Financement dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (volet personnes handicapées) : Sécurité financière des personnes handicapées : Demande fermée

État actuel : Fermé

L'appel de propositions de projet a eu lieu du 29 mai au 31 octobre 2019, à 12 h (midi) Heure du Pacifique.

Les demandeurs ne doivent pas débuter leur projet avant de :

  • recevoir l’approbation de leur projet d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • signer une entente entre l'organisation et un représentant d'EDSC

Veuillez prendre note que les propositions soumises dans le cadre de cet appel ne seront pas toutes approuvées. Le financement est limité et est assujetti aux considérations budgétaires d'EDSC, de même qu'aux fonds attribués par le Parlement.

Les décisions sont finales et sans appel.

Sur cette page

Période de demande

29 mai au 31 octobre 2019, à 12 h (midi) Heure du Pacifique.

Nous prévoyons que des projets pourraient commencer dès le printemps 2020.

Processus de présentation des demandes

Nous vous recommandons de lire attentivement les instructions avant de commencer à remplir votre demande. À défaut, cela pourrait donner lieu à une demande incomplète et au rejet de cette dernière. Ce guide comporte les informations suivantes :

  • Les critères d’admissibilité, le processus d’évaluation et les étapes de la présentation d’une demande
  • Un glossaire avec les définitions des termes utilisés dans cet appel de propositions
  • Des instructions indiquant la meilleure manière de fournir l’information requise dans la demande

Description du financement

Le volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS-PH) appuie des projets visant à améliorer la participation et l’intégration des personnes handicapées à toutes les étapes de leur vie.

Nous acceptons les demandes d’organismes souhaitant recevoir jusqu’à 150 000 $ par année en contributions du PPDS-PH pour des projets d’une durée maximale de 36 mois.

Ce processus vise à encourager la mise à l’essai d’approches novatrices pour améliorer la sécurité financière des Canadiens handicapés en âge de travailler vivant en dessous ou proche du seuil de pauvreté. Des fonds seront versés aux organismes pour mettre à l’essai de nouvelles approches, évaluer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et partager ces constatations avec d’autres personnes qui pourraient être en mesure d’apprendre d'une nouvelle approche.

Lisez l’étape supplémentaire pour les organismes établis et actifs au Québec.

Les organismes admissibles ne peuvent présenter qu’une seule demande de financement dans le cadre de ce processus.

Il se peut que vous soyez éligible à d’autres opportunités de financement sous le volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS-PH).

Objectif

Nous finançons des projets qui permettront de cerner et de mettre à l’essai des approches novatrices visant à améliorer la sécurité financière des Canadiens handicapés en âge de travailler vivant en dessous ou proche du seuil de pauvreté. Plus précisément, les projets doivent viser à atteindre au moins l’un des objectifs suivants :

  • améliorer l’accès aux mesures de soutien et aux services existants visant à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées;
  • combler les lacunes dans les mesures de soutiens et les services visant à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées;
  • réduire les frais engagés élevés liés à un handicap.

Admissibilité

Cette section décrit les exigences d’admissibilité de votre demande. Votre organisme doit satisfaire aux critères d’admissibilité ci-dessous afin de présenter une demande dans le cadre de ce programme, à défaut de quoi elle ne sera plus prise en compte.

  • Votre organisme est :
    • un organisme sans but lucratif;
    • un établissement d’enseignement postsecondaire sans but lucratif (universités et collèges publics);
    • un organisme autochtone (y compris des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités autonomes et des entités sans but lucratif);
  • Votre projet ne dure pas plus de 36 mois.
  • Le montant de financement que vous demandez à EDSC ne dépasse pas 450 000 $.
  • Votre demande démontre clairement les méthodes pour déterminer et mettre à l’essai des approches novatrices visant à améliorer la sécurité financière des Canadiens handicapés en âge de travailler vivant en dessous ou proche du seuil de pauvreté. L’approche proposée ne peut pas simplement être le maintien d’un service offert par un programme existant.

Autres exigences

  • Votre demande démontre clairement comment votre projet permettra d’atteindre, au minimum, l’un des objectifs suivants grâce à une approche novatrice visant à répondre aux besoins des personnes handicapées :
    • améliorer l’accès aux mesures de soutien et aux services existants visant à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées;
    • combler les lacunes dans les mesures de soutien et les services visant à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées;
    • réduire les frais engagés élevés liés à un handicap
  • Votre application démontre clairement comment des personnes ayant des expériences fondées sur leur propre vécu sont impliquées dans la conception et la mise en œuvre du projet.

