Guide du demandeur : Financement pour appuyer l’intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l’étranger – Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
De : Emploi et Développement social Canada
Sur cette page
Partie 1 – Organisme
A – Identification de l'organisme
Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l’identité de votre organisme. Ces renseignements seront utilisés pour vérifier l’admissibilité de votre organisme au financement selon un numéro d’entreprise ou d’enregistrement valide.
Question 1 - Nom légal
Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s’agit du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou du nom qui figurerait sur les chèques de financement.
Question 2 — Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal)
Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s'il est différent du nom légal.
Question 3 — Numéro d'entreprise ou d'enregistrement
Veuillez indiquer votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'Agence du revenu du Canada (ARC) (par exemple, 123456789 RR 0001).
Les organismes de bienfaisance ou les organismes sans but lucratif enregistré, veuillez indiquer votre numéro d'enregistrement.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le l’Agence du Revenu du Canada.
Question 4 — Type d'organisme
Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :
- Organisme sans but lucratif
- Organisme public
Question 5 — Catégorie de l'organisme
Veuillez choisir la catégorie appropriée parmi les suivantes :
Organisme sans but lucratif
- Groupes autochtones sans but lucratif
- Associations de travailleurs et/ou d'employeurs
- Organismes non gouvernementaux internationaux
- Organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux
- Organismes non gouvernementaux qui mettent l'accent sur des moyens d'encourager l'emploi
- Organismes non gouvernementaux nationaux
- Conseils de bande sans but lucratif
- Organismes non gouvernementaux provinciaux
- Conseils sectoriels
- Syndicats
Secteur public
- Contributions aux provinces et/ou territoires
- Organismes gouvernementaux internationaux
- Gouvernements et organismes municipaux
- Gouvernements et organismes provinciaux
- Établissement publics conférant un grade collégiale
- Établissement publics conférant un grade universitaire
- Collèges communautaires publics et écoles professionnelles
- Santé publique
- Commission scolaire / Autre institution scolaire non classé ailleur
- Gouvernements territoriaux
Question 6 — En affaire depuis
Veuillez indiquer l'année d'établissement de votre organisme.
Question 7 à 11 — Adresse de l'organisme
Veuillez indiquer l'adresse de votre organisme. Vous devez fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.
Question 12 et 13 — Numéros de téléphone et de télécopieur
Veuillez indiquer le numéro de téléphone de votre organisme.
Veuillez noter que les télécopieurs ne seront pas utilisés pour cet appel.
Question 14 – Adresse de courriel
Veuillez indiquer l’adresse courriel de votre organisme.
Question 15 à 19 — Adresse postale
Veuillez indiquer l'adresse postale si elle est différente de l'adresse de votre organisme.
Questions 20 et 21 — Numéros de téléphone et de télécopieur (s’ils sont différents de l’organisme)
Veuillez indiquer le numéro de téléphone si différent de celui de votre organisme.
Veuillez noter que les télécopieurs ne seront pas utilisés pour cet appel.
Question 22 — Mandat de l'organisme
Veuillez décrire les principales activités de votre organisme, incluant votre mission, et vos objectifs, le cas échéant.
B – Personne-ressource de l'organisme
Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet. Il pourrait s’agir du président, du chef, du propriétaire de l’organisme, du gestionnaire ou d’une personne déléguée par ceux-ci.
Question 23 — Prénom et nom
Veuillez indiquer le prénom et nom de la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet.
Question 24 — Titre du poste
Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de l’organisme mentionnée à la question 23.
Par exemple, président, chef ou directeur exécutif de l’organisme.
Question 25 — Langue de communication préférée
Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites ou parlées de la personne-ressource principale de votre organisme.
AN désigne l’anglais
FR désigne le français
Question 26 — Adresse
Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource de l’organisme est la même que celle de l’organisme ou de l’entreprise ou l’adresse postale fournit à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l’indiquer dans l’encadré.
Question 27 à 31 — Adresse (s’ils sont différents)
Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer l'adresse de la personne-ressource de l'organisme.
