Se préparer à présenter une demande

Quelle est la dénomination sociale de votre organisme? La dénomination sociale est habituellement :

• le nom figurant sur votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou l'équivalent provincial ou territorial;
• le nom utilisé sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère de la dénomination sociale)?

Pour être admissibles, tous les organismes doivent avoir un numéro d'entreprise ou un numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance de l'ARC.

Quel est votre numéro d'entreprise complet de l'ARC? Pour les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif enregistrés, quel est votre numéro d'enregistrement? (Par exemple, 123456789 RR 0001).

• le numéro d'entreprise de l'ARC comporte 3 parties : un numéro d'entreprise à 9 chiffres qui identifie l'organisme, 2 lettres qui indiquent le type de compte et un numéro de référence à 4 chiffres. Vous devez inclure les 15 chiffres et lettres de votre numéro d'entreprise de l'ARC sur votre formulaire de demande.

Vous trouverez votre numéro d'entreprise de l'ARC sur des documents fiscaux ou des correspondances de l'ARC.

Vous devez fournir une preuve du type et du statut de l'organisme à titre de document à l'appui. Il pourrait s'agir d'un document officiel de l'ARC qui comprend l'adresse actuelle et le numéro d'entreprise de votre organisme. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'ARC.

Remarque : Si vous n'êtes pas en mesure de fournir ce document avec votre demande, veuillez justifier pourquoi vous ne pouvez pas le soumettre.

Si vous n'avez pas :

• un numéro d'entreprise de l'ARC; ou,
• un numéro d'enregistrement de l'organisme sans but lucratif.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Si constitué en société, vous devez fournir une copie de ce qui suit :
  • lettres patentes;
  • statuts constitutifs;
  • certificat de constitution;
  • acte constitutif;
  • vos règles, règlements administratifs ou statuts.
• Si votre organisme n'est pas constitué en société, veuillez fournir :
  • une copie de vos règlements, règlements administratifs, résolutions du conseil ou statuts.

Choisissez 1 des options suivantes :

• Sans but lucratif

  Les organismes sans but lucratif sont établis à des fins autres que la réalisation de gains financiers de leurs membres. Ils reçoivent principalement des fonds provinciaux et fédéraux (auxquels s'ajoutent des collectes de fonds et des frais), comptent souvent sur des bénévoles pour offrir des programmes et sont souvent régis par un conseil d'administration ou un comité. Ces organismes comprennent les suivants :

  • organismes communautaires, de bienfaisance ou bénévoles, y compris les organismes confessionnels (p. ex. églises, synagogues, temples, mosquées);
  • associations de travailleurs ou d'employeurs et organisations professionnelles et industrielles;
  • organismes autochtones sans but lucratif;
  • organismes non gouvernementaux;
  • syndicats;
  • conseils sectoriels;
  • conseils de bande sans but lucratif.
• Employeurs du secteur public

  Toutes les entreprises et tous les organismes relevant de la compétence du gouvernement du Canada sont classés comme employeurs du secteur public. Aux fins de certaines lois, divers organismes, comme les commissions scolaires et les hôpitaux, sont considérés comme faisant partie du secteur public. On les appelle souvent des organismes parapublics. Les employeurs du secteur public peuvent être de grande ou petite taille, mais ils comptent souvent de nombreux employés et sont régis par des mandats de politique publique.

  Les employeurs du secteur public comprennent les suivants :

  • écoles de formation professionnelle et collèges communautaires publics;
  • organismes de santé publique, y compris les hôpitaux publics, les maisons de soins infirmiers, les foyers pour personnes âgées et les foyers de réadaptation;
  • universités et collèges publics qui octroient des grades;
  • administrations et organismes municipaux, y compris les organes législatifs et les services régionaux;
  • commissions scolaires et établissements primaires et secondaires;
  • gouvernements et organismes territoriaux;
  • gouvernements et organismes provinciaux.

  Remarque : les entités qui appartiennent à des gouvernements ou à des agences, qui sont majoritairement composées de fonctionnaires ou de personnes nommées par un organisme public, ou qui ont reçu en 2023 ou prévoient de recevoir en 2024, 2025, 2026 ou 2027 plus de la moitié de leur financement de la part des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux ou d'agences connexes ne sont pas des bénéficiaires initiaux admissibles.

