Employeurs qui ont été non conformes

Raisons pour lesquelles les employeurs ont été trouvés non conformes

Les employeurs peuvent être non conformes pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

1. L’employeur n’a pas pu démontrer la véracité des renseignements énoncés dans l’offre d’emploi pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
   Disposition : 209.2(1)b)(i)
2. L’employeur n’a pas conservé de documents montrant qu’il respecte les conditions concernant l’embauche d’un travailleur temporaire pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
   Disposition : 209.2(1)b)(ii) ou 209.3(1)c)(ii)
3. L’employeur n’avait pas l’argent pour payer le salaire convenu à l’aide familial résidant.
   Disposition : 209.3(1)a)(iii)(C)
4. L’employeur ne pouvait pas montrer la véracité de la description fournie pour l’emploi sur la demande d’étude d’impact sur le marché du travail, pendant une période de six ans, à partir du premier jour de travail du travailleur temporaire.
   Disposition : 209.3(1)c)(i)
5. L’employeur ne s’est pas présenté à une réunion avec un inspecteur pour répondre aux questions de ce dernier et lui remettre les documents demandés.
   Disposition : 209.4(1)a)
6. L’employeur n’a pas donné à l’inspecteur les documents demandés.
   Disposition : 209.4(1)b)
7. L’employeur ne s’est pas présenté à une inspection et n’a pas aidé l’inspecteur ou ne lui a pas fourni les renseignements demandés.
   Disposition : 209.4(1)c)
8. L’employeur a enfreint les lois fédérales, provinciales ou territoriales au sujet de l’embauche et du recrutement de personnes dans la province ou le territoire où le travailleur temporaire travaille.
   Disposition : 209.2(1)a)(ii) ou 209.3(1)a)(ii)
9. Le salaire et les conditions de travail ne correspondaient pas ou n’étaient pas supérieurs à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi ou l’emploi ne correspondait pas à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi.
   Disposition : 209.2(1)a)(iii) ou 209.3(1)a)(iv)
10. L’aide familial résidant ne vivait pas dans une résidence privée au Canada ou ne fournissait pas des soins sans supervision à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(A)
11. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas créé de nouveaux emplois ou de stabilité en matière d’emploi pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents.
    Disposition : 209.3(1)b)(i)
12. L’embauche d’un travailleur temporaire n’a pas permis à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents d’améliorer leurs compétences et connaissances ou d’en acquérir de nouvelles.
    Disposition : 209.3.(1)b)(ii)
13. L’employeur n’a pas embauché ou formé de citoyens canadiens ou de résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iii)
14. L’employeur n’a pas déployé des efforts suffisants pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents comme il avait convenu.
    Disposition : 209.3(1)b)(iv)
15. L’employeur n’a pas participé activement à l’entreprise où le travailleur temporaire devait travailler (à l’exception des aides familiaux résidants).
    Disposition : 209.2(1)a)(i) ou 209.3(1)a)(i)
16. L’aide familial résidant n’a pas reçu un espace d’habitation meublé et privé dans la résidence.
    Disposition : 209.3(1)a)(iii)(B)
17. L’employeur n’a pas fait suffisamment d’efforts pour veiller à ce que le milieu de travail soit exempt :
    • de mauvais traitement,
    • d’agression sexuelle,
    • de violence psychologique,
    • d’exploitation financière.
    Disposition : 209.2(1)a)(iv) ou 209.3(1)a)(v)