs
3. Organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux
4. Organismes non gouvernementaux qui mettent l’accent sur des moyens d’encourager l’emploi
5. Organismes non gouvernementaux nationaux
6. Conseils de bande à but non lucratif
7. Organismes non gouvernementaux provinciaux
8. Conseils sectoriels

Organismes publics

1. Collèges publics conférant des diplômes
2. Universités publiques conférant des diplômes
3. Collèges communautaires publics et écoles professionnelles publiques

Question 6 — En affaire depuis

Veuillez indiquer l’année d’établissement de votre organisme.

Question 7 à 11 — Adresse de l’organisme

Veuillez indiquer l’adresse de votre organisme. Vous devez fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.

Question 12 à 14 — Numéros de téléphone, télécopieur et courriel

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de l’organisme.

Question 15 à 19 — Adresse postale (si différente de l’adresse de l’organisme)

Veuillez indiquer l’adresse postale si elle est différente de l’adresse de votre organisme.

Questions 20 et 21 — Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s’ils sont différents de ceux de votre organisme.

Question 22 — Mandat de l’organisme

Veuillez décrire les principales activités de votre organisme, incluant votre mission, et vos objectifs.

B – Personne-ressource de l’organisme

Question 23 — Prénom et nom de famille

Indiquez le nom de la personne de votre organisme qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé.

Question 24 — Titre du poste

Inscrivez le titre du poste de la personne-ressource de l’organisme mentionnée à la question 23. Cette personne peut être propriétaire d’entreprise, président, directeur général, etc.

Question 25 — Langue de communication préférée

Indiquez la langue préférée de la personne-ressource de l’organisme pour les communications écrites ou verbales.

• Anglais; ou
• Français.

Question 26 — Personne-ressource de l’organisme – Adresse

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource de l’organisme est la même que celle de l’organisme ou que l’adresse postale de l’organisme donnée à la section A.

Question 27 à 31 — Adresse de la personne-ressource

Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer l’adresse de la personne-ressource de l’organisme.

Questions 32 et 33 — Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource de l’organisme.

Question 34 — Adresse courriel

Veuillez indiquer l’adresse courriel de la personne-ressource de l’organisme. Notez que toute la correspondance sera envoyée à cette adresse courriel.

C — Capacité organisationnelle

Nous utilisons les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de votre organisation de gérer un projet.

Question 35 — Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Veuillez indiquer le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 36 – Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années?

Aux fins du présent processus de financement, l’expression « transformations importantes » désigne des événements comme :

• un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction,
• une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel,
• une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme,
• un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Dans l’affirmative, veuillez décrire ces changements.

Question 37 — Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

Veuillez inclure toute expérience antérieure pertinente.

Question 38 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Dans l’affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple qui suit :

Question 39 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si des modalités de paiement ont été mises en place ou non.

Répondre « oui » à cette question n’invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.

A – Identification du projet

Question 40 - Project title

Provide a brief, descriptive project title.

Question 40 — Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.

Questions 41 et 42 — Dates prévues de début et de fin du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet.

La durée du projet ne doit pas excéder 36 mois.

La date de début des projets variera. Nous prévoyons que des projets pourraient commencer dès le printemps 2020.

Les activités proposées ne peuvent pas débuter avant que votre projet ait été approuvé et qu’une entente de financement ait été signée par vous et EDSC. Toute activité qui a lieu avant la signature de la demande de financement ne peut être remboursée. Vous ne devriez pas présumer d’un engagement de notre part avant l’approbation du financement et la signature d’une entente de financement par un représentant de EDSC. Nous vous aviserons par écrit de la décision de financement relative à votre demande.

B – Description du projet

Question 43 — Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme pour lequel vous présentez une demande).

Les objectifs sont des énoncés de changement souhaité qui décrivent ce qui devrait être accompli et qui présentent le contexte pour suivre les progrès et mesurer le succès.

Pour cette question, vous devez inclure des objectifs clairs et réalisables qui sont décrits par des buts mesurables à atteindre dans le cadre de ce projet.

