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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Ce que ce programme offre

Le Ministère accepte les demandes d'organismes qui souhaitent recevoir des fonds du nouveau Programme d'innovation pour l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne (PIERPSSP). Les organismes admissibles peuvent présenter une demande de financement allant de 1 million de dollars à 30 millions de dollars. Les projets doivent être opérationnels pendant 24 mois au cours des années civiles 2026 et 2027.

Ce processus comporte deux étapes. La première étape est une démarche concurrentielle d'appel d'études conceptuelles (AEC). Votre concept doit fournir des renseignements généraux sur l'administration proposée du projet pilote, la structure et les paramètres des incitatifs à fournir, les préposés aux services de soutien à la personne qui devraient participer à votre projet pilote et la façon dont vous atteindrez l'objectif de fournir des services dans les deux langues officielles. Si vous réussissez l'étape 1, vous serez invité à l'étape 2 pour élaborer une proposition de projet complète. À l'étape 2, on vous demandera de fournir des renseignements supplémentaires sur votre projet, y compris des projections détaillées de la participation des PSSP, des économies, des incitatifs versés et des coûts administratifs. Vous devrez également décrire vos stratégies pour satisfaire aux exigences du programme ayant trait aux données sur le rendement, assurer l'admissibilité des préposés aux services de soutien à la personne participants, assurer l'exactitude des paiements incitatifs et promouvoir le projet pilote pour joindre les préposés aux services de soutien à la personne. De plus, vous devrez expliquer laquelle de vos propres ressources appuiera le projet pilote, si le projet est évolutif ou pourrait se poursuivre après la fin de la contribution fédérale, et décrire les plans d'urgence en cas de sursouscription.

Si votre proposition est entièrement développée et que vous pensez pouvoir démontrer qu'elle répond aux exigences de l'étape 2 d'ici le 24 janvier 2025, contactez-nous immédiatement à l'adresse edsc.pssp-psw.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca pour recevoir des informations supplémentaires. L'évaluation de ces propositions pourrait être accélérée et, en cas de succès, le(s) projet(s) pourrait(ent) être lancé(s) avant janvier 2026.

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Objectif du programme

L’objectif de cet AEC est d’inviter les organismes admissibles à soumettre des demandes qui décrivent les concepts des projets pilotes axés sur les incitatifs à l’épargne-retraite ciblant les PSSP qui n’ont pas de couverture de sécurité de la retraite en milieu de travail. Le programme vise à aider le gouvernement à mettre à l’essai diverses approches pour encourager l’épargne-retraite privée chez les préposés aux services de soutien à la personne et à évaluer les paramètres les plus efficaces. De plus, il vise à améliorer la sécurité financière des PSSP participants en prévision de la retraite et à soutenir leur maintien en poste dans le secteur des soins de longue durée.

Considérations

Les propositions qui contribuent à l'atteinte des objectifs suivants seront examinées :

  • atteindre une diversité de projets portant sur les mécanismes d'épargne et les structures et les paramètres des incitatifs;
  • appuyer divers modèles pour joindre les bénéficiaires finaux et administrer les projets pilotes;
  • assurer la diversité des types de bénéficiaires initiaux et finaux (les PSSP). Lorsque les projets sont par ailleurs comparables en ce qui concerne leur mérite global, les bénéficiaires initiaux privilégiés seront des organismes sans but lucratif, et les bénéficiaires finaux privilégiés seront ceux qui ont un faible revenu.
  • atteindre une plus grande couverture géographique à l'échelle du Canada;
  • assurer une représentation dans les langues officielles au Canada.

Glossaire

Voici une liste des termes clés utilisés dans ce guide de présentation des demandes.

Année civile
La période entre le 1er janvier (premier jour de l’année civile) et le 31 décembre (dernier jour de l’année civile).
Appel d’études conceptuelles (AEC)
Un processus en 2 étapes est utilisé pour décider quelles subventions et contributions à retenir en vue de leur financement. L’étape 1 est un processus concurrentiel dans le cadre duquel les demandeurs soumettent leurs concepts. Ceux qui réussissent la première étape sont invités à la deuxième étape. L’étape 2 consiste à élaborer une proposition complète fondée sur le concept approuvé lors de l’étape 1.
Contributions à part égale

Les contributions redistribuées du bénéficiaire initial au bénéficiaire final en tant qu'incitatifs doivent être fondées sur un calcul qui comprend au moins un élément qui correspond entièrement ou partiellement aux fonds investis dans des instruments d'épargne privés ouvrant droit à une aide fiscale destinés aux bénéficiaires finaux.

  • la composante correspondante pourrait être un montant d'incitatif fixe par dollar économisé ou pourrait varier selon les circonstances particulières de chaque bénéficiaire final, en fonction de facteurs comme la durée de participation au projet pilote, les montants économisés, les heures travaillées, etc.;
  • en plus de la composante correspondante, d'autres formes d'incitatifs peuvent être offertes aux bénéficiaires finaux pour récompenser les comportements favorables à l'épargne en vue de la retraite, mais ces incitatifs ne doivent pas nécessairement être fondés sur les montants réels épargnés;
  • les incitatifs doivent être déposés dans l'instrument d'épargne privé ouvrant droit à une aide fiscale qui a mené ou qui est rattaché à l'octroi de ces incitatifs.
Exercice financier
La période comprise entre le 1er avril (premier jour de l’exercice) et le 31 mars (dernier jour de l’exercice).
Bénéficiaire initial
Une entité qui a reçu des fonds de paiements de transfert d’un ministère et qui distribue ces fonds à des bénéficiaires finaux est appelée bénéficiaire initial. Le bénéficiaire initial entretient une relation avec le ministère et les bénéficiaires finaux. Ils sont indépendants dans la façon dont ils distribuent les contributions en mettant en œuvre un processus décisionnel clair, transparent et ouvert, qui comprend la sélection des bénéficiaires finaux et les projets ou activités à financer.
Approche novatrice
Une approche novatrice propose quelque chose d’inédit. Par exemple, il peut s’agir d’adapter une stratégie pour répondre aux besoins particuliers d’une population vulnérable.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Ce terme désigne les communautés anglophones établies au Québec et les communautés francophones établies à l’extérieur du Québec. EDSC s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant leur développement et en favorisant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Préposé aux services de soutien à la personne (PSSP)

L'admissibilité des personnes dépend de leur description de poste. Les travailleurs dont les tâches correspondent à celles décrites dans les catégories Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires (CNP 33102) de 2021 et Aides de maintien à domicile, aides familiaux/familiales et personnel assimilé (CNP 44101) sont admissibles, pourvu qu'ils soutiennent des aînés ou des personnes en situation de handicap et qu'ils occupent un emploi dans l'un ou l'autre des endroits suivants :

  • établissements de soins de santé;
  • hôpitaux;
  • maisons de soins infirmiers;
  • résidences avec services de soutien;
  • santé mentale;
  • centres de traitement de la toxicomanie;
  • soins à domicile.
Redistribution des contributions
Le modèle de financement choisi pour ce programme est un modèle de redistribution dans le cadre duquel les contributions sont versées à un « bénéficiaire initial » qui est chargé pour la suite de distribuer les fonds à d’autres parties, appelées « bénéficiaires finaux ». Bien que le projet du bénéficiaire initial contribue aux résultats ministériels, ce bénéficiaire est indépendant du ministère et est responsable de tous les aspects de l’administration de son projet pilote.
Instrument d’épargne privé ouvrant droit à une aide fiscale
Ce terme désigne les mécanismes d’épargne soutenus par le gouvernement du Canada par l’entremise de la Loi de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, ils comprennent l’épargne-retraite dans les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Ils incluent aussi les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), ainsi que les REER collectifs et les CELI collectifs.
Bénéficiaire final
Une personne qui a reçu un paiement d’un bénéficiaire initial est appelée bénéficiaire final. Le bénéficiaire final a une relation seulement avec le bénéficiaire initial et n’a pas de relation directe avec le ministère. Dans le cas du présent programme, les bénéficiaires finaux sont les préposés aux services de soutien à la personne.
2ELGBTQIA+

Bispirituels, lesbiennes, gais, bisexuels, trans, queer, intersexués et asexuels. Le symbole « + » représente le large éventail d'identités de genre, d'orientations sexuelles et d'orientations romantiques non explicitement nommées.

Le choix des lettres ou des symboles et l'ordre dans lequel ils sont présentés peuvent différer selon le contexte et l'auditoire. Voici quelques exemples d'abréviations :

  • LGBT;
  • LGBTI;
  • LGBTQ;
  • LGBTQ2;
  • LGBTQ2S;
  • LGBTQ2IA;
  • LGBTQ2IA+;
  • 2ELGBTQIA+.

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