Refus de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail

Certaines conditions peuvent justifier l'impossibilité de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, notamment :

Autorité réglementaire

Nous ne pouvons pas traiter les demandes des employeurs inadmissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui :

Instructions ministérielles

Conformément aux considérations d'intérêt public définies dans les instructions ministérielles, nous pourrions refuser de traiter votre demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, notamment :

Notes importantes :

  • à compter du 30 avril 2022, la politique de refus de traiter (RT) applicable aux demandes d'EIMT dans les régions où le taux de chômage est de 6 % ou plus pour des professions à bas salaire dans le secteur de l'hébergement et des services de restauration (code 72 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)) ou du commerce de détail (codes SCIAN) 44 à 45) et classées sous les codes 6541, 6611, 6622, 6711, 6721, 6731, 6732, 6733, 7611 et 8612 de la Classification nationale des professions (CNP) cessera d’être en vigueur;
  • à compter du 1er mai 2022, la politique de refus de traiter applicable aux demandes d'EIMT pour certaines professions en Alberta cessera d’être en vigueur.

Postes à bas salaire qui excèdent la limite actuelle

Postes à bas salaire dans le cas où vous dépassez la limite actuelle du nombre de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire au même emplacement de travail.

Postes de fournisseurs de soins à domicile

Postes de fournisseurs de soins à domicile comprenant l'exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail qui :

Exceptions à cette mesure de refus de traitement

Personnes ayant besoin de soins médicaux élevés

Si vous cherchez à embaucher un fournisseur de soins à domicile qui devra obligatoirement loger sur le lieu de travail pour s'occuper de clients ayant des besoins médicaux élevés (par exemple des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes atteintes de maladies chroniques ou de maladies en phase terminale), vous devez fournir l'un de ces 2 documents :

Circonstances exceptionnelles

Vous devez fournir une justification pour la possibilité d'exemption en cas de circonstances exceptionnelles par écrit dans la section sur l'Hébergement du formulaire de demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail. La justification doit comprendre :

Révocations antérieures

Il est possible que nous refusions de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail pour un poste si une de vos demandes a été révoquée au cours des 2 dernières années pour avoir fourni des renseignements faux, erronés ou inexacts.

Frais de traitement

Il n'y a aucuns frais de traitement pour les demandes d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail non traitées ou si vous êtes un employeur inadmissible. De plus, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant la raison pour laquelle votre demande n'a pas été traitée.

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