Améliorer le processus de maintien des activités en vertu du Code canadien du travail – Document de discussion

De : Emploi et Développement social Canada

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Introduction

Le gouvernement du Canada respecte le droit de grève protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, tous les gouvernements ont aussi la responsabilité de s’assurer que les grèves et les lock-out se déroulent sans risque pour la santé et la sécurité du public. Afin de protéger le public, les gouvernements établissent des règles obligeant les employeurs et les syndicats à continuer de fournir certains services essentiels pendant les grèves et les lock-out. Ces règles sont appelées exigences relatives au maintien des activités.

La partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail (le Code) prévoit des règles qui obligent les employeurs et les syndicats sous réglementation fédérale à poursuivre toute activité nécessaire pour protéger le public contre un danger grave et immédiat, même en cas de grève ou de lock-out. Le Code établit également un processus permettant de déterminer quelles sont les activités qui doivent se poursuivre. Malheureusement, il a été porté à l’attention du gouvernement que ce processus ne fonctionne pas rondement et qu’il pourrait devoir être mis à jour.

Pour s’assurer que le Code continue de protéger le public de la manière la plus efficiente possible, le gouvernement consulte les Canadiens et les intervenants intéressés sur les façons d’améliorer ce processus.

Qui serait touché?

La partie I du Code est la loi fédérale qui établit les règles en matière de syndicalisation, de négociation collective et de conflits de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale. Plus précisément, la partie I s’applique :

  • au secteur privé sous réglementation fédérale, qui comprend des industries clés comme :
    • les banques;
    • les télécommunications et la radiodiffusion;
    • le transport aérien, ferroviaire et maritime;
    • la plupart des sociétés d’État fédérales (par exemple, Postes Canada);
    • certaines activités (par exemple, la gouvernance et l’administration) des conseils de bande des Premières Nations et des gouvernements autochtones autonomes;
    • d’autres industries (voir l’Annexe A pour consulter la liste complète);
  • à l’ensemble des entreprises du secteur privé et des administrations municipales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon.

Au total, environ 22 000 employeurs et environ 985 000 employés sont visés par la partie I du Code. Toute modification à la partie I du Code s’appliquerait à ces employeurs et employés.

Objet

Le présent document de travail vise à recueillir les points de vue des Canadiens sur les façons d’améliorer le processus de protection de la santé et de la sécurité du public en cas de grève ou de lock-out dans un secteur sous réglementation fédérale. Le présent document de discussion :

  1. décrit les règles actuelles énoncées dans le Code et les problèmes que les intervenants ont relevés à l’égard de ces règles;
  2. présente les principales questions de discussion pour recueillir la rétroaction des intervenants;
  3. invite tous les intervenants intéressés à écrire au Programme du travail pour exprimer leurs points de vue sur les questions de discussion;
  4. appuie la tenue de tables rondes virtuelles qui réuniront des intervenants sélectionnés en novembre et décembre 2022.

Tous les Canadiens et groupes intéressés peuvent formuler des commentaires sur les questions de discussion ou tout autre commentaire général qu’ils souhaitent transmettre. En transmettant vos commentaires sur le présent document de travail, vous confirmez que vous acceptez l’avis de confidentialité inclus à l’Annexe B.

Veuillez envoyer vos réponses au plus tard le 31 janvier 2023 à : ESDC.NC.LABOUR.CONSULTATIONS-TRAVAIL.NC.EDSC@labour-travail.gc.ca.

Contexte

Comment fonctionne la négociation collective en vertu du Code?

Pour comprendre le processus de protection de la santé et de la sécurité du public, il est important de comprendre comment fonctionne la négociation collective en vertu de la partie I du Code. La figure 1 décrit les principales étapes du processus de négociation collective et présente certains termes clés.

Figure 1 : Processus de négociation collective en vertu de la partie I du Code
Version textuelle
  • Étape 1 : Avis de négociation
  • Étape 2 : Avis de différend
    • Entre l'étape 1 et l'étape 2 : négociation directe (sans limite de temps)
  • Étape 3 : Décision ministérielle
    • Entre l'étape 2 et l'étape 3 : 15 jours
  • Étape 4 : fin de la conciliation
    • Entre l'étape 3 et l'étape 4 : conciliation (60 jours, sauf prolongation par accord mutuel des parties)
    • Après l'étape 4 : Médiation (pas de limite de temps)
  • Étape 5 : Acquisition du droit de grève/lock-out*.
    • Entre l'étape 4 et l'étape 5 : 21 jours
    • Note pour l'étape 5 :
  • *Le droit de grève/lock-out ne peut être exercé avant que :
    1. Un vote de grève a lieu
    2. Un préavis de 72 heures est donné

Source : « Négociation collective – Programme du travail », Emploi et Développement social Canada, 2019 (Négociation collective – Canada.ca).

