Rapports annuels de l'employeur sur la santé et sécurité - Renseignements et ressources supplémentaires

De : Emploi et Développement social Canada

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Section 1 : À propos des rapports
Section 2 : Définition des données liées aux blessures et à l'emploi
Section 3 : Définitions des données sur le harcèlement et la violence
Section 4 : Autres exigences en matière d'établissement de rapports sur les situations comportant des risques
- 4.1 Le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (RESCR)

Section 1 : À propos des rapports

1.1 Les employeurs de « compétence fédérale »

Les employeurs relevant de la compétence fédérale sont ceux dont tout travail, toute entreprise ou tout commerce sont assujettis à l'autorité législative du Parlement canadien, y compris tout travail effectué pour le bien commun de deux provinces ou plus et ne relevant pas de l'autorité exclusive des assemblées législatives provinciales.

1.2 L'organisation est désormais de compétence provinciale

Indiquez clairement à la section réservée aux commentaires du RAESCR que vous êtes un employeur relevant de la compétence provinciale et justifiez votre réponse. Une fois que nous aurons reçu le rapport et que les bureaux régionaux du Programme du travail auront déterminé que vous n'êtes pas un employeur relevant de la compétence fédérale, nous apporterons des modifications à nos dossiers.

1.3 Opérateur exploitant

Les opérateurs exploitants sont des propriétaires d'entreprises qui, au cours de la dernière année civile (janvier - décembre), n'avait aucun employé ou n'ont pas entretenu de relation employeur-employé.

Par conséquent, ils ne sont pas tenus de soumettre un Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) ou un Rapport annuel de l'employeur sur les incidents de harcèlement et de violence (RAEIHV) pour l'année civile précédente. Toutefois, si au cours de la dernière année civile, il y a eu des employés, même pour une courte période, vous devez soumettre un RAESCR et un RAEIHV.

Si vous êtes un opérateur exploitant et vous avez reçu un courriel du Programme du travail demandant un RAESCR, veuillez répondre au courriel en indiquant que vous êtes opérateur exploitant. Si vous êtes un opérateur exploitant et vous avez reçu une lettre du Programme du travail, veuillez appeler le 1-800-641-4049 ou envoyez un courriel au Programme du travail à EAHOR.INFO-RAESCR.INFO@labour-travail.gc.ca. Le Programme du travail peut vous contacter par courriel ou par téléphone à des fins d'identification. Une fois la confirmation terminée, votre compte restera actif et votre organisation sera désignée comme opérateur exploitant. Vous continuerez à recevoir chaque année des lettres de rappel que vous pourrez ignorer, à moins que vous n'ayez employé des salariés à un moment quelconque de l’année de déclaration.

1.4 Modifications apportées à la dénomination légale de l'organisation

S'il y a eu une modification à la dénomination légale de l'organisation, vous devez indiquer clairement dans la section « Commentaires » du siège social de votre RAESCR. On vous demandera de fournir une copie d'un document juridique comme preuve de ce changement de dénomination légale.

1.5 Transfert de propriété

Vous devez soumettre les rapports pour la période précédant la vente de l'organisation et indiquer clairement la date à laquelle le transfert de propriété a eu lieu et le nom de l'organisation concernée. C'est à la nouvelle entreprise que reviendra la responsabilité de produire les rapports pour la période suivant le transfert de propriété.

1.6 L'organisation a été fusionnée avec une autre organisation

Vous devez soumettre les rapports pour la période précédant la fusion de l'organisation et indiquer clairement la date à laquelle celle-ci a eu lieu et le nom de l'organisation concernée. C'est à l'organisation nouvellement fusionnée que reviendra la responsabilité de produire les rapports pour la période suivant le transfert de propriété.

1.7 L'organisation a cessé ses activités

Si l'organisation a cessé ses activités pendant l'année visée par le rapport, vous devez toutefois soumettre vos rapports pour la période où l'organisation a été opérationnelle. À la réception de vos rapports, le Programme du travail mettra à jour la base de données en conséquence.

1.8 Présentation de rapports pour plusieurs organisations

Les entités juridiques distinctes doivent présenter des rapports distincts. Il faut produire un RAESCR et un RAEIHV pour chaque organisation.

1.9 Soumission du RAESCR par les succursales d'une organisation

Les RAESCR soumis par des succursales d'une organisation ne sont pas acceptés. Tous les lieux de travail de compétence fédérale doivent figurer dans le même rapport soumis au Programme du travail par le siège social de l'organisation.

