Rapports annuels de l'employeur sur la santé et sécurité - Renseignements et ressources supplémentaires

Sur cette page

• Section 1 : À propos des rapports
• Section 2 : Définitions des données liées aux blessures et à l'emploi
• Section 3 : Définitions des données sur le harcèlement et la violence

Section 1: À propos des rapports

Dans cette section

• 1.1 La juridiction de l'organisation a changé
• 1.2 La dénomination légale de l'organisation a changé
• 1.3 Soumissions de RAESCR provenant de lieux de travail
• 1.4 Informations sur le RAESCR prérempli incorrectes
• 1.5 Autres lieux de travail que ceux énumérés sur le RAESCR prérempli
• 1.6 Déménagement du lieu de travail
• 1.7 RAESCR régulier "au sol" et à bord
• 1.8 Soumission de RAEIHV des lieux de travail

1.1 La juridiction de l'organisation a changé

Veuillez indiquer dans la section "Commentaires" du formulaire RAESCR que vous n'êtes plus un employeur sous réglementation fédérale et préciser les raisons de ce changement. Dès réception, le programme du travail examinera la compétence et modifiera ses dossiers si le changement de compétence de l'organisation est confirmé.

1.2 La dénomination légale de l'organisation a changé

En cas de changement de dénomination légale, vous devez l'indiquer clairement dans la section "Commentaires" du lieu de travail du siège social sur le formulaire RAESCR. Vous devez fournir une copie du document juridique comme preuve de ce changement de dénomination.

1.3 Soumissions de REASCR provenant de lieux de travail

Les déclarations RAESCR provenant de lieux de travail individuels d'une organisation ne seront pas acceptées. Tous les lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral doivent figurer dans un seul rapport, lequel doit être soumis par le siège social de l'organisation au Programme du travail.

1.4 Informations sur le RAESCR prérempli incorrectes

Les employeurs dont l'adresse courriel est valide et enregistrée auprès du Programme du travail recevront leurs rapports par voie électronique au début de l'année civile. Ces rapports sont préremplis avec les renseignements sur les lieux de travail tirés du plus récent rapport annuel de l'employeur. Si l'adresse d'un lieu de travail figurant dans le rapport prérempli est incorrecte et qu'aucun déménagement n'a eu lieu, veuillez indiquer l'adresse exacte dans la section « Commentaires » du formulaire RAESCR. Ne modifiés aucune adresse figurant dans vos rapports préremplis.

1.5 Autres lieux de travail que ceux énumérés sur le RAESCR prérempli

Vous devez déclarer tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Le formulaire RAESCR prérempli affiche les adresses des lieux de travail déclarés lors de votre dernière soumission. Ajoutez les lieux de travail manquants ou nouveaux en indiquant leurs adresses complètes et inscrivez « Nouveau » dans la case pour le numéro d'identification du lieu de travail.

1.6 Déménagement du lieu de travail

Si un lieu de travail a déménagé au cours de l'année de déclaration, vous devez fournir les données relatives aux blessures de travail et à l'emploi pour ce lieu de travail lorsqu'il était en activité à son ancien emplacement, ainsi que la date de cessation d'activité au moment du changement d'emplacement. Sur le formulaire RAESCR, sur une ligne distincte, ajoutez le nom et l'adresse complète du nouveau lieu de travail, ainsi que les données sur les blessures et de l'emploi, en indiquant « Nouveau » pour le numéro d'identification du lieu de travail.

1.7 RAESCR régulier "au sol" et à bord

Les organisations des secteurs de transport aérien, ferroviaire et maritime doivent soumettre deux rapports RAESCR distincts : un rapport régulier « au sol » et un rapport à bord. Ces deux rapports distinguent les activités selon les définitions suivantes :

Transport aérien

• Le personnel "à bord", dans le secteur aérien, comprend tout le personnel employé qui s'occupe du transport de fret, de l'exploitation d'un transporteur, d'un service express, du transport de marchandises, du transport de passagers, de la circulation au sol de l'aéronef, du service aéropostal et du vol d'affrètement, lorsque l'aéronef est en service.
• Le personnel "au sol" dans le secteur aérien, comprend habituellement les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel de bureau, les instructeurs de vol et le personnel chargé de l'entretien aéroportuaire.

Transport ferroviaire

• Le personnel "à bord", dans le secteur ferroviaire, comprend habituellement tout le personnel employé à bord d'un train en services.
• Le personnel "au sol", dans le secteur ferroviaire peut comprendre les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel de bureau, les bagagistes et le personnel chargé de l'entretien des gares.

