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Refus de traiter une demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail

Certaines conditions peuvent justifier l'impossibilité de traiter une demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), notamment :

Autorité réglementaire

Nous ne pouvons pas traiter les demandes des employeurs inadmissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui :

Instructions ministérielles

En raison de considérations d'intérêt public, telles que définies dans les instructions ministérielles, Service Canada pourrait refuser de traiter une demande d'EIMT, notamment :

Postes qui dépassent la limite de la proportion des postes à bas salaire

Postes à bas salaire qui excèdent la limite de 10 %

Les demandes d’EIMT ne seront pas traitées dans le cas où la proportion de postes à bas salaire dépasse la limite de 10 % du total de l’effectif dans un lieu de travail donné.

Postes à bas salaire qui excèdent la limite de 20 %

Pour les secteurs, sous-secteurs et professions suivants, les demandes d’EIMT ne seront pas traitées dans le cas où la proportion de postes à bas salaire dépasse la limite de 20 % du total de l’effectif dans un lieu de travail donné :

Postes à bas salaire dans les RMR ayant un taux de chômage de 6 % ou plus

Certaines demandes d’EIMT soumises à compter du 26 septembre 2024 ne seront pas traitées. Les demandes dont :

Demandes d’EIMT exemptées de cette mesure de refus de traitement

Les demandes soumises pour occuper certaines professions dans les secteurs et sous-secteurs suivants demeureront admissibles au traitement :

  • professions liées au secteur agricole primaire;
  • SCIAN 23 – Postes liés au secteur de la construction;
  • SCIAN 311 – Postes liés au secteur de la fabrication d'aliments;
  • SCIAN 622 – Postes dans les hôpitaux;
  • SCIAN 623 – Postes dans des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes;
  • postes spécifiques de soins à domicile sous* :
    • CNP 31301 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés;
    • CNP 32101 – Infirmiers auxiliaires;
    • CNP 44100 – Gardiens d'enfants en milieu familial;
    • CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux et personnel assimilé;
      *les demandes soumises pour des postes de fournisseurs de soins à domicile dans les RMR du Québec demeureront admissibles au traitement si le poste est demandé pour :
      • s’occuper d’une personne ayant des besoins médicaux; ou
      • s’occuper d’un enfant sous la garde d’une personne qui ne peut en prendre soin pour des raisons médicales;
      • dans les deux cas, pour bénéficier de l’exemption, une note d’un médecin attestant de l’état de santé de la personne ayant des besoins médicaux doit être fournie.
  • poste à l'appui de la résidence permanente seulement (pas de demande de permis de travail).
  • postes de courte durée, généralement d'une durée de 120 jours calendrier ou moins, qui sont :
    • véritablement temporaires, c'est-à-dire pour une période spécifique de courte durée ou un événement singulier où le poste ne sera pas pourvu après que le travailleur aura quitté le pays; ou
    • à grande mobilité, c'est-à-dire qui font partie d'une main-d'œuvre qui franchit régulièrement des frontières de diverses juridictions (par exemple, provinciales, territoriales et/ou internationales).
      • Les exemples d'entreprises qui pourraient se prévaloir de cette exemption incluent les exploitants de carnavals itinérants et de foires, les techniciens qui réparent de l'équipement exclusif, les projets ou événements ponctuels et les événements de courte durée.
      • Pour demander cette exemption, vous devez soumettre une demande écrite et expliquer comment votre demande est pour combler un poste véritablement temporaire ou à grande mobilité. Le document doit porter le nom de « Demande d'exemption » et peut être téléchargé avec votre demande d'EIMT au moyen de l'EIMT en ligne.
      • Service Canada considérera les demandes pour cette exemption pour plus de 120 jours de manière exceptionnelle.

Le code de classification des professions est déterminé par la Classification nationale des professions (CNP).

Le code de classification des secteurs et des sous-secteurs est déterminé par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada.

Comment déterminer si le lieu de travail est situé dans une RMR dont le taux de chômage est de 6 % ou plus

Avant de soumettre une demande d'EIMT, déterminez si les postes à bas salaire se situent dans des RMR en suivant les étapes ci-dessous. Si les postes se trouvent dans des RMR, il faut ensuite vérifier le taux de chômage des RMR en consultant le tableau fourni. Si un des lieux de travail se trouve dans une RMR dont le taux de chômage est de 6 % ou plus, votre demande ne sera pas traitée.

  1. Saisissez le code postal complet du lieu de travail sur Recensement de la population;
  2. À la page Résultats de la recherche géographique, consultez le niveau géographique « Région métropolitaine de recensement / Agglomération de recensement ». Si ce niveau n’apparait pas dans le résultat de la recherche, votre demande restera admissible au traitement. Si le résultat sous ce niveau géographique est :
    • Agglomération de recensement : Votre demande d'EIMT restera admissible au traitement.
    • Région métropolitaine de recensement : Trouvez le taux de chômage de votre RMR en consultant le tableau ci-dessous. Si le taux de chômage est de 6 % ou plus, la demande ne sera pas traitée.

Taux de chômage applicables pour cette mesure de refus de traitement

Certaines RMR n’apparaissent pas dans le tableau des taux de chômage ci-dessous. Si la RMR n’est pas dans la liste, la demande d’EIMT restera admissible au traitement.

Le tableau des taux de chômage est mis à jour tous les 3 mois. La prochaine mise à jour aura lieu le 11 juillet 2025.

Tableau : Taux de chômage selon la RMR et la période
Région métropolitaine de recensement Taux de chômage (%) pour les demandes soumises du 11 octobre 2024 au 9 janvier 2025 Taux de chômage (%) pour les demandes soumises du 10 janvier au 3 avril 2025 Taux de chômage (%) pour les demandes soumises du 4 avril au 10 juillet 2025
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador 6,6 6,0 7,6
Halifax, Nouvelle-Écosse 5,7 4,6 4,8
Moncton, Nouveau-Brunswick 5,2 5,4 5,4
Saint John, Nouveau-Brunswick 5,7 6,1 7,7
Fredericton, Nouveau-Brunswick S.O.* S.O.* 6,9
Saguenay, Québec 3,4 3,2 4,1
Québec, Québec 4,2 4,1 5,1
Sherbrooke, Québec 5,6 4,1 5,2
Trois-Rivières, Québec 6,7 5,2 5,6
Drummondville, Québec S.O.* S.O.* 8,0
Montréal, Québec 6,8 6,2 6,7
Ottawa-Gatineau, Ontario/Québec 6,9 5,4 5,3
Kingston, Ontario 6,9 5,7 7,2
Belleville - Quinte West, Ontario 3,6 S.O.* 5,6
Peterborough, Ontario 5,2 4,5 9,9
Oshawa, Ontario 8,5 7,5 8,0
Toronto, Ontario 8,6 7,9 8,6
Hamilton, Ontario 6,7 6,3 7,3
St. Catharines-Niagara, Ontario 6,9 6,2 7,7
Kitchener-Cambridge-Waterloo, Ontario 8,0 7,3 8,5
Brantford, Ontario 6,4 4,2 7,2
Guelph, Ontario 5,9 6,2 6,2
London, Ontario 7,4 6,4 5,5
Windsor, Ontario 9,7 8,8 9,3
Barrie, Ontario 5,7 6,0 7,5
Grand Sudbury, Ontario 5,6 4,7 5,8
Thunder Bay, Ontario 4,4 4,9 4,8
Winnipeg, Manitoba 6,6 5,6 5,9
Regina, Saskatchewan 6,7 6,1 5,9
Saskatoon, Saskatchewan 5,6 4,3 4,8
Lethbridge, Alberta 5,2 4,9 5,7
Calgary, Alberta 7,5 7,5 7,8
Red Deer, Alberta S.O.* S.O.* 8,4
Edmonton, Alberta 8,7 6,8 7,3
Kelowna, Colombie-Britannique 4,9 5,3 6,7
Kamloops, Colombie-Britannique S.O.* S.O.* 7,1
Chilliwack, Colombie-Britannique S.O.* S.O.* 5,9
Abbotsford-Mission, Colombie-Britannique 6,5 5,4 6,2
Vancouver, Colombie-Britannique 6,5 5,9 6,6
Victoria, Colombie-Britannique 3,9 3,1 3,4
Nanaimo, Colombie-Britannique S.O.* S.O.* 6,0
Mises à jour du 4 avril 2025
  • Les RMR suivantes ont été ajoutées :
    • Fredericton, Nouveau-Brunswick;
    • Drummondville, Québec;
    • Red Deer, Alberta;
    • Kamloops, Colombie-Britannique;
    • Chilliwack, Colombie-Britannique;
    • Nanaimo, Colombie-Britannique;
  • La RMR de Belleville a été changée pour Belleville - Quinte West.

Postes de fournisseurs de soins à domicile avec exigence de loger sur le lieu de travail

Postes de fournisseurs de soins à domicile comprenant l'exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail qui :

Exceptions à cette mesure de refus de traitement pour des postes de fournisseur de soins à domicile
Personnes ayant besoin de soins médicaux élevés

Si vous cherchez à embaucher un fournisseur de soins à domicile qui devra obligatoirement loger sur le lieu de travail pour s'occuper de clients ayant des besoins médicaux élevés (par exemple des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes atteintes de maladies chroniques ou de maladies en phase terminale), vous devez fournir l'un de ces 2 documents :

Circonstances exceptionnelles aux postes de fournisseur de soins à domicile

Vous devez fournir une justification pour la possibilité d'exemption en cas de circonstances exceptionnelles par écrit dans la section sur l'hébergement du formulaire de demande d’EIMT. La justification doit comprendre :

  • une explication claire de la raison pour laquelle il est nécessaire qu'un fournisseur de soins à domicile loge sur le lieu de travail;
  • la fréquence du besoin de soins en résidence;
  • le degré auquel vous pouvez influencer cette fréquence;
  • une description des autres options envisagées pour répondre au besoin en soins et la raison pour laquelle ces options n'étaient pas viables;
  • la façon dont vous assurerez des conditions de travail équitables au fournisseur de soins à domicile, malgré son obligation de loger sur le lieu de travail.
  • postes à grande mobilité ou véritablement temporaires de 120 jours civils ou moins :
    • par « à grande mobilité », on entend une main-d'œuvre franchissant régulièrement des frontières de diverses juridictions (par exemple, provinciales, territoriales ou internationales) dans le cadre des activités courantes de l'entreprise;
    • par « véritablement temporaires », on entend des postes d'une durée courte déterminée ou des postes créés pour des événements uniques pour lesquels il n'y aura plus de poste à pourvoir après que le travailleur aura quitté le pays.

Révocations antérieures

Il est possible que nous refusions de traiter une demande d’EIMT pour un poste si une de vos demandes a été révoquée au cours des 2 dernières années pour avoir fourni des renseignements faux, erronés ou inexacts.

Refus de traitement temporaire des EIMT pour des postes à bas salaire à Montréal et à Laval Mise à jour

Pour plus d'information, y compris les municipalités situées dans les régions économiques de Montréal et de Laval, consultez Embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec.

Frais de traitement

Il n'y a aucuns frais de traitement pour les demandes d’EIMT non traitées ou si vous êtes un employeur inadmissible. De plus, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant la raison pour laquelle votre demande n'a pas été traitée.

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