1.10 Informations erronées sur un RAESCR prérempli

Les employeurs qui ont une adresse électronique valide dans leurs dossiers auprès du Programme du travail recevront leurs formulaires de rapport par voie électronique chaque mois de janvier. Ces formulaires de rapport sont préremplis avec les informations sur les lieux de travail saisies à partir du rapport annuel le plus récent de l'employeur. Si les coordonnées d'un lieu de travail figurant dans le rapport prérempli sont incorrectes et qu'aucun déménagement de lieu de travail n'a eu lieu, indiquez les bonnes coordonnées dans la section « Commentaires » du RAESCR pour ce lieu de travail. Ne modifiez aucune adresse sur vos formulaires préremplis.

1.11 Ajout de lieux de travail ne figurant pas dans le RAESCR prérempli

Vous devez inclure dans votre rapport tous les lieux de travail de compétence fédérale. Le RAESCR prérempli affiche les adresses professionnelles des lieux de travail qui étaient indiqués dans votre dernière soumission. Veuillez ajouter les lieux de travail manquants ou nouveaux avec leurs adresses détaillées et préciser cet ajout en indiquant « Nouveau » comme numéro d'identification du lieu de travail.

1.12 Lieux de travail déménagés

Si un lieu de travail a été déménagé ou a changé d'adresse au cours de l'année visée par le rapport, vous devez indiquer le nombre de blessures et les données liées à l'emploi pour la période pendant laquelle le lieu de travail était encore en activité à cette adresse et la date à laquelle les opérations ont pris fin. Sur le RAESCR, dans une autre rangée, vous devez entrer le nom et l'adresse complète du nouveau lieu de travail ainsi que le nombre de blessures et les données liées à l'emploi pour ce lieu de travail. Indiquez « Nouveau » comme numéro d'identification du lieu de travail.

1.13 Le RAESCR régulier/au sol et à bord

Les employeurs œuvrant dans les industries du transport aérien, ferroviaire et maritime doivent remplir deux RAESCR, un rapport sur les activités « au sol » et un rapport sur les activités « à bord ». Veuillez consulter les définitions suivantes relatives au personnel « à bord » et au personnel « au sol » :

Transport aérien

Dans l'industrie du transport aérien, le personnel « à bord » peut comprendre tous les employés chargés du transport de fret, de l'exploitation d'un transporteur, d'un service express, du transport de marchandises, du transport de passagers, de la circulation au sol de l'aéronef, du service aéropostal et du vol d'affrètement, lorsque l'aéronef est en service.
Dans l'industrie du transport aérien, le personnel « au sol » comprend habituellement les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel de bureau, les instructeurs de vol et le personnel chargé de l'entretien aéroportuaire.

Transport ferroviaire

Dans l'industrie du transport ferroviaire, le personnel « à bord » comprend habituellement tout le personnel employé à bord d'un train en service.
Dans l'industrie du transport ferroviaire, le personnel « au sol » peut comprendre les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel de bureau, les bagagistes et le personnel chargé de l'entretien des gares.

Transport maritime

Dans l'industrie du transport maritime, le personnel « à bord » comprend habituellement tous les employés se trouvant à bord d'un bâtiment, d'un navire, d'une barge ou d'un traversier en service, ainsi que ceux affectés au chargement ou au déchargement direct des navires.
Dans l'industrie du transport maritime, le personnel « au sol » peut comprendre les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel du bureau, le personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien des quais, des jetées et des appontements, ainsi que les employés travaillant pour un affréteur.

Remarques :

Le rapport au sol est uniquement pour les activités au sol tandis que le rapport à bord est uniquement pour les activités à bord. Vous devez déclarer séparément les activités au sol et à bord des employés.
Lorsqu'une organisation dans l'industrie du transport aérien, maritime ou ferroviaire n'a aucune activité « à bord », veuillez nous contacter que votre organisation n'a aucune activité à bord et veuillez soumettre un RAESCR régulier/au sol. Notre base de données sera mise à jour à la suite de la réception du rapport.
Lorsque les employés travaillent à la fois à bord et au sol, leurs données relatives aux blessures et à l’emploi doivent être saisies séparément dans chacun des rapports. Leurs données sur l’emploi et les blessures ne doivent pas être reproduites dans les deux rapports.

1.14 Soumission de RAEIHV des succursales d’une organisation

Un RAEIHV doit être soumis au Programme du travail par le siège social de l’organisation, qui comptabilise tous les avis de harcèlement et de violence au sein de l’organisation. Les rapports distincts pour chaque lieu de travail ne seront pas acceptés.

