Avis sur la Politique sur les marchés 2023-1 : modifications de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement pour y intégrer les droits de la personne, les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance organisationnelle

Aperçu

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les dépenses publiques contre les pratiques commerciales contraires à l’éthique et met en œuvre des mesures visant à renforcer les politiques fédérales en matière d’approvisionnement afin de tenir compte des droits de la personne, des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance organisationnelle (ESG), et des principes de transparence de la chaîne d’approvisionnement.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin de compléter le texte actuel à l’appui des objectifs socio-économiques et environnementaux en y ajoutant de nouvelles exigences relatives aux droits de la personne, à l’éthique et aux principes de la chaîne d’approvisionnement. En outre, les modifications visent à assurer le respect du Code de conduite pour l’approvisionnement dans le cadre de toute activité d’approvisionnement. Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023.

Plus précisément, les modifications donnent lieu aux responsabilités suivantes :

• les cadres supérieurs désignés doivent s’assurer que les cadres de gestion de l’approvisionnement des ministères intègrent dans l’approvisionnement le respect des droits de la personne, l’environnement et la conduite socialement responsable des activités, et comprennent des mesures pour cerner, atténuer et communiquer les risques liés à la traite des personnes, au travail forcé ou au travail des enfants, ou à toute autre pratique commerciale contraire à l’éthique, dans les chaînes d’approvisionnement des ministères;
• les propriétaires fonctionnels sont tenus d’appuyer la planification de l’approvisionnement et la prise de décision connexe en cernant, en atténuant et en communiquant les risques et les événements susceptibles d’avoir une incidence défavorable sur les droits de la personne et les éléments environnementaux et sociaux à prendre en considération;
• les propriétaires fonctionnels doivent veiller à ce que les résultats attendus de l’approvisionnement tiennent compte, s’il y a lieu, des éléments à prendre en considération en ce qui a trait aux droits de la personne afin de prévenir et de réduire les risques de pratiques commerciales contraires à l’éthique sur les marchés où les risques sont les plus élevés, et s’assurer que les fournisseurs qui font affaire avec le gouvernement agissent de manière socialement responsable;
• les propriétaires fonctionnels, en collaboration avec les autorités contractantes, doivent protéger les dépenses publiques contre les pratiques commerciales contraires à l’éthique et exiger des fournisseurs et des sous‑traitants de biens et de services qu’ils appliquent des normes éthiques et de durabilité dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement et qu’ils respectent le Code de conduite pour l’approvisionnement;
• les autorités contractantes doivent intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement dans leurs activités d’approvisionnement.

Il est conseillé aux ministères de mettre à jour leur cadre de gestion de l’approvisionnement pour tenir compte des nouvelles exigences.

Demandes de renseignements

Pour toute question concernant cet avis de politique ou la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, veuillez communiquer avec le personnel chargé des demandes de renseignements du public.

Pour toute question concernant le Code de conduite pour l’approvisionnement, veuillez envoyer un courriel à l’adresse ZZTBSCYBERS@tbs-sct.gc.ca.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada