Rapports annuels des employeurs

Chaque année, les employeurs doivent soumettre au Programme du travail au plus tard le 1er mars, deux rapports annuels portant sur l'année civile précédente. Les deux rapports en question sont les suivants :

1. Rapport du comité local

Le Rapport du comité local est un résumé des activités du comité de santé et de sécurité qui ont eu lieu au cours de l’année civile précédente. Ce rapport doit être soumis au bureau régional du Programme du travail de votre localité.

2. Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques

En vertu des règlements sur la santé et la sécurité au travail du Code canadien du travail, les employeurs assujettis à la législation fédérale doivent soumettre le Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR) au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, même si aucune situation comportant des risques n'est survenue. Le Rapport recense le nombre total de blessures invalidantes, de blessures légères, de décès, de maladies professionnelles et d'autres situations comportant des risques qui se sont produits dans le lieu de travail au cours de la dernière année.

Si vous ne respectez pas l'obligation de soumettre votre rapport d'ici le 1er mars, votre milieu de travail pourrait faire l'objet d'une inspection générale afin de déterminer s'il existe d'autres cas de non-conformité relativement à vos obligations en vertu du Code canadien du travail.

Remplissez votre RAESCR à partir des étapes suivantes

Étape 1. Obtenir le RAESCR

Les employeurs pour lesquels une adresse courriel figure au dossier recevront, en janvier de chaque année, une trousse de documents électroniques comprenant un RAESCR pré rempli sous forme de document Excel indiquant les lieux de travail qui étaient indiqués dans le dernier rapport présenté.

Les employeurs pour lesquels aucune adresse courriel ne figure au dossier recevront par la poste à leur adresse postale une trousse de production de rapport comprenant un RAESCR pré-rempli indiquant les adresses professionnelles des sites qui étaient indiqués dans le dernier rapport présenté.

Télécharger le formulaire du RAESCR

Si vous n’avez pas reçu un RAESCR pré-rempli du Programme du travail, vous pouvez télécharger le formulaire aux liens suivants :

Le formulaire du RAESCR est un document Excel; vous devez avoir Microsoft Excel 2010 pour pouvoir l'ouvrir.

Si vous ne pouvez pas ouvrir le formulaire en format Excel, vous pouvez aussi le télécharger en format PDF :

Si vous ne pouvez pas ouvrir le formulaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Étape 2. Remplir le RAESCR

  1. Dénomination légale – Indiquez la dénomination légale de l’organisation.
  2. Nom commun de l’organisation – Indiquez le nom commun de l’organisation si c’est différent de la dénomination légale.
  3. Numéro d'identification de l'organisation – Il s'agit du numéro d'identification qui a été assigné à votre organisation par le Programme du travail. Si vous ne savez pas le numéro d’identification de l’organisation, laissez le champs vide.
  4. Numéro d’entreprise – Un numéro de neuf chiffres généré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui fournit aux entreprises leur propre identificateur unique. Le numéro d’entreprise correspond aux neuf premiers chiffres du numéro de compte de programme de l’ARC.

    Exemple d'un numéro de programme de l'ARC : «123456789 RP 0001». Le numéro d'entreprise est «123456789».
  5. Nom du contact de l’organisation – Toutes les lettres concernant les RAESCR du Programme du travail seront envoyées à cette personne-contact si une adresse courriel est fournie, sinon les lettres seront envoyées par la poste.
  6. Adresse postale – Indiquez l’adresse postale.
  7. Numéro d’identification du lieu de travail – Il s'agit du numéro d'identification assigné à chaque lieu de travail par le Programme du travail. Il est utilisé à des fins de référence afin d'identifier de manière unique un lieu de travail.
    • Si vous ne savez pas le numéro d’identification du lieu de travail, laissez le champ vide.
    • Si vous avez de nouveaux lieux de travail, indiquez « Nouveau » dans la colonne « Numéro d’identification du lieu de travail »
  8. Nom du lieu de travail – Il s'agit habituellement du nom de votre organisation ou du nom propre au lieu de travail.
  9. Siège social – Indiquez « O » si le milieu de travail est le siège social de l'entreprise ou « N » si le milieu de travail est une succursale.
  10. Numéro de référence du lieu de travail – Un numéro de référence interne pour certaines grandes organisations permettant d'identifier chacun de vos lieux de travail. Il s'agit d'un champ facultatif qui ne se trouve que dans le document Excel.
  11. Adresse du lieu de travail – Assurez-vous que l'adresse du lieu de travail est correctement indiquée sur le rapport pré-rempli ou saisissez ce renseignement dans le formulaire vierge.

    Dans le document Excel, l'adresse est séparée en plusieurs lignes, comme suit :
    • Adresse – Adresse municipale (reconnue par Postes Canada).
      Exemple : Bureau 1, 12345, rue Quelconque
    • Ville – Nom complet
    • Pays – Nom complet
    • Code postal – selon le format A1A 1A1
  12. Données sur les blessures – Veuillez vous référer à la Section 2 pour les définitions complètes à la page Renseignements et ressources supplémentaires

    S’il ne s’est produit aucune blessure, veuillez indiquer la valeur « 0 ». Ne laissez aucun des champs suivants vides :
  13. Commentaires – Cette section peut comprendre tout ce qui suit :
    • La dénomination sociale a été modifiée, l’organisation est fusionnée.
    • Les données sur les lieux de travail sont regroupées.
    • Tout autre changement lié à la structure organisationnelle de votre organisation.
  14. Attestation – Une fois que tous les renseignements ont été saisis et vérifiés, cochez la case.

    Sauvegardez vos RAESCR dûment remplis sur votre ordinateur et nommez les comme suit :
    • No d’identification de l’organisation_EAHOR2018_au_sol(ou à_bord)
    Exemple : 000290_EAHOR2018_au_sol, 000290_EAHOR2017_à_bord

Remarque : Conservez une copie des RAESCR remplis dans vos dossiers pour les 10 prochaines années.

Étape 3. Soumettre le RAESCR

Par courriel

Par courriel au : EAHOR.INFO-RAESCR.INFO@labour-travail.gc.ca.

Si le Programme du travail vous a envoyé votre formulaire pré-rempli RAESCR par courriel, vous pouvez le soumettre en répondant directement au courriel que vous avez reçu.

Par l’entremise de la Passerelle de données

srv115.services.gc.ca

Par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre RAESCR par voie électronique, vous pouvez le transmettre par la poste à l’adresse suivante :

RAESCR
Programme du travail
C. P. 5003
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8R5

Si vous avez besoin d’aide pour transmettre votre RAESCR, communiquez avec nous, ou composez le 1-800-641-4049 (numéro sans frais).

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