Exigences du Programme pour les postes à bas salaire

De : Emploi et Développement social Canada

Avis :

De nouvelles exigences en matière de recrutement pour les postes à bord de bâtiments étrangers entreprenant des activités de cabotage seront en vigueur à compter du 11 septembre 2018.

Sur cette page

En tant qu'employeur, vous devez respecter toutes les exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires liées au poste faisant l'objet de votre demande. Apprenez-en davantage sur la vérification de la conformité des employeurs et les conséquences possibles de la non-conformité.

Frais de traitement

Avis :

Depuis le 8 décembre 2017, les familles et personnes qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à des personnes qui nécessitent des soins médicaux sont dispensées de payer les frais relatifs au traitement d'une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail. Les familles et les personnes, dont le revenu brut annuel est de 150 000 $ ou moins, qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans, bénéficient également de l'exemption relative au frais de traitement.

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé pour couvrir les frais de traitement de la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail.

  • Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :
    • Visa
    • MasterCard
    • American Express
  • Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'une Évaluation de l'impact sur le marché du travail négative ou si vous retirez ou annulez votre demande. Un remboursement ne sera effectué qu'en cas de perception des frais par erreur.
  • Les frais de traitement ne peuvent pas être payés par les travailleurs étrangers temporaires ni être récupérés auprès de ceux-ci.

Tiers

Faire appel à un tiers

Si vous décidez de retenir les services d’un représentant tiers, rémunéré ou non, vous devez remplir la section appropriée du formulaire de demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail.

Vous ne devez pas récupérer les coûts engendrés par un recours à un tiers auprès d'un travailleur étranger temporaire.

Nous nous réservons le droit de communiquer directement avec vous pour vérifier les renseignements fournis dans la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail présentée par le tiers.

Nous ne servirons pas de médiateur en cas de différends entre vous et votre tiers, et nous ne déposerons pas de plainte à un organisme de réglementation en votre nom.

Si vous avez une plainte à formuler à l'égard de votre représentant tiers, vous pouvez obtenir de l'aide de diverses façons.

Tiers rémunérés

Vous pouvez faire appel à un tiers pour agir en votre nom lorsque vous souhaitez embaucher un travailleur étranger temporaire par l'entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Un représentant rémunéré doit être autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement pour agir en votre nom ou vous conseiller dans le cadre du processus de demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail. Un tiers autorisé doit être :

  • un membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec ou encore un stagiaire en droit travaillant sous la supervision d'un membre
  • un parajuriste membre du Barreau de la province de l'Ontario
  • un membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

Tiers non rémunérés

Un représentant non rémunéré peut également vous appuyer, mais il n'est pas autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement en échange de ses services. Les représentants non rémunérés peuvent comprendre :

  • un membre de la famille
  • un ami
  • un groupe sans but lucratif
  • un organisme religieux

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent fournir des documents avec leur demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail afin de démontrer que leurs entreprise et offre d’emploi sont légitimes.

Limite de la proportion des postes à bas salaire

Si vous embauchez des travailleurs étrangers temporaires et leur offrez un salaire inférieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire, vous devez respecter la limite de la proportion des travailleurs étrangers temporaires que vous pouvez, en tant qu'employeur, embaucher pour pourvoir des postes à bas salaire dans un lieu de travail donné.

Établie le 20 juin 2014, la limite a été graduellement mise en œuvre afin de donner aux employeurs le temps de s'ajuster en vue de l'embauche d'une main-d'œuvre canadienne, ce qui signifie qu'ils sont limités à :

  • 20 % en ce qui concerne le nombre de travailleurs étrangers temporaires qu'ils peuvent embaucher dans des postes à bas salaire ou à la limite estimative établie de l'employeur (le moins élevé de ces deux étant retenu), si l'employeur a embauché un travailleur étranger temporaire pour occuper un poste à bas salaire avant le 20 juin 2014
  • 10 % en ce qui concerne le nombre de travailleurs étrangers temporaires qu'ils peuvent embaucher dans des postes à bas salaire, si les employeurs n'ont pas embauché un travailleur étranger temporaire pour occuper un poste à bas salaire avant le 20 juin 2014

Calcul de la limite

Pour calculer la limite, vous devez remplir la section Limite pour les postes à bas salaire du formulaire de demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail. Il se peut que vous soyez tenus de fournir de la documentation, telle que des registres de paye, afin de justifier les renseignements fournis.

