Cadre réglementaire du régime de tarification fondé sur le rendement

Document d'information

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comprend deux composantes :

  1. une redevance sur les combustibles fossiles (p. ex., essence, diesel, propane, gaz naturel) qui serait payée par les producteurs ou les distributeurs de combustibles;
  2. un régime de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles à haut niveau d’émissions.

Le gouvernement fédéral redistribuerait tous les revenus découlant directement de son système de tarification du carbone aux provinces et territoires où ils ont été générés.

Un document technique décrivant le système fédéral proposé a été publié en mai 2017 afin de recueillir des commentaires. Le cadre publié aujourd’hui fournit des renseignements supplémentaires sur la composante du régime de tarification fondé sur le rendement.

Le gouvernement présenterait un projet de loi et élaborerait de nouveaux règlements dans le cadre du processus visant à mettre en œuvre la tarification du carbone dans l’ensemble du Canada.

Le régime de tarification fondé sur le rendement

Le régime de tarification fondé sur le rendement prévoirait un incitatif tarifaire pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur la compétitivité internationale, notamment sur la capacité de ces installations à concurrencer des entreprises similaires dans les pays n’ayant pas mis en place une tarification du carbone. Ainsi, cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises délaissent le Canada pour se tourner vers des pays n’ayant pas une telle tarification.

Dans le cadre de ce régime, les industries ne paieraient pas de redevance sur les combustibles qu’elles achètent. Elles paieraient plutôt une taxe sur le carbone selon la quantité qu’elles émettent au-delà d’un certain niveau de pollution déterminé.

Dans les provinces et les territoires où le système fédéral de tarification du carbone s’applique, chaque installation faisant partie du régime de tarification fondé sur le rendement se verrait attribuer une limite annuelle sur la quantité totale de gaz à effet de serre qu’elle peut émettre avant que la tarification du carbone ne s’applique. Ces limites seraient établies en fonction des émissions de gaz à effet de serre par unité de production pour divers types d’activités industrielles.

Le principe serait le suivant : plus une installation pollue au-delà de sa limite, plus elle paiera. Et plus une installation réduit ses émissions en deçà de sa limite, plus elle pourra économiser en vendant des crédits à d’autres installations qui dépassent leur limite.

En 2018 et 2019, ce système de tarification du carbone visant les grandes installations industrielles s’appliquerait à celles qui émettent 50 kilotonnes ou plus d’équivalent en dioxyde de carbone par année. (L’équivalent en dioxyde de carbone est une mesure de la quantité de dioxyde de carbone qui serait requise pour produire un effet de réchauffement semblable à un autre gaz à effet de serre au cours de la même période. Il est calculé en multipliant la quantité de gaz à effet de serre par son potentiel de réchauffement mondial.)

Par exemple, les raffineries de pétrole, les installations de production de produits chimiques et de ciment pourraient toutes être de dimension assez importante pour remplir les conditions de cette approche.

Cette approche protégerait la compétitivité des grandes installations industrielles, en réduisant l’exposition au prix du carbone pour celles qui présentent un risque plus élevé. Elle maintiendrait également les mesures incitatives relatives à la réduction des émissions, en plus de récompenser les installations qui affichent le meilleur rendement et de favoriser l’innovation propre.

Les normes élaborées pour le régime fédéral de tarification fondé sur le rendement ne représentent pas une norme ou un critère minimal pour les régimes des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires n’ont pas à adopter la même approche qu’Ottawa à l’égard de la tarification du carbone pour les grandes installations industrielles. L’approche décrite dans le cadre publié aujourd’hui serait mise en œuvre dans les provinces et les territoires qui choisissent le régime fédéral ou qui ne mettent pas en œuvre un régime qui respecte la norme fédérale.

Le gouvernement fédéral évaluerait les régimes de tarification du carbone des provinces et des territoires dans leur ensemble en fonction de la norme pancanadienne de tarification du carbone.

But du cadre

Le gouvernement cherche à obtenir des commentaires sur la conception réglementaire proposée du régime de tarification fondé sur le rendement pour les secteurs industriels à la suite de la publication du cadre.

Le cadre publié aujourd’hui fait suite au document technique publié en mai 2017 qui décrivait le régime fédéral dans son ensemble. Il présente la manière dont fonctionnerait la tarification du carbone pour les grandes entreprises industrielles, notamment une approche proposée pour établir des limites d’émissions pour les installations et une liste préliminaire de secteurs touchés.

Le gouvernement cherche aussi à obtenir des commentaires sur la conception des normes fondées sur le rendement pour les installations industrielles. Après la réception des commentaires et la mise au point de la proposition, les normes définitives seraient établies par mesures législatives et règlements.

Établissement des normes fondées sur le rendement

Dans la plupart des cas, les normes seraient établies en fonction d’un pourcentage de la moyenne nationale des émissions d’un secteur par unité de production.

Les normes deviendraient plus rigoureuses au fil du temps. Le gouvernement cherche à obtenir des commentaires sur la meilleure façon d’y arriver.

Secteurs au sein desquels s’appliquerait le régime de tarification fondé sur le rendement

Le gouvernement commencerait par établir des normes fondées sur le rendement pour les secteurs industriels suivants : pétrole et gaz, pâtes et papiers, produits chimiques, engrais azotés, chaux, ciment, fusion et affinage des métaux communs, potasse, boulettage de minerai de fer, exploitation minière, fer et acier, et transformation des aliments.

Il est possible que le gouvernement établisse ultérieurement des normes fondées sur le rendement pour d’autres secteurs. Le gouvernement examine actuellement comment appliquer la tarification du carbone aux secteurs du pétrole et du gaz extracôtiers et au secteur de la production d’électricité.

Prochaines étapes et processus de mobilisation

Le gouvernement commencerait par établir des normes fondées sur le rendement pour les secteurs industriels suivants : pétrole et gaz, pâtes et papiers, produits chimiques, engrais azotés, chaux, ciment, fusion et affinage des métaux communs, potasse, bouletage de minerai de fer, exploitation minière, fer et acier, et transformation des aliments.

Environnement et Changement climatique Canada mobiliserait les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l’industrie, les groupes environnementaux et d’autres intervenants au sujet de la conception du régime de tarification fondé sur le rendement au cours de l’hiver et du printemps de 2018.


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