Transport maritime

• Le personnel "à bord", dans le secteur maritime, comprend habituellement tous les employés se trouvant à bord d'un bâtiment, d'un navire, d'une barge ou d'un traversier en service, ainsi que ceux affectés au chargement ou au déchargement direct des navires.
• Le personnel "au sol", dans le secteur maritime, peut comprendre les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel de bureau, le personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien des quais, des jetées et des appontements, et les employés travaillant pour un affréteur.

Remarques:

• Le rapport régulier "au sol" doit uniquement identifier les employés travaillant au sol, tandis que le rapport "à bord" doit uniquement identifier les employés travaillant à bord. Vous devez déclarer séparément les activités au sol et à bord des employés.
• Lorsqu'une organisation des secteurs aérien, maritime ou ferroviaire n'a aucun employé travaillant à bord, vous devez communiquer avec le Programme du travail et indiquer que votre organisation n'a aucune activité à bord et soumettre uniquement le rapport régulier "au sol". Dès réception, le Programme de travail modifiera la base de données en conséquence.
• Lorsque des employés travaillant à la fois au sol et à bord, leurs données relatives aux blessures de travail et à l'emploi doivent être saisies séparément dans chacun des rapports. Ces données ne doivent pas figurer en double dans les deux rapports.

1.8 Soumission de RAEIHV des lieux de travail

Un seul formulaire RAEIHV doit être soumis au Programme du travail par le siège social de l'organisation. Ce formulaire doit répertorier tous les signalements de harcèlement et de violence survenus au sein de l'organisation. Les rapports distincts pour chaque lieu de travail ne seront pas acceptés.

Section 2: Définitions des données liées aux blessures et à l'emploi

Dans cette section

• 2.1 Nombre de blessures invalidantes
• 2.2 Nombre de décès
• 2.3 Nombre de blessures légères
• 2.4 Nombre d'autres situations comportant des risques
• 2.5 Nombre total d'heures travaillées par tous les employés (année au complet)
• 2.6 Heures hebdomadaires moyennes travaillé par un employé à temps plein
• 2.7 En opération (O/N)
• 2.8 Date de cessation

2.1 Nombre de blessures invalidantes

"Blessures invalidantes" désigne toute blessure ou maladie professionnelle qui :

• Empêche un employé de se présenter au travail ou d'accomplir efficacement toutes les tâches requises par son emploi habituel le lendemain de la date de la blessure ou de la maladie, que ce jour soit ou non un jour ouvrable pour cet employé ;
• Entraîne la perte d'un membre ou d'une partie d'un membre, ou la perte totale d'utilité d'un membre ou d'une partie d'un membre; ou
• Entraîne une déficience permanente d'une fonction corporelle de l'employé

2.2 Nombre de décès

Le terme "décès" désigne le décès d'un employé qui :

• Est survenu au travail, ou
• Est survenu pendant que l'employé effectuait des taches pour l'employeur, ou
• Résulte d'une blessure survenue sur le lieu de travail, ou
• Résulte d'une blessure survenue pendant que l'employé effectuait des tâches pour l'employeur (même si le décès semble être de causes naturelles).

2.3 Nombre de blessures légères

"Blessure légère" désigne un accident du travail ou une maladie professionnelle nécessitant des soins médicaux, à l'exclusion des blessures invalidantes.

Remarque : Les soins médicaux sont ceux dispensés dans un établissement de soins médicaux (hôpital, clinique médicale) ou dans un cabinet médical où des soins médicaux peuvent être prodigués (à ne pas confondre avec les premiers soins).

2.4 Nombre d'autres situations comportant des risques

Les "autres situations comportant des risques" désignent toute autre situation où des incidents se sont produits et ont entraîné :

• Une explosion
• Dommages causés à une chaudière ou à un récipient sous pression, entraînant un incendie, ou la rupture de la chaudière ou du récipient sous pression.
• Dommages causés à un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.
• Un choc électrique, une atmosphère toxique ou pauvre en oxygène causant la perte de conscience d'un employé. La mise en œuvre de procédures de sauvetage, de réanimation ou autres procédures d'urgence semblables (intervention des services médicaux d'urgence sur les lieux)
• Un incendie

2.5 Nombre total d'heures travaillées par tous les employés (année au complet)

Le rapport doit inclure toutes les heures travaillées par tous les employés, y compris les employés à temps plein, à temps partiel, saisonniers, étudiants, etc. N'incluez pas les données des contractuels qui ne répondent pas aux critères légaux de relation employeur/employé.

