Rapports annuels de l’employeur sur la santé et sécurité : Qui doit soumettre
1. Qui doit soumettre
Chaque année, avant le 1er mars, les employeurs relevant de la compétence fédérale doivent soumettre des rapports annuels au Programme du travail. Ces rapports portent sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile précédente.
Si vous êtes un opérateur exploitant
Les opérateurs exploitants sont des propriétaires d'entreprise qui, actuellement et au cours de la dernière année civile (janvier à décembre), n'ont aucun employé ou n'ont pas entretenu de relation employeur-employé.
Si vous estimez que votre organisation correspond à cette définition de « propriétaire exploitant » ou vous pensez que cela peut s'appliquer à votre organisation, veuillez consulter les Renseignements et ressources supplémentaires (section 1.3) pour obtenir des directives et des informations supplémentaires.
Types de rapports annuels
Il y a 3 types de rapports annuels :
- rapport sur les activités du comité local;
- rapport annuel de l'employeur sur les situations comportant des risques (RAESCR);
- rapport annuel de l’employeur sur les incidents de harcèlement et de violence (RAEIHV).
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