Exemptions à la limite

Les exemptions comprennent les demandes présentées pour des postes :

  • liés à l'agriculture primaire effectuée sur la ferme, notamment :
    • gestionnaires d'exploitations agricoles, surveillants d'exploitations agricoles et ouvriers spécialisés dans l'élevage du bétail (codes 0821, 0822, 8252 et 8255 de la Classification nationale des professions [CNP])
    • ouvriers agricoles, ouvriers de pépinières et de serres et manœuvres à la récolte (codes 8431, 8432 et 8611 de la CNP)
  • de fournisseurs de soins dans :
    • une résidence privée (codes 3012, 3233, 4411 et 4412 de la CNP)
    • un établissement de soins de santé (codes 3012, 3233 et 3413 de la CNP)
  • pour lesquels vous présentez une demande dans le but d'appuyer la résidence permanente d'un travailleur étranger temporaire dans le cadre du programme Entrée express
  • à bas salaire si votre entreprise compte moins de 10 employés à l'échelle du pays, y compris les postes que vous envisagez de pourvoir en embauchant des travailleurs étrangers temporaires
  • à grande mobilité ou véritablement temporaires (au plus 120 jours civils). Cette durée pourrait être prolongée, au cas par cas, si vous pouvez démontrer que la durée de la saison de pointe, du projet ou de l'événement dépasse 120 jours civils :
    • Par « à grande mobilité », on entend une main-d'œuvre franchissant régulièrement des frontières de diverses administrations (par exemple, provinciales, territoriales ou internationales) dans le cadre des activités courantes de l'entreprise.
    • Par « véritablement temporaires », on entend des postes d'une durée courte déterminée ou des postes créés pour des événements uniques pour lesquels il n'y aura plus de poste à pourvoir après que le travailleur aura quitté le pays.
  • saisonniers à bas salaire dont la durée ne dépasse pas 180 jours civils :
    • Par « saisonnier », on entend que l'industrie et la profession font toutes deux l'objet de fluctuations significatives quant à la demande de main-d'œuvre entre les périodes de « pointe » et « hors pointe » se produisant habituellement vers les mêmes dates chaque année.
    • Vous pouvez utiliser cette exemption une seule fois par lieu de travail pendant la période de validité de la demande. Si vous désirez embaucher des travailleurs dans plus d’un secteur professionnel, vous devez simultanément soumettre une demande distincte pour chaque code de la CNP afin d’être admissible à cette exemption unique. Pour l’année 2019, cette exemption s’appliquait aux demandes reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, et pour l’année 2020, celle-ci vise les demandes reçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Recrutement

Le recrutement est un processus visant à trouver et à sélectionner des employés qualifiés. Conformément aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez déployer des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant d'offrir un emploi à des travailleurs étrangers temporaires.

Exigences minimales de recrutement

Avant de présenter une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail, vous devez entreprendre au moins trois activités de recrutement :

  • Depuis le 28 août 2017, vous devez afficher les emplois sur Guichet-Emplois du gouvernement du Canada. Si vous décidez d'utiliser une autre méthode, vous devez soumettre une justification écrite expliquant le choix de cette méthode alternative.
  • Vous devez également avoir recours à au moins deux méthodes additionnelles de recrutement conformes à la pratique d'affichage des offres d'emploi pour cette profession (qui cible un public qui a une formation, une expérience professionnelle ou un niveau de compétences appropriés pour le poste). Depuis le 28 août 2017, chacune des méthodes utilisées doit cibler un groupe sous-représenté : Autochtones, jeunes vulnérables, nouveaux arrivants et personnes handicapées.

La notion de « jeunes vulnérables » désigne les jeunes qui doivent surmonter des obstacles à l'emploi, au perfectionnement des compétences de base en matière d'employabilité et à l'acquisition d'expérience professionnelle enrichissante, soit des éléments qui les aideraient à effectuer une transition réussie vers le marché du travail ou un retour aux études. Ces obstacles peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les défis auxquels sont confrontés les jeunes nouveaux immigrants, les jeunes handicapées, les jeunes parents seuls, les jeunes qui n'ont pas terminé leurs études secondaires, les jeunes Autochtones, et les jeunes qui vivent en région rurale ou éloignée.

