Refus de traiter une demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail
Certaines conditions peuvent justifier l'impossibilité de traiter une demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), notamment :
- l'autorité réglementaire;
- les considérations d'intérêt public décrites dans les instructions ministérielles.
Autorité réglementaire
Nous ne pouvons pas traiter les demandes des employeurs inadmissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui :
- offrent régulièrement des services dans l'industrie du sexe (danse nue ou érotique, services d'escorte ou massage érotique);
- figurent sur la Liste des employeurs inadmissibles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, notamment les employeurs qui :
- ont été déclarés non conformes à la suite d'un examen de conformité de l'employeur;
- font face à une interdiction de participation au PTET parce qu'une non-conformité a été répertoriée lors d'une inspection;
- n'ont pas payé une sanction administrative pécuniaire.
Instructions ministérielles
En raison de considérations d'intérêt public, telles que définies dans les instructions ministérielles, Service Canada pourrait refuser de traiter une demande d'EIMT, notamment :
- les postes qui dépassent la limite de la proportion des postes à bas salaire;
- les postes à bas salaire dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) ayant un taux de chômage de 6 % ou plus;
- les postes de fournisseurs de soins à domicile comportant une exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail;
- tout poste dans le cas où une de vos EIMT a été révoquée au cours des 2 dernières années;
- du 3 septembre 2024 au 3 mars 2025, certains postes à bas salaire dans la région économique de Montréal.
Postes qui dépassent la limite de la proportion des postes à bas salaire
Postes à bas salaire qui excèdent la limite de 10 %
Les demandes d’EIMT ne seront pas traitées dans le cas où la proportion de postes à bas salaire dépasse la limite de 10 % du total de l’effectif dans un lieu de travail donné.
Postes à bas salaire qui excèdent la limite de 20 %
Pour les secteurs, sous-secteurs et professions suivants, les demandes d’EIMT ne seront pas traitées dans le cas où la proportion de postes à bas salaire dépasse la limite de 20 % du total de l’effectif dans un lieu de travail donné :
- SCIAN 23 – Postes liés au secteur de la construction;
- SCIAN 311 – Postes liés au secteur de la fabrication d'aliments;
- SCIAN 622 – Postes dans les hôpitaux;
- SCIAN 623 – Postes dans des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes;
- postes spécifiques de soins à domicile sous :
- CNP 31301 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés;
- CNP 32101 – Infirmiers auxiliaires;
- CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux et personnel assimilé;
- CNP 44100 – Gardiens d'enfants en milieu familial;
- EDSC et IRCC évalueront l'incidence de leur inclusion dans les mesures futures.
Postes à bas salaire dans les RMR ayant un taux de chômage de 6 % ou plus
Certaines demandes d’EIMT soumises à compter du 26 septembre 2024 ne seront pas traitées. Les demandes dont :
- le salaire est inférieur au seuil salarial provincial ou territorial; et
- le lieu de travail est dans une RMR ayant un taux de chômage de 6 % ou plus au moment du dépôt de la demande d'EIMT.
Demandes d’EIMT exemptées de cette mesure de refus de traitement
Les demandes soumises pour occuper certaines professions dans les secteurs et sous-secteurs suivants demeureront admissibles au traitement :
- professions liées au secteur agricole primaire;
- SCIAN 23 – Postes liés au secteur de la construction;
- SCIAN 311 – Postes liés au secteur de la fabrication d'aliments;
- SCIAN 622 – Postes dans les hôpitaux;
- SCIAN 623 – Postes dans des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes;
- postes spécifiques de soins à domicile sous :
- CNP 31301 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés;
- CNP 32101 – Infirmiers auxiliaires;
- CNP 44100 – Gardiens d'enfants en milieu familial
- CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux et personnel assimilé;
- EDSC et IRCC évalueront l'incidence de leur inclusion dans les mesures futures;
- poste à l'appui de la résidence permanente seulement (pas de demande de permis de travail).
Le code de classification des professions est déterminé par la Classification nationale des professions (CNP).
Le code de classification des secteurs et des sous-secteurs est déterminé par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada.
Comment déterminer si le lieu de travail est situé dans une RMR dont le taux de chômage est de 6 % ou plus
Avant de soumettre une demande d'EIMT, déterminez si les postes à bas salaire se situent dans des RMR en suivant les étapes ci-dessous. Si les postes se trouvent dans des RMR, il faut ensuite vérifier le taux de chômage des RMR en consultant le tableau fourni. Si un des lieux de travail se trouve dans une RMR dont le taux de chômage est de 6 % ou plus, votre demande ne sera pas traitée.
- Saisissez le code postal complet du lieu de travail sur Recensement de la population;
- À la page Résultats de la recherche géographique, consultez le niveau géographique « Région métropolitaine de recensement / Agglomération de recensement ». Si ce niveau n’apparait pas dans le résultat de la recherche, votre demande restera admissible au traitement. Si le résultat sous ce niveau géographique est :
- Agglomération de recensement : Votre demande d'EIMT restera admissible au traitement.
- Région métropolitaine de recensement : Trouvez le taux de chômage de votre RMR en consultant le tableau ci-dessous. Si le taux de chômage est de 6 % ou plus, la demande ne sera pas traitée.
Taux de chômage applicables pour cette mesure de refus de traitement
Certaines RMR n’apparaissent pas dans le tableau des taux de chômage ci-dessous. Si la RMR n’est pas dans la liste, la demande d’EIMT restera admissible au traitement.
Le tableau des taux de chômage est mis à jour tous les 3 mois. La prochaine mise à jour aura lieu le 4 avril 2025.
| Région métropolitaine de recensement | Taux de chômage (%) pour les demandes soumises du 26 septembre au 10 octobre 2024 | Taux de chômage (%) pour les demandes soumises du 11 octobre 2024 au 9 janvier 2025 | Taux de chômage (%) pour les demandes soumises du 10 janvier au 3 avril 2025 |
|---|---|---|---|
| St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador | 7,2 | 6,6 | 6,0 |
| Halifax, Nouvelle-Écosse | 6,1 | 5,7 | 4,6 |
| Moncton, Nouveau-Brunswick | 5,8 | 5,2 | 5,4 |
| Saint John, Nouveau-Brunswick | 6,8 | 5,7 | 6,1 |
| Saguenay, Québec | 3,6 | 3,4 | 3,2 |
| Québec, Québec | 3,9 | 4,2 | 4,1 |
| Sherbrooke, Québec | 5,3 | 5,6 | 4,1 |
| Trois-Rivières, Québec | 6,5 | 6,7 | 5,2 |
| Montréal, Québec | 7,3 | 6,8 | 6,2 |
| Ottawa-Gatineau, Ontario/Québec | 7,1 | 6,9 | 5,4 |
| Kingston, Ontario | 6,6 | 6,9 | 5,7 |
| Belleville, Ontario | 5,9 | 3,6 | S.O. |
| Peterborough, Ontario | 5,6 | 5,2 | 4,5 |
| Oshawa, Ontario | 8,5 | 8,5 | 7,5 |
| Toronto, Ontario | 8,6 | 8,6 | 7,9 |
| Hamilton, Ontario | 7,4 | 6,7 | 6,3 |
| St. Catharines-Niagara, Ontario | 7,5 | 6,9 | 6,2 |
| Kitchener-Cambridge-Waterloo, Ontario | 7,6 | 8,0 | 7,3 |
| Brantford, Ontario | 6,3 | 6,4 | 4,2 |
| Guelph, Ontario | 5,3 | 5,9 | 6,2 |
| London, Ontario | 7,5 | 7,4 | 6,4 |
| Windsor, Ontario | 9,8 | 9,7 | 8,8 |
| Barrie, Ontario | 6,2 | 5,7 | 6,0 |
| Grand Sudbury, Ontario | 6,2 | 5,6 | 4,7 |
| Thunder Bay, Ontario | 3,8 | 4,4 | 4,9 |
| Winnipeg, Manitoba | 6,3 | 6,6 | 5,6 |
| Regina, Saskatchewan | 6,8 | 6,7 | 6,1 |
| Saskatoon, Saskatchewan | 5,5 | 5,6 | 4,3 |
| Lethbridge, Alberta | 5,1 | 5,2 | 4,9 |
| Calgary, Alberta | 7,6 | 7,5 | 7,5 |
| Edmonton, Alberta | 8,5 | 8,7 | 6,8 |
| Kelowna, Colombie-Britannique | 5,2 | 4,9 | 5,3 |
| Abbotsford-Mission, Colombie-Britannique | 6,7 | 6,5 | 5,4 |
| Vancouver, Colombie-Britannique | 6,2 | 6,5 | 5,9 |
| Victoria, Colombie-Britannique | 3,5 | 3,9 | 3,1 |
- Dernière mise à jour : 10 janvier 2025
- Source : Statistique Canada, Enquête sur la population active
Postes de fournisseurs de soins à domicile avec exigence de loger sur le lieu de travail
Postes de fournisseurs de soins à domicile comprenant l'exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail qui :
- sont classés selon le SCIAN comme Ménages privés (SCIAN 814);
- sont classés selon les codes 31301, 32101, 44100 ou 44101 de la CNP;
- ont été annoncés, et précisés sur la demande d’EIMT, comme des postes à combler ayant une exigence de résidence obligatoire.
Exceptions à cette mesure de refus de traitement pour des postes de fournisseur de soins à domicile
Personnes ayant besoin de soins médicaux élevés
Si vous cherchez à embaucher un fournisseur de soins à domicile qui devra obligatoirement loger sur le lieu de travail pour s'occuper de clients ayant des besoins médicaux élevés (par exemple des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes atteintes de maladies chroniques ou de maladies en phase terminale), vous devez fournir l'un de ces 2 documents :
- un certificat délivré par un médecin attestant la pathologie et la nécessité qu'un fournisseur de soins à domicile loge sur le lieu de travail;
- l'Annexe H - Certificat médical d'invalidité, de maladie chronique ou en phase terminale (EMP5600).
Circonstances exceptionnelles aux postes de fournisseur de soins à domicile
Vous devez fournir une justification pour la possibilité d'exemption en cas de circonstances exceptionnelles par écrit dans la section sur l'hébergement du formulaire de demande d’EIMT. La justification doit comprendre :
- une explication claire de la raison pour laquelle il est nécessaire qu'un fournisseur de soins à domicile loge sur le lieu de travail;
- la fréquence du besoin de soins en résidence;
- le degré auquel vous pouvez influencer cette fréquence;
- une description des autres options envisagées pour répondre au besoin en soins et la raison pour laquelle ces options n'étaient pas viables;
- la façon dont vous assurerez des conditions de travail équitables au fournisseur de soins à domicile, malgré son obligation de loger sur le lieu de travail.
Révocations antérieures
Il est possible que nous refusions de traiter une demande d’EIMT pour un poste si une de vos demandes a été révoquée au cours des 2 dernières années pour avoir fourni des renseignements faux, erronés ou inexacts.
Refus de traitement temporaire des EIMT pour des postes à bas salaire à Montréal
Pour plus d'information, y compris les municipalités situées dans la région économique de Montréal, consultez Embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec.
Frais de traitement
Il n'y a aucuns frais de traitement pour les demandes d’EIMT non traitées ou si vous êtes un employeur inadmissible. De plus, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant la raison pour laquelle votre demande n'a pas été traitée.
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