Présenter une demande de financement pour appuyer l’intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l’étranger – Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Période de demande de financement

Vous pouvez soumettre votre demande entre le 5 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, à 15 h, heure normale de l’Est (HNE).

Description du financement

L’objectif du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) consiste à faciliter l’intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail canadien. Il s’agit notamment :

• d’améliorer et de renforcer la capacité du Canada d’évaluer et de reconnaître les titres de compétences étrangers;
• de contribuer à améliorer les résultats d’intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés;
• d’appuyer l’initiative de la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre.

Les organismes admissibles peuvent présenter une demande de financement d’au moins 500 000 $ et d’au plus 10 000 000 $.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) s’attend à ce que les projets retenus puissent débuter dès août 2023.

Objectif

Le présent appel de propositions (AP) vise à soutenir les propositions pour des projets qui favorisent l’intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l’étranger (PSFE).

Renseignez-vous sur les projets de subventions et de contributions financés faisant l’objet d’une divulgation proactive

Priorités nationales

La priorité peut être accordée aux organismes qui démontrent qu’ils pourront :

• fournir des services d’emploi et des soutiens intégrés qui sont adaptés aux besoins des nouvelles arrivantes qualifiées qui doivent surmonter des obstacles supplémentaires à la reconnaissance de leurs titres de compétences et à leur intégration au marché du travail par rapport à leurs homologues masculins;
• fournir des services de soutien aux réfugiés qualifiés, y compris ceux qui n’ont pas de preuve de leurs titres de compétence et de leurs qualifications;
• élaborer une stratégie d’information pour mieux sensibiliser les nouveaux arrivants qualifiés et accroître la participation au programme.

Le Ministère peut également donner la priorité aux projets en fonction :

• de la représentation géographique (afin d’assurer une couverture pancanadienne);
• des services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (là où cela est nécessaire);
• du financement des projets répartis qui s’harmonisent avec tous les aspects de projet de l’AP.

Admissibilité

Il s’agit d’un appel de propositions ouvert. Pour que votre demande de financement puisse être présentée dans le cadre de ce processus concurrentiel, elle doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité suivants.

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit faire partie de l’une des catégories suivantes :

• Gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux;
• Organismes de réglementation;
• Associations professionnelles;
• Associations sectorielles;
• Syndicats;
• Établissements postsecondaires;
• Hôpitaux et établissements de santé;
• Organismes sans but lucratif.

Aux fins de l’application du présent appel de propositions, les nouveaux arrivants qualifiés doivent être des professionnels de la santé formés à l’étranger (PSFE).

Une seule demande de financement sera acceptée par organisme.

Projets admissibles

Les exigences suivantes doivent être respectées pour que les projets soient considérés comme admissibles au financement :

• Les projets doivent viser à relever les défis liés à la main-d’œuvre dans au moins un des trois domaines suivants :
  • Réduire les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les PSFE :
    • Les projets qui réduisent les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers doivent présenter des solutions pour améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (par exemple, des mesures de soutien préalables à l’arrivée, un accès plus facile à l’information, des délais plus courts, un meilleur accès aux évaluations [y compris les évaluations cliniques ou les placements], des étapes simplifiées du processus de reconnaissance des titres de compétences et un meilleur accès à la pratique dans le domaine [par exemple, d’autres possibilités de carrière dans le domaine de la santé, des permis provisoires]).
  • Fournir aux PSFE une expérience de travail au Canada :
    • Les projets qui offrent une expérience de travail au Canada doivent fournir une expérience de travail qui est pertinente aux PSFE dans leurs domaines de travail en soins de santé. Il faut également prévoir des soutiens intégrés pour les participants (par exemple, des frais de garde d’enfants, des frais de transport) et des mesures de mobilisation des employeurs (par exemple, formation sur la diversité et l’inclusivité pour les employeurs et les collègues autres que les nouveaux arrivants, mentorat, encadrement, réseautage).
  • Faciliter la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires au Canada pour les professionnels de la santé, y compris les PSFE :
    • Les projets qui facilitent la mobilité de la main-d’œuvre des PSFE doivent permettre de réduire les obstacles systémiques et administratifs pour les travailleurs de la santé, y compris les PSFE, qui souhaitent travailler dans une autre province ou territoire au Canada.
• Les projets doivent également démontrer qu’ils :
  • ont une durée maximale de 48 mois;
  • demandent un financement situé entre 500 000 $ et 10 000 000 $;
  • sont d’envergure nationale, c’est-à-dire :
    • que les activités du projet sont mises en œuvre dans au moins deux provinces ou territoires;
    • qu’un projet pilote peut être reproduit ou étendu dans d’autres provinces ou territoires;
      • Si vous soumettez un projet pilote, d’autres justifications doivent être fournies dans votre demande quant à la façon dont votre projet sera reproduit ou étendu dans une autre province ou territoire.
    • qu’un projet d’une province ou territoire sera reproduit ou étendu dans une autre province ou territoire.

Activités admissibles

Les activités admissibles doivent comprendre au moins un des éléments suivants :

• L’élaboration, la mise à l’essai et la mise en œuvre de systèmes de reconnaissance des titres de compétences axés sur la simplification des processus réglementaires ou l’harmonisation des exigences professionnelles.
  • Par exemple, votre projet peut comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :
    • une amélioration des mesures de soutien préalables à l’arrivée, un accès plus facile à l’information, des délais plus courts, un meilleur accès aux évaluations (y compris les évaluations cliniques ou les placements), des étapes simplifiées du processus de reconnaissance des titres de compétences et un meilleur accès à la pratique dans le domaine (par exemple, d’autres possibilités de carrière dans le domaine de la santé, des permis provisoires).
• Des mesures de soutien à l’emploi (par exemple, des subventions salariales, des placements professionnels, du mentorat) offerts aux PSFE pour les aider à intégrer le marché du travail canadien.

Exemples d’activités non admissibles :

• La prestation d’une aide financière (par exemple, les prêts, les soutiens directs) à des fins non liées au processus de RTCE ou à des activités liées aux soutiens à l’emploi.
• Les activités de projet non liées à l’appui des objectifs des contributions au PRTCE ne sont pas admissibles. Les activités du projet doivent contribuer à l’intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés dans leur domaine ou domaine d’études ou d’expertise connexe.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent les éléments suivants :

• les salaires et les coûts obligatoires liés à l’emploi (par exemple, CSOE);
• les coûts du matériel et des fournitures;
• les coûts liés à la participation (par exemple, subventions salariales ciblées, coûts minimes associés à la participation des PSFE aux initiatives pilotes);
• les honoraires professionnels (par exemple, consultants, recherche, TI, expertise technique, facilitation et services juridiques);
• les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives de l’organisme bénéficiaire sur lesquels s’appuient les activités de l’entente (par exemple, frais d’affranchissement partagés, téléphones, entretien de la technologie de l’information et soutien du bureau central);
• les frais d’accueil;
• les coûts d’impression et de communication;
• les frais de voyage (déplacements à l’étranger devant être précisément autorisés);
• l’achat d’outils, d’équipement, d’ordinateurs et de meubles.

Les coûts non admissibles incluent, entre autres :

• les frais liés aux activités de collecte de fonds; 
• les pénalités concernant les retenues sur la paye imposées par l'Agence du revenu du Canada; 
• les contraventions de stationnement; 
• les amendes ou sanctions; 
• les frais de divertissement;
• l'amortissement des immobilisations; 
• les honoraires de membres de conseils d'administration; 
• les coûts d'immobilisation pour la construction d'un immeuble ou l'achat de terrains ou d'immeubles; 
• l'achat de véhicules automobiles; 
• les frais juridiques et montants adjugés par un tribunal pour congédiement impropre ou d'autres activités impropres ou illégales; 
• les frais d'adhésion à des clubs privés (en exemple clubs de golf, gymnases), etc., à moins qu'ils fassent partie des avantages sociaux existants (non pécuniaires); 
• les primes salariales du personnel, sauf si elles ont été négociées dans l'entente à l'origine; 
• l'achat de boissons alcoolisées; 
• l'achat de substances illégales; 
• les cadeaux ou paiements à titre de témoignages de reconnaissance, et
• les autres coûts non admissibles en vertu des modalités du programme.

Comment nous évaluons votre demande

Capacité organisationnelle

• Démontrer que votre organisme connaît les enjeux particuliers du domaine de la santé requis pour ce projet.
• Démontrer que votre organisme possède une expérience récente, pertinente et appréciable de l’exécution d’initiatives qui s’harmonisent avec au moins un des trois domaines du projet.

