Préparer une demande

Quelle est la dénomination sociale de votre organisme? Il s'agit habituellement :

• du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de l'équivalent provincial ou territorial;
• du nom apparaissant sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s'il diffère de la dénomination sociale)?

Veuillez indiquer son nom complet plutôt qu'un acronyme.

En quelle année votre organisme a-t-il été créé?

Veuillez consulter la section « Qui peut présenter une demande » pour connaître les critères d'admissibilité. Choisissez l'une des options suivantes :

• Organisme sans but lucratif

Les organismes sans but lucratif sont constitués pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers par leurs membres. Ils reçoivent principalement des fonds provinciaux ou fédéraux (qu'ils complètent par des collectes de fonds et des frais). Ils comptent souvent sur des bénévoles pour offrir les programmes et sont généralement dirigés par un conseil d'administration ou un comité. Ces organismes comprennent :

• les organismes communautaires, de bienfaisance ou bénévoles, y compris les organismes confessionnels (p. ex. églises, synagogues, temples, mosquées);
• les associations de travailleurs ou d'employeurs ainsi que les organisations professionnelles et industrielles;
• les organisations autochtones sans but lucratif;
• les organisations non gouvernementales;
• les syndicats;
• les conseils sectoriels;
• les conseils de bande sans but lucratif.

• secteur public

Toutes les entreprises et tous les organismes qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada sont classés comme employeurs du secteur public. Pour l'application de certaines lois, divers organismes, comme les commissions scolaires et les hôpitaux, sont considérés comme faisant partie du secteur public. On les appelle souvent « organismes parapublics ». Les organismes du secteur public peuvent être de grande ou de petite taille, mais comptent généralement de nombreux employés et sont régis par des mandats de politique publique.

Les employeurs du secteur public comprennent :

• les collèges communautaires publics et les écoles de formation professionnelle;
• la santé publique, y compris les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation;
• les universités et collèges publics conférant des diplômes;
• les administrations municipales et les organismes municipaux, y compris les organes et les services législatifs régionaux;
• les commissions scolaires et les établissements d'enseignement primaire et secondaire.

Lorsqu'un employé du secteur public utilise un numéro d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), sa désignation ne change pas. Autrement dit, il ne devient pas un organisme sans but lucratif.

• secteur privé

Les organismes privés sont établis dans le but de générer des profits ou d'offrir un avantage économique à leurs propriétaires, membres ou actionnaires. Ils fonctionnent principalement grâce aux profits de l'entreprise, mais peuvent être appuyées par un financement gouvernemental provincial ou fédéral. Ces organismes sont détenus à titre privé et gérées de manière indépendante. Veuillez noter que des bénévoles peuvent offrir certains programmes et qu'un conseil d'administration peut gérer l'entreprise.

Les employeurs du secteur privé comprennent :

• personnes morales constituées en société ou non constituées en société, y compris les sociétés de personnes et les entreprises individuelles;
• institutions financières;
• entreprises, organismes constitués ou non constitués en personne morale, y compris :
  • bandes indiennes constituées en société;
  • conseils de bande privés;
  • universités ou collèges privés.

Pour connaître les critères d'admissibilité du présent appel de propositions (AP), veuillez consulter la section « Qui peut présenter une demande ». Choisissez la catégorie ci-dessous qui correspond le mieux à votre organisme en fonction de votre réponse à la question 4.

• Le secteur sans but lucratif comprend, sans toutefois s'y limiter :
  • les groupes autochtones sans but lucratif;
  • les organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux;
  • les organisations non gouvernementales nationales;
  • les organisations non gouvernementales provinciales;
  • les conseils de bande sans but lucratif.
• Les organisations autochtones comprennent, sans toutefois s'y limiter :
  • les conseils de bande;
  • les conseils tribaux;
  • les entités gouvernementales autonomes.

Remarque : Les demandeurs des organismes ci-dessous doivent démontrer un partenariat avec un (1) ou plusieurs organismes pour les personnes en situation de handicap dans leur demande.

Ces partenaires doivent jouer un rôle de leadership dans la conception globale du projet et la mise en œuvre des activités.

Des lettres d'appui de la part des partenaires concernés doivent être fournies au moment de l'entente.