Questions 32 et 33 — Numéros de téléphone et de télécopieur
Veuillez indiquer le numéro de téléphone de la personne-ressource de l'organisme.
Veuillez noter que les télécopieurs ne seront pas utilisés pour cet appel.
Question 34 — Adresse courriel
Veuillez indiquer l’adresse courriel de la personne-ressource de votre organisme ou entreprise. Veuillez noter que toute la correspondance de EDSC sera envoyée à cette adresse courriel.
Question 35 – Personne-ressource secondaire - Nom
Veuillez indiquer le prénom et nom de la personne-ressource secondaire de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet.
Question 36 – Personne-ressource secondaire - Titre du poste
Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource secondaire de l’organisme mentionnée à la question 35.
Par exemple, président, chef ou directeur exécutif de l’organisme.
Question 37 – Personne-ressource secondaire - Langue de communication préférée
Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites ou parlées de la personne-ressource secondaire de votre organisme ou entreprise.
AN désigne l’anglais
FR désigne le français
Question 38 – Personne-ressource secondaire de l’organisme - Adresse
Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource secondaire de l’organisme est la même que celle de l’organisme ou l’adresse postale fournit à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l’indiquer dans l’encadré.
Questions 39 à 43 – Personne-ressource secondaire de l’organisme – Adresse (s’ils sont différents)
Si vous avez sélectionné « différente » à la question 38, veuillez indiquer l’adresse de la personne-ressource secondaire de votre organisme.
Questions 44 et 45 – Personne-ressource secondaire de l’organisme - Numéros de téléphone et de télécopieur
Veuillez indiquer le numéro de téléphone de la personne-ressource secondaire de votre organisme.
Veuillez noter que les télécopieurs ne seront pas utilisés pour cet appel.
Question 46 – Personne-ressource secondaire de l’organisme - Adresse de courriel
Veuillez indiquer l’adresse courriel de la personne-ressource secondaire de votre organisme.
C — Capacité organisationnelle
EDSC utilise les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de votre organisme à gérer un projet.
Question 47 — Combien d'employés votre organisme compte-t-il actuellement?
Veuillez indiquer le nombre total de personnes employées par votre organisme. Il faut inscrire un nombre entier.
Question 48 – Votre organisme a-t-il fait l'objet d'importantes transformations au cours des 2 dernières années?
Une importante transformation peut notamment s’agir :
- d’un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d'administration ou de la direction;
- d’une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
- d’une fusion ou une association qui a pris fin avec un autre organisme; et
- d’un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.
Dans l'affirmative, veuillez décrire ces changements.
Question 49 — Veuillez décrire l'expérience et l'expertise dont dispose votre organisme pour mener à bien les activités du projet proposé. S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience antérieure avec EDSC ainsi que les résultats du ou des projet(s).
Veuillez fournir une description de l’expérience et de l’expertise acquises par votre organisme en matière de gestion de projets. Ces renseignements permettront au ministère d’évaluer dans quelle mesure votre organisme est apte à entreprendre les activités proposées et à atteindre les résultats attendus du projet. Il serait en outre pertinent de souligner les réalisations antérieures de votre organisme en plus de décrire l’expertise dont il dispose, de même que les activités ou les projets qu’il mène à l’heure actuelle.
Les éléments suivants doivent être expliqués dans la demande de votre organisme :
- Démontrer que votre organisme connaît les enjeux propres au secteur des soins de santé requis pour ce projet.
- Démontrer que votre organisme a acquis une expérience récente, pertinente et appréciable au cours des 5 dernières années, à exécuter des initiatives qui appuient le perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre.
Remarque :
- Récente : acquise au cours des 5 dernières années.
- Pertinente : expérience de l’exécution de projets et de la prestation de services de soutien à une clientèle similaire aux professionnels de la santé formés à l’étranger (PSFE).
- Appréciable : expérience d’au moins 3 ans dans la prestation du même type d’activités.
Question 50 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?
