Lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaines d’approvisionnement mondiales

Sur cette page

• Travail forcé
• Exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement
  • L'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales : rapport - Ce que nous avons entendu
• Initiatives du gouvernement du Canada
  • Accords commerciaux
  • Interdiction d'importer des biens fabriqués au moyen du travail forcé
  • Conduite responsable des entreprises
  • Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
  • Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes
  • Code de conduite pour l'approvisionnement (Code)
• Ressources supplémentaires

Travail forcé

L'Organisation internationale du travail (OIT) estime qu'environ 27,6 millions de personnes dans le monde sont soumises au travail forcé. L'OIT a défini 11 indicateurs pour aider à déterminer les situations ou pratiques de travail forcé, ce qui inclut l'existence du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Ce sont :

• l'abus de vulnérabilité;
• la tromperie;
• la restriction des mouvements;
• l'isolement;
• la violence physique et sexuelle;
• l'intimidation et les menaces;
• la rétention des pièces d'identités;
• la retenue des salaires;
• la servitude pour dettes;
• les conditions de travail et de vie abusives;
• les heures supplémentaires excessives.

Pour en savoir plus sur le travail forcé et les indicateurs susmentionnés, consultez les pages Web suivantes de l'OIT :

• Qu'est-ce que le travail forcé ?
• Handbook of forced labour prevalence surveys - Third edition (en anglais seulement) | Organisation internationale du travail (ilo.org)

Exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement

Le budget de 2024 a réitéré l'engagement du gouvernement fédéral à présenter une loi sur les chaînes d'approvisionnement en 2024. Le budget a également confirmé l'intention du gouvernement de renforcer l'interdiction d'importer des biens produits par le travail forcé.

L'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales : rapport - Ce que nous avons entendu

Entre mai et juillet 2019, le gouvernement du Canada a tenu des consultations sur de possibles mesures pour s'attaquer à l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Au cours de cette consultation, nous avons :

• sollicité les points de vue d'un large éventail de parties prenantes, y compris les organisations autochtones nationales;
• tenu des tables rondes en personne à Ottawa, à Toronto et à Vancouver avec plus de 55 parties prenantes;
• reçu plus de 120 réponses au sondage en ligne.

Les participants comprenaient :

• des organisations de la société civile;
• des organisations d'employeurs;
• des organisations de l'industrie;
• des entreprises;
• des organismes internationaux;
• des organisations syndicales;
• des cabinets d'avocats;
• des universitaires;
• des membres du public.

Les parties prenantes ont convenu que l'exploitation de la main-d'œuvre, dont le travail forcé, dans les chaînes d'approvisionnement mondiales n'est pas acceptable et que le gouvernement du Canada devrait prendre d'autres mesures pour s'y attaquer, notamment par voie législative. Cependant, les points de vue différaient quant à la portée et à la forme d'une future loi.

Dans l'ensemble, les participants ont convenu que l'objectif de toute loi devrait être :

• d'accroître les connaissances des entreprises sur les risques liés à l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes;
• d'encourager les entreprises à se surpasser pour améliorer les normes et les pratiques en milieu de travail;
• considéré comme un élément d'une approche plus vaste pour lutter contre l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement.

Le Programme du travail a publié l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales : rapport - Ce que nous avons entendu le 11 mars 2022.

Les parties intéressées ont été invitées à examiner le rapport et à faire part de leurs commentaires sur les éléments clés d'une future loi sur les chaînes d'approvisionnement (comme le champ d'application de la loi potentielle, le type d'exigences pour les entreprises, etc.)

Un grand nombre de soumissions ont été reçu, provenant d'une multitude d'organisations et d'individus. Ces commentaires, ainsi que d'autres formes de commentaires des parties prenantes obtenus par le biais d'une série d'initiatives que les ministères fédéraux entreprennent pour lutter contre l'exploitation dans les chaines d'approvisionnement, sont pris en compte par le gouvernement pour faire progresser ses efforts de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants. Il s'agit notamment de commentaires obtenus suite à une session technique d'engagement des parties prenantes qui s'est tenue en octobre 2023 pour informer le développement d'une loi sur la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement menée par le gouvernement et pour identifier des moyens pour renforcer l'interdiction d'importer des biens produits avec du travail forcé.

Initiatives du gouvernement du Canada

Le travail forcé est un problème mondial complexe qui nécessite une collaboration entre les gouvernements, l'industrie et la société civile. Voici un aperçu de certaines des principales activités entreprises par les ministères fédéraux pour s'attaquer à l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales du Canada :

Accords commerciaux

Le Canada négocie des dispositions exhaustives et applicables en matière de travail dans ses accords de libre-échange qui :

• engagent les partenaires commerciaux à respecter les normes internationales, y compris l'élimination du travail forcé et l'abolition effective du travail des enfants;
• exigent une application efficace des lois du travail aux partenaires commerciaux.

Afin d'aider les pays partenaires en développement à respecter leurs obligations en vertu de ces accords commerciaux, le gouvernement du Canada fournit du renforcement des capacités et de l'aide technique. Pour en savoir plus sur les dispositions relatives au travail des accords de libre-échange, consultez négociation et mise en œuvre d'accords commerciaux internationaux dans le domaine du travail.

Interdiction d'importer des biens fabriqués au moyen du travail forcé

Le Canada interdit l'importation de biens qui sont extraits, fabriqués ou produits entièrement ou partiellement par le travail forcé.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d'appliquer l'interdiction d'importer au Canada des marchandises produites au moyen du travail forcé. Emploi et Développement social Canada (EDSC-Travail) effectue des recherches et des analyses sur le travail forcé dans d'autres pays, y compris l'analyse de plaintes ou d'enjeux précis signalés par l'ASFC. L'ASFC utilise la recherche et l'analyse d'EDSC-Travail et d'autres sources pour identifier les marchandises qui ont été produites au moyen du travail forcé et pour éclairer les considérations relatives à l'application de la loi.

Pour établir que des biens ont été produits par le travail forcé, il faut effectuer des recherches et des analyses substantielles et fournir des renseignements à l'appui. L'analyse des risques visant à établir la probabilité qu'une expédition donnée contienne des marchandises produites au moyen du travail forcé est effectuée au cas par cas, en fonction des renseignements et des analyses disponibles.

L'application de l'interdiction d'importation peut être éclairée par les plaintes et les renseignements reçus. Les personnes qui souhaitent signaler une non-conformité potentielle à l'égard de l'importation de marchandises prohibées, y compris des marchandises produites au moyen du travail forcé ou du travail en milieu carcéral, peuvent communiquer avec la ligne de surveillance frontalière de l'ASFC (1-888-502-9060) ou soumettre un signalement en ligne.

Conduite responsable des entreprises

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l'étranger :

• respectent toutes les lois pertinentes;
• respectent les droits de la personne dans le cadre de leurs activités;
• adoptent des pratiques exemplaires et les principes directeurs respectées à l'échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises, notamment :
  • les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies (PDF, 14,5 Ko);
  • les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises.

La Stratégie du Canada sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger établit les priorités du gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises canadiennes exerçant des activités à l'étranger à :

• intégrer des pratiques commerciales responsables d'excellence au sein de leurs opérations, y compris dans l'ensemble de leurs chaînes d'approvisionnement;
• atténuer les risques.

La Stratégie renforce l'approche équilibrée du Canada en matière de la conduite responsable des entreprises (CRE), qui comprend :

• des mesures préventives;
• la législation dans certains domaines;
• un accès au règlement des différends.

Pour en savoir plus, consultez le site web d'Affaires mondiales Canada sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger.

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement

La loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Certaines entités et institutions gouvernementales doivent maintenant rendre compte au ministre de la Sécurité publique, avant le 31 mai de chaque année, des mesures prises pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. La Loi vise à accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie et inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques.

Pour en savoir plus sur les obligations et les exigences en matière de rapport, veuillez consulter le site web de Sécurité publique Canada sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes

La Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (la Stratégie nationale) regroupe les efforts fédéraux de lutte contre la traite des personnes au Canada et à l'étranger dans un seul plan stratégique. Elle vise à renforcer la réponse du Canada à la traite des personnes, en s'attaquant à la fois à l'exploitation sexuelle et au travail forcé, y compris les efforts visant à prévenir le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement fédérales. Le Canada appuie également la ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, une ligne téléphonique canadienne multilingue, accessible en tout temps et sans frais, qui dirige les victimes vers les organismes locaux d'application de la loi, les refuges et une gamme d'autres soutiens et services. Pour en savoir plus sur la Stratégie nationale, notamment sur les façons de repérer les signes de la traite des personnes et de signaler les incidents soupçonnés, consultez le site web de Sécurité publique Canada sur les mesures pour combattre la traite de personnes.

Code de conduite pour l'approvisionnement (Code)

Du 13 janvier au 19 février 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mené un processus de consultation visant à obtenir les commentaires de la communauté des fournisseurs, des organisations non gouvernementales, des experts et d'autres ministères sur les mises à jour proposées au code de conduite pour l'approvisionnement. Le Code énonce les attentes et les obligations pour :

• les fournisseurs qui répondent aux demandes de soumissions;
• ceux qui fournissent des biens et services au gouvernement du Canada.

Les récentes mises à jour du Code comprennent les attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail pour les fournisseurs, ainsi que du nouveau contenu sur :

• la protection environnementale;
• les pratiques discriminatoires;
• la protection des droits des peuples autochtones.

Le Code est obligatoire pour tous les approvisionnements du gouvernement du Canada depuis le 1er avril 2023, comme l'indique l'avis sur la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publié le 27 mars 2023 pour modifier la directive sur la gestion de l'approvisionnement. Pour en savoir plus, visitez le site web de Services publics et Approvisionnement Canada sur le code de conduite pour l'approvisionnement.

Ressources supplémentaires

Combattre le travail forcé : Manuel pour les employeurs et le secteur privé (Organisation internationale du Travail)

Guide de diligence raisonnable pour le recrutement équitable (en anglais seulement) (Organisation internationale du Travail)

Indicateurs du travail forcé de l'OIT (en anglais seulement) (Organisation internationale du Travail)

Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Organisation internationale du Travail)

Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Organisation de coopération et de développement économiques)

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies (PDF, 14,5 Ko) (Nations Unies)

Contactez-nous

Quiconque souhaite communiquer des renseignements de sources ouvertes sur des pratiques de travail forcé ou d'autres renseignements pertinents peut envoyer un courriel à l'adresse EDSC.AIIT.TravailForce-ForcedLabour.IILA.ESDC@labour-travail.gc.ca.