• Les entités provinciales ou territoriales comprennent, sans toutefois s'y limiter (voir la remarque ci-dessous) :
  • les établissements d'enseignement : commissions scolaires, collèges et universités;
  • les établissements de santé et de services sociaux : hôpitaux, centres de santé communautaires, centres communautaires;
  • les municipalités : villes, grandes villes ou services et organismes municipaux.
• Le secteur public comprend, sans toutefois s'y limiter (voir la remarque ci-dessous) :
  • les conseils scolaires et districts scolaires conférant des diplômes;
  • la santé publique municipale;
  • les administrations et organismes municipaux;
  • les collèges communautaires publics et les écoles de formation professionnelle;
  • les universités publiques conférant des diplômes;
  • les collèges publics conférant des diplômes.

Pour chaque numéro d'entreprise ou d'inscription unique à neuf chiffres de l'ARC, les organismes ne peuvent présenter qu'une seule demande dans le cadre de cet appel de propositions (AP).

Si plusieurs demandes comportant le même numéro d'entreprise ou d'inscription à 9 chiffres de l'ARC sont présentées, EDSC n'examinera que la première demande reçue.

Si vous n'êtes pas déjà inscrit en tant qu'utilisateur des Services en ligne des subventions et contributions (SELSC), vous devrez fournir un document émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant votre numéro d'entreprise valide. Ce document ne doit pas dater de plus de 2 ans.

Solutions de rechange acceptables - Si vous ne possédez pas de numéro d'entreprise de l'ARC ou de numéro d'organisme de bienfaisance ou d'organisme sans but lucratif, vous pouvez également utiliser votre numéro du Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou votre numéro de société de régime fédéral d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Si l'organisme est constitué en société :
  • une copie des lettres patentes;
  • statuts constitutifs;
  • certificat de constitution;
  • acte constitutif;
  • les règles, les règlements administratifs ou la constitution de votre organisme.
• Si l'organisme n'est pas constitué en société :
  • une copie de vos règles;
  • règlements administratifs;
  • résolutions du conseil;
  • constitution;
  • tout autre document permettant de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par le demandeur.

Indiquez l'adresse principale de votre organisme. L'adresse principale est habituellement le siège ou le bureau principal. Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Postes Canada.

Répondez « Oui » ou « Non » à la question suivante : « L'adresse postale est-elle la même que l'adresse principale? » Si vous répondez « Non », indiquez l'adresse postale de votre organisme.

En 500 mots ou moins, décrivez les activités principales de votre organisme. Veuillez expliquer votre mandat et la façon dont votre organisme soutient les personnes en situation de handicap.

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Fournissez les coordonnées de la personne qui agira à titre de personne-ressource principale d'EDSC en ce qui a trait à votre demande de financement.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions pendant le processus d'examen.

Si les coordonnées de la personne-ressource changent après la présentation de votre demande, vous devez en aviser le Ministère par écrit le plus tôt possible.

Veuillez noter que cette adresse courriel sera utilisée pour toute la correspondance.

Si la personne-ressource principale n'est pas joignable, avec qui d'autre pouvons-nous communiquer? Veuillez fournir le nom complet de la personne, le numéro de téléphone auquel nous pouvons la joindre pendant les heures de bureau et son adresse courriel. Les coordonnées de la personne-ressource secondaire doivent être différentes de celles de la personne-ressource principale.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions pendant le processus d'examen.

Veuillez noter que cette adresse courriel sera utilisée pour toute la correspondance lorsque nous ne parvenons pas à joindre la personne-ressource principale.

Si vous avez répondu « Oui », remplissez les champs pour chaque montant dû. Votre demande ne sera pas rejetée ou rendue inadmissible pour cette raison. Votre organisme doit fournir des renseignements sur le type de dette et les dispositions que vous avez prises pour la rembourser.

Si vous avez conclu une entente de paiement pour rembourser la dette, cochez « Oui » à la question 19, sinon cochez « Non ». On pourrait vous demander de fournir les modalités actuelles de remboursement pendant l'évaluation de votre demande.

Donnez un titre bref qui décrit votre projet. Le titre ne doit pas dépasser 64 caractères. N'utilisez pas « Semaine nationale de l'accessibilité » ou le nom de votre organisme.

Indiquez les dates prévues de début et de fin de votre projet. La date de début devrait être le 1^er février 2027, et la date de fin devrait être le 1^er février 2030. Les propositions de projet qui ne s'inscrivent pas dans cette période seront rejetées.

