Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques - Renseignements et ressources supplémentaires

De : Emploi et Développement social Canada

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Section 1 : À propos du Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques

1.1 Les employeurs de « compétence fédérale »

Les employeurs relevant de la compétence fédérale sont ceux dont tout travail, toute entreprise ou tout commerce sont assujettis à l'autorité législative du Parlement canadien, y compris tout travail effectué pour le bien commun de deux provinces ou plus et ne relevant pas de l'autorité exclusive des assemblées législatives provinciales.

La sphère de compétence fédérale a été divisée en 17 groupes d'industries, à savoir : transport aérien, opérations bancaires, ponts et tunnels, radiodiffusion, communications, sociétés d'État fédérales, fonction publique fédérale, provenderies et minoteries, Premières Nations, élévateurs à grains, débardage, énergie et mines, pipelines, service postal, transport ferroviaire, transport routier interprovincial et transport maritime.

1.2 L'organisation est désormais de compétence provinciale

Dans le Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR), indiquez clairement à la section réservée aux commentaires que vous êtes un employeur relevant de la compétence provinciale et justifiez votre réponse. Une fois que nous aurons reçu le rapport et que les bureaux régionaux du Programme du travail auront déterminé que vous n'êtes pas un employeur relevant de la compétence fédérale, nous apporterons des modifications dans notre système.

1.3 Opérateurs exploitants

Les opérateurs exploitants sont des propriétaires d'entreprises qui n'ont aucun employé ou qui n'ont pas entretenu de relation employeur-employé au cours de la dernière année civile. Par conséquent, ils ne sont pas tenus de soumettre le Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) pour l'année civile au cours de laquelle ils n'avaient pas d'employé. Toutefois, si vous aviez au moins un employé l'an dernier, même s'il a été embauché pour une courte période, vous devez présenter un rapport annuel.

Si vous êtes un opérateur exploitant et vous avez reçu une lettre du Programme du travail demandant la soumission d'un RAESCR, vous pouvez indiquer que vous êtes opérateur exploitant en envoyant un courriel au Programme du travail à EAHOR.INFO-RAESCR.INFO@labour-travail.gc.ca. Dorénavant, votre compte restera actif et votre organisation sera désignée comme opérateur exploitant.

1.4 Modifications apportées à la dénomination légale de l'organisation

Vous devez indiquer clairement dans la section du rapport réservée aux commentaires pour le siège social que la dénomination légale de l'organisation a changé. Il se peut que l'on vous demande de fournir une copie d'un document juridique comme preuve de ce changement de dénomination sociale.

1.5 L'organisation a été achetée par une autre organisation

Vous devez soumettre un RAESCR pour la période précédant la vente de l'organisation et indiquer clairement la date à laquelle le transfert de propriété a eu lieu et le nom de l'organisation concernée. C'est à la nouvelle entreprise que reviendra la responsabilité de produire le rapport pour la période suivant le transfert de propriété.

1.6 L'organisation a été fusionnée avec une autre organisation

Vous devez soumettre un RAESCR pour la période précédant la fusion de l'organisation et indiquer clairement la date à laquelle celle-ci a eu lieu et le nom de l'organisation concernée. C'est à l'organisation nouvellement fusionnée que reviendra la responsabilité de produire le rapport pour la période suivant la fusion.

1.7 L'organisation a cessé ses activités

Si l'organisation a cessé ses activités pendant l'année visée par le rapport, vous devez toutefois soumettre un RAESCR pour la période où l'organisation a été opérationnelle. À la réception de votre RAESCR, le système sera mis à jour lorsque l'information est vérifiée par un bureau régional du Programme du travail.

1.8 Présentation de rapports pour diverses entreprises

Les entités juridiques distinctes doivent faire l'objet d'un rapport distinct. Il faut produire un rapport pour chaque organisation.

1.9 RAESCR des succursales d'une organisation

Les RAESCR soumis par des succursales d'une organisation ne sont pas acceptés. Tous les lieux de travail de compétence fédérale doivent figurer dans le même rapport soumis au Programme du travail par le siège social de l'organisation.

1.10 Information erronée dans un RAESCR déjà rempli

Si les coordonnées d'un lieu de travail figurant dans un RAESCR déjà rempli sont erronées, veuillez indiquer les bonnes coordonnées à la section réservée aux commentaires. Ne pas changer aucune adresse sur le RAESCR déjà rempli.

1.11 Ajout de lieux de travail ne figurant pas dans le rapport déjà rempli

Vous devez inclure dans votre rapport tous les lieux de travail de compétence fédérale. Le RAESCR pré-rempli affiche les adresses professionnelles des lieux de travail qui étaient indiqués dans le dernier rapport. Veuillez ajouter les lieux de travail manquants ou nouveaux avec leurs adresses détaillées et préciser cet ajout en indiquant « Nouveau » comme numéro d'identification du lieu de travail.

