Accidents du travail : employés du gouvernement fédéral

Sur cette page

• Vos responsabilités
• Responsabilités de l'employeur
• Vos droits
• Accidents du travail causés par une tierce partie
• Porter en appel une décision concernant votre réclamation

La Loi sur l'indemnisation des agents de l'État prévoit une indemnisation pour les employés du gouvernement fédéral qui subissent une blessure au travail ou deviennent malades à cause de leur travail. Si la blessure ou la maladie entraîne le décès de l'employé, les personnes à charge de l'employé peuvent avoir droit à une indemnisation. Le gouvernement du Canada fournit des services d'indemnisation à ses employés par l'entremise des commissions provinciales des accidents du travail.

Si vous travaillez pour l'un des employeurs suivants, vous êtes couverts en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État :

• le gouvernement du Canada (au Canada ou à l’étranger)
• la plupart des sociétés d’État
• les organismes fédéraux
• le Sénat
• la Chambre des communes
• la Bibliothèque du Parlement
• le Bureau du conseiller sénatorial en éthique
• le Service de protection parlementaire

Remarque : Les membres des Forces armées canadiennes et les membres réguliers de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas couverts par la Loi.

Si vous subissez une blessure au travail ou que vous devenez malade à cause de votre travail, vous pouvez avoir droit à une indemnisation, notamment pour :

• la perte de revenus
• les soins médicaux
• les coûts liés à la réadaptation

Les personnes à charge d’un employé décédé peuvent avoir droit à une indemnité et à des prestations.

Si vous avez des questions au sujet de l’indemnisation pour les blessures ou les maladies associées au travail, communiquez avec le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

Vos responsabilités

Si vous vous blessez dans un accident du travail ou que vous souffrez d’une maladie causée par votre travail, vous êtes responsable de prendre les mesures suivantes :

• Obtenez rapidement les premiers soins.
• Avisez immédiatement votre superviseur. Si vous devez recevoir un traitement médical en dehors des heures de travail, dites-le à votre employeur le plus tôt possible.
• Donnez le plus de détails possible à votre employeur au sujet de l’accident ou de la maladie.
• Travaillez avec votre employeur pour présenter une demande d’indemnisation le plus tôt possible. Entendez-vous sur les détails de l’accident ou de la maladie. Si votre description diffère de celle de votre employeur, joignez à la demande d’indemnisation votre version ainsi que vos commentaires au sujet de la version de votre employeur.
• Assistez à tous les rendez-vous médicaux et suivez tous les programmes de traitement recommandés par votre médecin et par votre gestionnaire de cas de la commission des accidents du travail, et gardez-en une trace écrite.

Responsabilités de l’employeur

Votre employeur doit :

• signaler au Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail toute blessure ou maladie causée par le travail qui nécessite des soins médicaux autres que les premiers soins ou qui entraîne une absence du travail
• collaborer avec les autorités fédérales et provinciales pour veiller à ce que votre demande soit traitée rapidement et correctement

Vos droits

En tant qu’employé, vous avez le droit de :

• choisir votre propre médecin
• recevoir une indemnité
• recevoir de l’aide pour retourner au travail et pour composer avec toute invalidité liée à votre blessure ou à votre maladie
• demander une enquête impartiale si vous n’êtes pas d’accord avec la façon dont votre employeur a décrit l’accident

Accidents du travail causés par une tierce partie

L’employeur n’est pas toujours responsable des accidents du travail. Par exemple, une personne peut se faire renverser par une voiture pendant qu’elle est au travail. Dans ce cas, la personne ou l’entreprise qui a causé l’accident est appelée une « tierce partie ». Si votre accident du travail a été causé par une tierce partie, vous (ou, si vous décédez, les personnes à votre charge) avez deux options :

• demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
• poursuivre la tierce partie pour dommages et intérêts

Vous ne pouvez demander une indemnité ET poursuivre la tierce partie.

Si vous choisissez de poursuivre la tierce partie pour dommages et intérêts et que le tribunal vous accorde une indemnisation, ou que vous concluez une entente à l’amiable*, et que la somme obtenue est inférieure à l’indemnité que vous auriez normalement obtenue en vertu de la Loi, vous pourriez recevoir la différence entre les deux sommes. (*Le ministre du Travail doit approuver l’entente.)

Si vous choisissez de demander une indemnisation, le gouvernement du Canada peut intenter des poursuites en votre nom contre la tierce partie.

Vous, ou les personnes à votre charge, avez jusqu’à trois mois après l’accident pour demander une indemnisation ou pour poursuivre la tierce partie.

Porter en appel une décision concernant votre réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par la commission provinciale des accidents du travail, vous avez le droit de faire appel. Votre employeur peut également faire appel. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, discutez-en avec votre gestionnaire de cas. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez présenter une demande d'appel auprès de la commission des accidents du travail.