Plus précisément, votre demande de financement doit montrer comment votre organisme s’y prendra pour atteindre au moins un des objectifs suivants :

• améliorer l’accès aux mesures de soutien et aux services existants visant à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées;
• combler les lacunes dans les mesures soutiens et les services visant à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées;
• réduire les frais engagés élevés liés à un handicap.

Votre demande doit décrire clairement comment le projet a adopté une approche novatrice pour améliorer la sécurité financière des personnes handicapées. Les projets novateurs :

• démontrent une connaissance et une compréhension exhaustives de ce qui se fait actuellement dans le domaine du projet;
• décrivent clairement en quoi le projet diffère de toute approche déjà en place;
• expliquent de quelle façon le projet devrait améliorer les résultats;
• Votre demande doit expliquer clairement de quelle façon des personnes ayant des expériences fondées sur leur propre vécu participent à la conception et à la mise en œuvre du projet proposé.

Veuillez noter que vous devrez élaborer un plan de mesure et d’évaluation du rendement qui vous permettra de démontrer que les activités réalisées par votre organisme et tous vos partenaires ont fait progresser ces objectifs (énoncés à la question 45).

Question 44 — Activités du projet (elles doivent être ventilées sous forme d’étapes clairement définies).

Les activités sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et directement liées aux objectifs du projet et doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints.

Votre demande doit expliquer clairement les méthodes pour déterminer et mettre à l’essai des approches novatrices pour améliorer la sécurité financière des Canadiens handicapés en âge de travailler vivant en dessous ou proche du seuil de pauvreté. L’approche proposée ne peut pas simplement être le maintien d’un service offert ou d'un programme existant.

Votre demande doit expliquer clairement l’approche de communication des conclusions et des résultats du projet en fournissant une description du public cible et des divers modes de communication.

Votre réponse à ces questions doit comprendre des détails sur toutes vos activités prévues, ainsi que les éléments suivants :

• Une description de chaque activité et une explication du lien entre chaque activité et le ou les objectifs du projet. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le ou les objectifs du projet (voir la question 43). Veuillez dresser une liste des activités selon un ordre logique, y compris les échéances ou la durée de chacune d'elles, et des descriptions le cas échéant. Les échéanciers doivent être clairs et réalisables. Vous trouverez des exemples d’activités admissibles ci-dessous.
• Les jalons des activités du projet (c’est-à-dire les étapes ou événements importants qui marquent le progrès du projet).
• Des liens clairs entre les activités proposées et les coûts établis dans le budget du projet (voir les questions 58 à 61 ci-dessous). Les coûts associés aux activités définies doivent figurer dans le modèle de budget détaillé.
• Activités d’évaluation : Vous devez élaborer un plan d’évaluation. Un plan d’évaluation décrivant l’approche méthodologique pour mesurer les résultats et les indicateurs attendus. Vous devez soumettre votre plan dans les trois premiers mois suivant le lancement du projet.

Voici des exemples d’activités admissibles, sans toutefois s’y limiter :

• effectuer des recherches et des analyses pour déterminer, concevoir ou peaufiner des approches possibles;
• établir des partenariats à l’appui de la conception, de la mise en œuvre ou de la communication du projet;
• mettre à l’essai ou évaluer de nouvelles approches en matière de services ou de programmes;
• élaborer et mettre à l’essai des outils (y compris technologiques) et des ressources;
• communiquer les résultats du projet sur le Web et à l’aide d’autres médias, de présentations, de réunions, etc.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

• activités de base, existantes ou permanentes d’un organisme.

La priorité pourrait être accordée aux projets qui :

• comprennent des partenariats entre organismes;
• adoptent une approche intersectionnelle, c’est-à-dire qu’ils examinent d’autres facteurs comme le sexe, l’orientation sexuelle, l’indigénéité, l’appartenance à une minorité visible, etc.

Question 45 — Résultats escomptés du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du projet et être précis, concrets et mesurables).

Les résultats sont les changements qui devraient se produire suite au projet (plus d’un résultat peut être directement lié à un objectif). Ils répondent à la question suivante : « Comment saurons-nous si le projet a atteint les résultats attendus, que ce soit au niveau des systèmes, des collectivités ou des personnes? »

Les extrants sont des produits ou des services directs qui seront produits pour générer les résultats souhaités. Plusieurs activités peuvent contribuer à un extrant. Ils répondent à la question suivante : « Que produira le projet? » (en exemple un guide, des séances d’information, etc.). Une bonne proposition de projet définit clairement les extrants du projet et les résultats escomptés.

Votre demande doit décrire les résultats attendus préliminaires et les extrants du projet proposé. Décrivez comment ils sont liés aux objectifs du projet.

Vous devez décrire l’incidence prévue du projet sur la sécurité financière des participants et d’autres mesures possibles de l’efficacité de l’intervention (par exemple, la rentabilité).

Si votre projet comporte de possibles résultats secondaires qui ne sont pas directement liés aux objectifs du processus, l’amélioration de la sécurité financière des personnes handicapées, mais qui demeurent pertinents par rapport aux résultats potentiels de l’approche mise à l’essai, veuillez les décrire dans votre demande. Par exemple, une participation sociale accrue et une meilleure santé mentale seraient considérés comme des résultats secondaires pour cet appel de propositions.

Question 46 — Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Vous devez répondre « oui » à cette question.

La mesure des résultats vous permet de savoir dans quelle mesure votre projet atteint les résultats escomptés. Elle permet de lier les activités et les produits d’un projet à ses résultats escomptés et aux résultats de l’ensemble du programme.

Décrivez les indicateurs potentiels que vous utiliserez pour mesurer les résultats du projet. Chaque projet aura ses propres indicateurs de mesure des résultats. Vous devez inclure un plan général qui décrit la méthode envisagée pour évaluer les résultats de votre projet. Vous devez soumettre votre plan dans les trois premiers mois suivant le lancement du projet.

Comme il a été mentionné précédemment dans ce Guide, les indicateurs de mesure des résultats qui démontrent l’incidence du projet sur la sécurité financière des personnes handicapées doivent être inclus dans votre plan soumis dans les trois premiers mois. Voici des exemples de possibles indicateurs de mesure des résultats :

• proportion de participants dont le niveau de revenu augmente à la suite de leur participation au projet;
• variation moyenne des niveaux de revenu des participants avant et après leur participation au projet;
• proportion de participants qui ont pu commencer à économiser ou à accumuler des actifs à la suite de l’intervention du projet;
• variation moyenne des économies/niveaux d’actifs découlant de la participation au projet;
• proportion de participants qui ont eu accès à un soutien ou à un service dont ils ne connaissaient pas l’existence ou qu’ils n’étaient pas en mesure d’obtenir;
• Valeur moyenne de l’avantage financier (c’est-à-dire augmentation ou réduction) découlant de l’accès accru aux soutiens ou aux services.

Vous n’êtes pas tenu d’utiliser les indicateurs ci-dessus. Nous vous encourageons à examiner et à élaborer des indicateurs qui conviennent le mieux à votre projet, à ses activités et aux résultats précis qu’il vise à obtenir.

Question 47 — Est-ce que le projet que vous proposez cadre avec les autres activités de votre organisation?

Décrivez en quoi le projet proposé concorde avec le travail courant de votre organisme.

Question 48 — Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme?

Veuillez répondre par « oui » ou « non ». Si la réponse est « oui », veuillez inscrire l’adresse de l’endroit principal en premier, suivi de l’adresse de chaque endroit supplémentaire.

S’il y a plus de cinq endroits, veuillez les inclure dans l’annexe A.

Question 49 — Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire? Si oui, veuillez fournir une explication et tout autre détail sur les possibilités de consultation auprès de ces communautés?

Répondre « non » à cette question n’entraînera pas le refus ou l’invalidation de votre demande.

EDSC s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant et en aidant leur développement, ainsi qu’en promouvant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle minoritaire sont les communautés anglophones établies dans la province de Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec.

