Rapports annuels de l’employeur sur la santé et sécurité : Qui doit soumettre

1. Qui doit soumettre

Chaque année, avant le 1er mars, les employeurs relevant de la compétence fédérale doivent soumettre des rapports annuels au Programme du travail. Ces rapports portent sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile précédente.

Types de rapports annuels

Il y a 3 types de rapports annuels :

  • rapport annuel sur les activités du comité local;
  • rapport annuel de l'employeur sur les situations comportant des risques;
  • rapport annuel de l’employeur sur les incidents de harcèlement et de violence
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