  Lorsqu’un employeur du secteur public utilise un numéro d’entreprise d’organisme de bienfaisance enregistré de l’Agence du revenu du Canada (ARC), sa désignation ne change pas. Autrement dit, l’organisme ne devient pas un organisme sans but lucratif.

• Employeurs du secteur privé

  Les employeurs du secteur privé sont établis pour générer un profit ou pour procurer un avantage économique à leurs propriétaires, membres ou actionnaires. Ils fonctionnent principalement grâce aux profits de l’entreprise, mais peuvent recevoir des fonds provinciaux ou fédéraux complémentaires. Ces employeurs appartiennent à des intérêts privés et sont gérés de façon indépendante. Veuillez noter que des bénévoles peuvent offrir certains programmes et qu’un conseil d’administration peut gérer l’entreprise.

  Les employeurs du secteur privé comprennent les suivants :

  • personnes morales constituées en société ou non constituées en société, y compris les sociétés de personnes et les entreprises individuelles;
  • institutions financières;
  • entreprises, organismes constitués en société ou non constitués en société, ce qui comprend ce qui suit :
    • sociétés d'État du gouvernement fédéral qui exercent leurs activités dans un environnement concurrentiel et qui ne dépendent habituellement pas de crédits votés pour leur exploitation, comme indiqué à l'annexe III, partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
    • sociétés d'État provinciales et territoriales reconnues comme exerçant leurs activités dans un environnement concurrentiel et qui ne dépendent habituellement pas de crédits de crédits votés pour leur exploitation;
    • établissements privés de santé et d'enseignement;
    • propriétaires indépendants de franchises.
  • bandes indiennes constituées en société;
  • conseils de bande privés;
  • universités ou collèges privés .

Sélectionnez la catégorie la plus appropriée parmi les suivantes en fonction de ce que vous avez choisi pour répondre à la question 4.

• Secteur sans but lucratif

  • Organismes communautaires, caritatifs ou bénévoles locaux
  • Organisations non gouvernementales provinciales
  • Organisations non gouvernementales nationales
  • Conseils de bande sans but lucratif
  • Organisations non gouvernementales (ONG) axées sur la promotion de l'emploi
  • Syndicats
  • Associations de travailleurs et/ou d'employeurs
  • Groupes autochtones sans but lucratif
  • Conseils sectoriels
• Secteur privé

  • Entreprises, organismes constitués ou non constitués en société
  • Banques
  • Universités ou collèges privés
  • Sociétés de bandes indiennes (à but lucratif)
  • Conseils de bande privés
• Secteur public

  • Conseils scolaires d'écoles publiques et districts scolaires publics
  • Services municipaux de santé publique
  • Administrations et organismes municipaux
  • Gouvernements et organismes provinciaux
  • Gouvernements territoriaux
  • Écoles de formation professionnelle et collèges communautaires publics
  • Universités publiques décernant des diplômes
  • Collèges publics décernant des diplômes

Remarque : les entités qui appartiennent à des gouvernements ou à des agences, qui sont majoritairement composées de fonctionnaires ou de personnes nommées par un organisme public, ou qui ont reçu en 2023 ou prévoient de recevoir en 2024, 2025, 2026 ou 2027 plus de la moitié de leur financement de la part des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux ou d'agences connexes ne sont pas des bénéficiaires initiaux admissibles.

• un organisme à but lucratif peut être un bénéficiaire initial (pourvu que la nature et l’intention de l’activité proposée ne soient pas commerciales, que l’activité ne génère aucun profit et qu’elle réponde aux objectifs et aux priorités du programme).

En quelle année votre organisme a-t-il été créé?

Quelle est l'adresse de votre organisme? Donnez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Postes Canada.

Quels sont le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de votre organisme (le cas échéant)?

Quelle est l’adresse courriel de votre organisme?

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse physique de votre organisme)?

Q uels sont le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de votre organisme (le cas échéant) s’ils diffèrent des numéros de votre organisme?

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Fournissez les coordonnées de la personne qui agira comme personne-ressource principale auprès d'EDSC en ce qui concerne votre demande de financement.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions du moment de la présentation de la demande jusqu'à ce que les décisions soient communiquées, au cas où le Ministère aurait besoin de demander des précisions ou de la documentation.

Si les coordonnées changent après la présentation de votre demande, veuillez en informer le Ministère par écrit dès que possible.

Inclure les détails suivants :

• question 22 : Prénom et nom de famille
• question 23 : Quel est le titre du poste de la personne-ressource nommée en réponse à la question 22? Par exemple :
  • Propriétaire de l'entreprise
  • Président
  • Directeur général
• question 24 : Quelle langue officielle votre personne-ressource préférerait-elle utiliser dans ses communications écrites et orales? Choisissez le français ou l'anglais.
• question 25 : Numéro de téléphone, y compris le poste (champ obligatoire s'il diffère du numéro de l'organisme)
• question 26 : Numéro de télécopieur
• question 27 : Adresse courriel (à noter que c'est à cette adresse courriel que toute la correspondance sera envoyée)

Si nous ne pouvons joindre la personne-ressource principale, avec qui d’autre pouvons-nous communiquer? Indiquez le nom complet de la personne, son numéro de téléphone où nous pouvons la joindre pendant les heures d’ouverture et son adresse courriel.

• Question 28 : Prénom et nom de famille
• Question 29 : Quel est le titre du poste de la personne-ressource nommée en réponse à la question 28? Par exemple :
  • Président
  • Directeur général
• Question 30 : Quelle langue officielle votre personne-ressource préférerait-elle utiliser dans ses communications écrites et orales? Choisissez le français ou l'anglais.
• Question 31 : Numéro de téléphone, y compris le poste (champ obligatoire s'il diffère du numéro de l'organisme)
• Question 32 : Numéro de télécopieur
• Question 33 : Adresse courriel

Donnez un court titre qui décrit votre projet.

Indiquez les dates prévues de début et de fin de votre projet.

Les projets doivent être opérationnels pendant 24 mois, à compter de janvier 2026.

Remarque : une période de 24 mois est la période pendant laquelle l’organisme offrira des incitatifs aux préposés aux services de soutien à la personne. Les organismes peuvent demander un financement au cours de l'année civile 2025 pour mettre en place l'infrastructure nécessaire avant le lancement du projet pilote. Les organismes peuvent également demander un financement pour soutenir les coûts des projets pilotes de clôture et toutes les activités des comptes-rendus des données de mesure de la performance pour les rapports finaux fournis au ministère au cours des trois premiers mois de l'année civile 2028. Plus précisément, les paiements des incitations gagnées par les PSSP à la fin de 2027 pourraient avoir lieu jusqu'au 31 janvier 2028, et les coûts administratifs du projet pourraient être financés jusqu'au 31 mars 2028.

Nous vous aviserons (par courriel) du résultat de l’évaluation de votre demande. Vous ne pouvez entreprendre aucune des activités proposées ni engager de dépenses avant l’approbation de votre projet. De plus, vous et le Ministère devez signer une entente de financement. N’assumez aucun engagement tant que l’entente de financement n’a pas été signée. Si vous achetez quelque chose pour le projet après l’approbation, mais avant la signature de l’entente, vous le faites à vos propres risques.

Veuillez décrire comment votre concept proposé est clairement lié aux objectifs de l'appel d'études conceptuelles.

À l'étape 1, l'appel d'études conceptuelles, vous devez présenter vos idées. Les concepts devraient fournir un aperçu des buts quantifiables et mesurables à atteindre durant les principales étapes et principaux objectifs de ces concepts.

Les concepts seront évalués en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs du concept :

• aider le gouvernement à mettre à l'essai différentes approches pouvant inciter les PSSP à épargner en vue de leur retraite, et à évaluer les paramètres et les conceptions qui donnent les meilleurs résultats.
• accroître la sécurité financière des PSSP participants en vue de leur retraite;
• contribuer au maintien en poste des PSSP dans le secteur des soins de longue durée.