Note à l’intention des organismes établis et actifs au Québec

L’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Cette loi prévoit notamment que tous les organismes publics du Québec doivent obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure une entente avec le gouvernement fédéral, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral. Toute entité assujettie à la Loi doit obtenir l’autorisation nécessaire avant la conclusion d’une telle entente. Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir l’autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être retirée.

Comment votre demande sera évaluée

La présente section décrit comment nous évaluerons votre demande pour en déterminer la qualité et le mérite dans son ensemble.

  1. Objectifs du projet (se reporter à la question 43 du guide du demandeur)
    • Votre demande décrit clairement comment l’approche que vous proposez est novatrice, c’est-à-dire mettre à l’essai une nouvelle approche dans le but d’améliorer la sécurité financière des personnes handicapées.
    • Votre demande décrit clairement de quelle façon des personnes ayant des expériences fondées sur leur propre vécu participent à la conception et à la mise en œuvre du projet proposé.
  2. Activités, calendrier et faisabilité du projet (se reporter à la question 44 du guide du demandeur)
    • Votre demande décrit clairement l’approche de communication des constatations et des résultats du projet en fournissant une description du public cible et des divers modes de communication.
    • Votre demande décrit clairement chaque activité.
    • Les activités de votre projet sont précises, mesurables et réalistes.
    • Les activités de votre projet sont pertinentes par rapport aux objectifs de celui-ci et démontrent comment elles appuient l’atteinte de ses résultats.
    • Les échéanciers de votre projet sont clairs et réalisables.
  3. Incidence et mesure du projet (se reporter aux questions 45 et 46 du guide du demandeur)
    • Votre demande décrit les résultats attendus et les extrants de votre projet et la façon dont ils sont liés aux objectifs de celui-ci.
    • Votre demande décrit clairement les répercussions de votre projet sur la sécurité financière des participants et d’autres mesures possibles de l’efficacité de l’intervention.
    • Votre demande comprend des indicateurs de mesure des résultats potentiels.
    • Votre demande comprend un plan général qui décrit la méthode envisagée pour évaluer les résultats de votre projet.
  4. Budget du projet (se reporter à la section B, partie 3 du guide du demandeur)
    • Les coûts du projet sont raisonnables et détaillés et appuient les activités du projet.
  5. La priorité peut être accordée aux projets qui :
    • comprennent des partenariats entre organismes;
    • adoptent une approche intersectionnelle, c’est-à-dire qu’ils examinent d’autres facteurs comme le sexe, l’orientation sexuelle, l’indigénéité, l’appartenance à une minorité visible, etc.

Étapes pour soumettre une demande

Période de demande

29 mai au 31 octobre 2019, à 12 h (midi) Heure du Pacifique.

Créez un compte des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC) pour présenter une demande en ligne

Pour présenter une demande en ligne, vous devrez créer un compte des Services en ligne des subventions et contributions. Nous vous encourageons à créer votre compte des SELSC dès que possible puisque le processus peut prendre jusqu’à deux semaines pour être complété.

Les SELSC vous permettent de :

  • présenter des demandes de financement 
  • soumettre des réclamations et des pièces justificatives;
  • suivre l’état de vos demandes
  • gérer toutes vos demandes de financement auprès d’EDSC et vos projets actifs approuvés dans un seul compte des SELSC.

Rassemblez vos documents et informations de projet

Avant de soumettre votre demande de financement, assurez-vous d’avoir inclus tous les documents requis dans votre dossier de demande, sans quoi celle-ci pourrait être rejetée :

  • Demande de financement entièrement remplie
  • Modèle de budget détaillé (format Excel, 81 Ko ou format PDF, 1.72 Mo)
  • Preuve de partenariats (le cas échéant)

Présentez une demande, soumettez des documents et suivez l’état de votre demande en ligne au moyen des SELSC Fermé

  1. Lisez le guide du demandeur de ce processus de financement pour remplir votre demande, puisqu’il décrit les renseignements particuliers que vous devez fournir pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le modèle de budget détaillé (format Excel, 81 Ko ou format PDF, 1.72 Mo).
  3. Présentez votre demande en ligne en utilisant les SELSC

Présentez une demande par courriel Fermé

  1. Lisez le guide du demandeur de ce processus de financement pour remplir votre demande, puisqu’il décrit les renseignements particuliers que vous devez fournir pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le formulaire Demande de financement (EMP5523) et le modèle de budget détaillé (format Excel, 81 Ko ou format PDF, 1.72 Mo) sur votre ordinateur ou à la main.
  3. Imprimez et signez la ou les section(s) appropriée(s) du formulaire de Demande de financement et soumettez une version numérisée de la ou des page(s) signée(s) avec votre formulaire rempli par courriel à EDSC.INNOVATIONPPDSPH-SDPPDINNOVATION.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Si vous n’êtes pas en mesure de numériser toutes les sections requises, vous pouvez les soumettre par la poste à l’adresse ci-dessous. Indiquez clairement dans votre courriel si d’autres documents seront reçus par la poste.