Remarque

• Récente : au cours des 5 dernières années.
• Pertinente : expérience de l’exécution de projets et de la prestation de services de soutien à une clientèle similaire aux PSFE.
• Appréciable : expérience d’au moins 3 ans dans la prestation du même type d’activités.

Domaines du projet

• Déterminer et énoncer clairement sur quels des trois domaines de projet obligatoires votre organisme se concentrera :
  • réduire les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les PSFE;
  • fournir aux PSFE une expérience de travail au Canada;
  • faciliter la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces ou les territoires au Canada pour les professionnels de la santé, y compris les PSFE.
• Décrire les aspects qui seront traités dans votre projet et comment les objectifs seront atteints.

Activités du projet

• Déterminer et préciser lesquelles des activités de projet obligatoires sont prévues dans votre projet :
  • L’élaboration, la mise à l’essai et la mise en œuvre de systèmes de reconnaissance des titres de compétences axés sur la simplification des processus réglementaires ou l’harmonisation des exigences professionnelles. Par exemple, votre projet peut comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :
    • Améliorer les mesures de soutien préalables à l’arrivée, faciliter l’accès à l’information, accélérer les délais, accroître l’accès aux évaluations (y compris les évaluations cliniques ou les placements), simplifier les étapes du processus de reconnaissance des titres de compétences et offrir un meilleur accès à la pratique dans le domaine (par exemple, d’autres possibilités de carrière dans le domaine de la santé, des permis provisoires).
  • Des mesures de soutien à l’emploi (par exemple, des subventions salariales, des placements professionnels, du mentorat) offerts aux PSFE pour les aider à intégrer le marché du travail canadien.
• Présenter une description claire et pertinente des activités du projet.
• Fournir des calendriers précis et réalistes pour mener à bien les activités du projet.
• Décrire, le cas échéant, comment le partenaire ou les partenaires qui participeront au projet.
• Décrire, le cas échéant, comment les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux seront mobilisés.

Résultats du projet

• Décrire comment les PSFE profiteront du projet.
• Décrire les résultats prévus de votre projet. Les résultats doivent être précis, concrets et mesurables. Les résultats doivent comprendre au moins un des éléments suivants :
  • la réduction des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les PSFE;
  • l’acquisition par les PSFE d’une expérience de travail au Canada dans leur domaine de travail prévu;
  • la mobilité de la main-d’œuvre simplifiée entre les provinces ou les territoires au Canada pour les professionnels de la santé, y compris les PSFE.
• Décrire la façon de recueillir et de mesurer les résultats du projet et d’en rendre compte.

Coûts du projet

• Démontrer que les coûts sont raisonnables et qu’ils appuient les activités du projet.

Remarque

• Les demandes reçues après la date limite ou postées après la date limite ne seront ni évaluées ni considérées.
• EDSC peut refuser les demandes incomplètes ou contenant des erreurs.
• Si les demandes reçues dépassent le volume prévu, EDSC peut les évaluer en fonction des priorités nationales.

Étapes à suivre

1. Lisez le Guide du demandeur

2. Rassemblez les documents et renseignements justificatifs

3. Décidez comment présenter une demande

Étape 1. Lisez le Guide du demandeur

Lisez le Guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Il renferme des détails sur chacune des questions du formulaire.

Étape 2. Rassemblez vos documents justificatifs

• Preuve du type et du statut de l’organisme (document confirmant votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou preuve de constitution en société ou d’enregistrement auprès du gouvernement provincial)
• Attestation signée à partir de la demande
• Modèle de budget détaillé
• Formulaire de demande de financement dûment rempli (si vous ne présentez pas votre demande en ligne)

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un document justificatif avec votre demande, veuillez expliquer pourquoi.

Téléchargez les fichiers

Étape 3. Décidez comment présenter une demande

Veuillez noter que les télécopieurs ne seront pas utilisés pour cet appel.

Après avoir présenté votre demande

Nous passerons en revue votre demande pour déterminer si vous êtes admissible à une aide financière. Nous prévoyons que les décisions de financement seront prises à l’été 2023.

EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’examen de votre demande dans un délai de 18 semaines après la fermeture de cet appel.

Les décisions sont finales et sans appel.