Section 2 : Définition des données liées aux blessures et à l'emploi

2.1 Nombre de blessure invalidante

Une « blessure invalidante » est une blessure au travail ou une maladie professionnelle qui, selon le cas :

empêche l'employé de se présenter au travail ou de s'acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu'il s'agisse ou non de jours ouvrables pour lui;
entraîne chez l'employé la perte d'un membre ou d'une partie d'un membre, ou la perte totale de l'usage d'un membre ou d'une partie d'un membre; ou
entraîne chez l'employé une altération permanente d'une fonction corporelle.

2.2 Nombre de décès

Un "décès" désigne le décès d’un employé qui :

est survenue sur le lieu de travail; ou
est survenue pendant que l'employé exerçait des activités professionnelles pour l'employeur; ou
est le résultat d'une blessure survenue sur le lieu de travail; ou
a entraîné une blessure survenue pendant que l'employé exerçait des activités professionnelles pour l'employeur (même s'il semble être dû à des causes naturelles).

2.3 Nombre de blessures légères

Une « blessure légère » signifie toute blessure au travail ou maladie professionnelle, autre qu'une blessure invalidante, qui fait l'objet d'un traitement médical.

Remarque : Par traitement médical, on entend des soins médicaux reçus par un employé dans une installation de traitement médicale qui désigne un hôpital, une clinique médicale ou le cabinet d'un médecin où un patient nécessitant des soins d'urgence peut être traité. À ne pas confondre avec les premiers secours.

2.4 Nombre d'autres situations comportant des risques

Les « autres situations comportant des risques » représentent toutes les autres situations au cours desquelles des événements ont eu lieu et qui ont entraîné ce qui suit :

une explosion;
l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir sous pression;
l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur;
l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène;
la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d'urgence semblable;
un incendie.

2.5 Nombre total d'heures travaillées

Le rapport doit inclure toutes les heures travaillées par tous les employés, y compris les employés à temps plein, à temps partiel, saisonniers, occasionnels, étudiants, etc. N'incluez pas les données des entrepreneurs qui ne correspondent pas aux critères légaux de relation employeur/employé.

Si votre organisation suit le travail en fonction du kilométrage plutôt que des heures travaillées, vous pouvez utiliser la formule suivante pour convertir le kilométrage en heures travaillées.

Prenez le nombre total de kilomètres ou miles parcourus et divisez-le par la limite de vitesse moyenne du trajet que vos chauffeurs ont effectué.

Exemple de conversion de kilomètres en heures :

Kilométrage total = 60 000 kilomètres
Limitation de vitesse moyenne = 100 kilomètres/heure
60 000/100 = 600 heures
60 000 kilomètres est convertis en 600 heures

Exemple de conversion de miles en heures :

Kilométrage total = 60 000 miles
Limitation de vitesse moyenne = 60 miles/heure
60 000/60 = 1 000 heures
60 000 miles est convertis en 1 000 heures

2.6 Nombre total d'employés

À des fins de statistiques, le nombre total d'employés s'exprime en « équivalents temps plein » (ETP), plutôt qu'en comptant simplement le nombre total d'employés.

Calculer le nombre total d'employés comme ETP :

Étape 1. Additionner le nombre total d'heures travaillées pour tous les employés pour l'année visée par le rapport, y compris le nombre d'employés à temps plein, à temps partiel, occasionnels, saisonniers, étudiants, etc.

Par exemple : 34 400 h

Étape 2. Identifier la moyenne des heures travaillées par un employé à temps plein dans votre organisation pour l'année entière.

Par exemple : 50 h x 52 semaines = 2 600 h

Remarque :

La plage moyenne acceptable pour le nombre d'heures travaillées par un employé à temps plein par année est entre 1 440 et 3 120 heures/année.

Si la moyenne d'heures travaillées par un employé à temps plein pour votre organisation est inférieure à 1 440 h, diviser le nombre total d'heures par 1 440 h.
Si la moyenne d'heures travaillées par un employé à temps plein pour votre organisation est supérieure à 3 120 h, diviser le nombre total d'heures par 3 120 h.

Étape 3. Calculer le nombre total d'employés (ETP)

Diviser le nombre total d'heures travaillées par tous les employés pour l'année visée par le rapport par la moyenne d'heures travaillées par un employé à temps plein par année.

Par exemple : 34 400/2 600 = 13,2

Exception : Si le nombre total d'heures travaillées pour tous les employés pour l'année visée par le rapport est inférieur à 1 440, indiquez 1 (un) employé comme nombre total d'employés.

