Enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques

Sur cette page

• Introduction
• 1. Les accidents doivent faire l’objet d’une enquête
• 2. Enquêter sur les accidents de travail
• 3. Types de situations comportant des risques
• 4. Signaler tous les accidents au Programme du travail
• 5. Rapports annuels le ou avant le 1er mars – (au Programme du travail)
• 6. Durée de conservations des dossiers
• 7. Employeurs du secteur des transport aériens, ferroviaires et maritimes

Introduction

La santé et la sécurité au travail dans les secteurs de compétence fédérale sont régies par la partie II du Code canadien du travail et par le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST). La partie II du Code canadien du travail a pour objet de prévenir les maladies et les accidents liés à l'occupation d'un emploi régi par ses dispositions. Cependant, quand les efforts déployés en ce sens échouent, il en résulte souvent des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Il est important de savoir quoi faire en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Après avoir porté assistance aux blessés ou aux personnes en danger, il faut circonscrire les lieux de l'accident et sauvegarder les indices pour les fins d'enquête. L'enquête permet de déterminer les mesures à prendre pour éviter que la situation se reproduise.

1. Les accidents doivent faire l’objet d’une enquête

Tous les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques affectant un ou plusieurs employés doivent faire l'objet d'une enquête menée par une personne qualifiée. L'enquête doit permettre de cerner les causes du problème de sorte que l'employeur, conjointement avec le comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité, puisse prendre les mesures nécessaires pour empêcher que l'incident se reproduise.

2. Enquêter sur les accidents de travail

L'employeur doit nommer une personne qualifiée pour faire enquête sur les situations comportant des risques. Il doit les consigner et les signaler aux autorités selon les modalités réglementaires. Les comités locaux de santé et de sécurité et les représentants en matière de santé et de sécurité sont tenus de participer aux enquêtes.

Le comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, s'il en existe un, peut déterminer dans quelle mesure il estime nécessaire sa participation aux enquêtes. Pour plus de renseignements sur les responsabilités des comités d'orientation, des comités locaux de santé et de sécurité et des représentants en matière de santé et de sécurité, veuillez consulter les feuillets : Feuillet-6A-Les comités d'orientation en matière de santé et de sécurité, Feuillet-6B-Les comités locaux de santé et de sécurité et Feuillet-6C-Les représentants en matière de santé et de sécurité respectivement.

3. Types de situations comportant des risques

En vertu de la réglementation CSST, il existe différents types de situations comportant des risques, notamment les suivants :

Blessure légère : toute blessure au travail ou maladie professionnelle, autre qu'une blessure invalidante, qui fait l'objet d'un traitement médical. [Remarque : par traitement médical, on entend des soins médicaux reçus par un employé dans une installation de traitement médicale qui désigne un hôpital, une clinique médicale ou le cabinet d'un médecin où un patient nécessitant des soins d'urgence peut être traité. À ne pas confondre avec les premiers secours.]

Blessure invalidante : toute blessure au travail ou maladie professionnelle, menant à une perte de temps de production ou à une modification de tâches. Une blessure invalidante peut être temporaire (une entorse au poignet) ou permanente (la perte d'un membre) selon que l'employé s'en rétablira complètement ou non.

Évanouissement : dû à un choc électrique ou à une atmosphère toxique ou faible en oxygène.

Sauvetage et réanimation ou autre procédure d'urgence : tout incident nécessitant l'application de mesures d'urgence tel le déversement d'une substance dangereuse ou une alerte à la bombe, ou l'application de mesures de prévention de la violence.

4. Signaler tous les accidents au Programme du travail

Toutes les situations comportant des risques doivent être signalées au Programme du travail. Les exigences en matière de déclaration varient selon le type de situation.

Rapport dans les 24 heures - (à un agent de santé et sécurité du Programme du travail)

L'employeur doit faire rapport par téléphone à un agent de santé et sécurité du Programme du travail le plus tôt possible, mais dans les 24 heures après avoir pris connaissance de cette situation ayant entraîné :

• Le décès d'un employé (même s'il semble découler de causes naturelles);
• La blessure invalidante permanente d'un employé ou la blessure invalidante temporaire de 2 employés ou plus découlant de la même situation;
• Une altération permanente d'une fonction corporelle d'un employé;
• Une explosion;
• L'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou une rupture de la chaudière ou du réservoir;
• L'endommagement d'un appareil élévateur rendant ce dernier inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.