Votre réponse doit fournir des renseignements sur :

• la structure et les paramètres de l'incitatif à fournir : quel mécanisme d'épargne privé ouvrant droit à de l'aide fiscale sera utilisé et comment les incitatifs seront structurés.
  • les renseignements qui devraient être fournis à l'appui de cet élément comprennent le type d'instrument d'épargne privée ouvrant droit à de l'aide fiscale qui sera utilisé pour le projet, les mesures prises par les préposés aux services de soutien à la personne qui déclencheront des paiements incitatifs (p. ex. ouverture d'un nouveau compte, dépôts dans le compte, etc.) et la façon dont l'incitatif sera calculé de manière spécifique (par exemple, contrepartie en dollars, barème dégressif, montant forfaitaire à partir d'un certain seuil, etc.) pour chacune des mesures déclenchant des incitatifs. Le montant maximal des incitatifs pouvant être offerts est de 5 000 $ par PSSP participant, par année.
• les bénéficiaires finaux ciblés par le projet pilote et leur niveau de participation attendu
  • les renseignements qui devraient être fournis à l’appui de cet élément comprennent un profil des préposés aux services de soutien à la personne qui seront admissibles au projet, y compris la confirmation qu’ils exécutent principalement les tâches définies dans les catégories 33102 et 44101 de la Classification nationale des professions (CNP) (2021) à l’appui d’aînés ou de personnes en situation de handicap, et une confirmation que seuls les PSSP éligibles recevront des primes. Les informations requises comprennent également les caractéristiques socioéconomiques de base des PSSP, y compris des éléments comme leur revenu ou leur salaire moyen ou médian, et la province dans laquelle ils travaillent. Il faut également fournir une estimation du nombre de PSSP qui participeront au projet.

Votre réponse pourrait servir à évaluer les priorités du programme, notamment :

• maximisation du nombre de préposés aux services de soutien à la personne participant au programme;
• paramètres de conception des incitatifs qui favoriseront les économies à long terme.

Décrivez les principales activités liées au concept que vous proposez. Il s'agit de fournir des étapes claires.

Les activités sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs liés au concept. Les activités doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes par rapport aux objectifs du concept et démontrer comment les résultats du concept seront atteints.

Votre réponse à cette question doit inclure des détails concernant uniquement les activités clés prévues. Si vous êtes sélectionné pour passer à l'étape 2, on vous demandera de fournir d'autres détails sur toutes les activités prévues à la deuxième étape du processus de demande.

Consultez les critères d'admissibilité du programme pour obtenir des exemples et des détails supplémentaires sur les activités admissibles.

Votre réponse doit fournir des renseignements sur :

• l'administration du projet pilote : entités qui participeront à l'exécution du projet pilote, y compris les rôles et responsabilités en ce qui concerne la publicité entourant le projet pilote, l'intégration des participants, la détention et la gestion des comptes, le dépôt des incitatifs et le suivi des données requises pour le suivi du rendement.
  • Les renseignements qui devraient être fournis à l'appui de cet élément comprennent le nom de chacune des entités participant à l'administration du projet pilote, les tâches qu'elles exécuteront et leurs liens, le cas échéant, avec le bénéficiaire initial. Les renseignements doivent aussi inclure une description des mécanismes de gouvernance qui seront mis en place pour assurer la coordination entre les différentes entités participant au projet et pour résoudre tout problème potentiel.
• la façon dont le bénéficiaire initial satisfera à l'exigence de fournir tous les services et documents de communication dans les deux langues officielles.

Votre réponse pourrait servir à évaluer les priorités du programme, notamment :

• la capacité et les antécédents de votre organisme et ses liens avec la population cible proposée; les bénéficiaires finaux

Décrivez, de façon générale, les résultats attendus de votre concept. Les résultats attendus du concept doivent être clairement liés aux objectifs et activités définis en réponse aux questions 37 et 38, respectivement.

Si vous êtes sélectionné pour passer à l’étape 2, une liste précise des indicateurs de rendement à utiliser en fonction des données administratives du projet sera fournie. À ce stade, vous devrez également présenter une stratégie d’administration de sondages à l’entrée et à la sortie des PSSP participants qui aidera à mieux comprendre comment le projet aura amélioré la sécurité financière des PSSP participants en vue de leur retraite et comment il aura contribué au maintien en poste des PSSP participants dans le secteur des soins de longue durée.

Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

Votre réponse pourrait servir à évaluer les priorités du programme, notamment :

• la capacité et les antécédents de votre organisme et ses liens avec la population cible proposée des bénéficiaires finaux.