Employeurs qui ont été jugés non conformes 

Raisons pour lesquelles les employeurs peuvent être trouvés non conformes

Les employeurs peuvent être trouvés non conformes pour une ou plusieurs des raisons suivantes.

1. L’employeur n’a pas pu démontrer la véracité des renseignements énoncés dans l’offre d’emploi pendant une période de 6 ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
   Disposition : 209.2(1)b)(i)
2. L’employeur n’a pas conservé de documents montrant qu’il respecte les conditions concernant l’embauche d’un travailleur temporaire pendant une période de 6 ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
   Disposition : 209.2(1)b)(ii) ou 209.3(1)c)(ii)
3. L’employeur n’avait pas l’argent pour payer le salaire convenu à l’aide familial résidant.
   Disposition : 209.3(1)a)(iii)(C)
4. L’employeur ne pouvait pas montrer la véracité de la description fournie pour l’emploi sur la demande d’étude d’impact sur le marché du travail, pendant une période de 6 ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
   Disposition : 209.3(1)c)(i)
5. L’employeur ne s’est pas présenté à une réunion avec un inspecteur pour répondre aux questions de ce dernier et lui remettre les documents demandés.
   Disposition : 209.4(1)a)
6. L’employeur n’a pas donné à l’inspecteur les documents demandés.
   Disposition : 209.4(1)b)
7. L’employeur ne s’est pas présenté à une inspection et n’a pas aidé l’inspecteur ou ne lui a pas fourni les renseignements demandés.
   Disposition : 209.4(1)c)
8. L’employeur a enfreint les lois fédérales, provinciales ou territoriales sur l’embauche et le recrutement de personnes dans la province ou le territoire où le travailleur temporaire travaille.
   Disposition : 209.2(1)a)(ii) ou 209.3(1)a)(ii)
9. Le salaire et les conditions de travail ne correspondaient pas ou n’étaient pas supérieurs à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi ou l’emploi ne correspondait pas à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi.
   Disposition : 209.2(1)a)(iii) ou 209.3(1)a)(iv)
10. L’aide familial résidant ne vivait pas dans une résidence privée au Canada ou ne fournissait pas des soins sans supervision à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(A)
11. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas créé de nouveaux emplois ou de stabilité en matière d’emploi pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
    Disposition : 209.3(1)b)(i)
12. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas permis à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents d’améliorer leurs compétences et connaissances ou d’en acquérir de nouvelles.
    Disposition : 209.3(1)b)(ii)
13. L’employeur n’a pas embauché ou formé de citoyens canadiens ou de résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iii)
14. L’employeur n’a pas déployé des efforts suffisants pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iv)
15. L’employeur n’a pas participé activement à l’entreprise où le travailleur temporaire devait travailler (à l’exception des aides familiaux résidants).
    Disposition : 209.2(1)a)(i) ou 209.3(1)a)(i)
16. L’aide familial résidant n’a pas reçu un espace d’habitation meublé et privé dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(B)
17. L’employeur n’a pas fait suffisamment d’efforts pour veiller à ce que le milieu de travail soit exempt :
    • de mauvais traitement;
    • d’agression sexuelle;
    • de violence psychologique;
    • d’exploitation financière.
    Disposition : 209.2(1)a)(iv) ou 209.3(1)a)(v)
18. L’employeur a empêché l’étranger de se conformer à un décret ou à un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.
    Disposition : 209.2(1)a)(v) et 209.3(1)a)(vii)
19. L’employeur a empêché l’étranger de se conformer aux dispositions d’une loi provinciale régissant la santé publique.
    Disposition : 209.2(1)a)(vi) et 209.3(1)a)(viii)
20. L’employeur n’a pas versé à l’étranger sensiblement le même salaire que celui indiqué dans l’offre d’emploi pendant la période où il devait s’isoler ou se mettre en quarantaine à son arrivée au Canada.
    Disposition : 209.2(1)a)(vii) et 209.3(1)a)(xii)
21. L’employeur n’a pas fourni à l’étranger un logement distinct de ceux fournis aux personnes qui ne sont pas en quarantaine et qui permet au travailleur étranger de rester à au moins 2 mètres de toute autre personne.
    Disposition : 209.3(1)a)(ix)
22. L’employeur n’a pas fourni à l’étranger les produits de nettoyage nécessaires pour nettoyer et désinfecter régulièrement le logement.
    Disposition : 209.3(1)a)(x)
23. L’employeur n’a pas fourni à l’étranger, qui présente des signes ou des symptômes de la COVID-19, un logement comportant une chambre et une salle de bain à son usage exclusif pendant son isolement.
    Disposition : 209.3(1)a)(xi)
24. L’employeur n’a pas fourni de logement adéquat à l’étranger employé pour effectuer un travail dans le cadre d’un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers.
    Disposition : 209.3(1)a)(vi)