1.12 Lieux de travail déménagés

Si un lieu de travail a été déménagé ou a changé d'adresse au cours de l'année visée par le rapport, vous devez indiquer le nombre de blessures et les données liées à l'emploi pour la période pendant laquelle le lieu de travail était encore en activité à cette adresse et la date à laquelle les opérations ont pris fin. Dans une autre rangée, vous devez entrer le nom et l'adresse complète du nouveau lieu de travail ainsi que le nombre de blessures et les données liées à l'emploi pour ce lieu de travail. Indiquez « Nouveau » comme numéro d'identification du lieu de travail.

1.13 Combiner les données pour divers lieux de travail

Nous vous conseillons de faire état séparément de chacun de lieux de travail. Cependant, si vous comptez plus de cinq lieux de travail dans la même province et moins de 15 employés à chacun d'eux, vous pouvez regrouper l'ensemble des renseignements s'y rapportant. Veuillez préciser les adresses de tous les lieux de travail qui ont été regroupés dans la section réservée aux commentaires. Dans tous les autres cas, vous êtes tenu d'indiquer séparément le nombre total d'accidents et d'emplois pour chacun des lieux de travail en particulier.

1.14 Le RAESCR régulier/au sol et à bord

Les employeurs œuvrant dans les industries du transport aérien, ferroviaire et maritime doivent remplir deux RAESCR, un rapport sur les activités « au sol » et un rapport sur les activités « à bord ». Veuillez consulter les définitions suivantes relatives au personnel « à bord » et au personnel « au sol » :

Transport aérien

  • Dans l'industrie du transport aérien, le personnel « à bord » peut comprendre tous les employés chargés du transport de fret, de l'exploitation d'un transporteur, d'un service express, du transport de marchandises, du transport de passagers, de la circulation au sol de l'aéronef, du service aéropostal et du vol d'affrètement, lorsque l'aéronef est en service.
  • Dans l'industrie du transport aérien, le personnel « au sol » comprend habituellement les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel de bureau, les instructeurs de vol et le personnel chargé de l'entretien aéroportuaire.

Transport maritime

  • Dans l'industrie du transport maritime, le personnel « à bord » comprend habituellement tous les employés se trouvant à bord d'un bâtiment, d'un navire, d'une barge ou d'un traversier en service, ainsi que ceux affectés au chargement ou au déchargement direct des navires.
  • Dans l'industrie du transport maritime, le personnel « au sol » peut comprendre les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel du bureau, le personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien des quais, des jetées et des appontements, ainsi que les employés travaillant pour un affréteur.

Transport ferroviaire

  • Dans l'industrie du transport ferroviaire, le personnel « à bord » comprend habituellement tout le personnel employé à bord d'un train en service.
  • Dans l'industrie du transport ferroviaire, le personnel « au sol » peut comprendre les mécaniciens, les ingénieurs, le personnel de bureau, les bagagistes et le personnel chargé de l'entretien des gares.

Remarque :

  • Le rapport au sol est uniquement pour les activités et employés au sol tandis que le rapport à bord est uniquement pour les activités et employés à bord.
  • Quand une organisation dans l'industrie du transport aérien, maritime ou ferroviaire n'a aucune activité « à bord », veuillez nous contacter que votre organisation n'a aucune activité à bord et veuillez soumettre un RAESCR régulier/au sol. Notre système sera mis à jour suite à la réception du rapport.
  • Quand un employé travaille au sol et à bord, le numéro total d'heures travaillées doit être séparé basé sur le pourcentage du temps travaillant en chaque catégorie. Veuillez ne pas dupliquer les données concernant les blessures dans les deux rapports.

Section 2 : Définitions des données liées aux blessures et à l'emploi

2.1 Blessure invalidante

Une « blessure invalidante » est une blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas :

  • empêche l'employé de se présenter au travail ou de s'acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu'il s'agisse ou non de jours ouvrables pour lui;
  • entraîne chez l'employé la perte d'un membre ou d'une partie d'un membre, ou la perte totale de l'usage d'un membre ou d'une partie d'un membre;
  • entraîne chez l'employé une altération permanente d'une fonction de l'organisme.

2.2 Blessure légère

Une « blessure légère » signifie toute blessure au travail ou maladie professionnelle, autre qu'une blessure invalidante, qui fait l'objet d'un traitement médical.

Remarque : Par traitement médical, on entend des soins médicaux reçus par un employé dans une installation de traitement médicale qui désigne un hôpital, une clinique médicale ou le cabinet d'un médecin où un patient nécessitant des soins d'urgence peut être traité. À ne pas confondre avec les premiers secours.

2.3 Autres situations comportant des risques

Les « autres situations comportant des risques » représentent toutes les autres situations au cours desquelles des événements ont eu lieu et qui ont entraîné ce qui suit :

  • une explosion;
  • l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir sous pression;
  • l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur;
  • l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène;
  • la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d'urgence semblable;
  • un incendie.

2.4 Le nombre total d'employés exprimé en équivalents temps plein (ETP)

À des fins de statistiques, le nombre total d'employés s'exprime « en équivalents temps plein », plutôt qu'en comptant simplement le nombre total d'employés.

Calculer le nombre total d'employés comme ÉTP

Étape 1. Additionner le nombre total d'heures travaillées pour tous les employés pour l'année visée par le rapport, y compris le nombre d'employés à temps plein, à temps partiel, de travailleurs occasionnels et de travailleurs saisonniers.

Par exemple : 34 400h

Étape 2. Identifier le nombre total d'heures travaillées par un employé à temps plein moyen par année pour votre organisation.

Par exemple : 50h x 52 semaines = 2 600h

Remarque :

La plage moyenne acceptable pour le nombre d'heures travaillées par un employé à temps plein moyen par année est entre 1 440 et 3 120 heures/année.

  • Si la moyenne d'heures travaillées par un employé à temps plein pour votre organisation est inférieur à 1 440h, diviser le nombre total d'heures par 1 440h.
  • Si la moyenne d'heures travaillées par un employé à temps plein pour votre organisation est supérieur à 3 120h, diviser le nombre total d'heures par 3 120h.

Étape 3. Calculer le nombre total d'employés (ÉTP)

Diviser le nombre total d'heures travaillées pour tous les employés pour l'année visée par le rapport par la moyenne d'heures travaillées par un employé à temps plein par année.

Par exemple : 34 400/2 600 = 13,2

Exception : Si le nombre total d'heures travaillées pour tous les employés pour l'année visée par le rapport est inférieur à 1 440, indiquer 1 (un) employé comme nombre total d'employés.

2.5 Le nombre d'employés de bureau

Tout employé dont la profession ou le métier requiert du travail de bureau, de vente ou des tâches d'écriture dans un milieu contrôlé, à l'intérieur d'un édifice, sera assimilé à la catégorie des « employés de bureau ».

Les employés de bureau s'expriment aussi en « équivalents temps pleins ». Ils sont inclus dans le nombre total d'employés. Le nombre d'employés de bureau ne doit pas être supérieur au nombre total d'employés.

2.6 Le nombre total d'heures travaillées

Le nombre total d'heures travaillées inclut toutes les heures travaillées par tous les employés, y compris le nombre d'employés à temps plein, à temps partiel et de travailleurs saisonniers, etc.

Si vous avez indiqué le kilométrage au lieu des heures travaillées, veuillez le convertir en heures travaillées. Veuillez utiliser la formule suivante pour convertir kilométrage en heures travaillées.

Pour ce faire, prenez le nombre total de kilomètres ou miles parcourus et divisez le par la limite de vitesse moyenne du trajet que vos chauffeurs ont effectué.

Par exemple :

  • Kilométrage total = 60 000 kilomètres
  • Limitation de vitesse moyenne = 100 kilomètres/heures
  • 60 000/100 = 600 heures
  • 60 000 kilomètres est convertis en 600 heures.

Par exemple :

  • Kilométrage total = 60 000 miles
  • Limitation de vitesse moyenne = 60 miles/heures
  • 60,000/100 = 1 000 heures
  • 60 000 miles est convertis en 1 000 heures.

Section 3 : Autres exigences en matière d'établissement de rapports sur les situations comportant des risques

Lorsqu'une situation comportant des risques entraîne l'une des répercussions énoncées ci-dessous, vous devez le signaler à un agent de santé et de sécurité du Programme du travail dans le délai indiqué et de la manière prévue :

  • Par téléphone, dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 24 heures après avoir été mis au courant d'une situation ayant occasionné l'une ou l'autre des répercussions suivantes :
    • le décès d'un employé;
    • une blessure invalidante subie par deux employés ou plus;
    • la perte d'un membre ou d'une partie d'un membre ou la perte totale de l'usage d'un membre ou d'une partie d'un membre chez un employé;
    • une altération permanente d'une fonction de l'organisme chez un employé;
    • une explosion;
    • l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir sous pression;
    • l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.
  • Par écrit, dans les 72 heures d'une situation comportant des risques et ayant occasionné ce qui suit :
    • l'endommagement d'une chaudière ou d'un appareil sous pression qui a provoqué un incendie ou la rupture de la chaudière ou du réservoir sous pression;
    • l'endommagement d'un appareil élévateur le rendant inutilisable ou la chute libre d'un appareil élévateur.
  • Par écrit, dans les 14 jours après l'incident lorsqu'une situation comportant des risques a occasionné l'une ou l'autre des répercussions suivantes :
    • une blessure invalidante subie par un employé;
    • l'évanouissement d'un employé causé par une décharge électrique ou par l'exposition à des gaz toxiques ou à de l'air à faible teneur en oxygène;
    • la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d'urgence semblable;
    • un incendie ou une explosion.

3.1 Le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (RESCR)

Vous pouvez vous procurer le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (formulaire LAB1070) au bureau du Programme du travail de votre localité ou télécharger un formulaire en blanc du rapport : LAB1070 – Rapport d'enquête de situation comportant des risques. Votre Rapport d'enquête de situation comportant des risques doit être rempli, puis transmis au bureau du Programme du travail le plus près de votre lieu de travail ou de votre entreprise dans les délais précisés ci-dessus. Pour obtenir les adresses et les numéros de téléphone des divers bureaux régionaux et de district, veuillez consulter notre site Web ministériel ou composer le 1-800-641-4049 (numéro sans frais).

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