Exigences du Programme pour les postes à bas salaire

Frais de traitement

Les familles et personnes qui désirent faire appel au service d’un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à des personnes qui nécessitent des soins médicaux sont dispensées de payer les frais relatifs au traitement d’une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) sur présentation d'un certificat médical attestant de l'incapacité de la personne à prendre soin d'elle-même. Les familles et les personnes, dont le revenu brut annuel est de 150 000 $ ou moins, qui désirent faire appel au service d’un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans bénéficient également de l’exemption relative aux frais de traitement.

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé pour couvrir les frais de traitement de la demande d'EIMT.

• Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :
  • Visa;
  • MasterCard;
  • American Express;
  • Chèque certifié (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • Mandat-poste (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • Traite bancaire (à l'ordre du Receveur général du Canada).
• Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'une EIMT négative ou si vous retirez ou annulez votre demande. Un remboursement ne sera effectué qu'en cas de perception des frais par erreur;
• Les frais de traitement ne peuvent pas être payés par les TET ni être récupérés auprès de ceux-ci.

Frait de recrutement

Le processus de recrutement de TET peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

• le coût du recours à un représentant tiers;
• les frais d’affichage des postes;
• les frais payés par un ressortissant étranger pour l’aider à trouver ou à obtenir un emploi;
• les frais payés par un employeur pour obtenir de l’aide ou des conseils en matière d’embauche de ressortissants étrangers.

En tant qu’employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des TET. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d’EIMT.

Tiers

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l’employeur est une personne qui :

• trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l’employeur; ou
• aide une autre personne à trouver ou à tenter de trouver un emploi auprès de l’employeur; ou
• renvoie un ressortissant étranger à une autre personne qui trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi auprès de l’employeur.

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d’activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu’employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Nouveaux employeurs

Les employeurs qui n’ont pas embauché un TET au cours des 6 dernières années avant de soumettre une demande d’EIMT feront l'objet d'une revue. L’employeur doit démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d’abus et qu’il n’était pas affilié à un employeur qui n’est pas admissible au PTET ou en défaut de paiement d’une sanction administrative pécuniaire.

Un milieu de travail exempt d’abus comprend

1. (a) des efforts proactifs déployés pour prévenir l’abus en milieu de travail;
2. (b) des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

1. (a) 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
2. (b) les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au PTET doivent fournir des documents avec leur demande d'EIMT afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Limite de la proportion des postes à bas salaire

À partir du 30 avril 2022 et jusqu’à nouvel ordre, les employeurs qui utilisent le PTET sont assujettis à une limite de 20 % du nombre de TET dans les postes à bas salaire dans un lieu de travail donné. La limite vise à assurer que les Canadiens ou les résidents permanents soient considérés en premiers pour les emplois disponibles.

Pour les demandes reçues entre le 30 avril 2022 et le 30 octobre 2023 de la part d'employeurs qui embauchent des travailleurs dans les postes à bas salaire dans les secteurs et sous-secteurs définis suivants, vous avez droit à un plafond de 30 % :

• Construction (SCIAN 23);
• Fabrication d'aliments (SCIAN 311);
• Fabrication de produits en bois (SCIAN 321);
• Fabrication de meubles et de produits connexes (SCIAN 337);
• Hôpitaux (SCIAN 622);
• Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (SCIAN 623);
• Services d'hébergement et de restauration (SCIAN 72).

Le code de classification des secteurs et des sous-secteurs est déterminé par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada.

Vous devez remplir la section « Limite de postes à bas salaire » de la demande d'EIMT pour déterminer si vous respectez la proportion de TET que vous pouvez embaucher pour pourvoir des postes à bas salaire dans un lieu de travail donné. Il se peut que vous soyez tenus de présenter des documents, tels que des registres de paye, afin de justifier les renseignements fournis.

Recrutement et publicité

Le recrutement est un processus visant à trouver et à sélectionner des employés qualifiés. Conformément aux exigences du PTET, vous devez déployer des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d'offrir un emploi à des TET.

Salaires

Les salaires offerts aux TET devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience semblables.

Dans le cadre du PTET, vous devez verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

• le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois;
• le salaire se situant sur l'échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience similaires.