Il peut être nécessaire d'obtenir la permission d'un agent de santé et de sécurité du Programme du travail avant de déranger le lieu d'un accident où un employé a été tué ou gravement blessé. Le Programme du travail dispose d'un numéro pour urgences après les heures de bureau pour joindre un agent de santé et de sécurité.

Rapport dans les 72 heures - (au comité local de santé et sécurité au travail)

En sus du rapport au Programme du travail dans les 24 heures, lorsqu'une chaudière, un appareil sous pression ou un appareil élévateur est endommagé, l'employeur doit consigner dans un registre, dans les 72 heures, une description de la situation ainsi que la date, l'heure et le lieu. Le registre doit également indiquer les causes de la situation ainsi que les mesures correctives qui ont été prises ou les raisons pour lesquelles aucune correction n'a été prise. L'employeur doit immédiatement faire parvenir une copie du registre au comité local de santé et de sécurité au travail ou au représentant en matière de santé et de sécurité.

Rapport dans les 14 jours - (à un agent de santé et sécurité du Programme du travail)

L'employeur doit aussi faire un rapport écrit à un agent de santé et sécurité, dans les 14 jours suivant l'incident, et y rapporter toute situation ayant entraîné :

• une blessure invalidante (temporaire ou permanente);
• l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition d'un employé à des gaz toxiques ou à une atmosphère faible en oxygène;
• un sauvetage, une réanimation ou toute mesure d'urgence similaire;
• un incendie ou une explosion.

Ce rapport doit soit être soumis à l'aide du formulaire intitulé Rapport d'enquête de situation comportant des risques (RESCR) - LAB1070 ou il doit contenir tous les renseignements exigés par ce formulaire et être considéré acceptable par le Programme du travail.

Les solutions de rechange acceptées et les rapports RESCR dûment replies doivent être téléversés par la Passerelle de données ou envoyés au bureau de district le plus proche. Les adresses et numéros de téléphone des différents bureaux de district sont disponible sur le site Web du Programme du travail ou en composant le 1-800-641-4049.

Dans le cas d'un accident mettant en cause un véhicule automobile sur une voie publique, l'employeur doit respecter les exigences mentionnées précédemment en ce qui concerne la consignation et les rapports. Si l'accident a fait l'objet d'une enquête par la police, le rapport des autorités policières doit être joint au rapport de l'enquête menée conjointement par la police et le comité local de santé et de sécurité. Le rapport de l'employeur et le rapport des autorités policières doivent être remis à un agent de santé et de sécurité.

Le comité local de santé et de sécurité ou le représentant en matière de santé et de sécurité doivent recevoir un exemplaire de tous les rapports d'enquête.

5. Rapports annuels le ou avant le 1er mars – (au Programme du travail)

Chaque année, tous les employeurs doivent soumettre leur rapport dûment rempli pour l'année civile précédente, même en l'absence d'incidents à déclarer. Par exemple, en 2025, vous devez déclarer les données de 2024.

Le siège social de l'organisation doit envoyer ses rapports annuels sur les situations comportant des risques :

• Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) - Régulier - RAESCR Régulier - LAB1009

Les organisations des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime qui exercent des activités à bord doivent également soumettre :

• Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) - À bord - RAESCR À bord - LAB1195

Le ou les présidents du comité de santé et de sécurité au travail de l'employeur doivent envoyer au bureau régional du Programme du travail :

• Rapport du comité local - RCL - LAB1058

Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir les rapports annuels, veuillez consulter la page Rapports annuels sur la santé et la sécurité au travail.

6. Durée de conservations des dossiers

Tous les documents relatifs aux incidents, y compris le registre des blessures légères, les rapports d'enquête de l'employeur (y compris les rapports de police) et les rapports annuels de l'employeur au ministre, doivent être conservés par l'employeur pendant une période de 10 ans.

7. Employeurs du secteur des transport aériens, ferroviaires et maritimes

Les employeurs du secteur des transports aériens, ferroviaires et maritimes sont tenus de faire enquête et de rapporter toute situation comportant des risques à bord d'aéronefs, de trains et de bâtiments de mer à Transports Canada de la même façon qu'ils sont tenus de le faire, au Programme du travail, pour toute situation comportant des risques ayant lieu au sol.