Déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle : employeurs du gouvernement fédéral : Déclarer un accident ou une maladie

4. Déclarer un accident ou une maladie

Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, et sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels servent à :

  • gérer les demandes en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et déterminer leur validité
  • déterminer les tierces parties responsables
  • élaborer un plan de traitement
  • faciliter le retour au travail
  • déterminer les indemnités

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et vous avez le droit d'accéder à vos renseignements. Vos renseignements seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels EDSC PCE 701 et EDSC PPU 032.

Vous devez déclarer tous les accidents du travail et toutes les maladies professionnelles qui nécessitent des soins médicaux plus poussés que les premiers soins ou qui entraînent du temps perdu au Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail dans les trois jours suivant l'accident.

Pour signaler un accident au Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail, remplissez le formulaire d'avis de l'employeur concernant un accident ou une maladie de la province ou du territoire où l'employé travaille habituellement :

Remarque : Les formulaires sont fournis par l'Association des commissions des accidents du travail du Canada et sont visés par nos avis.

Employés blessés au travail dans le cadre d'un voyage

Les employés en voyage au Canada ou à l'étranger qui se blessent dans le cadre de leur travail sont couverts par l'article 6 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État s'ils effectuaient une tâche pour leur ministère ou organisme au moment de l'accident.

Important : Les employés ne sont pas protégés si, pour des raisons personnelles, ils ne respectent pas l'itinéraire prévu.

La province où l'employé travaille habituellement (l'endroit où il retournera travailler après son voyage ou son affectation temporaire) traitera la demande d'indemnisation. Certains organismes d'indemnisation des accidentés du travail limitent la période pendant laquelle un employé peut travailler à l'extérieur de la province pour avoir droit à la protection. Pour vous assurer que vos employés sont protégés, communiquez avec nous avant de préparer leur voyage.

Employés engagés sur place blessés au travail

Les employés engagés sur place sont habituellement des citoyens étrangers engagés par le gouvernement fédéral. Ils sont protégés en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui prévoit des services de soutien dans des bureaux canadiens à l'étranger, notamment les ambassades et les consulats. L'employeur fédéral d'un employé engagé sur place doit protéger le droit de son employé de recevoir une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si l'employé engagé sur place est protégé par une loi locale sur l'indemnisation des travailleurs, l'employeur doit signaler l'accident ou la maladie à l'autorité locale.

S'il n'existe aucun régime d'indemnisation local ou si le gouvernement du Canada ne cotise pas au régime local, l'employeur doit signaler les accidents du travail et les maladies professionnelles qui nécessitent l'intervention d'un médecin ou qui entraînent du temps perdu en soumettant le formulaire d'avis de lésion ou de maladie (employeur) de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario.

Envoi de la demande

Envoyez toutes les demandes et les documents requis en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, y compris les demandes pour les employés engagés à l'extérieur du Canada :

  • par courriel sécurisé au moyen de maCLÉ, à NC-FWCS-SFIAT-CLAIMS-RECLAMATIONS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou
  • par la poste au :

Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
Unité des opérations des réclamations
Portage II, 9e étage (L911)
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec) K1A 0J2

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :