Énoncé de confidentialité

Une politique de confidentialité est une déclaration ou un document juridique (droit relatif à la protection de la vie privée) qui divulgue une partie ou l'ensemble des moyens utilisés par Service Canada pour recueillir, utiliser, divulguer et gérer vos données.

Les renseignements que vous fournissez à l’appui de votre plainte pour abus ou mésusage d’un ou de plusieurs travailleurs étrangers temporaires sont recueillies en vertu de :

• la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; et
• de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces renseignements nous aident à décider les prochaines étapes du processus.

Il existe de nombreux types de programmes ayant recours à des travailleurs internationaux dirigés par différentes organisations gouvernementales. Les renseignements que vous fournissez pourraient être communiqués à :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
• l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

L’information que vous fournissez est volontaire. Le refus de fournir des renseignements personnels n’aura aucune incidence sur vos relations futures avec le Gouvernement du Canada.

Vous n’êtes pas obligé de nous fournir des informations personnelles. Toutefois, si vous le faites, nous pourrions communiquer avec vous seulement pour obtenir plus d’information.

Nous sommes légalement tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre identité. Vos renseignements personnels sont administrés conformément à :

• la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social; et
• à d’autres lois qui s’appliquent.

Vous avez droit à la protection, à l’accès, et à la correction de vos renseignements personnels. Ces renseignements sont décrits au :

• fichier de renseignements personnels EDSC UPP 440, Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET); et
• EDSC UPP 715, Examens et inspections de conformité de l’employeur.

Les directives relatives à l’obtention de ces renseignements sont énoncées dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Les renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements peuvent également être accédé en ligne à tous les Centres Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement par l’institution de vos renseignements personnels.