Présentez une demande par la poste Fermé

  1. Lisez le guide du demandeur de ce processus de financement pour remplir votre demande, puisqu’il décrit les renseignements particuliers que vous devez fournir pour chaque question du formulaire.
  2. Remplissez le formulaire Demande de financement (EMP5523) et le modèle de budget détaillé (format Excel, 81 Ko ou format PDF, 1.72 Mo) sur votre ordinateur ou à la main.
  3. Imprimez, signez, et postez les documents à l’adresse ci-dessous :

    Adresse postale

    Soumissions au Programme de partenariats pour le développement social (volet personnes handicapées) : Sécurité financière
    Unité de coordination, arrêt postal : 402
    Centre national de prestation des subventions et contributions (EDSC)
    140, Promenade du Portage, Phase IV, 4e étage
    Gatineau (Québec) K1A 0J9

Après avoir présenté votre demande

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande.

  • Si vous avez soumis votre demande par l’entremise des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), vous recevrez immédiatement un accusé de réception par courriel.
  • Si vous avez soumis votre demande par courriel, vous recevrez automatiquement un accusé de réception par courriel à l’adresse utilisée pour soumettre la demande.
  • Si vous avez soumis votre demande par la poste, vous recevrez un accusé de réception par courriel dans les 21 jours suivant sa réception. L’accusé de réception sera envoyé à l’adresse courriel fournie dans votre demande.

Sessions d'information

Une séance d'information aura lieu au cours des 4 premières semaines de la période de réception des demandes, et une autre à la mi-septembre 2019. Les demandeurs intéressés peuvent y prendre part par téléconférence. Si vous êtes intéressé, envoyez un courriel à EDSC.INNOVATIONPPDSPH-SDPPDINNOVATION.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Veuillez préciser la langue de votre choix (français ou anglais) et vos besoins de mesures d'adaptation.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet de ce processus de demande, envoyez un courriel à EDSC.INNOVATIONPPDSPH-SDPPDINNOVATION.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons à toute demande de renseignements envoyée avant le 31 octobre, 9 h (heure du Pacifique).

Glossaire

Sécurité financière

Le niveau de revenu d’une personne, le montant de sa dette ou de ses actifs et ses dépenses courantes. L’amélioration de la sécurité financière d’une personne s’entend donc d’une approche qui accroît son niveau de revenu (par exemple, les revenus d’emploi ou d’entreprise, les prestations), l’aide à réduire sa dette, lui permet d’épargner davantage ou d’accumuler d’autres actifs (par exemple, les capitaux propres d’une petite entreprise) ou réduit ou élimine une ou plusieurs de ses dépenses courantes.

Pauvreté

La condition dans laquelle se trouve une personne qui est privée des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau de vie de base et pour favoriser son intégration et sa participation à la société.

Partenaires

Les particuliers ou les organismes, y compris privés et sans but lucratif, les autres ordres de gouvernement (provincial, territorial, municipal et autochtone). Les partenaires doivent être distincts de l’organisme du demandeur et ne peuvent être une filiale ou un bureau satellite de celui-ci.

Approche novatrice

L’adoption d’une nouvelle approche ou la modification d’une approche existante visant à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées vivant en dessous ou proche du seuil de pauvreté. L’innovation peut prendre diverses formes, notamment :

  • des changements aux soutiens et services actuels pour améliorer les résultats;
  • combler des lacunes en développant de nouvelles mesures de soutien et services;
  • la création d’outils et de ressources pour élargir la portée ou accroître l’efficacité des approches actuelles;
  • la collaboration entre les organismes communautaires et les partenaires non traditionnels pour élargir la portée ou accroître l’efficacité des approches actuelles.

Expérience fondées sur leur propre vécu

Une personne qui est handicapée, ou dont l'un des membres de la famille est handicapé, ou une personne qui fournit des soins à une personne handicapée.

Prestation de soins

Désigne tous les soins requis pour une personne handicapée, autre que ceux fournis par un professionnel de la santé.

Membres de la famille

Peut comprendre toute personne faisant partie de la famille, y compris par voie de mariage (incluant les unions de fait) ainsi que par filiation juridique.

En âge de travailler

Toute personne qui n’est plus aux études (secondaires ou postsecondaires) et qui n’est pas encore à la retraite (c’est-à-dire qui fait toujours partie de la population active ou qui ne touche pas de pension ou de sécurité de la vieillesse).

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