Refus de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail

Certaines conditions peuvent justifier l'impossibilité de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, notamment :

• l'autorité réglementaire;
• les considérations d'intérêt public décrites dans les instructions ministérielles.

Autorité réglementaire

Nous ne pouvons pas traiter les demandes des employeurs inadmissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui :

• offrent régulièrement des services dans l'industrie du sexe (danse nue ou érotique, services d'escorte ou massage érotique);
• figurent sur la Liste des employeurs inadmissibles d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, notamment les employeurs qui :
  • ont été déclarés non conformes à la suite d'un examen de conformité de l'employeur;
  • font face à une interdiction de participation au Programme des travailleurs étrangers temporaires parce qu'une non-conformité a été répertoriée lors d'une inspection;
  • n'ont pas payé une sanction administrative pécuniaire.

Instructions ministérielles

Conformément aux considérations d'intérêt public définies dans les instructions ministérielles, nous pourrions refuser de traiter votre demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, notamment :

• si la limite actuelle pour les postes à bas salaire a été dépassée;
• pour les postes de fournisseurs de soins à domicile comportant une exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail ;
• pour tout poste dans le cas où une de vos Évaluations de l'impact sur le marché du travail a été révoquée au cours des 2 dernières années.

Postes à bas salaire qui excèdent la limite actuelle

Postes à bas salaire dans le cas où vous dépassez la limite actuelle du nombre de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire au même emplacement de travail.

Postes de fournisseurs de soins à domicile

Postes de fournisseurs de soins à domicile comprenant l'exigence selon laquelle les employés doivent loger sur le lieu de travail qui :

• sont classés selon le SCIAN comme Ménages privés (NAICS 814);
• sont classés selon les codes 31301, 32101, 44100 ou 44101 de la CNP;
• ont été annoncés, et précisés sur la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, comme des postes à combler ayant une exigence de résidence obligatoire.

Exceptions à cette mesure de refus de traitement

Personnes ayant besoin de soins médicaux élevés

Si vous cherchez à embaucher un fournisseur de soins à domicile qui devra obligatoirement loger sur le lieu de travail pour s'occuper de clients ayant des besoins médicaux élevés (par exemple des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes atteintes de maladies chroniques ou de maladies en phase terminale), vous devez fournir l'un de ces 2 documents :

• un certificat délivré par un médecin attestant la pathologie et la nécessité qu'un fournisseur de soins à domicile loge sur le lieu de travail;
• l'Annexe H - Certificat médical d'invalidité, de maladie chronique ou en phase terminale (EMP5600).

Circonstances exceptionnelles

Vous devez fournir une justification pour la possibilité d'exemption en cas de circonstances exceptionnelles par écrit dans la section sur l'Hébergement du formulaire de demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail. La justification doit comprendre :

• une explication claire de la raison pour laquelle il est nécessaire qu'un fournisseur de soins à domicile loge sur le lieu de travail;
• la fréquence du besoin de soins en résidence;
• le degré auquel vous pouvez influencer cette fréquence;
• une description des autres options envisagées pour répondre au besoin en soins et la raison pour laquelle ces options n'étaient pas viables;
• la façon dont vous assurerez des conditions de travail équitables au fournisseur de soins à domicile, malgré son obligation de loger sur le lieu de travail.

Révocations antérieures

Il est possible que nous refusions de traiter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail pour un poste si une de vos demandes a été révoquée au cours des 2 dernières années pour avoir fourni des renseignements faux, erronés ou inexacts.

Frais de traitement

Il n'y a aucuns frais de traitement pour les demandes d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail non traitées ou si vous êtes un employeur inadmissible. De plus, nous vous ferons parvenir une lettre expliquant la raison pour laquelle votre demande n'a pas été traitée.