Congédiement injuste - Processus de médiation
Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Congédiement injuste- Processus de médiation, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail)
Des services de médiation sont offerts aux employeurs et aux personnes plaignantes lorsqu'une plainte de congédiement injuste est déposée en vertu de la section XIV du Code canadien du travail.
Toute plainte de congédiement injuste doit satisfaire aux critères énoncés à la section XIV du Code. Les dispositions relatives au congédiement injuste, précisent qui a droit à une protection en cas de congédiement injuste et comment déposer une plainte de congédiement injuste.
Cette publication fournit des réponses aux questions courantes des personnes plaignantes et des employeurs sous réglementation fédérale concernant les séances de médiation : ce qu'elles sont, pourquoi elles sont utilisées, comment elle fonctionnent et qui participe au processus.
Remarque : Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) entendra votre plainte pour congédiement injuste si vous avez déposé votre plainte le ou après le 29 juillet 2019.
Sur cette page
- Qu'est-ce que la médiation?
- Quels avantages y a-t-il à recourir à la médiation?
- Pourquoi la médiation est-elle une approche utile?
- Qui dirige les séances de médiation?
- Comment fonctionne la médiation?
- Dois-je signer des documents avant la séance de médiation?
- Que dois-je apporter à la séance de médiation?
- Puis-je demander à un membre de mon entourage, à un membre de ma famille ou à un avocat ou avocate de m'accompagner?
- Que se passe-t-il si la séance de médiation est réussie?
- Qui rédige l'énoncé du règlement?
- Et si les parties n'arrivent pas à régler leur différend à la séance de médiation?
- Puis-je refuser une séance de médiation?
Formats substituts
Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.
1. Qu'est-ce que la médiation?
Il s'agit d'un processus dirigé visant à aider les parties à résoudre un conflit. Une séance de médiation réunit la personne plaignante et l'employeur en présence d'une tierce partie neutre, appelée médiateur ou médiatrice. Cette personne offre un environnement favorable et aide les 2 parties à cerner les possibilités d'entente, de résolution de problèmes et de règlement.
2. Quels avantages y a-t-il à recourir à la médiation?
La médiation aide la personne plaignante et l'employeur à parvenir à une solution qu'ils et elles élaborent ensemble.
La médiation permet de gagner du temps. Les séances de médiation sont généralement organisées suivant la réception d'une plainte de congédiement injuste et durent habituellement de 2 à 4 heures, donnant ainsi aux parties l'occasion de régler rapidement leur différend et de reprendre leurs activités normales dans les meilleurs délais.
La médiation permet de réduire les coûts. Une séance de médiation offres aux personnes plaignantes et aux employeurs une solution informelle et peu coûteuse comparativement à l'arbitrage.
Les séances de médiation sont confidentielles.
La médiation vise à favoriser une solution mutuellement acceptable qui tient compte des besoins des 2 parties.
3. Pourquoi la médiation est-elle une approche utile?
La personne plaignante et l'employeur contrôlent l'issue de leur différend, contrairement aux procédures judiciaires ou à l'arbitrage où la décision est imposée par une tierce partie.
Étant donné qu'une séance de médiation est confidentielle, elle favorise des échanges honnêtes et francs. Les parties arrivent donc à mieux communiquer et à mieux comprendre les intérêts de chacun, ce qui encourage des résultats mutuellement avantageux.
La médiation favorise la coopération future, ce qui est particulièrement important dans les petites collectivités.
4. Qui dirige les séances de médiation?
Un agent ou une agente des affaires du travail du Programme du travail possédant une formation spécialisée et de l'expérience en médiation.
5. Comment fonctionne la médiation?
Pour parvenir à un règlement, les 2 parties doivent comprendre les enjeux du litige ainsi que les besoins de l'autre. Le médiateur ou la médiatrice a pour rôle de structurer les discussions, organiser l'information, aider les parties à exprimer leurs préoccupations et identifier les solutions possibles.