Remarque :

Avant le 28 août 2017 : vous deviez afficher les offres d'emploi soit sur Guichet-Emplois ou sur des sites provinciaux ou territoriaux équivalents en Colombie-Britannique (en anglais seulement), en Saskatchewan (en anglais seulement) et au Québec. Même s'il est toujours permis d'utiliser un site d'affichage des offres d'emploi provincial ou territorial comme méthode de recrutement, cette façon de faire ne respecte pas l'exigence liée aux groupes sous-représentés.

Service Jumelage emploi

Depuis le 28 août 2017, vous devez utiliser le service Jumelage emploi à des fins de recrutement lorsque vous affichez un poste sur Guichet-Emplois.

Le service Jumelage emploi vous permet de consulter les profils anonymes des chercheurs d'emploi inscrits qui correspondent aux compétences et aux exigences décrites dans votre affichage d'emploi. Chaque jumelage est coté selon un système de classification par étoile qui accorde d'une à cinq étoiles. Plus un jumelage affiche d'étoiles, plus la compatibilité entre votre poste affiché et le profil anonyme est importante.

Au moment de créer votre offre d’emploi, vous devez sélectionner l'option « par défaut ». Cette dernière jumèle votre affichage d'emploi avec une gamme de chercheurs d'emploi de différents horizons, contrairement au mode de jumelage « strict », où le nombre de jumelages sera inférieur.

Lorsque vous cherchez à pourvoir un poste à bas salaire, vous devez inviter tous les chercheurs d'emploi dont le profil a été jumelé à votre offre lors des 30 premiers jours suivant l'affichage de celle-ci à postuler s'ils ont reçu une cote de deux étoiles ou plus.

Méthodes de recrutement

Voici des exemples de méthodes de recrutement acceptables pour l'affichage d'offres d'emploi :

  • sites Web généraux
  • sites Web de petites annonces
  • sites Web spécialisés consacrés à des profils de professions particuliers (par exemple, comptabilité, marketing, biotechnologie, éducation, ingénierie)
  • journaux ou bulletins locaux, régionaux et nationaux
  • commerces, lieux de culte et centres de ressources communautaires locaux
  • centres d'emploi locaux, régionaux et provinciaux ou territoriaux
  • magazines et journaux (par exemple, journaux ou magazines nationaux, publications d'associations professionnelles, journaux spécialisés)
  • participation à des salons professionnels
  • établissement de partenariats avec des établissements de formation ou offre de stages et de bourses
  • agences de recrutement professionnelles
  • consultations avec des syndicats au sujet de la main-d'œuvre disponible
  • affichage d'offres d'emploi par l'entremise d'associations professionnelles
  • recrutement au sein de l'entreprise (c'est-à-dire prendre en considération des candidats à l'interne pour le poste)

Si les deux méthodes additionnelles de recrutement sont en ligne, elles doivent toutes deux avoir une valeur unique et atteindre différents publics. Si vous affichez sur plusieurs sites Web du même type, l'ensemble des annonces devrait être considéré comme une seule méthode de recrutement additionnelle.

Conservation des documents relatifs au recrutement

Vous devez conserver tout document témoignant de vos efforts de recrutement et d’affichage pendant au moins six ans. Il vous sera également demandé de fournir les résultats découlant de vos efforts de recrutement déployés pour pourvoir le poste.

Durée de l'affichage des offres d'emploi

Vous devez vous assurer que les offres d'emploi ont été affichées :

  • dans les trois mois qui précèdent la présentation de la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail
  • pendant une période d'au moins quatre semaines consécutives au cours des trois mois qui précèdent la présentation de la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail

Au moins une des trois activités de recrutement pour rechercher des Canadiens et des résidents permanents qualifiés doit être maintenue jusqu'à ce qu'une décision positive ou négative concernant la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail soit rendue.

Renseignements sur l'affichage de l'emploi

Les renseignements nécessaires sur l'affichage de l'emploi comprennent notamment :

  • nom commercial de l'entreprise
  • adresse de l'entreprise
  • titre du poste
  • fonctions liées au poste (pour chaque poste, advenant le cas où il y aurait plusieurs postes à pourvoir)
  • conditions d'emploi (par projets, poste permanent)
  • langue de travail
  • salaire (doit comprendre les augmentations différentielles, la rémunération au rendement ou les primes)
    • il est possible de recourir à une fourchette salariale afin de se conformer au modèle d'affichage; cependant, le salaire minimum de la fourchette salariale doit respecter le salaire courant
  • régime d'avantages sociaux offert (s'il y a lieu)
  • lieu de travail (localité, ville ou village)
  • coordonnées : numéro de téléphone, numéro de cellulaire, adresse courriel, numéro de télécopieur ou adresse postale
  • compétences requises (y compris la formation et l'expérience professionnelle)

Preuve d'affichage de poste

Vous devez fournir ces documents avec votre demande à titre de preuve d'affichage pour démontrer que vous avez déployé des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents :

  • une copie de l'annonce du poste et les renseignements précisant où, quand et pendant combien de temps le poste a été affiché
  • une preuve que les médias imprimés et les sites Web sélectionnés pour l'affichage du poste permettent de cibler un public ayant reçu la formation pertinente et ayant l'expérience professionnelle ou le niveau de compétence requis pour le poste
  • une preuve d'autres activités de recrutement (par exemple, facture d'un salon de l'emploi)

Exceptions aux normes en matière d'affichage de poste

Dans certains cas, il existe des exceptions aux normes en matière d'affichage pour des professions précises dans des provinces ou des territoires particuliers. Veuillez consulter la liste des exceptions afin de déterminer si l'une d'entre elles s'applique au poste qui fait l'objet de votre demande.

Salaires

Les salaires offerts aux travailleurs étrangers temporaires devraient être semblables aux salaires versés aux employés canadiens ou résidents permanents embauchés pour le même poste, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience semblables.

Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, vous devez verser le salaire courant défini comme étant le taux le plus élevé entre :

  • le salaire médian affiché sur Guichet-Emplois
  • le salaire se situant sur l'échelle de rémunération versée aux employés qui exercent la même profession, au même endroit et possédant des compétences et des années d'expérience similaires

Pour déterminer le salaire médian sur Guichet-Emplois :

  • Allez sur Guichet-Emplois.
  • Dans le champ « Recherche d'emploi », entrez le titre du poste ou le code de la CNP qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste.
  • Le salaire horaire médian apparaîtra dans la colonne du milieu, par communauté ou région. Si la mention « n/d » apparaît dans la colonne prévue pour le salaire médian, veuillez vous référer au salaire de la province ou du territoire. S'il n'est pas disponible, veuillez vous référer au salaire national.

Si le poste exige plus de compétences et d'années d'expérience que la description de la CNP qui s'applique, le salaire devrait refléter ces exigences supplémentaires.

Afin de déterminer le taux salarial à offrir, nous tiendrons compte uniquement des salaires garantis, ce qui exclut :

  • les heures supplémentaires
  • les pourboires
  • les indemnités
  • la participation aux bénéfices
  • les primes
  • les commissions
  • les autres formes de rémunération

Exceptions aux exigences sur le salaire

Dans certains cas, des taux salariaux propres à l'industrie ont été fixés et peuvent être acceptés en tant que taux salarial courant pendant l'évaluation de la demande. Les secteurs qui possèdent des exigences de salaire unique comprennent notamment :

Si vous souhaitez embaucher un travailleur étranger temporaire pour un poste au Québec, vous devez consulter le tableau des salaires fourni par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Fonctions liées au poste et conditions de travail

Les travailleurs étrangers temporaires embauchés, après l'obtention d'une Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive, ne doivent remplir que les fonctions qui correspondent à leur poste et pour lesquelles ils ont été embauchés.

La législation canadienne protège tous les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires. L'exploitation de travailleurs étrangers temporaires constitue une violation des lois canadiennes et des droits de l'homme.

L'emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales et territoriales qui s'occupent des questions relatives aux normes du travail et d'emploi, notamment :

  • heures de travail (y compris les heures supplémentaires)
  • indemnisation
  • conditions de travail
  • coûts relatifs au transport (s'il y a lieu)
  • coûts relatifs à l'hébergement (s'il y a lieu)
  • cessation d'emploi

Chaque province et territoire a un ministère du travail qui peut fournir de l'information afin d'aider les employeurs et les travailleurs étrangers temporaires relativement aux questions ou aux difficultés liées au travail. Certains employeurs sont sous réglementation fédérale et sont donc régis par les normes professionnelles en vertu du Code canadien du travail.

Transport

Vous devez assumer les frais de déplacement aller-retour des travailleurs étrangers temporaires afin de leur permettre de se rendre à leur lieu de travail au Canada au début de la période d'emploi et de retourner dans leur pays de résidence au terme de la période d'emploi.

Si un travailleur étranger temporaire trouve un autre poste chez un employeur qui a reçu une Évaluation de l'impact sur le marché du travail positive, alors il incombe à ce nouvel employeur d'assumer les frais de transport.

Les frais de transport ne doivent pas être recouvrés auprès des travailleurs étrangers temporaires.

Hébergement

Vous devez offrir au travailleur étranger temporaire que vous embauchez un logement convenable et abordable ou vous assurer qu'un tel logement est à la disposition de ce dernier.

Aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires, on se sert des définitions de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour déterminer le caractère convenable et abordable du logement :

  • Logement convenable : ne nécessite pas de réparations majeures, de l'avis des résidents. Par réparations majeures, on entend notamment les travaux visant à réparer la plomberie ou le câblage électrique, ou les travaux structurels visant à réparer les murs, le plancher ou le plafond.
  • Logement abordable : coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du travailleur étranger temporaire. Les frais de logement comprennent le loyer (ou le paiement hypothécaire) et les coûts de l'électricité, du combustible, de l'approvisionnement en eau et des autres services municipaux.

Nous pourrions exiger une preuve (par exemple, les annonces dans les journaux) que des logements abordables sont offerts.

Santé

Vous devez vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher dans des postes à bas salaire seront couverts par une assurance-maladie privée, provinciale ou territoriale dès leur arrivée au Canada. S'ils ne peuvent être couverts par l'assurance-maladie provinciale ou territoriale, vous devez fournir une couverture comparable par l'entremise d'un assureur privé jusqu'à ce que les travailleurs étrangers temporaires soient admissibles à l'assurance-maladie provinciale ou territoriale.

Sécurité au travail

Vous devez toujours vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d'assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d'assurance privée, vous devez vous assurer que :

  • tout régime privé retenu offre le même niveau d'indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire
  • tous les employés d'un lieu de travail sont couverts par le même régime

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance privée équivalents, veuillez communiquer avec l'organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des travailleurs étrangers temporaires, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Pesticides et produits chimiques

Vous devez informer les travailleurs étrangers temporaires qu'ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques sur le lieu de travail et leur fournir :

  • de l'équipement de protection (sans frais pour le travailleur étranger temporaire)
  • une formation formelle et informelle appropriée
  • une supervision, là où la loi l'exige

Contrat de travail

Un contrat de travail doit être rédigé et signé, par vous et le travailleur étranger temporaire, afin de veiller à ce que les deux parties connaissent leurs droits et leurs obligations. Le travailleur étranger temporaire doit signer le contrat de travail avant son arrivée au Canada.

Voici un exemple de format de contrat (PDF 29.69 Ko) que vous pourriez utiliser.

Pour les postes au Québec, svp se référer au site web du MIDI afin d’obtenir un gabarit du contrat à soumettre avec votre demande.

Contrat de travail - Secteur du transport maritime

De plus, le contrat de travail pour les postes à bord de bâtiments étrangers entreprenant des activités de cabotage dans les eaux canadiennes doit aussi comprendre :

  • les dates durant lesquelles les lois et les règlements du Canada relativement à l’emploi s’appliquent; et
  • les détails concernant les salaires (rémunération monétaire et non monétaire) y compris, le cas échéant, la « compensation » du salaire, ainsi que quand et comment les salaires seront versés.

Les employeurs doivent conserver des dossiers d’emploi exhaustifs qui documentent entièrement le respect du contrat de travail tout au long de la durée du projet.

Restrictions linguistiques

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail et dans l'annonce du poste à pourvoir. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

  • afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective
  • offrir aux travailleurs étrangers temporaires les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents
  • fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale

L'embauche de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :