Guide du demandeur pour le Volet des talents mondiaux

Sur cette page

• Introduction
• Norme de service
• Instructions sur la façon de remplir le formulaire de demande
  • Section 1 : Admissibilité aux termes du VTM
  • Section 2 : Renseignements commerciaux de l'employeur
  • Section 3 : Coordonnées de l'employeur
  • Section 4 : Coordonnées du tiers
  • Section 5 : Détails de l'offre d'emploi
  • Section 6 : Rémunération et avantages sociaux
  • Section 7 : Lieu de travail
  • Section 8 : Avantages pour le marché du travail
  • Section 9 : Avantages obligatoires pour le marché du travail
  • Section 10 : Avantages complémentaires pour le marché du travail
  • Section 11 : Signature et déclaration
• Formulaire de paiement des frais de traitement
• Formulaire type d'information sur les TET
• Annexe 1 - Autres professions

Introduction

S'inscrivant dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), le Volet des talents mondiaux (VTM) vous permet de recourir rapidement à des travailleurs étrangers temporaires (TET) qui sont spécialisés, hautement qualifiés et possèdent des compétences uniques. Ce volet vise les entreprises novatrices du pays qui doivent recourir à des TET qui sont spécialisés et possèdent des compétences uniques, afin qu'elles puissent assurer leur croissance et leur prospérité. Également, le volet vise les entreprises canadiennes qui veulent embaucher des TET hautement qualifiés pour occuper des postes dans des professions de la liste de talents mondiaux aux termes du VTM.

Vous pourriez être admissible à la catégorie A du VTM si vous avez été orienté vers ce dernier par l'un des partenaires de recommandation désignés du VTM et que vous tentez d'embaucher une personne qui possède des talents uniques et spécialisés pour aider votre entreprise à croître.

ou

Vous pourriez également être admissible à la catégorie B si vous tentez de recourir à des TET hautement qualifiés pour occuper des postes dans des professions recherchées de la liste de talents mondiaux aux termes du VTM.

Consultez Embaucher un travailleur talentueux de l'étranger par l'entremise du VTM pour en savoir davantage sur les critères d'admissibilité pour les catégories A et B et la façon de soumettre votre demande dans le cadre du VTM.

Embaucher dans la province de Québec

Si vous présentez une demande pour un poste dans la province du Québec, l'immigration est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) du Québec travaillent en collaboration afin d'émettre des décisions conjointes pour les demandes dans le cadre du VTM.

En plus de soumettre votre dossier de demande dans le cadre du VTM à EDSC, il est important que vous soumettiez également de façon simultanée votre demande et autres pièces justificatives au gouvernement du Québec afin qu'elles soient pleinement évaluées et qu'ainsi vous receviez une décision.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives à fournir, les frais et les autres conditions qui doivent être remplies pour le gouvernement du Québec avec votre demande dans le cadre du Volet des talents mondiaux, les employeurs du Québec sont invités à consulter le site du MIFI.

Norme de service

• Dans 80 % des cas, EDSC s'efforcera de traiter les demandes, faites aux termes du VTM, dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette norme de service débute le jour ouvrable suivant la réception d'une demande.
• Pour réduire les risques de retard, assurez-vous que votre demande du VTM soit la plus complète possible et que votre personne-ressource principale est disponible pour répondre à toutes questions éventuelles d'EDSC à propos de votre demande, y compris les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande et votre plan des avantages relatifs au marché du travail (PAMT).
• Veuillez noter que si vous ne soumettez pas une demande complète ou si votre personne-ressource principale et la seconde ne sont pas disponibles ou ne répondent pas aux questions d'EDSC, il est probable que la norme de service ne sera pas respectée.

Embaucher dans la province de Québec

Si vous présentez une demande pour un poste dans la province du Québec, EDSC et le MIFI du Québec traitent les demandes soumises dans le cadre du VTM de manière conjointe. Vous pouvez également vous attendre à un traitement plus rapide des demandes visant une norme de service conjointe de 10 jours ouvrables qui débute le jour ouvrable après la réception de la demande par EDSC. Toutefois, il est important que vous soumettiez également de façon simultanée votre demande et autres pièces justificatives au gouvernement du Québec si vous désirez bénéficier d'un traitement plus rapide.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives à fournir, les frais et les autres conditions qui doivent être remplies pour le gouvernement du Québec avec votre demande dans le cadre du VTM, les employeurs du Québec sont invités à consulter le site du MIFI.