À la figure 1, le terme « décision ministérielle » indique la période pendant laquelle le ministre peut nommer un conciliateur pour aider les parties. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de négociation collective en vertu du Code, veuillez consulter le site : Négociation collective - Programme du travail.

Comment le Code protège-t-il le public?

La partie I du Code exige que les employeurs et les syndicats poursuivent toutes les activités nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du public contre un danger grave et immédiat, même en cas de grève ou de lock-out. Voici les principales étapes et échéances de ce processus.

Dans les 15 jours suivant l’avis de négociation : discussion entre les parties

Si un employeur ou un syndicat estime que toute activité doit se poursuivre, il doit en aviser l’autre partie dans les 15 jours suivant le début des négociations. Les parties discutent de l’avis et, si elles sont d’accord, elles peuvent conclure en tout temps une entente sur le maintien des activités. L’entente énoncera les activités que les parties acceptent de poursuivre et la façon dont elles y parviendront. Par contre, il arrive parfois que l’employeur et le syndicat conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’assurer le maintien des activités pendant un arrêt de travail.

L’employeur ou le syndicat peut déposer son entente auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI). Le cas échéant, le document aura le même pouvoir qu’une ordonnance du CCRI.

Dans les 15 jours suivant l’avis de différend : application au Conseil canadien des relations industrielles.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’employeur ou le syndicat peut demander au CCRI de décider quelles activités doivent être maintenues. Ce document doit être soumis dans les 15 jours suivant le dépôt de l’avis de différend par l’employeur ou le syndicat. Si les parties ne respectent pas cette échéance, ils ne peuvent plus demander au CCRI d’intervenir.

Il est interdit de déclencher une grève ou un lock-out jusqu’à ce que le CCRI prenne une décision.

En tout temps après l’avis de différend : renvoi du ministre du Travail

Le ministre du Travail peut aussi jouer un rôle. Il peut demander au CCRI d’intervenir pour décider quelles sont les activités qui doivent être maintenues pendant une grève ou un lock-out, même si les parties ont conclu une entente de maintien des activités. Le ministre peut le faire à n’importe quel moment après que l’employeur ou le syndicat ait présenté un avis de différend, même après le début d’une grève ou d’un lock-out.

Si le ministre s’adresse au CCRI avant qu’il y ait grève ou lock-out, les parties ne peuvent déclencher une grève ou un lock-out jusqu’à ce que le CCRI prenne une décision. Si le ministre s’adresse au CCRI après le déclenchement d’une grève ou d’un lock-out, la grève ou le lock-out peut se poursuivre pendant que le CCRI enquête.

Rôle du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)

Lorsqu’il reçoit une demande d’un employeur ou d’un syndicat ou un renvoi du ministre du Travail, le CCRI fait enquête. S’il décide que certaines activités doivent se poursuivre, il peut rendre une ordonnance énumérant ces activités et renfermant des détails sur la façon dont ces activités doivent se poursuivre en cas de grève ou de lock-out.

Parfois, un employeur et un syndicat doivent assurer le maintien d’un si grand nombre d’activités que cela peut sérieusement restreindre leur droit de grève ou de lock-out. Lorsque cela se produit, le CCRI peut ordonner aux parties de régler leurs différends d’une autre façon, par exemple en arbitrage exécutoire.

À quelle fréquence ces dispositions sont-elles utilisées?

Tous les employeurs et syndicats sous réglementation fédérale doivent s’assurer qu’une grève ou un lock-out ne constitue pas une menace immédiate pour la santé et la sécurité du public. Toutefois, ces exigences auront des répercussions différentes selon le milieu de travail. Cela dépend de la nature du travail et de l’ampleur de son impact sur le public. Certains employeurs fourniront des services essentiels et poursuivront la plupart de leurs activités en cas de grève ou de lock-out, tandis que d’autres n’auront peut-être pas besoin de continuer.

Il existe des lacunes statistiques dans ce domaine. En vertu du Code, les syndicats et les employeurs ne sont pas tenus de soumettre leurs ententes de maintien des activités à un organisme externe. Par conséquent, le gouvernement ne peut pas savoir quel pourcentage des milieux de travail sous réglementation fédérale ont des ententes sur le maintien des activités en place, ni connaître les modalités de ces ententes.

Heureusement, le CCRI publie des données sur le nombre d’affaires relatives au maintien des activités qu’il traite chaque année. Cela permet de savoir à quelle fréquence le CCRI est appelé à traiter des affaires propres aux exigences relatives au maintien des activités. Voir le tableau 1.

Tableau 1 : Nombre de dossiers relatifs au maintien des activités traités par le CCRI, par exercice
Par exercice 2021 à 2022 2020 à 2021 2019 à 2020 2018 à 2019
Nombre d’affaires relatives au maintien des activités 3 6 18 31

Source : « Délais moyens de traitement et de prise de décisions (jours) par genre d’affaire », Conseil canadien des relations industrielles, 2022 (Ressources – Conseil canadien des relations industrielles (cirb-ccri.gc.ca).

Ces statistiques montrent que le nombre d’affaires relatives au maintien des activités qui sont traitées par le CCRI varie considérablement d’une année à l’autre. Il convient de noter que le faible nombre d’affaires traitées en 2021 à 2022 et 2020 à 2021 est vraisemblablement attribuable à la pandémie de COVID-19.

Enjeux

Les intervenants ont critiqué le processus actuel de maintien des activités. Ces critiques peuvent être regroupées en 3 grandes catégories.

Aucune vérification des ententes sur le maintien des activités

Le processus actuel de maintien des activités rend les employeurs et les syndicats responsables de protéger la santé et la sécurité du public en cas de grève ou de lock-out. Le CCRI ou tout autre tiers n’est pas tenu d’examiner ou de valider l’entente. Le gouvernement a appris ce qui suit :

  • il peut être difficile d’imposer aux employeurs et aux syndicats le fardeau de protéger la sécurité du public, car ceux-ci cherchent avant tout à conclure une entente – et la protection du public ne figure probablement pas au haut de leur liste de priorités.
  • le gouvernement ou un autre tiers pourrait veiller à la protection du public, par exemple en vérifiant les ententes sur le maintien des activités.

Approche provinciale

Au Québec, le Tribunal administratif du travail doit approuver toutes les ententes ou listes de services essentiels avant le déclenchement de tout arrêt de travail. Toutefois, seuls certains secteurs (par exemple, les soins de santé) sont tenus de créer de telles ententes ou listes.

Délai de prise de décision du Conseil canadien des relations industrielles

Le gouvernement a entendu dire qu’il faut trop de temps au CCRI pour traiter et trancher les affaires relatives au maintien des activités. Les intervenants affirment que ces retards interrompent le processus de négociation collective et peuvent nuire à la relation entre les parties.

Les statistiques sur le rendement du CCRI (voir le tableau 2) et les études de cas récentes viennent confirmer cette affirmation. Par exemple, lors d’un récent conflit de travail très médiatisé, il a fallu près de 600 jours au CCRI pour en arriver à une décision. Toutefois, le CCRI lui-même n’est pas nécessairement responsable des longs délais avant de prendre une décision. Il doit s’assurer de suivre des procédures strictes pour assurer l’équité. Les intervenants ont déclaré que les employeurs peuvent exploiter ces procédures pour ralentir le processus et retarder le droit de grève des employés.

Tableau 2 : Délais de traitement et de prise de décisions sur le maintien des activités (CCRI)
Exercice Nombre d’affaires Délai de traitement moyen (en jours) Délai de décision moyen (en jours)
2021 à 2022 3 78 Sans objet
2020 à 2021 6 212 17
2019 à 2020 18 126 1
2018 à 2019 31 201 2

Source : « Délais moyens de traitement et de prise de décisions (jours) par genre d’affaire », Conseil canadien des relations industrielles, 2022 (Ressources – Conseil canadien des relations industrielles (cirb-ccri.gc.ca).

Remarque : les données de 2021 à 2022 suggèrent que toutes les affaires relatives au maintien des activités ont été réglées ou abandonnées avant que le CCRI ne rende une décision.

Face à ces retards, les intervenants ont demandé au gouvernement de trouver un moyen d’accélérer le processus du CCRI.

Approche provinciale

En Alberta, un vice-président de l’Alberta Labour Relations Board est désigné comme commissaire aux services essentiels et dispose de vastes pouvoirs pour trancher les questions liées aux services essentiels dans la province.

Rôle du ministre du Travail

Les intervenants ont également affirmé que le processus actuel repose trop sur le ministre du Travail et sur sa capacité d’intervenir et de renvoyer des affaires au CCRI. Comme il a été mentionné précédemment, le syndicat et l’employeur ont 2 délais stricts à respecter. S’ils ne respectent pas l’un ou l’autre de ces délais, ils ne peuvent pas s’adresser au CCRI pour régler leur différend.

Par ailleurs, le ministre du Travail a le pouvoir de renvoyer une affaire au CCRI en tout temps après qu’un avis de différend a été signifié. Par conséquent, certains intervenants tenteront parfois de convaincre le ministre d’intervenir et de renvoyer une affaire au CCRI parce que les parties n’ont pas respecté les délais en vertu du Code. Cela peut créer une apparence de partialité et accroître les tensions à la table de négociation.

Questions de discussion

Général

  1. Selon vous, le processus actuel de maintien des activitésfonctionne-t-il? Dans l’affirmative ou la négative, pourquoi?
  2. Quels secteurs sont les plus touchés par le processus actuel de maintien des activités?
  3. Quels moyens le gouvernement pourrait-il prendre pour améliorer le processus actuel de maintien des activités?

Premier enjeu – vérification par un tiers

  1. Le gouvernement devrait-il exiger que les employeurs et les syndicats soumettent leur entente de maintien des activités au CCRI ou à un autre tiers à des fins d’examen?
    • Dans l’affirmative, comment devrait-on procéder à cet examen? Devrait-il y avoir un délai prescrit?
    • Sinon, pourquoi pas?
  2. Est-ce que tous les employeurs et les syndicats devraient être tenus de faire vérifier les ententes de maintien des activités avant de pouvoir déclencher une grève ou un lock-out? Dans l’affirmative ou la négative, pourquoi?
    • Dans la négative, y a-t-il certains secteurs où cela devrait être exigé?
  3. Pendant combien de temps une entente de maintien des activités vérifiée devrait-elle être valide?

Deuxième enjeu – délais de traitement

  1. À votre avis, les longs délais de traitement des affaires relatives au maintien des activités posent-ils problème?
  2. Comment le gouvernement pourrait-il raccourcir le temps nécessaire pour obtenir une décision dans les affaires relatives au maintien des activités?
  3. Le gouvernement devrait-il créer un nouvel organisme chargé de trancher les affaires relatives au maintien des activités? Par exemple, il pourrait s’agir d’une division du CCRI avec des ressources dédiées. L’organisme pourrait se concentrer sur les aspects suivants :
    • certifier les ententes de maintien des activités;
    • régler le plus rapidement possible les différends relatifs aux activités qui doivent se poursuivre pendant une grève ou un lock-out.
  4. Selon vous, quels impacts, positifs ou négatifs, un nouvel organisme sur le maintien des activités pourrait-il avoir?
  5. Comment le gouvernement peut-il s’assurer que le nouvel organisme puisse prendre des décisions rapidement?

Troisième enjeu – intervention du ministre du Travail

  1. Le rôle du ministre du Travail dans le maintien des activités représente-t-il un problème?
  2. Quel rôle le ministre du Travail devrait-il jouer dans le maintien des activités?

Annexe A – Le secteur privé sous réglementation fédérale

Le secteur privé sous réglementation fédérale inclut :

  • le transport aérien, y compris les transporteurs aériens, aéroports, les aérodromes et les opérateurs d’aéronefs;
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées;
  • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, les entrepôts d’aliments pour animaux et les établissements de nettoyage des semaines et des grains;
  • les conseils de bande des Premières Nations (y compris certains services communautaires sur les réserves);
  • la plupart des sociétés d’État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes;
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts et les pipelines (huile et gaz) qui traversent les frontières provinciales ou internationales;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion;
  • les chemins de fer qui traversent les frontières provinciales ou internationales et certaines courtes lignes ferroviaires;
  • les entreprises de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales et internationales;
  • les télécommunications, par exemple, les réseaux de téléphone, d’Internet, de télégraphe et câble;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium et l’industrie d’énergie nucléaire;
  • toute entreprise vitale, essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs d’activité mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante.

Annexe B – Avis de confidentialité pour les observations

Les renseignements que vous fournissez dans le cadre de cette consultation sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Ils peuvent être utilisés et divulgués par Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail, à des fins d’analyse des politiques, de recherche et d’évaluation. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

La participation à ce processus de mobilisation des intervenants est volontaire, et le fait d’accepter ou de refuser d’y participer n’aura aucune incidence sur votre relation avec EDSC ou avec le gouvernement du Canada.

Vos observations peuvent être publiées, en tout ou en partie, sur www.canada.ca, incluses dans des rapports publics sur la consultation ou compilées avec d’autres réponses sous forme de données ouvertes sur ouvert.canada.ca. Elles peuvent être partagées dans l’ensemble du gouvernement du Canada, avec d’autres ordres de gouvernement et des tiers non gouvernementaux.

Vos renseignements personnels sont gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et aux autres lois applicables. Vous avez droit à la protection et à la correction de vos renseignements personnels, et à l’accès à ceux-ci. Ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation [POU 938]. Les directives relatives à l’obtention de ces renseignements sont énoncées dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements peuvent également être consultés en ligne dans tous les Centres Service Canada. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels, à l’adresse suivante : https://www.priv.gc.ca/faqs/index_f.asp#q005.

Dans les cas où vos observations comprennent des renseignements personnels non sollicités aux fins d’attribution (p. ex. nom, poste), EDSC pourrait choisir d’inclure ces renseignements entre autres dans des rapports publics sur la consultation.

Je comprends qu’en soumettant des observations à EDSC dans le cadre de ce processus de consultation, je consens à leur publication et à leur diffusion.

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