Qui peut présenter une demande
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Admissibilité
Dans le cadre de ce programme, EDSC accordera des fonds aux « bénéficiaires initiaux », qui redistribueront les contributions financières ainsi reçues aux « bénéficiaires finaux », c’est-à-dire aux PSSP, à titre d’incitatifs à l’épargne-retraite.
Bénéficiaires initiaux admissibles
Les demandeurs admissibles, également définis comme les bénéficiaires initiaux, qui peuvent présenter une demande de financement, sont situés au Canada et sont :
- des organismes sans but lucratif;
- des organismes à but lucratifFootnote 1;
- des syndicats;
- des chambres de commerce;
- des associations de l'industrie;
- des coopératives;
- des organismes autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
- des organismes 2ELGBTQIA+.
Bénéficiaires initiaux non admissibles
- Particuliers
- Entreprises individuelles
- Partenariats de particuliers
- Gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux ou municipaux
- Entités qui appartiennent à des gouvernements ou à des organismes, qui sont dotées en majorité de fonctionnaires ou de personnes nommées par un organisme public, ou qui ont reçu en 2023 ou qui prévoient recevoir en 2024, 2025, 2026 ou 2027 plus de la moitié de leur financement de gouvernements ou d'organismes apparentés
Remarque : les entités assujetties à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L-30) du Québec, qui exige que la plupart des organismes publics obtiennent l’autorisation du gouvernement provincial avant la signature d’une entente de financement avec le gouvernement fédéral, ne sont pas admissibles au programme.
Bénéficiaires finaux admissibles
Les bénéficiaires finaux doivent être des préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) tel que défini dans le glossaire du programme.
Coût admissible
Les dépenses admissibles des bénéficiaires initiaux comprennent :
- les incitatifs offerts aux bénéficiaires finaux;
- sous réserve d'un plafond des coûts de 15 % des contributions pour les organismes sans but lucratif (et de 8 % pour les organismes à but lucratif) :
- les salaires, les rémunérations, les coûts et avantages sociaux obligatoires liés à l'emploi versés au personnel pour les heures de travail liées directement au projet;
- les honoraires professionnels liés aux activités du projet, comme ceux des consultants et ceux pour l'audit, l'expertise technique, la facilitation, les ressources humaines, la traduction et les frais juridiques;
- les frais de publicité et de communication;
- les autres dépenses administratives raisonnables engagées aux fins de l'administration du projet pilote.
Activités admissibles
Les activités admissibles des bénéficiaires initiaux sont les suivantes :
- faire de la publicité pour le projet;
- inscrire les préposés aux services de soutien à la personne qui participeront au projet;
- offrir des incitatifs aux préposés aux services de soutien à la personne et verser des contributions à leurs instruments d'épargne fiscale;
- gérer les mécanismes d'aide fiscale à l'épargne;
- faire le suivi des données sur le rendement et en rendre compte.
Évaluation de la demande
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Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
Nous évaluerons l'admissibilité en fonction des critères suivants :
- la demande (EMP5688) est reçue avant la date limite : 24 janvier 2025, à 15 h, heure normale de l'Est (HNE);
- la demande est complète;
- l'organisme est admissible;
- le financement demandé n'est pas inférieur à 1 000 000 $ et ne dépasse pas 30 000 000 $;
- le projet doit être opérationnel et faire parvenir les fonds aux PSSP pendant 24 mois au cours des années civiles 2026 et 2027;
- votre proposition définit :
- la structure et les paramètres de l'incitatif;
- l'administration du projet pilote;
- les bénéficiaires finaux ciblés par le projet pilote;
- la façon dont votre organisation répondra à l'exigence de fournir tous les services et documents de communication dans les deux langues officielles.
Nous pouvons refuser les demandes jugées incomplètes ou qui contiennent des erreurs.
Nous communiquerons avec vous pour vous demander de fournir des renseignements obligatoires s’ils ne figurent pas dans votre demande. Cette démarche sera effectuée avant d’établir l’admissibilité de votre demande. Si vous recevez une telle demande, vous devrez y donner suite dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous l’avons envoyée. Si vous ne répondez pas avant la date limite, nous examinerons votre demande avec les informations disponibles dans votre dossier.
Éléments qui peuvent affecter votre admissibilité
Votre rendement ou des manquements antérieurs dans le cadre de projets avec EDSC peuvent avoir une incidence sur l’admissibilité de votre demande.
Au moment de la détermination de l’admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans s’y limiter les documents dans votre site Web et les articles parus dans les médias. Veuillez fournir tous les renseignements requis dans votre demande. Ne fournissez pas de liens vers des sites Web pour répondre aux questions de la demande, à l’exception de la question 41 (Capacité organisationnelle), où l’on vous demande de fournir l’adresse du site Web de votre organisme dans votre réponse.
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Étape 2 : Évaluation des critères principaux
Les évaluations des projets pilotes accorderont la priorité aux éléments suivants :
- maximisation du nombre de préposés aux services de soutien à la personne participant au programme;
- capacité et antécédents du bénéficiaire initial et de ses liens avec la population cible proposée des bénéficiaires finaux;
- paramètres de conception des incitatifs qui favoriseront les économies à long terme.
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