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

• allez sur Comparer des salaires sur Guichet-Emplois (la mise à jour des salaires a eu lieu au cours de la semaine du 14 novembre 2022);
• dans le champ « Recherche d'emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP (version 2021) qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste;
• le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, référez-vous au salaire de la province ou du territoire. S'il n'est pas disponible, référez-vous au salaire national.

Si le poste exige plus de compétences et d'années d'expérience que la description de la CNP qui s'applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

• les heures supplémentaires;
• les pourboires;
• les indemnités;
• la participation aux bénéfices;
• les primes;
• les commissions;
• les autres formes de rémunération.

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les TET embauchés, après l'obtention d'une EIMT positive, ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les TET. L'exploitation de TET constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l'homme.

Les employeurs doivent :

• verser un salaire aux travailleurs pour tout travail effectué (y compris les heures supplémentaires, lorsque la loi l'exige);
• fournir l’assurance de la sécurité en milieu de travail;
• offrir aux TET les mêmes avantages que les autres travailleurs; et
• ne pas prendre les pièces d'identité des TET.

L'emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s'occupent des questions relatives aux normes du travail et d'emploi, notamment : heures de travail, conditions de travail et cessation d'emploi. En fait, chaque province et territoire a un ministère du travail qui peut fournir de l'information afin d'aider les employeurs et les TET relativement aux questions ou aux difficultés liées au travail.

Remarque : Certains employeurs sont sous réglementation fédérale et sont donc régis par les normes professionnelles en vertu du Code canadien du travail.

Projet pilote d'une durée d'emploi de deux ans destinés aux employeurs dans le secteur de la transformation de la viande

Le 2 décembre 2019, Service Canada commencera à accepter les demandes d'EIMT d'une durée d'emploi de 2 ans dans le cas des postes dans le secteur de la transformation de la viande.

Pour y être admissible, votre entreprise doit être un établissement qui fabrique principalement des produits de viande (le code 3116 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, Fabrication de produits de viande). De plus, le poste visé dans la demande doit correspondre à l'un des codes suivants de la Classification nationale des professions (CNP) :

• 63201 — Bouchers/bouchères - commerce de gros et de détail
• 65202 — Coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détail
• 82030 — Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles
• 84120 — Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage et opérateurs/opératrices de machineries agricoles
• 85100 — Manœuvres aux soins du bétail
• 94141 — Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé
• 95106 — Manœuvres dans la transformation des aliments et des boissons

Pour présenter une demande pour une durée d'emploi de 2 ans, vous devez remplir l'Annexe L : Emploi d'une durée de deux ans concernant le projet pilote pour les transformateurs de viande et l'inclure dans votre demande pour le volet de postes à bas salaires. Dans ce formulaire, vous devez :

• attester votre appui à la demande de résidence permanente du TET par l'entremise du Programme pilote sur l'immigration agroalimentaire, d'un programme des candidats des provinces, ou d'un programme d'immigration du Québec;
• décrire les démarches entreprises ou à entreprendre pour :
  • recruter un ou des TET susceptibles d'obtenir la résidence permanente (par exemple, ils possèdent les compétences linguistiques ou les études nécessaires);
  • aider le ou les travailleurs à bien se préparer pour leur demande de résidence permanente;
  • maintenir le ou les travailleurs dans leurs emplois et dans la collectivité.
• accepter de distribuer une trousse d'information concernant les droits et les protections en matière d'emploi des TET :
  • Service Canada vous enverra par voie électronique la trousse d'information et les instructions qui accompagneront la décision concernant votre demande d'EIMT;
  • un formulaire attestant que la trousse d'information a été fournie au travailleur ou aux travailleurs étrangers sera également inclus dans votre trousse. Vous et le ou les travailleurs devrez signer le formulaire attestant que la trousse d'information sur les droits en matière d'emploi leur a été fournie;
  • vous devez conserver pour vos dossiers une copie du formulaire d'attestation signé et en fournir une copie aux TET.
• accepter de participer à l'évaluation du projet pilote sur les EIMT d'une durée d'emploi de 2 ans pour les transformateurs de viande, et conserver toute la documentation pertinente;
• accepter de faire l'objet d'une inspection au cours de la période du projet pilote sur les emplois d'une durée de 2 ans.

Si le poste visé dans la demande est syndiqué, vous devez également obtenir l'appui du syndicat pour une durée d'emploi de 2 ans pour le ou les TET ainsi que leur appui pour la transition vers la résidence permanente. Pour démontrer cet appui, vous devez joindre à votre demande une lettre du syndicat, qui est imprimée sur du papier à en-tête du syndicat et signée par un représentant syndical autorisé. Voici un exemple de lettre que votre syndicat peut utiliser et adapter.

Si le poste visé dans la demande n'est pas syndiqué, vous devez attester que vous prendrez les dispositions nécessaires pour que les TET que vous voulez embaucher dans le cadre de ce projet pilote assistent à une séance d'information sur les droits et les protections en milieu de travail. Cette séance doit avoir lieu pendant les heures de travail et peut se dérouler en personne, au moyen de vidéo-conférences ou autres formations en ligne. Service Canada vous enverra par courriel une liste d'organismes communautaires ou gouvernementaux que vous pourrez contacter pour organiser cette séance d'information.

Transport

Vous devez assumer les frais de déplacement aller-retour des TET afin de leur permettre de se rendre à leur lieu de travail au Canada au début de la période d'emploi et de retourner dans leur pays de résidence au terme de la période d'emploi.

Si un TET trouve un autre poste chez un employeur qui a reçu une EIMT positive, alors il incombe à ce nouvel employeur d'assumer les frais de transport.

Les frais de transport ne doivent pas être recouvrés auprès des TET.

Hébergement

Vous devez offrir au TET que vous embauchez un logement convenable et abordable ou vous assurer qu'un tel logement est à la disposition de ce dernier.

Aux fins du PTET, on se sert des définitions de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour déterminer le caractère convenable et abordable du logement :

• Logement convenable : ne nécessite pas de réparations majeures, de l'avis des résidents. Par réparations majeures, on entend notamment les travaux visant à réparer la plomberie ou le câblage électrique, ou les travaux structurels visant à réparer les murs, le plancher ou le plafond.
• Logement abordable : coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du TET. Les frais de logement comprennent le loyer (ou le paiement hypothécaire) et les coûts de l'électricité, du combustible, de l'approvisionnement en eau et des autres services municipaux.

Nous pourrions exiger une preuve (par exemple, les annonces dans les journaux) que des logements abordables sont offerts.

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s’il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période d’emploi durant laquelle les TET ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial applicable.

Le début de la période de couverture de l’assurance-maladie à laquelle l’employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des TET au Canada et les coûts ne doivent pas être récupérés auprès des TET.

Au cours d’une inspection de l’employeur, un inspecteur d’EDSC/Service Canada examinera la couverture de la police d’assurance pour s’assurer qu’elle n’a pas été facturée au travailleur et qu’elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d’urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le TET n’est pas couvert par l’assurance-maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d’assurance privées offrent des plans plus complets, mais EDSC acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le TET n’aura pas à payer les soins médicaux s’il tombe malade ou s’il a un accident pendant qu’il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l’employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque TET, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c'est-à-dire les détails de ce qui est couvert).

Sécurité en milieu de travail

Vous devez toujours vous assurer que les TET que vous souhaitez embaucher en vertu du PTET sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d'assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d'assurance privée, vous devez vous assurer que :

• tout régime privé retenu offre le même niveau d'indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire;
• tous les employés d'un lieu de travail sont couverts par le même régime.

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance privée équivalents, communiquez avec l'organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des TET, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Contrat d’emploi

Bien qu'une copie du contrat d’emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d’emploi dûment rempli et signé à chaque travailleur étranger avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d’emploi doit :

• inclure des renseignements sur l'emploi dans la même profession, avec le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux énoncés dans l'offre d'emploi;
• être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur étranger; et
• être signé par l'employeur et le travailleur étranger.

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d’emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle de contrat d’emploi.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d'emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d'emploi pendant toute la durée d'emploi.

Pour les postes au Québec, vous pouvez consulter le site Web du MIFI pour connaître les exigences spécifiques en matière du contrat d’emploi.

Langue de travail

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'EIMT et dans l'annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des TET dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

• afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective;
• offrir aux TET les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents;
• fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale.

L'embauche de TET ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail. Pendant l'évaluation de l'EIMT, s'il est déterminé que l'embauche de TET est susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail, vous recevrez une décision négative de l'EIMT.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.