Si des communautés de langue officielle en situation minoritaire participent à votre projet, vous devez répondre « oui » à cette question et vous assurer de l’indiquer et de le décrire dans votre réponse à la question 44 — Activités du projet.

Veuillez également indiquer le profil linguistique des bénéficiaires ciblés par le projet, documenter les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et préciser s’ils ont été consultés ou non. Les postes budgétaires connexes peuvent être indiqués à la partie 3 de la demande de financement.

Le lien suivant donne des informations sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 50 — Est-ce que d’autres organisations, réseaux ou partenaires participeront à l’exécution du projet?

Les partenariats ne sont pas obligatoires pour ce processus, mais la priorité pourrait être donnée aux projets qui incluent des partenariats. Le cas échéant, des lettres confirmant l’existence d’un partenariat doivent être fournies avec la demande. Les candidats sont vivement encouragés à explorer des partenariats potentiels.

Si des partenaires participent à ce projet, vous devez fournir les renseignements suivants au sujet des organismes partenaires :

• le nom de l’organisme;
• le type (en exemple sans but lucratif, subventionné par l’État);
• la nature de la participation du partenaire au projet proposé.

Question 51 – Votre projet tient-il compte des priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Le processus de demande ne comporte aucune priorité nationale, régionale ou locale.

Veuillez répondre « non » à cette question. Une réponse négative n’invalidera pas votre demande de financement.

Question 52 — Est-ce que votre projet comprend des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) établies en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012?

Non applicable dans le cadre de ce processus. Veuillez indiquer « non ».

A — Sources de financement prévues

Vous n’êtes pas tenu d’obtenir des contributions en argent ou en nature de sources autres que le gouvernement du Canada pour ce processus de demande.

Toutefois, si vous obtenez des contributions en argent ou en nature de sources autres que le gouvernement du Canada, vous devez fournir de l’information à ce propos dans votre demande de financement. Voir les instructions suivantes.

Chaque programme comporte une « limite de cumul », c’est-à-dire un montant maximal autorisé qui comprend les fonds reçus des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales. Si votre projet proposé est retenu, les sommes accordées pour la réalisation du projet ne pourront dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Question 53 — Nom de la source

S’il y a lieu, indiquez le nom de l’organisme qui apportera des contributions en argent ou en nature au projet. EDSC doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Question 54 — Type de source

S’il y a lieu, indiquez les types d’organismes qui versent des fonds à ce projet à partir des options suivantes :

• Société d’État
• Administration ou organisme fédéral
• Gouvernement étranger
• Sans but lucratif;
• Organisme/bénéficiaire
• Autre
• Secteur privé
• Administration provincial
• Administration régionale ou municipale
• Syndicat

Question 55 — Contributions en argent

Veuillez indiquer le montant de financement qui sera versé.

Question 56 — Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des biens ou services non monétaires qui peuvent être fournis dans le cadre du projet par votre organisme ou d’autres organismes ou partenaires et pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. Les contributions en nature peuvent être offertes sous forme d’équipement, de services ou de main-d’œuvre qui sont nécessaires à la réalisation du projet proposé et qui autrement devraient être achetés.

Pour être admissible à titre de contribution en nature, la contribution doit être :

• essentielle à la réussite du projet;
• soutenue par un engagement du contributeur.

Les contributions en nature ne seront comptabilisées que si leur juste valeur marchande peut être raisonnablement estimée.

Question 57 — Contribution confirmée en argent et en nature

S’il y a lieu, indiquez si les contributions d’autres sources ont été confirmées.

B - Budget

Vous devez fournir une estimation des coûts admissibles du projet qui serviront à évaluer le coût global, ainsi que la nature générale des coûts qui seront couverts par toutes les sources de financement prévues.

Utilisez le modèle de budget détaillé qui doit être inclus dans la présentation de la demande. Il est important que vous utilisiez les mêmes montants que ceux saisis dans la demande de financement (Partie 3 – Financement).

Question 58 — Catégories de coûts

Résumez le budget de votre projet en utilisant le modèle de budget détaillé (format Excel, 81 Ko ou format PDF, 1.72 Mo).

