Appel d’études conceptuelles — Étape 2 — Appel sollicité — Financement FPHVMT : Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail - Fermé

Période de présentation des demandes

Description du programme

Le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (FPHVMT) est un programme de subventions et de contributions. Il permettra d’investir dans des projets qui créeront des milieux de travail plus sécuritaires pour les employés sous réglementation fédérale. Grâce à ce financement, les organismes partenaires recevront une aide financière pour élaborer conjointement des outils et des ressources propres à chaque secteur qui permettront de prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail. Les approches pourraient comprendre des changements de comportement, une formation et des lignes directrices pour assurer la santé physique et psychologique et la sécurité des employés. Ces projets aideront les milieux de travail à se conformer au projet de loi C-65 qui vise à protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale.

Le présent appel d’études conceptuelles (AEC) a été divisé en un processus d'admission en deux étapes pour le financement des projets du FPHVMT. Seuls les organismes dont le concept a été retenu à l’étape 1 du présent appel passeront à l’étape 2. Emploi et Développement social Canada (EDSC) a demandé aux organismes dont le concept a été retenu de présenter une proposition détaillée. Cette proposition détaillée fera l’objet d’un examen approfondi à l’étape 2.

La COVID-19 pourrait avoir une incidence sur les projets de subventions et de contributions. Pour en savoir plus, visitez: Ce que vous devriez savoir si votre projet est affecté par la COVID-19

Admissibilité

Seules les organismes qui répondaient aux critères d’admissibilité et d’évaluation à l’étape 1 ont été invitées à présenter une demande complète pour l’étape 2.

Toutes les propositions détaillées sont évaluées et examinées. Ce ne sont pas tous les organismes qui répondent à l’étape 2 de l’AEC qui recevront du financement.

Demandeurs admissibles

Organisations ou entreprises admissibles :

• Organismes à but non lucratif
• Organismes du secteur privé sous réglementation fédérale
• Organismes autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes)
• Syndicats

Projets admissibles

Votre projet doit répondre à tous les critères suivants :

• le formulaire Demande de financement (EMP5523) dûment rempli doit être reçu dans le temps imparti (lisez le guide du demandeur inclus dans le courriel d’invitation avant de remplir ce formulaire. Ce guide donne des informations détaillées sur chaque question pour vous aider à remplir votre formulaire de demande)
• un demandeur admissible doit présenter la demande
• la durée ne peut dépasser 36 mois et le projet doit prendre fin avant le 31 mars 2026
• la somme demandée ne peut excéder 2 000 000 $ par projet
• le projet doit rencontrer au moins un (1) objectif du programme
• il faut démontrer l’admissibilité et la capacité de mener à bien des activités et à atteindre des objectifs
• il faut décrire les activités à entreprendre, notamment les étapes importantes à franchir ou les résultats à atteindre au cours de la période visée par l’accord
• le projet doit rencontrer au moins un (1) des résultats à court terme et/ou des résultats intermédiaires (résultats attendus du programme). Les résultats attendus doivent être spécifiques, concrets et mesurables (de manière qualitative ou quantitative)
• le projet doit se focaliser sur au moins un (1) des secteurs suivants de compétence fédérale :
  • les banques
  • les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires
  • les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens
  • les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales
  • les canaux, les pipelines, les tunnels et les ponts (interprovinciaux)
  • les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble
  • les réseaux de radiodiffusion et télédiffusion
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium
  • les entreprises vouées à la protection des pêches en tant que ressource naturelle
  • les organisations gérées par les Premières Nations dans des collectivités des Premières Nations, comme les conseils de bande
  • les entreprises privées nécessaires à l’application d’une loi fédérale
• EDSC passera en revue et évaluera le projet en fonction de la clarté et de la pertinence des renseignements présentés dans le formulaire Demande de financement (EMP5523)

Organismes invités à l’étape 2 du présent appel d’études conceptuelles

• Berens River First Nation
• Centre for Research & Education on Violence Against Women & Children (CREVAWC)
• CommeHome Social Services
• Long Plain First Nations
• Nokiiwin Tribal Council
• Public Legal Education and Information Society of New Brunswick (PLEIS-NB)
• Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN)
• Saint Mary’s University
• Saskatoon Industry-Education Council (SIEC)
• South Asian Legal Clinic of British Colombia (SALCBC)
• The Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS)
• Tk'emlups te Secwepemc
• Trucking HR Canada
• University of Prince Edward Island (UPEI)
• Workers Resource Centre

EDSC a invité ces organismes à présenter une demande à l’étape 2 dans le cadre de l’AEC. Ils ne recevront pas automatiquement un financement. Ils doivent soumettre à une proposition de projet complète pour examen.

La page Divulgation proactive présente les détails des projets financés.

Communiquez avec nous

Veuillez communiquer avec EDSC.DGOP.FPHVMT-WHVPF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca avant le 26 octobre 2022 pour des questions au sujet :

• de ce programme
• des formulaires connexes
• des documents connexes

Veuillez prévoir un délai maximal de 48 heures pour l’obtention d’une réponse. Si vous envoyez une question tardive, il se peut que vous ne receviez pas de réponse avant la date limite.