Dans l’affirmative, veuillez indiquer les montants dus dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple ci-dessous :
| Montant dû | Nature du montant dû | Ministère ou organisme auquel le montant est dû |
|---|---|---|
| 10 000 $ | Trop payé | Emploi et Développement social Canada |
Question 51 – Une entente de paiement a-t-elle été conclue?
Veuillez indiquer si des dispositions ont été prises ou non en vue du remboursement.
Si vous répondez « oui » à cette question, votre demande ne sera pas jugée inadmissible pour autant. Cependant, vous devez fournir des détails sur la nature du montant dû et sur les dispositions qui ont été prises en vue du remboursement.
Partie 2 — Projet
A – Identification du projet
Question 52 — Titre du projet
Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.
Questions 53 et 54 — Dates prévues de début et de fin du projet
Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet.
Les activités proposées ne peuvent pas débuter avant que le projet n’ait été approuvé et que la Demande de financement standardisée de subvention n’ait été signée par le demandeur et par un représentant d’EDSC. Les coûts relatifs à toute activité menée avant la signature de la Demande de financement standardisée de subvention par EDSC ne seront pas remboursés.
Votre organisme ne doit compter sur aucun engagement de la part d’EDSC tant que le financement n’a pas été approuvé et que la n’a pas été signée par un représentant d’EDSC. Le ministère [EDSC] vous avisera par écrit du résultat de l’examen de votre demande.
Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers limite son offre de financement aux projets d’une durée maximale de 48 mois. Les projets devraient commencer en août 2023.
B – Description du Projet
Question 55 — Objectifs du projet
Veuillez décrire les objectifs de votre projet proposé. Ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme et à l’appel de propositions pour lequel vous présentez une demande.
Les propositions doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs de chaque proposition doivent être décrits comme étant des buts quantifiables et mesurables qui doivent être atteints dans le cadre de ce projet. Les propositions à multiples facettes doivent comprendre des étapes principales et des sous-objectifs.
Les objectifs sont des énoncés de changements souhaités qui décrivent les réalisations nécessaires et présentent le contexte dans lequel l’état d’avancement peut être suivi et la réussite mesurée.
Les objectifs du projet doivent :
- être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et en temps opportun (S.M.A.R.T.);
- s’harmoniser avec les objectifs du programme de financement;
- identifier les résultats spécifiques que le projet vise à accomplir;
- démontrer que ces résultats sont mesurables;
- désigner les personnes qui bénéficieront de ce projet; et
- indiquer en quoi leur atteinte se traduira par la concrétisation des résultats escomptés.
L’objectif de l’appel de propositions ouvert de 2022 au titre du PRTCE consiste à appuyer l’intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l’étranger (PSFE). Les projets admissibles doivent être axés sur au moins un des 3 aspects suivants :
- Réduire les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers
- Fournir aux PSFE une expérience de travail au Canada
- Faciliter la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces/territoires au Canada
Remarque : Les projets doivent avoir une portée nationale, c’est-à-dire :
- mis en œuvre dans au moins 2 provinces/territoires;
- un projet pilote qui pourrait être reproduit ou étendu dans d’autres provinces/territoires;
- Si vous utilisez la définition de portée nationale, d’autres justifications doivent être fournies dans votre demande quant à la façon dont votre projet peut être reproduit ou étendu dans d’autres provinces/territoires.
- un projet d’un autre territoire/province qui sera reproduit/étendu.
Question 56 — Activités du projet
Veuillez décrire de manière détaillée les activités proposées dans le cadre du projet. Elles doivent être décomposées en étapes claires.
Les activités du projet sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être précises, mesurables, réalistes et être directement liées aux objectifs du projet et doivent aussi démontrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints.
Votre réponse à cette question doit inclure des détails concernant toutes vos activités prévues.