Veuillez noter que votre projet doit couvrir les activités à mettre en œuvre dans le cadre de la Semaine nationale de l'accessibilité (SNA) de 2027, 2028 et 2029.

Vous serez avisé par écrit de l'état d'avancement de votre demande. Vous ne pouvez entreprendre aucune des activités proposées ni engager de dépenses tant que votre projet n'a pas été approuvé. Pour que votre projet soit approuvé, vous et le Ministère devez signer une entente de financement. Ne prenez aucun engagement avant la signature de l'entente de financement. Si vous achetez quoi que ce soit pour le projet après son approbation, mais avant la signature de l'entente, ces dépenses pourraient ne pas être remboursées et votre projet pourrait ne plus être admissible.

Veuillez indiquer le montant du financement que vous demandez à EDSC pour votre projet.

Ce montant ne doit pas dépasser 180 000 $ ou 360 000 $ sur 3 ans. Les propositions de projet qui demandent plus que le montant maximal de 360 000 $ seront rejetées.

Veuillez noter que si votre proposition de projet demande un montant compris entre 180 000 $ et 360 000 $, votre projet devra répondre à des critères d'admissibilité supplémentaires. Veuillez consulter la Partie 4 - Questions 33 à 36 ci-dessous.

Décrivez votre projet. Veuillez expliquer dans votre réponse :

• la nécessité de votre projet au sein de la communauté des personnes en situation de handicap;
• le résultat attendu;
• les groupes ciblés;
• les partenariats que votre organisme a établis pour soutenir le projet, y compris avec des organismes pour les personnes en situation de handicap, divers groupes issus de la communauté des personnes en situation de handicap et des partenariats multisectoriels;
• vos plans pour développer votre projet*;
• tout autre renseignement pertinent lié à la réalisation et à la réussite de votre projet.

*Remarque : Pour être admissibles au financement, les projets doivent inclure des plans qui expliquent comment ils comptent se développer afin qu'ils puissent croître au fil des ans et que leurs activités atteignent plus de personnes et renforcent leur impact.

Remarque : Si vous demandez un montant compris entre 180 000 $ et 360 000 $, veuillez répondre aux questions supplémentaires de la Partie 4 - Questions 33 à 36.

Décrivez comment votre projet répondra aux objectifs, aux résultats et aux priorités de l'appel de propositions. Veuillez expliquer dans votre réponse :

• comment votre projet atteindra les objectifs;
• comment votre projet atteindra les résultats;
• comment votre projet fera participer des personnes en situation de handicap à la planification et à la mise en œuvre;
• comment votre projet appuiera les activités de la SNA au sein des communautés sous-représentées (p. ex. les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les personnes 2ELGBTQIA+, les Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuit), les groupes méritant l'équité, y compris les personnes en situation de handicap, les personnes noires et les autres groupes de minorités visibles);
• comment votre projet s'harmonisera avec les principaux domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de ses règlements;
• comment votre projet appuiera les langues officielles;
• comment votre projet appuiera l'utilisation de services accessibles et inclusifs.

Veuillez noter que les objectifs de votre projet doivent être plus précis que les objectifs globaux. Les objectifs et les résultats doivent être « S.M.A.R.T. » (spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels).

Expliquez comment vous suivrez l'avancement de votre projet. Fournissez des détails quant à la façon dont vous mesurerez son succès, par exemple en identifiant les bénéficiaires du projet.

Remarque : Si vous demandez un montant compris entre 180 000 $ et 360 000 $, veuillez répondre aux questions supplémentaires de la Partie 4 - Questions 33 à 36.

Les activités du projet doivent aller au-delà des activités courantes de votre organisme. Ce programme ne finance pas les activités de base, existantes ou continues d'un organisme.

Les activités du projet sont les étapes que vous suivrez pour atteindre les objectifs du projet. Les activités doivent être « S.M.A.R.T. » : spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporelles.

Fournissez des détails au sujet de toutes les activités prévues dans le cadre de la Semaine nationale de l'accessibilité de 2027, 2028 et 2029. Pour de plus amples renseignements, consultez la liste des activités admissibles sur la page « Qui peut présenter une demande ».

