Exigences du programme pour les postes à bas salaire

Frais de traitement

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé pour couvrir les frais liés au traitement de votre demande d'évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT).

• Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :
  • Visa;
  • MasterCard;
  • American Express;
  • Chèque certifié (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • Mandat-poste (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • Traite bancaire (à l'ordre du Receveur général du Canada).
• Les frais de traitement ne sont pas remboursés si votre demande est retirée, annulée, ou si votre EIMT est négative. Un remboursement est effectué seulement lorsque les frais sont collectés par erreur.
• Les frais de traitement ne peuvent pas être payés par les TET ni être récupérés auprès de ceux-ci.

Frais de recrutement

Le processus de recrutement de TET peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

• le coût du recours à un représentant tiers;
• les frais d'affichage des postes;
• les frais payés par un ressortissant étranger pour l'aider à trouver ou à obtenir un emploi;
• les frais payés par un employeur pour obtenir de l'aide ou des conseils en matière d'embauche de ressortissants étrangers.

En tant qu'employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des TET. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d'EIMT.

Tiers

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l'employeur est une personne qui :

• trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l'employeur; ou
• aide une autre personne à trouver ou à tenter de trouver un emploi auprès de l'employeur; ou
• renvoie un ressortissant étranger à une autre personne qui trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l'employeur.

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d'activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu'employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Nouveaux employeurs

Les employeurs qui n'ont pas embauché un TET au cours des 6 dernières années avant de soumettre une demande d'EIMT feront l'objet d'une revue. L'employeur doit démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d'abus et qu'il n'était pas affilié à un employeur qui n'est pas admissible au PTET ou en défaut de paiement d'une sanction administrative pécuniaire.

Un milieu de travail exempt d'abus comprend

1. (a) des efforts proactifs déployés pour prévenir l'abus en milieu de travail;
2. (b) des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

1. (a) 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
2. (b) les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au PTET doivent fournir des documents avec leur demande d'EIMT afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Refus de traiter les demandes d'EIMT pour des postes à bas salaire dans les régions métropolitaines de recensement ayant un taux de chômage de 6 % ou plus

Certaines demandes d’EIMT soumises à compter du 26 septembre 2024 ne seront pas traitées. Ce refus de traitement s'applique aux demandes soumises pour les postes dont :

• le salaire est inférieur au seuil salarial provincial ou territorial;
• le lieu de travail se situe dans une région métropolitaine de recensement (RMR) dont le taux de chômage est de 6 % ou plus.

Pour plus d'information, y compris toute exemption qui pourrait s'appliquer, consultez Refus de traiter une demande d'EIMT.

Limite de la proportion des postes à bas salaire

La proportion de TET que vous pouvez embaucher pour des postes à bas salaire dans un lieu de travail donné est limitée à 10 %. La limite vise à assurer que les Canadiens ou les résidents permanents soient considérés en premiers pour les emplois disponibles.

Toute demande d'EIMT soumise qui dépasse la limite actuelle risque de ne pas être traitée. Pour plus d'information, visitez Refus de traiter une demande d'EIMT.

Variante de la limite de 10 %

Dans les secteurs et sous-secteurs suivants, la limite de la proportion de TET que vous pouvez embaucher est de 20 %.

Le code de classification des secteurs et des sous-secteurs est déterminé par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada.

• SCIAN 23 – Postes liés au secteur de la construction;
• SCIAN 311 – Postes liés au secteur de la fabrication d'aliments;
• SCIAN 622 – Postes dans les hôpitaux;
• SCIAN 623 – Postes dans des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes;
• postes spécifiques de fournisseurs de soins à domicile sous :
  • CNP 31301 – Infirmiers autorisés et infirmiers psychiatriques autorisés;
  • CNP 32101 – Infirmiers auxiliaires;
  • CNP 44100 – Gardiens d'enfants en milieu familial;
  • CNP 44101 – Aides de maintien à domicile, aides familiaux et personnel assimilé;
  • EDSC et IRCC évalueront l'incidence de leur inclusion dans les mesures futures.

Employeurs ayant moins de 10 employés à l'échelle nationale

Les employeurs (y compris les ménages privés) dont l'effectif total est moins de 10 employés dans tous les lieux de travail au Canada doivent maintenant remplir la section « Limite de postes à bas salaire » du formulaire de demande d'EIMT. L'effectif total comprend les postes vacants indiqués dans la présente demande et les TET dont l'EIMT a déjà été approuvée et qui n'ont pas encore commencé à travailler.

Les employeurs seront limités à l'embauche de 1 TET (pour les industries ayant une limite de 10 %), ou de 2 TET (pour les industries ayant une limite de 20 %).

Comment déterminer si vous êtes à l'intérieur de la limite

Vous devez remplir la section « Limite de postes à bas salaire » de la demande d'EIMT pour déterminer si vous respectez la proportion de TET que vous pouvez embaucher pour pourvoir des postes à bas salaire dans un lieu de travail donné. Il se peut que vous soyez tenus de présenter des documents, tels que des registres de paye, afin de justifier les renseignements fournis.

Recrutement et affichage de poste

Le recrutement est un processus visant à trouver et à sélectionner des employés qualifiés. Conformément aux exigences du PTET, vous devez déployer des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d'offrir un emploi à des TET.

Salaires

Les salaires offerts aux TET devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience semblables.