Les demandeurs doivent inclure les détails suivants :
- une description de chaque activité et une explication du lien entre chaque activité et le ou les objectifs du projet. Il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le ou les objectifs du projet (Veuillez voir question 43). Veuillez dresser une liste des activités du projet selon un ordre logique, y compris les échéances et/ou la durée de chacune d’elles et des descriptions si nécessaires. Les échéances doivent être clairement définies et réalisables. Chaque activité doit avoir un lien clair avec les coûts du projet décrits dans le budget (sections 3B et 3C). Ces renseignements devraient démontrer les progrès et les plans prévus pour terminer le projet dans les délais et selon le budget établi
- les jalons, les échéances ou la durée des diverses activités (les jalons sont des événements ou des éléments importants de progrès au cours du projet). Ceux-ci devraient montrer les progrès attendus et les plans établis pour vous permettre de réaliser le projet à temps et en respectant le budget.
- les liens clairs entre les activités et les coûts du projet dans le budget du projet (voir questions 58 à 61 de la section 3B - Budget). Les coûts relatifs à toutes les activités indiquées devraient se retrouver dans le Modèle de budget détaillé.
Veuillez donner des détails sur la façon dont le projet sera mis en œuvre. Par exemple, y aura-t-il des ententes conclues avec des tiers ou l’organisme s’occupera-t-elle de tous les aspects du projet?
Les renseignements que vous fournissez auront une incidence importante sur l’évaluation de votre projet et sur la capacité de votre organisme à mener ce dernier à bien.
Veuillez identifier et clairement indiquer lesquels des activités obligatoires suivants seront inclus dans votre projet :
- l’élaboration, la mise à l’essai et la mise en œuvre de systèmes de reconnaissance des titres de compétences axés sur la simplification des processus réglementaires ou l’harmonisation des exigences professionnelles. Par exemple, votre projet peut comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- une amélioration des mesures de soutien préalables à l’arrivée, un accès plus facile à l’information, des délais plus courts, un meilleur accès aux évaluations (y compris les évaluations cliniques ou les placements), des étapes simplifiées du processus de reconnaissance des titres de compétences et un meilleur accès à la pratique dans le domaine (par exemple, d’autres possibilités de carrière dans le domaine de la santé, des permis provisoires).
- les soutiens à l’emploi (par exemple, les subventions salariales, les placements professionnels, du mentorat) pour aider les PSFE à s’intégrer au marché du travail canadien.
- Des activités non admissibles comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :
- La prestation d’une aide financière (par exemple, les prêts, les soutiens directs) à des fins non liées au processus de RTCE ou à des activités liées aux soutiens à l’emploi.
- Les activités de projet non liées à l’appui des objectifs des contributions au PRTCE ne sont pas admissibles. Les activités du projet doivent contribuer à l’intégration au marché du travail des PSFE dans leur domaine ou domaine d’études ou d’expertise connexe.
Question 57 - Résultats attendus du projet
Veuillez décrire les résultats attendus de votre projet. Les résultats attendus du projet doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Ils doivent également être précis, concrets et mesurables (sur le plan qualitatif ou quantitatif) et doivent être définis en tant que résultats.
Les résultats sont les changements escomptés à court et à moyen termes qui devraient découler du projet (plus d’un résultat peut être directement lié à un objectif). Ils répondent aux questions suivantes : Comment savons-nous que le projet est une réussite? Comment les activités produisent-elles des améliorations pour les bénéficiaires?
Les rendements sont des produits concrets, soit des biens et des services, qui seront élaborés en vue de générer les résultats souhaités; plusieurs activités peuvent contribuer au même extrant. Ils répondent à la question suivante : Qu’est-ce que le projet produira? Il est important de définir des résultats mesurables (sur le plan qualitatif ou quantitatif), de façon à suivre le succès du projet.
Les résultats escomptés peuvent être définis de différentes façons; toutefois, les projets doivent inclure au moins un des 3 aspects de projet suivants :
- réduction des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les PSFE;
- acquisition par les PSFE d’une expérience de travail au Canada dans leur domaine de travail prévu;
- mobilité de la main-d’œuvre simplifiée entre les provinces/territoires au Canada pour les professionnels de la santé, y compris les PSFE.
Voici des exemples de résultats escomptés mesurables propres au programme pour les projets de soutien à l’emploi :
Extrants
- Nombre de PSFE ayant obtenu un placement professionnel
- Nombre de PSFE qui bénéficient de subventions salariales
- Nombre de PSFE ayant obtenu des possibilités de mentorat
- Nombre de PSFE qui bénéficient de services d’orientation professionnelle
- Nombre de PSFE qui reçoivent une formation axée sur les compétences
- Nombre de PSFE qui reçoivent une formation linguistique propre à leur profession
- Nombre de PSFE qui reçoivent des services de soutien intégré (par exemple soutien pour les frais de garde d’enfants ou de transport)
- Nombre de PSFE ayant obtenu des services de soutien pour leur permettre de s’y retrouver dans le processus de PRTCE et le mener à bien
- Nombre de participants PSFE qui obtiennent un emploi durable dans leur principale profession ou dans une profession connexe
Résultats
- Réduction des obstacles à l’entrée sur le marché du travail pour les PSFE
- Plus grande préparation à l’emploi des PSFE
- Niveaux accrus d’emploi dans les professions prévues ou connexes pour les PSFE
- Augmentation du revenu des PSFE
- Plus grande demande des employeurs pour obtenir les services de PSFE
Exemples de résultats escomptés mesurables propres au programme dans le cadre des projets d’amélioration des systèmes :
Extrants
- Site Web
- Portail d’information
- Outils d’autoévaluation
- Outils d’évaluation clinique
- Évaluations et examens pour l’obtention du permis d’exercice
- Programmes de transition
- Possibilités de pratique supervisée
- Permis provisoire
- Autres cheminements de carrière dans le domaine de la santé
Résultats
- PSFE mieux informés sur le processus de reconnaissance des titres de compétences
- Réduction du temps consacré à la reconnaissance des titres de compétences
- Réduction des étapes de reconnaissance des titres de compétences
- Réduction des obstacles à la reconnaissance des titres de compétences
- Meilleure intégration des PSFE au marché du travail
- Plus grande mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre
C – Détails sur le projet
Question 58 — Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?
Veuillez décrire votre façon d’atteindre les résultats attendus du projet et la façon dont vous assurerez un suivi à cet égard. Décrivez comment vous prévoyez recueillir, mesurer, surveiller et rapporter les résultats obtenus de votre projet.
Les indicateurs de rendement démontrent si les résultats ont été atteints. Ils assurent une évaluation appropriée de l’état d’avancement des résultats, des extrants, des buts et des objectifs escomptés. Les demandeurs doivent présenter des indicateurs de rendement qui démontrent clairement la façon dont ils mesureront chacun des résultats escomptés et qui veilleront à ce que le projet avance comme prévu.
Les demandes doivent comprendre au moins un indicateur de mesure des résultats pour chacun des résultats attendus du projet indiqués à la Question 57. De plus, pour chaque indicateur de mesure des résultats, des mécanismes de collecte de données doivent être fournis.
Mettre en place une stratégie claire pour mesurer les résultats constitue la meilleure façon de vous assurer que votre projet évolue de manière à permettre l’atteinte des résultats attendus. Cela permet de lier une activité du projet à ses résultats attendus ainsi qu’aux résultats globaux du l’AP. Le ministère utilise les renseignements fournis à la présente section pour évaluer la qualité de votre demande et votre capacité de démontrer des résultats.
Si votre projet est complexe, ou s’il comprend des résultats escomptés de nature qualitative, vous pouvez intégrer une stratégie d’évaluation dans vos activités de projet.
Question 59 — Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?
Veuillez décrire en quoi le projet se rapporte au travail réalisé actuellement par votre organisme. Vous devriez illustrer en quoi vos réalisations antérieures et vos activités ou projets en cours sont liés au projet proposé (le cas échéant). Ces renseignements permettront au ministère de déterminer la mesure dans laquelle votre organisme est en mesure d’entreprendre le projet proposé et d’atteindre les résultats escomptés.
Veuillez indiquer tous les travaux antérieurs réalisés par votre organisme, vos partenaires et vos partenaires potentiels. Veuillez indiquer la mesure dans laquelle votre projet met à profit ces travaux tout en évitant les dédoublements.
Question 60 — Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme ?
Veuillez répondre par « oui » ou par « non ». Si vous répondez « oui », veuillez indiquer l’adresse principale en premier, puis chaque emplacement supplémentaire.
S’il y a plus de 5 emplacements, veuillez ajouter les autres emplacements à l’Annexe A.
Question 61 — Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire ? Si oui, veuillez fournir une explication et tout autre détail sur les possibilités de consultation auprès de ces communautés?
Le ministère [EDSC] s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant et en favorisant leur développement, ainsi qu’en assurant la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés anglophones établies au Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec.
Si le projet que vous proposez permet de solliciter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question et veiller à ce que ce soit indiqué et décrit dans votre réponse fournie à la question 43 – Objectifs du projet.
Veuillez également indiquer le profil linguistique des bénéficiaires visés par le projet, documenter tout besoin particulier de la communauté de langue officielle en situation minoritaire en question et indiquer si les membres de cette communauté ont été consultés ou non. Les éléments budgétaires connexes peuvent être indiqués à la partie 3 de la demande.
Si vous répondez « non » à cette question, votre demande ne sera pas jugée inadmissible pour autant.
Le page suivant donne des renseignements sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Question 62 – Est-ce que votre projet vise les groupes vulnérables?
Le cas échéant, indiquez les groupes vulnérables que vise votre projet.
Question 63 — Est-ce que d'autres organisations, réseaux ou partenaires participeront à l'exécution du projet?
Veuillez décrire le ou les autres groupes ou particuliers et indiquer leurs rôles et l’expertise qu’ils apportent au projet.
Veuillez décrire comment les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux seront mobilisés (le cas échéant).
Cette information aidera le ministère à évaluer les ressources de base dont vous disposez pour réaliser votre projet.
Question 64 – Le projet proposé répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme
Priorités nationales :
La priorité peut être accordée aux organismes qui démontrent qu’ils pourront :
- fournir des services d’emploi et des soutiens intégrés qui sont adaptés aux besoins des nouvelles arrivantes qualifiées qui doivent surmonter des obstacles supplémentaires à la reconnaissance de leurs titres de compétences et à leur intégration au marché du travail par rapport à leurs homologues masculins;
- fournir des services de soutien aux réfugiés qualifiés, y compris ceux qui n’ont pas de preuve de leurs titres de compétence et de leurs qualifications;
- élaborer une stratégie d’information pour mieux sensibiliser les nouveaux arrivants qualifiés et accentuer la participation au programme.
Le Ministère peut également donner la priorité aux projets en fonction :
- de la représentation géographique (afin d’assurer une couverture pancanadienne);
- des services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (là où il y a un besoin);
- du financement des projets répartis qui s’harmonisent avec tous les aspects de projet de l’appel de propositions.
Le cas échéant, le demandeur peut mentionner ces priorités lorsqu’il répond aux questions 55 et 56.
Question 65 — Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), établies en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation d’impact de 2019?
Remarque : Le demandeur doit vérifier si les activités proposées figurent dans la Loi précitée. Veuillez visiter le Site Web de la législation (Justice) pour consulter le Règlement sur les activités concrètes.
Indiquez « oui » ou « non ».
Si la réponse est « non », aucune évaluation de l’impact n’est requise.
Si réponse est « Oui », vous devez, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, soumettre une description de votre projet par voie électronique au registre en ligne de l’AEIC pour un examen plus approfondi. L’AEIC déterminera si une évaluation d’impact est nécessaire. Si nécessaire, le financement d’EDSC sera conditionnel au statut et aux résultats de l’évaluation d’impact. Les résultats sont accessibles sur le site web du Registre canadien d’évaluation d’impact.
Partie 3 - Financement
A — Sources de financement prévues
De façon générale, les programmes de financement du ministère encouragent ou obligent les demandeurs à trouver des contributions en espèces ou en nature pour leur projet proposé auprès d’autres sources de financement. Chaque programme comporte une « limite de cumul », c’est-à-dire un montant maximal autorisé qui comprend les fonds reçus des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales pour un projet ou une initiative. Les sommes accordées pour la réalisation du projet ne peuvent dépasser 100 % des dépenses admissibles.