Si votre organisation comptabilise le travail en fonction de la distance parcourue plutôt que des heures travaillées, veuillez utiliser la formule suivante pour convertir le kilométrage en heures travaillées. Divisez le kilométrage total parcouru par la Vitesse moyenne autorisée.

Exemple de conversion de kilomètres en heures :

• Kilométrage total = 60 000 kilomètres
• Limite de Vitesse Moyenne = 100 kilomètres à l'heure
• 60 000 / 100 = 600 heures
• 60 000 kilomètres est convertis à 600 heures

Exemple de conversion de milles en heures :

• Kilométrage total = 60 000 milles
• Limite de Vitesse Moyenne = 60 milles à l'heure
• 60 000 / 60 = 1 000 heures
• 60 000 milles est convertis à 1 000 heures

2.6 Heures hebdomadaires moyennes travaillé par un employé à temps plein

Pour ce champ, veuillez indiquer le nombre moyen d'heures travaillées par semaine par un employé à temps plein.

2.7 En opération (O/N)

Si le lieu de travail est toujours en activité et qu'aucun déménagement n'a eu lieu durant l'année de référence, inscrivez « O ».

Si le lieu de travail a déménagé ou a cessé ses activités, inscrivez "N", puis indiquez la date dans la colonne « Date de cessation ».

2.8 Date de cessation

Indiquez la date de cessation des activités du lieu de travail.

Dans la colonne "Commentaires", précisez la raison de cette cessation d'activité (ex. : déménagement, fermeture, etc.).

En cas de déménagement en cours de l'année de référence, les données doivent être saisies pour chaque lieu de travail, en fonction des heures travaillées dans chaque établissement durant cette année.

Section 3: Définitions des données sur le harcèlement et la violence

Dans cette section

• 3.1 Nombre total d 'incidents
• 3.2 Résolutions
• 3.3 Incidents par relation
• 3.4 Endroits
• 3.5 Incidents liés aux motifs protégés

3.1 Nombre total d'incidents

Tout avis de harcèlement et de violence datant de l'année civile précédente et correspondant à la définition suivante :

« Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. »

Cela comprend tous les types de harcèlement et de violence, y compris le harcèlement sexuel, la violence sexuelle et la violence familiale.

Veuillez consulter ici des exemples relatifs à la Définition du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Décès

Ne déclarez sur le RAEIHV que les décès liés au harcèlement et à la violence.

3.2 Résolutions

Un règlement négocié

Toute forme de communication entre les parties concernées pour discuter de l'incident et tenter de parvenir à une entente sur les actions possibles pour le résoudre.

Une conciliation

La conciliation est une discussion, ou une série de discussions, menée sous la médiation d'un tiers neutre dont le rôle est de faciliter les échanges et d'aider les parties à trouver un accord. Toutes les parties doivent consentir à participer à la conciliation et s'entendre sur la personne qui agira en tant que conciliateur. Le conciliateur peut être un médiateur professionnel, un supérieur hiérarchique, un aîné, une personnalité religieuse, un collègue, etc.

Une enquête

Votre employeur ou le Destinataire désigné doit vous informer, ainsi que la partie concernée, qu'une enquête sera menée. Votre employeur peut nommer un enquêteur parmi une liste d'enquêteurs établie conjointement avec les instances suivantes (selon la taille de votre lieu de travail) : le comité des politiques, le comité d'entreprise ou le représentant en matière de santé et de sécurité au travail.

Une évaluation du lieu de travail

Évaluation des risques de harcèlement et de violence effectuée par le représentant désigné de l'employeur en collaboration avec le partenaire concerné. Évaluation des risques de harcèlement et de violence..

3.3 Incidents par relation

Partie principale

Désigne un employé ou un employeur qui fait l'objet d'un incident.

Partie répondante

Désigne la personne présumée responsable de l'incident.

3.4 Endroits

Consignez le nombre d'incidents qui ont eu lieu dans chacun des lieux énumérés.

Lieux de travail - contrôlés par l'employeur

Fait référence aux employés qui se trouvent sur le lieu de travail au moment du ou des événements.

Lieux de travail - non-contrôlés par l'employeur

Fait référence aux employés qui sont hors site et qui travaillent au moment du ou des événements.

Déplacement / voyage

Les employés qui ont le statut "Déplacement" sont en déplacement professionnel, même s'ils n'étaient pas au travail au moment du ou des événements.

3.5 Incidents liés aux motifs protégés

Motifs de discrimination interdits en vertu de l'Article 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Une explication détaillée est également disponible auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.