Veuillez noter que les demandes présentées dans le cadre du présent AP ne seront pas toutes approuvées. Le financement est limité et est assujetti aux considérations budgétaires du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et d’EDSC, ainsi qu’à l’allocation de fonds par le Parlement.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à NC-DGOP-POB-RTCE-FCR-GD@servicecanada.gc.ca avant le 23 janvier 2023 à 12h00, heure normale de l’Est (HNE).

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation liées à l’accessibilité, contactez-nous par courriel pour nous fournir des précisions. Nous nous efforcerons de donner suite à tous vos besoins conformément aux normes d’accessibilité. Nous accepterons les demandes d’accessibilité jusqu’au 23 janvier 2023 à 15h00 (HNE).

Veuillez noter que les télécopieurs ne seront pas utilisés pour cet appel.

Séances d’information

Nous tiendrons une séance d’information le 20 décembre 2022 pour donner un aperçu du processus de demande. Vous pouvez y participer en ligne ou par téléconférence. Si vous voulez y assister, veuillez faire parvenir un courriel à NC-DGOP-POB-RTCE-FCR-GD@servicecanada.gc.ca et y préciser la langue de votre choix (français ou anglais). Nous vous communiquerons les consignes sur la marche à suivre pour y participer et la date à laquelle vous pourrez le faire. Si vous avez besoin de certaines mesures d’adaptation, veuillez-nous en informer d’ici le 13 décembre 2022.

• 20 décembre 2022 à 11h00 (HNE) (en français)
• 20 décembre 2022 à 13h00 (HNE) (en anglais)

Glossaire

Indicateurs de rendement

• Des valeurs mesurables qui montrent la progression du projet vers les résultats escomptés.

Jalons

• Des étapes ou des événements importants des progrès réalisés au cours de la durée du projet.

Mesures de soutien à l’emploi

• Ensemble de mesures de soutien offertes aux nouveaux arrivants qualifiés pour les aider à intégrer le marché du travail canadien, tels que :
  • Les subventions salariales;
  • Les placements professionnels;
  • Le mentorat.

Nouveaux arrivants qualifiés

• Ce sont des résidents permanents ou temporaires, des citoyens canadiens ou des personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié au Canada et qui sont légalement autorisés à travailler au Canada.
• Ils détiennent un grade, un diplôme ou un certificat d’études postsecondaires obtenu à l’étranger.

Portée nationale

• Mise en œuvre dans au moins deux provinces ou territoires;
• Un projet pilote qui peut être reproduit ou étendu dans une autre province ou territoire;
• Un projet d’une autre province ou territoire qui sera reproduit ou étendu dans une autre province ou territoire.

Professionnels de la santé formés à l’étranger

• Un PSFE est un nouvel arrivant qualifié qui a reçu une formation académique, une formation en milieu de travail ou qui a occupé un poste qui lui a permis d’offrir des soins de santé et des mesures de soutien en matière de soins de santé à l’extérieur du Canada.
  • Cela comprend notamment les audiologistes, les orthophonistes, les dentistes, les technologues de laboratoires médicaux, les technologues en radiation médicale, les sages-femmes, les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens, les ergothérapeutes, les optométristes, les ambulanciers paramédicaux, les physiothérapeutes, les psychologues, les inhalothérapeutes et les travailleurs sociaux formés à l’étranger.

Province ou territoire

• Province et/ou territoire

Résultats

• Les changements à court et à moyen terme qui sont escomptés du projet. Vous pouvez établir plus d’un lien entre le résultat et l’objectif. Les résultats répondent aux questions « Comment savons-nous que le projet a été couronné de succès? » et « Comment les activités répondent-elles aux besoins en main-d’œuvre des travailleurs et des employeurs canadiens? ».

Rendements

• Des produits ou des services directs que vous devrez produire pour obtenir les résultats escomptés. Ils répondent à la question : « Qu’est-ce que le projet produira? ».

Soutiens intégrés

• Un ensemble de mesures de soutien ou de services fournis à une personne, en particulier, mais pas exclusivement par un groupe digne d’équité, qui s’imposent pour éliminer les obstacles à sa participation au projet. Les types de mesures de soutien ou de services fournis dépendent du niveau de besoin de la personne, tel que l’a déterminé le promoteur du projet. Parmi les soutiens intégrés figurent notamment ce qui suit :
  • les frais temporaires de garde d’enfants ou de garde de personnes à charge;
  • le logement temporaire;
  • le transport en commun aller-retour aux activités du projet;
  • l’accès aux technologies permettant de participer au projet.