Le ministère utilise les renseignements fournis dans la présente section pour vérifier que votre demande de financement respecte la limite de cumul ou le critère de financement auprès d’autres sources.
On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris de votre organisme) autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.
Question 66 — Nom de la source
Veuillez indiquer le nom de tous les organismes qui verseront des fonds ou des contributions en nature à ce projet. Le ministère doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.
Question 67 — Type de source
Veuillez préciser les types d'organismes qui accordent des fonds au projet parmi les suivants :
- société d’État
- ministère ou organisme fédéral
- gouvernements étrangers
- Organisme sans but lucratif
- secteur privé
- gouvernement provincial ou territorial
- administration régionale ou municipale
- parraineur / organisme / bénéficiaire
- syndicat
- autre (veuillez préciser)
Question 68 — Contributions en argent
Veuillez indiquer le montant de financement qui sera versé.
Question 69 — Contributions en nature (valeur en argent)
Les contributions en nature sont des contributions non monétaires, à savoir des biens ou des services auxquels votre organisme a recours dans le cadre du projet. Elles peuvent provenir de votre organisme même, ou encore être fournies par un autre organisme ou par un partenaire auquel votre organisme ne demandera pas de remboursement. L’appui non financier peut comprendre de l’équipement, des services ou des installations fournis sous forme de dons et nécessaires à la réalisation du projet proposé, sans quoi il faudrait les acheter.
Pour être valides, les contributions en nature doivent aider à la réalisation du projet, et leur équivalent monétaire doit être estimé à sa juste valeur marchande.
Question 70 — Contribution confirmée en argent et en nature
Le cas échéant, les contributions en argent en nature doivent faire l’objet d’un engagement écrit de la part de la source de ces contributions. Veuillez cocher (x) si la contribution a été confirmée et inclure avec votre demande une lettre provenant de chaque partenaire.
B – Budget
Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts du projet. Le ministère [EDSC] utilise les renseignements fournis dans la présente section pour évaluer le coût global du projet proposé, ainsi que la nature générale des dépenses que les sources de financement prévues couvriront.
Veuillez utiliser le Modèle de budget détaillé qui doit être joint à la demande.
Remarque :
Les organismes admissibles peuvent présenter une demande de financement d’au moins 500 000 $ et d’au plus 10 000 000 $.
Question 71 — Catégories de coûts
Résumez votre budget de projet en fonction des catégories de coûts suivantes et fournissez les précisions nécessaires dans le Modèle de budget détaillé :
- Coûts administratifs
- Coûts d’immobilisation
- Coûts directs
Les coûts admissibles comprennent les éléments suivants :
- les salaires et les coûts obligatoires liés à l’emploi (par exemple, CSOE);
- les coûts du matériel et des fournitures;
- les coûts liés à la participation (par exemple, subventions salariales ciblées, coûts minimes associés à la participation des PSFE aux initiatives pilotes);
- les honoraires professionnels (par exemple, consultants, recherche, TI, expertise technique, facilitation et services juridiques);
- les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives de l’organisme bénéficiaire sur lesquels s’appuient les activités de l’entente (par exemple, frais d’affranchissement partagés, téléphones, entretien de la technologie de l’information et soutien du bureau central);
- les frais d’accueil;
- les coûts d’impression et de communication;
- les frais de voyage (déplacements à l’étranger devant être précisément autorisés);
- l’achat d’outils, d’équipement, d’ordinateurs et de meubles.
Les coûts non admissibles incluent, entre autres :
- les frais liés aux activités de collecte de fonds;
- les pénalités concernant les retenues sur la paye imposées par l'Agence du revenu du Canada;
- les contraventions de stationnement;
- les amendes ou sanctions;
- les frais de divertissement;
- l'amortissement des immobilisations;
- les honoraires de membres de conseils d'administration;
- les coûts d'immobilisation pour la construction d'un immeuble ou l'achat de terrains ou d'immeubles;
- l'achat de véhicules automobiles;
- les frais juridiques et montants adjugés par un tribunal pour congédiement impropre ou d'autres activités impropres ou illégales;
- les frais d'adhésion à des clubs privés (en exemple clubs de golf, gymnases), etc., à moins qu'ils fassent partie des avantages sociaux existants (non pécuniaires);
- les primes salariales du personnel, sauf si elles ont été négociées dans l'entente à l'origine;
- l'achat de boissons alcoolisées;
- l'achat de substances illégales;
- les cadeaux ou paiements à titre de témoignages de reconnaissance, et
- les autres coûts non admissibles en vertu des modalités du programme.
Questions 72 à 74 — Dépenses prévues d'EDSC/autres – contributions en argent ou en nature
Veuillez fournir le montant total des dépenses prévues de toutes les sources, incluant EDSC, qu’elles soient en argent ou en nature.
« Autre » comprend le financement provenant d’une source autre qu’EDSC.
C — Détails sur le budget
Question 75 — Entreprises ou personnes affiliées
Veuillez cocher tous les énoncés ci-dessous qui s’appliquent à vos dépenses prévues par le financement du ministère [EDSC].
Pour réaliser des projets, il peut arriver que des bénéficiaires doivent recourir à des fournisseurs pour acheter des produits ou des services. Certains bénéficiaires peuvent aussi confier en sous-traitance à des tiers (par exemple fournisseurs externes) l’exécution d’une partie des activités du projet et la réalisation avec le bénéficiaire des objectifs du projet.
« Entreprises ou personnes associées » désigne :
- des agents, administrateurs ou employés de votre organisme;
- un membre de la famille immédiate d’un agent, d’un administrateur ou d’un employé de votre organisme;
- une entreprise dans laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
- une entreprise liée, associée ou affiliée à votre organisme.
Les activités du projet doivent aller au-delà des activités normales de votre organisme, étant donné que le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers ne vise pas à financer les activités de base, existantes ou courantes de votre organisme.
Question 76 — Immobilisations : Est-ce-que des immobilisations font partie des dépenses prévues par le financement d’EDSC?
Veuillez indiquer « oui » ou « non ».
Expliquez comment votre projet bénéficiera de l’achat d’immobilisations.
Une immobilisation est un actif unique ou composite d’une valeur d’achat supérieure à
1 000 $ qui n’est pas physiquement intégré dans un autre produit et qui ne sera pas entièrement utilisé à la fin du projet.
Un actif composé consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle définie, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. Les actifs composés sont traités comme un seul bien immobilisé si le coût total de tous les éléments est de plus de 1 000 $ (avant taxes).
Par exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. Quatre chaises de 300 $ chacune ne constituent pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi, et qu’en tant qu’unités, ils n’atteignent pas le seuil de
1 000 $ (avant taxes).
Les contributions au titre des coûts en capital, comme l’achat d’ordinateurs et d’autres équipements de bureau, de meubles et d’autres actifs nécessaires au projet, ne dépasseront généralement pas 10 000 $. Les contributions pour des coûts en capital raisonnablement supérieurs au seuil seront assujetties à l’évaluation du programme et à son approbation.
Les cas échéant, inclurez une liste détaillée des immobilisations.
Question 77 — Autres détails sur le budget
S.O.
Partie 4 — Déclaration
Cette question est obligatoire. Pour que votre demande soit admissible, vous devez, en qualité de représentant officiel qui a la capacité et l’autorité de soumettre des propositions de projet au nom de votre organisme :
- attester que vous avez la capacité et l’autorité de soumettre la demande;
- attester que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets;
- attester que vous avez lu et compris la page de financement et les exigences du programme.
Pour ce faire, le représentant officiel doit :
- fournir son nom, son titre et la date.
Comme il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.
Annexe – A
Veuillez utiliser cette annexe si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions des sections précédentes de la Demande de financement. Veuillez indiquer clairement la question et/ou la section à laquelle correspond chaque bloc de texte que vous incluez.
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