Instructions sur la façon de remplir le formulaire de demande

Voici des instructions sur la façon de remplir votre formulaire de demande aux termes du VTM.

Section 1 : Admissibilité aux termes du VTM

Après avoir consulté le site Web du PTET, si vous êtes d'avis que le poste à pourvoir par un TET s'inscrit dans le cadre de l'une des professions de la liste de talents mondiaux aux termes du VTM (catégorie B), alors sélectionnez Oui et passez à la section 2. Dans la négative, passez à la prochaine question.

Si vous avez été orienté vers le VTM par un partenaire de recommandation désigné et que vous avez identifié une personne possédant des talents uniques et spécialisés (catégorie A), sélectionnez Oui et passez à la prochaine sous-section pour fournir les coordonnées du/des représentant(s) de l'organisme concerné.

• Indiquez les coordonnées complètes de la personne-ressource principale du partenaire de recommandation désigné aux termes du VTM.
• Fournissez les coordonnées d'une autre personne-ressource du partenaire de recommandation désigné, le cas échéant.
• Soumettez le formulaire de recommandation, rempli par le partenaire de recommandation désigné, avec votre demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT).

Section 2 : Renseignements commerciaux de l'employeur

Numéro d'entreprise de l'employeur obtenu auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

• Indiquez les 15 chiffres du numéro de votre entreprise obtenu auprès de l'ARC.

Dénomination sociale de l'entreprise

• Indiquez la dénomination sociale de votre entreprise (telle qu'elle est inscrite auprès de l'ARC ou de tout autre organisme autorisé).

Adresse de l'entreprise

• Indiquez l'adresse de votre entreprise. Si l'entreprise dispose de plusieurs emplacements, indiquez l'adresse du siège social.

Adresse postale

• Si votre entreprise reçoit du courrier à une adresse autre que celle dont il est question ci-dessus, indiquez l'adresse postale.

Adresse du site Web

• Indiquez l'adresse du site Web de votre entreprise.

Date de l'établissement de l'entreprise

• Indiquez la date de l'établissement de votre entreprise sous la forme (jour/mois/année). Indiquez le jour et le mois, si vous les connaissez.

Structure et type de l'organisme

• Sélectionnez le type et/ou la structure de votre entreprise, tels qu'ils sont inscrits auprès de l'ARC.

Nombre d'employés

• Indiquez le nombre total de votre effectif national dans le cadre du numéro d'entreprise de l'ARC. Il faut tenir compte de tous les emplacements relevant de l'entité juridique, même si ces derniers fonctionnent comme des organismes distincts sous des dénominations commerciales différentes.

Revenu brut annuel

• Indiquez le montant du revenu brut annuel (ou des fonds) que votre entreprise/organisme a gagné au cours du dernier exercice complet. Si ce montant n'est pas exprimé en dollar canadien, convertissez-le en dollar canadien et indiquez séparément la formule ayant servi à cette fin.

Soutien en vertu du programme Travail partagé

• Indiquez si vous recevez actuellement du soutien dans le cadre d'une partie des activités de votre entreprise en vertu du programme Travail partagé.

Section 3 : Coordonnées de l'employeur

Coordonnées de la première personne-ressource de l'employeur

• Indiquez les coordonnées de la première personne-ressource de l'employeur.

Coordonnées d'une autre personne-ressource de l'employeur

• Indiquez les coordonnées d'une autre personne-ressource de l'employeur, le cas échéant. Cette personne devrait être à un niveau lui permettant de négocier les engagements de l'employeur qui se retrouveront dans son PAMT.

Section 4 : Coordonnées du tiers

Nomination d'un tiers

• Indiquez si vous recourez aux services d'un tiers (par exemple un consultant en immigration, un avocat, etc.) pour vous aider ou représenter votre entreprise au cours du processus d'immigration ou de la demande. Si vous avez nommé un tiers, alors sélectionnez Oui et continuez de remplir la présente section. Si non, passez à la section 5.