Le médiateur ou la médiatrice aide les parties à communiquer, à examiner leurs positions, à se comprendre, à envisager des solutions créatives et à parvenir mutuellement à un règlement.
Le médiateur ou la médiatrice ne détermine pas le règlement. Ce sont les parties, conjointement, qui trouvent la solution.
Comme le médiateur ou la médiatrice est neutre, il ou elle ne peut pas se prononcer sur le caractère justifié ou non du congédiement.
6. Dois-je signer des documents avant la séance de médiation?
Toutes les personnes qui participent à la séance de médiation sont tenues de signer une entente de confidentialité afin de garantir que les questions discutées demeurent confidentielles.
7. Que dois-je apporter à la séance de médiation?
Avant tout, ayez l'esprit ouvert. C'est l'occasion pour vous d'exprimer votre point de vue et connaître celui de l'autre partie. Soyez prêt ou prête à tenir compte non seulement de vos propres besoins et intérêts, mais aussi de ceux de l'autre partie.
Vous pouvez apporter tout document pertinent lié au différend afin d'appuyer votre position.
8. Puis-je demander à un membre de mon entourage, à un membre de la famille ou à un avocat ou avocate de m'accompagner?
Oui, vous pouvez amener une personne pour vous assurer un appui moral. Cependant, la discussion se tiendra principalement entre vous et l'autre partie.
Les 2 parties doivent disposer du pouvoir décisionnel et de l'autorité nécessaire pour conclure une entente.
9. Que se passe-t-il si la séance de médiation est réussie ?
Une séance de médiation réussie se traduit par une entente de règlement.
Le document de règlement est signé par les parties et est considéré comme un document juridique.
Le document de règlement est confidentiel et chaque partie en conserve une copie.
Il est important de noter que les parties doivent s'assurer que toute entente respecte leurs obligations légales en vertu de la législation fédérale et provinciale applicable. Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès des autorités gouvernementales locales.
10. Qui rédige l'énoncé du règlement?
La personne plaignante et l'employeur rédige le document de règlement. Le médiateur ou la médiatrice peuvent aider au besoin.
11. Et si les parties n'arrivent pas à régler leur différend à la séance de médiation?
Si aucun règlement n'est obtenu, la personne plaignante a le droit de demander par écrit au chef de la conformité et de l'application de :
- nommer un arbitre pour les plaintes déposées avant le 29 juillet 2019
- renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) pour les plaintes déposées le ou après 29 juillet 2019
Tous les documents obtenus durant le processus de médiation sont confidentiels et ne seront pas divulgués à une autre organisation.
L'arbitre ou le CCRI examinera les renseignements fournis par les 2 parties et déterminera si le congédiement était justifié ou non.
La décision de l'arbitre ou du CCRI est finale. Les décisions écrites sont généralement rendues publiques.
12. Puis-je refuser une séance de médiation?
La participation à une séance de médiation est volontaire. On demande à l'employeur et la personne plaignante s'ils aimeraient y participer. La médiation n'aura lieu que si les 2 parties y consentent.
Si la séance de médiation est refusée par l'une ou l'autre des parties, la plainte pour congédiement injuste est confiée à un agent ou une agente des affaires du travail. Cet agent ou agente s'efforcera de négocier un règlement entre les parties par des communications distinctes, notamment par courrier, courriel électronique, téléphone ou en personne. Certains préfèrent procéder ainsi même si cela prend généralement beaucoup plus de temps.
Si l'agent ou l'agente des affaires du travail n'arrive pas à négocier un règlement, la personne plaignante peut demander par écrit au chef de la conformité et de l'application qu'un arbitre soit nommé ou que la plainte soit renvoyée au CCRI pour décision.
Résumé
Une séance de médiation est confidentielle.
Une séance de médiation offre à la personne plaignante et à l'employeur une possibilité de se réunir et de résoudre leur différend grâce à l'aide d'une tierce partie neutre et expérimenté.
La médiation crée une occasion de parvenir à un règlement équitable, raisonnable et rapide qui répond aux besoins des 2 parties.