Dans le cadre du PTET, vous devez verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

• le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois;
• le salaire se situant sur l'échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience similaires.

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

• allez sur Comparer des salaires sur Guichet-Emplois;
• dans le champ « Recherche d'emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP (version 2021) qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste;
• le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, référez-vous au salaire de la province ou du territoire. S'il n'est pas disponible, référez-vous au salaire national.

Si le poste exige plus de compétences et d'années d'expérience que la description de la CNP qui s'applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

• les heures supplémentaires;
• les pourboires;
• les indemnités;
• la participation aux bénéfices;
• les primes;
• les commissions;
• les autres formes de rémunération.

Les employeurs qui embauchent des TET pour des postes syndiqués doivent offrir les mêmes taux de salaire et les mêmes formes de rémunération que ceux dans la convention collective.

Professions priorisées

Depuis le 10 juin 2020, le programme priorise à certaines professions jugées essentielles pendant la pandémie COVID-19. Les professions énumérées sont priorisées dans toutes les provinces et territoires, sauf au Québec. Pour une liste des professions spécifiques au Québec, consultez Embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec.

Tout refus de traiter annule la priorisation.

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les TET embauchés, après l'obtention d'une EIMT positive, ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les TET. L'exploitation de TET constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l'homme.

Les employeurs doivent :

• verser un salaire aux travailleurs pour tout travail effectué (y compris les heures supplémentaires, lorsque la loi l'exige);
• fournir l'assurance de la sécurité en milieu de travail;
• offrir aux TET les mêmes avantages que les autres travailleurs; et
• ne pas prendre les pièces d'identité des TET.

L'emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s'occupent des questions relatives aux normes du travail et d'emploi, notamment : heures de travail, conditions de travail et cessation d'emploi. En fait, chaque province et territoire a un ministère du travail qui peut fournir de l'information afin d'aider les employeurs et les TET relativement aux questions ou aux difficultés liées au travail.

Transport

Vous devez assumer les frais de déplacement aller-retour des TET afin de leur permettre de se rendre à leur lieu de travail au Canada au début de la période d'emploi et de retourner dans leur pays de résidence au terme de la période d'emploi.

Si un TET trouve un autre poste chez un employeur qui a reçu une EIMT positive, alors il incombe à ce nouvel employeur d'assumer les frais de transport.

Les frais de transport ne doivent pas être recouvrés auprès des TET.

Hébergement

Vous devez offrir au TET que vous embauchez un logement convenable et abordable ou vous assurer qu'un tel logement est à la disposition de ce dernier.

Aux fins du PTET, on se sert des définitions de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour déterminer le caractère convenable et abordable du logement :

• logement convenable : ne nécessite pas de réparations majeures, de l'avis des résidents. Par réparations majeures, on entend notamment les travaux visant à réparer la plomberie ou le câblage électrique, ou les travaux structurels visant à réparer les murs, le plancher ou le plafond.
• logement abordable : coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du TET. Les frais de logement comprennent le loyer (ou le paiement hypothécaire) et les coûts de l'électricité, du combustible, de l'approvisionnement en eau et des autres services municipaux.

Nous pourrions exiger une preuve (par exemple, les annonces dans les journaux) que des logements abordables sont offerts.

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s'il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période d'emploi durant laquelle les TET ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial applicable.

Le début de la période de couverture de l'assurance-maladie à laquelle l'employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des TET au Canada et les coûts ne doivent pas être récupérés auprès des TET.

Au cours d'une inspection de l'employeur, un inspecteur d'EDSC/Service Canada examinera la couverture de la police d'assurance pour s'assurer qu'elle n'a pas été facturée au travailleur et qu'elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d'urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le TET n'est pas couvert par l'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d'assurance privées offrent des plans plus complets, mais EDSC/Service Canada acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le TET n'aura pas à payer les soins médicaux s'il tombe malade ou s'il a un accident pendant qu'il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l'employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque TET, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c'est-à-dire les détails de ce qui est couvert).

Sécurité en milieu de travail

Vous devez toujours vous assurer que les TET que vous souhaitez embaucher en vertu du PTET sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d'assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d'assurance privée, vous devez vous assurer que :

• tout régime privé retenu offre le même niveau d'indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire;
• tous les employés d'un lieu de travail sont couverts par le même régime.

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance privée équivalents, communiquez avec l'organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des TET, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Contrat d'emploi

Bien qu'une copie du contrat d'emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d'emploi dûment rempli et signé à chaque travailleur étranger avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d'emploi doit :

• inclure des renseignements sur l'emploi dans la même profession, avec le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux énoncés dans l'offre d'emploi;
• être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur étranger; et
• être signé par l'employeur et le travailleur étranger.

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d'emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat d'emploi.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d'emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d'emploi pendant toute la durée d'emploi.

Pour les postes au Québec, vous pouvez consulter le site Web du MIFI pour connaître les exigences spécifiques en matière du contrat d'emploi.

Langue de travail

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'EIMT et dans l'annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des TET dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

• afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective;
• offrir aux TET les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents;
• fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale.

L'embauche de TET ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail. Pendant l'évaluation de l'EIMT, s'il est déterminé que l'embauche de TET est susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail, vous recevrez une décision négative de l'EIMT.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.