Numéro d'entreprise de l'ARC du tiers

• Indiquez les 15 premiers chiffres du numéro d'entreprise du tiers obtenu auprès de l'ARC.

Dénomination sociale de l'entreprise du tiers

• Indiquez la dénomination sociale de l'entreprise du tiers (telle qu'elle est inscrite auprès de l'ARC ou de tout autre organisme autorisé).

Nom commercial de l'entreprise du tiers

• Indiquez le nom commercial de l'entreprise du tiers (celui utilisé dans le cadre des opérations quotidiennes), s'il est autre que la dénomination sociale.

Coordonnées du tiers

• Indiquez les coordonnées du tiers.

Rémunération du tiers

• Indiquez si le tiers est rémunéré pour ses services.

Section 5 : Détails de l'offre d'emploi

Titre du poste

• Indiquez le titre du poste pour lequel vous souhaitez embaucher un TET. Il peut ne pas s'agir d'un titre standard de poste servant dans le cadre des systèmes de classification gouvernementaux.

Classification nationale des professions (CNP) suggérée

• Consultez le site Web de la CNP (version 2021)
• Trouvez le poste correspondant le mieux à celui à pourvoir
• Saisissez-y le code CNP à 5 chiffres

Nombre de TET aux termes du VTM

• Indiquez le nombre de postes que vous souhaitez pourvoir à des TET dans la profession dont il est question ci-dessus. Si vous présentez une demande sous la catégorie A, un formulaire rempli par votre partenaire de recommandation désigné est requis pour chaque TET demandé. Si un formulaire de recommandation dûment rempli n'est pas fourni pour chaque TET, votre demande sera considérée comme incomplète et ne sera pas traitée.

Fonctions principales de l'emploi

• Dans vos propres mots et de manière aussi détaillée que possible, décrivez les fonctions principales du poste. Il peut s'agir d'éléments de la description du travail qu'a fourni votre organisme à l'employé.

Date prévue du début de l'emploi

• Indiquez la date prévue du début de l'emploi du TET.

Durée prévue de l'emploi

• Indiquez la durée prévue de l'emploi en jours, mois ou années, comme indiqué dans le formulaire de demande.

Motif de la durée de l'emploi

• Dans vos propres mots et de manière aussi détaillée que possible, indiquez les raisons sous-tendant le recours au TET pour la durée mentionnée ci-dessus.

Statut syndical

• Indiquez si le poste est syndiqué ou non.

Exigence(s) linguistique(s)

• Indiquez les exigences linguistiques en ce qui a trait à l'offre d'emploi.

Exigences relatives aux études

• Indiquez les exigences minimales du poste relativement aux études. Si ce dernier en comporte plusieurs types ou s'il s'agit d'une exigence particulière (par exemple, avoir une maîtrise en génie mécanique, un doctorat en mathématiques, etc.), fournissez des explications.

Exigences relatives à l'expérience

• Indiquez les exigences relatives à l'expérience, et ce de manière aussi détaillée que possible, y compris le nombre d'années d'expérience, toute désignation professionnelle ou tout certificat requis.

Recrutement

• Indiquez si oui ou non vous avez tenté d'embaucher des Canadiens/résidents permanents dans les trois mois antérieurs à la présentation de la demande. Si vous répondez Oui, décrivez, de manière aussi détaillée que possible, les efforts déployés pour y parvenir. Si vous répondez Non, expliquez pourquoi, et ce en donnant le plus de précisions possible.

Mise à pied

• Indiquez si des employés du poste concerné ont été mis à pied au cours des 12 derniers mois. Si vous répondez Non, passez à la prochaine question. Si vous répondez Oui, indiquez le nombre de Canadiens/résidents permanents ou de TET qui ont été mis à pied, pour ensuite expliquer brièvement les raisons sous-tendant la/les mise(s) à pied et indiquer les professions touchées.

