Refus de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail
Certaines conditions peuvent justifier l'impossibilité de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, notamment :
- l'Autorité réglementaire;
- les considérations d'intérêt public décrites dans les instructions ministérielles.
Autorité réglementaire
Nous ne pouvons pas traiter les demandes des employeurs inadmissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui :
- offrent régulièrement des services dans l'industrie du sexe (danse nue ou érotique, services d'escorte ou massage érotique);
- figurent sur la Liste des employeurs inadmissibles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, notamment les employeurs qui :
- ont été déclarés non conformes à la suite d'un examen de conformité de l'employeur;
- font face à une interdiction de participation au Programme des travailleurs étrangers temporaires parce qu'une non-conformité a été répertoriée lors d'une inspection;
- n'ont pas payé une sanction administrative pécuniaire.
Instructions ministérielles
Conformément aux considérations d'intérêt public définies dans les instructions ministérielles, nous pourrions refuser de traiter votre demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, notamment :
- pour certains postes à bas salaire dans les secteurs des services d'hébergement et de restauration et du commerce de détail;
- si la limite actuelle pour les postes à bas salaire a été dépassée;
- pour certaines professions à haut et bas salaires dans la province de l'Alberta;
- pour les postes de fournisseurs de soins à domicile comportant une exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail;
- pour tout poste dans le cas où une de vos Évaluations de l'impact sur le marché du travail a été révoquée au cours des 2 dernières années.
Postes à bas salaire dans les secteurs des services d'hébergement et de restauration et du commerce de détail
Postes à bas salaire dans les secteurs des services d'hébergement et de restauration et du commerce de détail :
- dans une région économique ayant un taux de chômage égal ou supérieur à 6 % (comme ont révélé les données de Statistique Canada relatives au Programme utilisées par Service Canada pour les fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires);
- dans le secteur des services d'hébergement et de restauration (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord [SCIAN], code 72) ou le secteur du commerce de détail (codes 44 à 45 du SCIAN) et;
- qui sont classés selon la Classification nationale des professions (CNP), codes 6541, 6611, 6622, 6711, 6721, 6731, 6732, 6733, 7611 et 8612.
Nous refuserons de traiter votre demande d'EIMT lorsque les trois conditions mentionnées ci-haut s'appliquent.
Remarque : En raison de répercussions économiques sévères en lien avec la Covid-19, toutes les régions économiques du Canada sont désormais considérées comme ayant un taux de chômage d'au moins 6 % ou plus.
Postes à bas salaire qui excèdent la limite actuelle
Postes à bas salaire dans le cas où vous dépassez la limite actuelle du nombre de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire pour le même poste au même emplacement de travail.
Professions à haut et bas salaires dans la province de l'Alberta
Nous ne traiterons pas votre demande si le poste que vous souhaitez pourvoir figure sur la liste des professions.
Nous refuserons également de traiter votre demande s’il s’agit d’un poste classée selon les codes de la CNP 7271 échafaudeuses/échafaudeurs, 7293 poseurs/poseuses de matériaux ignifuges et dont la durée de l’emploi est supérieure à 6 mois.
Le refus de traiter les EIMTs pour l'une des professions énumérées pour l'Alberta est en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Exceptions :
Les professions spécialisées classées selon les codes 7241 électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques et 7371 grutiers/grutières tout terrain de la CNP, peuvent être traitées dans le cadre des demandes régulières pour des postes à haut ou à bas salaires.
Les Services de liaison pour les employeurs (Employer Liaison Services) du gouvernement de l'Alberta informent les employeurs sur les options qui s'offrent à eux afin qu'ils accordent la priorité d'embauche aux Albertains et aux Canadiens. Pour en savoir davantage ou obtenir de l'aide au sujet de ces services, communiquez avec le ministère du Travail de l'Alberta (disponible en anglais seulement).
Liste des professions
| Numéro | Classification nationale des professions | Postes qui ne seront pas traitées |
|---|---|---|
| 1 | 0121 | Directeurs/directrices des assurances, de l'immobilier et du courtage financier |
| 2 | 0124 | Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques |
| 3 | 0211 | Directeurs/directrices des services de génie |
| 4 | 0212 | Directeurs/directrices des services d'architecture et de sciences |
| 5 | 0213 | Gestionnaires des systèmes informatiques |
| 6 | 0601 | Directeurs/directrices des ventes corporatives |
| Numéro | Classification nationale des professions | Postes qui ne seront pas traitées |
|---|---|---|
| 7 | 1212 | Superviseurs/superviseures de commis de finance et d'assurance |
| 8 | 1225 | Agents/agentes aux achats |
| Numéro | Classification nationale des professions | Postes qui ne seront pas traitées |
|---|---|---|
| 9 | 2113 | Géoscientifiques et océanographes |
| 10 | 2131 | Ingénieurs civils/ingénieures civiles |
| 11 | 2133 | Ingénieurs Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes |
| 12 | 2234 | Estimateurs/estimatrices en construction |
| 13 | 2252 | Designers industriels/designers industrielles |
| Numéro | Classification nationale des professions | Postes qui ne seront pas traitées |
|---|---|---|
| 14 | 7201 | Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé |
| 15 | 7203 | Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie |
| 16 | 7236 | Monteurs/monteuses de charpentes métalliques |
| 17 | 7241 | Électriciens/électriciennes (à l’exception des électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques) |
| 18 | 7242 | Électriciens industriels/électriciennes industrielles |
| 19 | 7251 | Plombiers/plombières |
| 20 | 7271 | Charpentiers menuisiers/charpentières-menuisières |
| 21 | 7293 | Calorifugeurs/calorifugeuses |
| 22 | 7322 | Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie |
| 23 | 7371 | Grutiers/grutières grutières (à l'exception des grutiers/grutières tout terrain) |
| Numéro | Classification nationale des professions | Postes qui ne seront pas traitées |
|---|---|---|
| 24 | 9212 | Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d'utilité publique |
Postes de fournisseurs de soins à domicile
Postes de fournisseurs de soins à domicile comprenant l'exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail qui :
- sont classés selon le SCIAN comme Ménages privés (NAICS 814);
- sont classés selon les codes 3012, 3233, 4411 ou 4412 de la CNP;
- ont été annoncés, et précisés sur la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, comme des postes à combler ayant une exigence de résidence obligatoire.
Exceptions à cette mesure de refus de traitement
Personnes ayant besoin de soins médicaux élevés
Si vous cherchez à embaucher un fournisseur de soins à domicile qui devra obligatoirement loger sur le lieu de travail pour s'occuper de clients ayant des besoins médicaux élevés (par exemple des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes atteintes de maladies chroniques ou de maladies en phase terminale), vous devez fournir l'un de ces 2 documents :
- un certificat délivré par un médecin attestant la pathologie et la nécessité qu'un fournisseur de soins à domicile loge sur le lieu de travail;
- l'Annexe H - Certificat médical d'invalidité, de maladie chronique ou en phase terminale (EMP5600).
Circonstances exceptionnelles
Vous devez fournir une Justification pour la possibilité d'exemption en cas de circonstances exceptionnelles par écrit dans la section sur l'Hébergement du formulaire de demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail. La justification doit comprendre :
- une explication claire de la raison pour laquelle il est nécessaire qu'un fournisseur de soins à domicile loge sur le lieu de travail;
- la fréquence du besoin de soins en résidence;
- le degré auquel vous pouvez influencer cette fréquence;
- une description des autres options envisagées pour répondre au besoin en soins et la raison pour laquelle ces options n'étaient pas viables;
- la façon dont vous assurerez des conditions de travail équitables au fournisseur de soins à domicile, malgré son obligation de loger sur le lieu de travail.
Révocations antérieures
Il est possible que nous refusions de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail pour un poste si une de vos demandes a été révoquée au cours des 2 dernières années pour avoir fourni des renseignements faux, erronés ou inexacts.
Frais de traitement
Il n'y a aucuns frais de traitement pour les demandes d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail non traitées ou si vous êtes un employeur inadmissible. De plus, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant la raison pour laquelle votre demande n'a pas été traitée.
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