Les activités doivent démontrer comment vous comptez atteindre le ou les résultats du projet. Les conseils suivants peuvent vous aider à remplir le tableau des activités et des échéanciers du projet dans le formulaire de demande :

• énumérer les activités sous forme de liste à puces et les organiser par étapes chronologiques;
• commencer chaque point par un verbe permet de présenter les activités de manière claire et concise;
• si des partenaires sont impliqués, préciser les activités qui seront menées par le ou les partenaires et celles qui seront menées par votre organisme;
• si l'une des activités implique des participants, inclure une brève description de la manière dont ceux-ci participeront et dans quel but précis;
• si l'une des activités comprend de la recherche, inclure un aperçu des méthodes, des processus ou des stratégies qui seront utilisés, créés ou établis (par exemple, stratégie de marketing, recherche ou sondage).

Indiquez où auront lieu les activités de votre projet. Seront-elles réalisées à l'adresse principale de votre organisme ou à un autre endroit? Si vous répondez « Oui » à un autre endroit, veuillez inclure l'adresse physique de chaque autre endroit.

EDSC s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada. EDSC soutient et aide leur développement et favorise la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) sont :

• les communautés anglophones au Québec;
• les communautés francophones à l'extérieur du Québec.

Si votre proposition de projet vise des CLOSM, répondez « Oui » à cette question. Répondez à la question en suivant les directives du formulaire de demande.

Le fait de répondre « Non » à cette question n'invalidera pas votre demande.

Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si la réponse est « Oui », sélectionnez le ou les groupes cibles qui s'appliquent à votre projet. Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent.

Par exemple :

• les Autochtones;
• les personnes en situation de handicap;
• les personnes à faible revenu;
• les personnes 2ELGBTQIA+.

Énumérez chaque activité que vous avez décrite à la question 26 et les coûts qui y sont associés. Les coûts doivent être raisonnables, admissibles et appuyer les activités du projet. Assurez-vous de consulter la liste des coûts admissibles lorsque vous préparez votre budget.

Veuillez noter que pour être admissible, vous devez également remplir le formulaire « Modèle de budget détaillé ».

Répondez à la question en suivant les directives du formulaire de demande.

Le recours au levier financier (partage des coûts du projet) n'est pas nécessaire dans le cadre de cet appel de propositions. Si vous recevez une contribution en espèces d'une autre source, indiquez-nous le montant.

Les dons (en nature) sont des biens ou des services que des personnes ou des organismes vous offrent gratuitement. Votre organisme ou d'autres organismes ou partenaires peuvent faire des dons, entre autres, de l'équipement, des services ou de la main-d'œuvre que vous recevez gratuitement.

Pour être admissible à titre de don :

• votre organisme doit justifier la nécessité de faire un don pour assurer la réussite du projet;
• l'organisme qui fait le don vous remet également un document stipulant son engagement.

EDSC ne reconnaîtra les contributions en nature que si nous sommes en mesure d'estimer ce que votre organisme paierait pour la contribution.

Fournissez plus de détails à propos du budget de votre projet, au besoin. Pour les projets qui demandent un montant compris entre 180 000 $ et 360 000 $, veuillez consulter les questions 33 à 36 ci-dessous.

Remarque : Pour être admissible, vous devez également remplir le formulaire « Modèle de budget détaillé », tel qu'indiqué ci-dessus.

Pour tous les projets : décrivez vos plans pour développer le projet afin qu'il puisse croître au fil des ans et que les activités que vous prévoyez atteignent plus de personnes et renforcent l'impact du projet.

Si vous demandez un montant compris entre 180 000 $ et 360 000 $, votre projet doit avoir une portée régionale ou nationale (offert dans plus d'une province ou d'un territoire). Veuillez expliquer comment votre projet répondra à cette exigence.

Remarque : Les organismes autochtones sont exemptés de cette exigence d'admissibilité.

Si vous demandez un montant compris entre 180 000 $ et 360 000 $, votre projet doit comprendre un ou plusieurs partenariats avec divers groupes au sein de la communauté des personnes en situation de handicap.

Veuillez décrire vos partenaires et fournir des détails sur le ou les rôles de chaque partenaire et sur la façon dont ils contribueront à la réussite de votre projet. Vous devez également décrire leur ou leurs rôles dans chacune des activités auxquelles ils collaboreront avec vous. Vous devez inclure une ou plusieurs lettres d'appui de votre ou vos partenaires au moment de l'entente.

Remarque : Les organismes autochtones sont exemptés de cette exigence d'admissibilité.

Cette question est posée UNIQUEMENT à des fins statistiques. Votre réponse n'aura aucune incidence sur votre demande de financement.