Perte d'emploi ou réduction du nombre d'heures de travail de Canadiens/résidents permanents

• Indiquez si l'embauche du TET pour occuper le poste visé dans la présente demande entrainera des pertes d'emploi ou une réduction des heures de travail en raison de mises à pied, soit maintenant ou dans un proche avenir, du côté des employés canadiens ou des résidents permanents de votre effectif ou de la main-d'œuvre canadienne de manière de plus générale. Cela comprend des pertes d'emploi ou une réduction des heures de travail d'employés canadiens ou de résidents permanents résultant d'activités d'externalisation, de délocalisation ou de tout autre facteur relativement à l'embauche du TET pour occuper le poste dont il est question dans la demande.

Si vous répondez Non, passez à la prochaine question. Si vous répondez Oui, veuillez fournir des détails sur les répercussions qu'aura l'embauche de ce TET sur votre main-d'œuvre et la main-d'œuvre canadienne de façon plus générale.

La définition des termes « externalisation » et « délocalisation » sont :

• L'externalisation décrit l'impartition d'un processus opérationnel canadien a une organisation de tierce partie étrangère ou nationale entrainant l'arrivée au Canada de TET.
• La délocalisation décrit la réinstallation, par une entreprise, d'un processus opérationnel du Canada vers un autre pays. Cette réinstallation comprendrait un processus fonctionnel comme la fabrication, ou des processus de soutien (par exemple, la comptabilité ou les services de TI). Plus récemment, la délocalisation a été associée principalement aux services techniques et administratifs soutenant les opérations nationales et mondiales de l'étranger.

Section 6 : Rémunération et avantages sociaux

Échelle salariale

• Si le poste concerné n'a pas d'équivalent au sein de votre entreprise, alors indiquez ce qui suit : « Actuellement, personne n'occupe ce poste dans cette profession à ce lieu de travail ». Passez à la prochaine question.
• S'il y a des postes équivalents au sein de votre organisme, indiquez le salaire horaire du salarié le moins bien rémunéré occupant un poste dans la même profession, au même lieu de travail, ayant les mêmes compétences et le même nombre d'années d'expérience.
• Indiquez le salaire horaire du salarié le mieux rémunéré occupant un poste dans la même profession, au même lieu de travail, ayant les mêmes compétences et le même nombre d'années d'expérience.

Poste à temps plein

• Indiquez s'il s'agit d'un poste à temps plein pendant toute la durée de l'emploi visé dans la demande. Si vous répondez Non, expliquez de manière aussi détaillée que possible.

Nombre d'heures de travail

• Indiquez le nombre d'heures que le TET travaillera au quotidien. Il peut s'agir d'un nombre moyen; cependant, ce dernier doit correspondre à celui indiqué dans l'offre d'emploi.
• Indiquez le nombre d'heures que le TET travaillera chaque semaine ou chaque mois. Il peut s'agir d'un nombre moyen; toutefois, ce dernier doit correspondre à celui indiqué dans l'offre d'emploi.

Salaire

• Indiquez le taux de salaire horaire (excluant les heures supplémentaires) du TET en dollar canadien.
• Indiquez le taux de salaire en dollar canadien pour les heures de travail supplémentaires du TET, le cas échéant. Indiquez le moment où commencent ces heures supplémentaires au cours de la journée, de la semaine ou au cours des deux.

Avantages sociaux

• Choisissez parmi les avantages sociaux indiqués ceux qui s'appliqueront au TET dans le cadre de l'offre d'emploi.
• Indiquez tous autres avantages sociaux dans l'espace prévu à cette fin. Concernant ces autres avantages sociaux, des exemples peuvent comprendre, entre autres, l'usage personnel au quotidien d'une voiture de l'entreprise, une indemnité de logement ou d'habillement ou des avantages financiers, notamment des options d'achat ou de cotisations à un régime de retraite.

Congés

• Indiquez le nombre de jours de congé rémunéré et/ou le pourcentage du salaire brut (en remplacement des jours de congé rémunéré) auquel le TET aura droit chaque année.

Section 7 : Lieu de travail

Activités commerciales principales du lieu de travail

• Dans vos propres mots et de manière aussi détaillée que possible, décrivez les activités commerciales principales du lieu où travaillera le TET.

Nom commercial du lieu de travail

• Indiquez le nom commercial du lieu de travail du TET. Si le TET travaillera dans un lieu fonctionnant sous une appellation différente de celle du principal site ou du siège social de l'entreprise, alors indiquez le nom commercial du lieu en question, et non celui du principal site ou du siège social de l'entreprise.

Adresse du lieu de travail principal

• Indiquez l'adresse postale du lieu de travail principal. Dans le cas de la plupart des demandes, il s'agira de la seule adresse à fournir. Si l'on s'attend à ce que le TET répartisse son temps entre plusieurs lieux de travail, alors le lieu principal est celui où il passera la plus grande partie de son temps.

Autre(s) adresse(s) de lieux de travail

• Si l'on s'attend à ce que le TET répartisse son temps entre plusieurs lieux de travail, alors indiquez l'adresse postale de tout autre lieu de travail dont il est question.

Conflit de travail

• Indiquez s'il y a un conflit de travail en cours au(x) lieu(x) de travail du TET. Si vous répondez Non, passez à la prochaine question. Si vous répondez Oui, alors fournissez autant de détails que possible là-dessus.

Section 8 : Avantages pour le marché du travail

Si vous avez déjà un PAMT qui a été approuvé et que vous présentez une nouvelle demande dans le cadre du VTM pour des postes supplémentaires, vous n'aurez pas à soumettre un nouveau PAMT; toutefois, une révision de votre PAMT existant sera effectuée.

Dans le cadre de cette révision, vous pourriez devoir faire une mise à jour de vos engagements jusqu'à ce point dans le PAMT. Vous pourriez aussi être sollicités pour modifier ou élargir les engagements existants pour tenir compte de votre demande pour des postes supplémentaires. Cela permettra de garantir que les employeurs qui veulent ré-accéder au VTM continuent de fournir des avantages durables pour les travailleurs canadiens.

Veuillez noter qu'une décision par un employeur qui désire ré-accéder au VTM de ne pas modifier le PAMT suite à une requête d'un représentant d'EDSC pourrait entraîner une évaluation négative pour les postes supplémentaires demandés.

Comme mentionné dans la section des frais de traitement des exigences du programme pour le VTM, les frais de traitement pour une demande d'EIMT ne seront pas remboursés en cas de retrait de la demande ou d'une évaluation négative, ou selon la décision de poursuivre le traitement à travers un volet différent du programme.

Section 9 : Avantages obligatoires pour le marché du travail

Il ne faut fournir des renseignements sur les avantages obligatoires pour le marché du travail que dans le cas de votre première demande aux termes du VTM.

Identification de l'avantage obligatoire

• Si vous êtes un employeur au Canada à la recherche de TET possédant des compétences uniques et très spécialisées et que vous avez été aiguillé vers le VTM par un partenaire de recommandation désigné d'EDSC, parce que vous êtes propriétaire d'une entreprise canadienne novatrice qui souhaite se développer et croître (catégorie A aux termes du VTM), vous devez vous engager dans votre PAMT à promouvoir la création d'emploi au profit des Canadiens et des résidents permanents comme avantage obligatoire.
• Si vous êtes un employeur au Canada souhaitant embaucher des TET hautement qualifiés pour pourvoir des postes dans des professions en demande de la liste de talents aux termes du VTM d'EDSC et pour lesquelles l'offre intérieure de main-d'œuvre est insuffisante (catégorie B aux termes du VTM), vous devez vous engager dans votre PAMT à accroître les investissements dans des programmes d'acquisition de compétences et de formation au profit des Canadiens et des résidents permanents comme avantage obligatoire.

Activité/étape importante

• Aux termes du VTM, les employeurs doivent indiquer au moins 1 activité qui contribuera à l'atteinte de leur objectif lié l'avantage obligatoire pertinent (catégorie A ou B) dont il est question dans leur PAMT. Voici des exemples d'activités relatives aux avantages obligatoires :

1. Création d'emploi
   • Pour cet avantage, les employeurs devront faire un suivi du nombre de postes découlant directement soit de l'embauche du TET ou du taux de croissance global de l'emploi au sein de l'entreprise.
   • Des exemples d'activités visant à permettre d'atteindre cet avantage peuvent comprendre, entre autres :
     • l'embauche d'autres Canadiens et résidents permanents pour appuyer le TET dans ses fonctions;
     • l'accroissement du nombre des Canadiens/résidents permanents travaillant à temps plein et à temps partiel au sein de l'entreprise.
2. Investissement dans des programmes d'acquisition de compétences et de formation
   • Concernant cet avantage, les employeurs devront investir dans des programmes d'acquisition de compétences et de formation au profit des Canadiens/résidents permanents pour renforcer le marché du travail. Même si cela n'est pas toujours possible, ils doivent s'efforcer de combler la pénurie dans la profession pour laquelle le TET est embauché.
   • Des exemples d'activités visant à permettre d'atteindre cet avantage obligatoire peuvent comprendre, entre autres :
     • l'accroissement des investissements dans des programmes d'acquisition de compétences et de formation à l'interne;
     • l'établissement ou l'amélioration de partenariats éducatifs avec des établissements d'enseignement postsecondaire locaux ou régionaux ou avec tout autre organisme qui appuie l'offre de programmes d'acquisition de compétences et de formation (par exemple, offrir sans-frais à des institutions d'études postsecondaires des licences ou autre accès à des logiciels spécialisés qui soutiendront le développement de l'aptitude des étudiants à utiliser des outils clés de l'industrie);
     • l'offre de programmes coopératifs ou de stages rémunérés au sein de l'entreprise;
     • l'offre d'occasions de participer à des activités d'apprentissage intégré au travail ou à tout autre programme fédéral et provincial d'acquisition de compétences et de formation.

Objectif

• Fixez un objectif raisonnable et quantitatif mesurable à atteindre, dans le cadre de cette activité, au cours de la durée de l'emploi.

Dates de début et de fin

• Indiquez les dates de début et de fin de cette activité ou étape importante.

Section 10 : Avantages complémentaires pour le marché du travail

En plus de l'avantage obligatoire pertinent à la catégorie visée aux termes du VTM, les employeurs doivent s'engager à déployer, au minimum, deux avantages complémentaires moyennant la réalisation d'au moins une activité pour chacun de ses avantages. Les avantages complémentaires qu'aura identifiés un employeur, dans son PAMT, doivent être différents de l'avantage obligatoire de la section 9.

Il ne faut fournir des renseignements sur les avantages complémentaires pour le marché du travail que dans le cas de votre première demande aux termes du VTM.

Avantages complémentaires

• Aux termes du VTM, les employeurs doivent indiquer au moins 2 avantages complémentaires à l'égard desquels ils s'engagent dans leur PAMT (voir la liste ci-dessous).

Activité/étape importante

• Les employeurs doivent indiquer au moins 1 activité liée à chacun des avantages complémentaires de leur PAMT. En voici des exemples d'activités relatives aux avantages complémentaires :

1. Création d'emploi
   • Pour cet avantage, les employeurs devront faire un suivi du nombre de postes découlant directement soit de l'embauche du TET ou du taux de croissance globale de l'emploi au sein de l'entreprise.
   • Des exemples d'activités visant à permettre d'atteindre cet avantage peuvent comprendre, entre autres :
     • l'embauche d'autres Canadiens et résidents permanents pour appuyer le TET dans ses fonctions;
     • l'augmentation du nombre des Canadiens et résidents permanents travaillant à temps plein et à temps partiel au sein de l'entreprise.
2. Investissement dans des programmes d'acquisition de compétences et de formation
   • Concernant cet avantage, les employeurs devront investir dans des programmes d'acquisition de compétences et de formation au profit des Canadiens/résidents permanents pour renforcer le marché du travail.
   • Des exemples d'activités pouvant aider à tirer cet avantage complémentaire peuvent comprendre, entre autres :
     • l'accroissement des investissements dans des programmes d'acquisition de compétences et de formation à l'interne;
     • l'établissement ou l'amélioration de partenariats éducatifs avec des établissements d'enseignement postsecondaire locaux ou régionaux ou avec tout autre organisme qui appuie l'offre de programmes d'acquisition de compétences et de formation (par exemple, offrir sans-frais à des institutions d'études postsecondaires des licences ou autre accès à des logiciels spécialisés qui soutiendront le développement de l'aptitude des étudiants à utiliser des outils clés de l'industrie);
     • l'offre d'occasions de formation directe de Canadiens/résidents permanents, incluant soutenir les employés dans leurs déplacements pour assister à des conférences du secteur de l'industrie pertinent au développement de leurs qualifications spécialisées;
     • l'offre de programmes coopératifs ou de stages rémunérés pour les Canadiens et les résidents permanents au sein de l'entreprise;
     • l'offre d'occasions de participer à des activités d'apprentissage intégré au travail ou à tout autre programme fédéral et provincial d'acquisition de compétences et de formation.
3. Augmentation de la diversité et de l'inclusion au lieu de travail
   • Concernant cet avantage, les employeurs devront prouver comment ils comptent augmenter la diversité au sein de son lieu de travail.
4. Des exemples d'activités visant à permettre d'atteindre cet avantage complémentaire peuvent comprendre, entre autres :
   • Augmenter le nombre et le pourcentage de nouveaux employés qui sont membres de groupes sous-représentés (c'est-à-dire les jeunes, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées et les femmes)
   • Participer à des événements ou des sessions qui soutiennent le développement professionnel des groupes sous-représentés
   • Allouer des fonds pour accueillir ou parrainer des événements, des initiatives ou des organisations axés sur la diversité et l'inclusion
   • Création de groupes d'affinité internes liés à la diversité et/ou aux groupes sous-représentés
   • Affecter des fonds aux groupes ou comités internes qui fournissent un soutien au développement professionnel des employés appartenant à des groupes sous-représentés
   • Recrutement ciblé des groupes sous-représentés par le biais d'offres d'emploi, de salons de l'emploi et de manifestations de recrutement pour les groupes sous-représentés.
   • Élaboration et mise en œuvre d'initiatives visant à soutenir la formation en leadership, le mentorat et d'autres formes de soutien aux groupes sous-représentés.
5. Transfert de connaissances
   • Concernant cet avantage, les employeurs devront prouver comment le TET transférera des connaissances aux Canadiens/résidents permanents. Les activités peuvent être directes (par exemple le TET forme directement des Canadiens/résidents permanents) ou indirectes (par exemple le TET contribue à l'amélioration des produits et services ou des pratiques de l'entreprise).
   • Des exemples d'activités visant à permettre d'atteindre cet avantage complémentaire peuvent comprendre, entre autres :
     • l'offre d'occasions de formation directe de Canadiens/résidents permanents, incluant soutenir les employés dans leurs déplacements pour assister à des conférences du secteur de l'industrie pertinent au développement de leurs qualifications spécialisées;
     • l'offre de l'occasion d'assurer directement la supervision et le mentorat de Canadiens/résidents permanents;
     • l'offre de l'occasion d'élaborer un nouveau bien ou service liés à l'ensemble des compétences particulières du TET;
     • l'offre de l'occasion de contribuer grandement à l'amélioration d'un bien ou service existants relatifs à l'ensemble de compétences particulières du TET;
     • l'offre de l'occasion d'élaborer de nouvelles pratiques exemplaires ou politiques relatives à l'ensemble des compétences particulières du TET.
6. Amélioration du rendement de l'entreprise
   • Concernant cet avantage, les employeurs doivent prouver comment le rendement de leur entreprise s'est amélioré depuis l'embauche du TET.
   • Des exemples d'activités visant à permettre d'atteindre cet avantage complémentaire peuvent comprendre, entre autres :
     • l'augmentation des revenus, des investissements ou du nombre d'emplois;
     • l'augmentation du financement ou des fonds;
     • l'augmentation du nombre des clients/projets/contrats ou d'entrées sur de nouveaux marchés;
     • la prévention de pertes d'emploi de Canadiens/résidents permanents.
7. Meilleures politiques ou pratiques au sein de l'entreprise
   • Concernant cet avantage, les employeurs devront adopter des pratiques exemplaires au lieu de travail.
   • Des exemples d'activités visant à permettre de tirer cet avantage complémentaire peuvent comprendre, entre autres :
     • l'établissement de partenariats avec des organismes contribuant dans l'identification de principaux capitaux nationaux (par exemple Ventura pour le Canada) ou l'amélioration de ces derniers;
     • l'élaboration de meilleures pratiques ou politiques permettant d'attirer et de maintenir en poste de la main-d'œuvre canadienne ou l'amélioration de ces dernières (par exemple, en appuyant des « codes sprints » et « hackathons » pour l'embauche de nouveaux employés);
     • l'augmentation du nombre des Canadiens/résidents permanents bénéficiant du soutien pour se relocaliser (visant à faciliter la mobilité interprovinciale).

Identification des avantages complémentaires

• Après avoir sélectionné au moins 2 avantages complémentaires à atteindre dans le cadre de votre PAMT, indiquez l'ensemble de vos avantages complémentaires dans le tableau.

Activité/étape importante

• Indiquez une activité ou une étape importante qui permettra de tirer l'avantage complémentaire du tableau ci-dessus.

Objectif

• Fixez un objectif raisonnable et quantitatif mesurable à atteindre, dans le cadre de cette activité ou étape importante, au cours de la durée de l'emploi.

Dates de début et de fin

• Indiquez les dates de début et de fin de l'activité ou de l'étape importante.

Section 11 : Signature et déclaration

Signature de l'employeur

• La personne exerçant des pouvoirs délégués en matière de finances ou de ressources humaines doit signer la présente section et indiquer son nom, son titre et la date de la signature du formulaire.

Déclaration du représentant tiers

• Le cas échéant, l'individu agissant comme représentant tiers de l'employeur doit signer la présente section et indiquer son nom et la date de la signature du formulaire.

Nomination du représentant tiers

• Le cas échéant, la même personne exerçant des pouvoirs délégués en matière de finances et de ressources humaines ayant signé la section « Signature de l'employeur » doit signer la présente section et indiquer son nom et la date de la signature du formulaire pour confirmer la nomination du représentant tiers dont il est question à la Section 4 : Coordonnées du tiers.

• L'individu agissant comme représentant tiers de l'employeur doit signer la présente section et indiquer son nom et la date de la signature du formulaire.

Formulaire de paiement des frais de traitement

Nom de l'entreprise de l'employeur

• Indiquez la dénomination sociale de votre entreprise (telle qu'elle est enregistrée auprès de l'ARC ou tout autre organisme autorisé).

Numéro d'entreprise obtenu auprès de l'ARC

• Indiquez les 15 premiers chiffres du numéro d'entreprise obtenu auprès de l'ARC.

Calcul des frais

• Indiquez le nombre de postes visés par profession et multipliez-le par 1 000 $ pour déterminer le total des frais de traitement.

Méthode de paiement

• Indiquez la méthode de paiement préférée et remplissez tous les champs.

Formulaire type d'information sur les TET

Identification des TET visés

Nom

• Indiquez le(s) prénom(s) et le nom de famille du TET figurant dans son passeport.

Sexe et date de naissance

• Indiquez le sexe et la date de naissance du TET.

Citoyenneté(s)

• Indiquez la/les citoyenneté(s) actuelle(s) du TET.

Lieu de résidence principale hors du Canada

• Si le TET habite actuellement hors du Canada, indiquez la ville du pays qu'il considère comme celle de son domicile permanent.

Lieu de résidence au Canada

• Si le TET habite actuellement au Canada, indiquez la ville de la province concernée.

Statut d'immigration

• Si le TET habite actuellement au Canada, indiquez son statut d'immigration.

Annexe 1 - Autres professions

Si vous recourez à des TET pour pourvoir des postes dans plusieurs professions, remplissez les sections de l'annexe 1 pour chaque autre profession.

Le contenu de l'annexe 1 fait partie de celui des questions du formulaire de demande dans le cadre du VTM d'EIMT. Alors, veuillez vous servir des sections pertinentes de ce dernier.