Voici quelques exemples de dépenses admissibles jugées nécessaires à l’appui du financement :

• salaires et coûts liés à l’emploi du personnel;
• frais des services professionnels (par exemple, animateurs, chercheurs et experts en évaluation ou dans le domaine de l’impact collectif);
• mesures de soutien pour le personnel  du bénéficiaire;
• matériel et fournitures
• frais d’impression et de communication;
• frais de déplacement, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• services publics;
• assurance;
• location de locaux;
• location, achat et entretien d’équipement;
• évaluations;
• coûts de surveillance du rendement et de production de rapports à cet égard;
• collecte des données;
• activités liées à l’enrichissement des connaissances;
• autres coûts nécessaires pour appuyer l’objet des activités approuvées par EDSC.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles incluent, entre autres :

• les dépenses associées au soutien du financement de base, comme les salaires, les avantages sociaux et les charges sociales de l’employeur, les frais généraux et les coûts généraux du projet qui ne sont pas associés au projet;
• l’achat de boissons alcoolisées;
• les biens immobiliers;
• les coûts engagés avant qu’une entente ne soit approuvée et signée par EDSC;
• les autres coûts inadmissibles en vertu des modalités du programme.

Questions 59 à 61 — Dépenses prévues d’EDSC/autres – contributions en argent ou en nature

Veuillez fournir le montant total des dépenses prévues de toutes les sources, incluant EDSC.

« Autres » comprend les fonds qui proviennent d’autres sources (autres qu’EDSC), qu’elles soient en argent ou en nature.

C — Détails sur le budget

Question 62 — Entreprises ou personnes affiliées

Veuillez cocher tous les énoncés ci-dessous qui s’appliquent à vos dépenses prévues par le financement d’EDSC.

Pour réaliser des projets, vous pourriez devoir recourir à des fournisseurs pour acheter des produits ou des services. Vous pouvez aussi confier en sous-traitance à des tiers (par exemple fournisseur externe) l’exécution d’une partie des activités du projet.

Le terme «  entreprises ou personnes associées » désigne :

• des agents, administrateurs ou employés de votre organisme;
• un membre de la famille immédiate d’un agent, d’un administrateur ou d’un employé de votre organisme;
• une entreprise à l’égard de laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
• une entreprise liée, associée ou affiliée à votre organisme.

Question 63 — Immobilisations : Prévoyez-vous faire des dépenses d’immobilisations à partir du financement fourni par EDSC?

Indiquez « oui » ou « non ».

Si vous répondez « oui », expliquez en quoi votre projet bénéficiera de l’achat d’immobilisations.

Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène dont la valeur d’achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes) qui n’est pas physiquement intégré à un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Un bien hétérogène consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle identifiable, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. L’ensemble des biens est traité comme un seul bien immobilisé si le coût total de tous les éléments individuels réunis est plus de 1 000 $ (avant taxes).

En exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. Quatre chaises de 300 $ chacune ne constituent pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi, et qu’en tant qu’unités, elles n’atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Question 64 — Autres détails sur le budget

Les détails sur le budget visent obtenir une répartition supplémentaire de l’ensemble des coûts admissibles de votre projet tout au long du cycle de vie du projet, par type d’activité de projet et de catégorie de coûts.

Votre demande de financement doit inclure ce qui suit :

• Une justification brève et claire qui indique de quelle façon vous comptez utiliser les fonds. Les coûts doivent être raisonnables et appuyer les activités de projet proposées et l’étendue des travaux.
• Un modèle de budget détaillé (format Excel, 81 Ko ou format PDF, 1.72 Mo).

Veuillez fournir une répartition des coûts totaux par exercice financier. Les exercices financiers débutent le 1er avril et se terminent le 31 mars.

Par exemple, pour un projet de 3 ans d’une valeur de 350 000 $ en coûts admissibles :

• Exercice de 2019 à 2018 : 125 000 $
• Exercice de 2020 à 2021 : 115 000 $
• Exercice de 2021 à 2022 : 110 000 $