2.7 Nombre d'employés de bureau

Tout employé dont la profession ou le métier requiert du travail de bureau, de vente ou des tâches d'écriture dans un milieu contrôlé, à l'intérieur d'un édifice, sera assimilé à la catégorie des « employés de bureau ».

Les employés de bureau s'expriment aussi en ETP. Ils sont inclus dans le nombre total d'employés. Le nombre d'employés de bureau ne doit pas être supérieur au nombre total d'employés.

2.8 En opération (O/N)

Si le lieu de travail est actif et qu'il n'y a pas eu de déménagement au cours de l'année de déclaration, inscrivez « O ».

Si le lieu de travail a déménagé ou a cessé des activités, inscrivez « N », puis inscrivez la date dans la colonne « Date de cessation ».

*S'il y a un nouveau lieu de travail, ajoutez l'adresse au rapport sur une ligne distincte et indiquez « Nouveau » pour le numéro d'identification du lieu de travail (ne supprimez pas une adresse existante du rapport).

2.9 Date de cessation

Entrez la date à laquelle le lieu de travail a cessé ses activités.

Donnez la raison dans la colonne « Commentaires », pour laquelle le lieu de travail a cessé ses activités (exemples : déménagement, fermeture, etc.).

S'il y a eu un déménagement vers un autre emplacement au cours de l'année de déclaration, les données doivent être saisies pour chaque lieu de travail en fonction des heures travaillées à chaque emplacement au cours de cette année.

Section 3 : Définitions des données sur le harcèlement et la violence

3.1 Nombre total d'incidents

Tout avis signalé de harcèlement et de violence (HV) de l'année civile précédent qui répond à la définition ci-dessous :

« Toute action, conduite ou commentaire, y compris de nature sexuelle, dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il cause une offense, une humiliation ou toute autre blessure ou maladie physique ou psychologique à un employé, y compris toute action, conduite ou commentaire prescrit. »

Cela inclut tous les types de harcèlement et de violence, y compris le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et la violence domestique.

Veuillez consulter ici des exemples de Définition du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Décès

Un décès doit être signalé sur le RAEIHV uniquement s'il est lié au harcèlement et à la violence au travail.

3.2 Résolutions

Un règlement négocié
Une conciliation
Une enquête
Une évaluation du milieu de travail

3.3 Incidents par relation

Partie principale
Partie répondante

3.4 Endroits

Enregistrez le nombre d'incidents qui ont eu lieu dans chacun des endroits répertoriés :

Lieux de travail - contrôlés par l'employeur
Lieux de travail - non-contrôlés par l'employeur
Déplacement/voyage

3.5 Incidents liés aux motifs protégés

Motifs protégés par la Commission canadienne des droits de la personne : Commission canadienne des droits de la personne

Section 4 : Autres exigences en matière d'établissement de rapports sur les situations comportant des risques

4.1 Le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (RESCR)

Vous pouvez vous procurer le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (formulaire LAB1070) au bureau du Programme du travail de votre localité ou télécharger un formulaire en blanc du rapport : LAB1070 - Rapport d'enquête de situation comportant des risques. Votre Rapport d'enquête de situation comportant des risques doit être rempli, puis transmis au bureau du Programme du travail le plus près de votre lieu de travail ou de votre entreprise dans les délais précisés ci-dessus. Pour obtenir les adresses et les numéros de téléphone des divers bureaux régionaux et de district, veuillez consulter notre site Web ministériel ou composer le 1-800-641-4049 (numéro sans frais).

Lorsqu'une situation comportant des risques entraîne l'une des répercussions énoncées ci-dessous, vous devez le signaler à un agent de santé et de sécurité du Programme du travail dans le délai indiqué et de la manière prévue :

Rapporter dans les 24 heures :

Par téléphone, dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 24 heures après avoir été mis au courant d'une situation ayant occasionné l'une ou l'autre des répercussions suivantes :

le décès d'un employé;
une blessure invalidante subie par deux employés ou plus;
la perte d'un membre ou d'une partie d'un membre ou la perte total de l'usage d'un membre ou d'une partie d'un membre chez un employé;
une altération permanente d'une fonction de l'organisme chez un employé;
une explosion;
l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir sous pression;
l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.

Rapporter dans les 72 heures :

Par écrit, après un événement dangereux ayant entraîné :

l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir sous pression;
l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.

Rapporter dans les 14 jours :

Par écrit, lorsqu'un événement dangereux a entraîné l'une des circonstances suivantes :

une blessure invalidante subie par un employé;
l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène;
la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d'urgence semblable;
un incendie ou une explosion.

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Date de modification :: 2025-01-21