Volkswagen Aktiengesellschaft accusé d’infractions à la législation environnementale fédérale

Communiqué de presse

Le 9 décembre 2019 – Toronto (Ontario)

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la santé et la sécurité des Canadiens de même que la protection de l’environnement. Le gouvernement s’emploie à promouvoir les moyens de transport propres et à faire en sorte que la population canadienne profite d’un air pur et de collectivités saines. Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada veillent à l’application des lois visant à protéger l’environnement et la santé de la population du Canada.

Le 9 décembre 2019, 60 chefs d’accusation ont été portés contre Volkswagen Aktiengesellschaft (Volkswagen AG) pour être contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

De ces chefs, 58 ont été portés contre l’entreprise pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) entre janvier 2008 et décembre 2015 en important illégalement au Canada près de 128 000 véhicules non conformes aux normes prescrites sur les émissions des véhicules. L’entreprise fait aussi face à deux chefs d’accusation pour avoir fourni des renseignements trompeurs.

L’entreprise comparaîtra devant la Cour de justice de l’Ontario le vendredi 13 décembre 2019.

En septembre 2015, Environnement et Changement climatique Canada a lancé une enquête sur l’importation au Canada de certains modèles de véhicules soupçonnés d’être équipés d’un dispositif de mise en échec, plus précisément un logiciel réduisant l’efficacité du système antipollution dans les conditions normales d’utilisation du véhicule, ce qui est interdit au pays.  

Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ont mené une enquête rigoureuse et très approfondie au cours de laquelle ils ont recueilli une quantité impressionnante d’éléments de preuve et de renseignements auprès de sources canadiennes et étrangères concernant les infractions présumées à la législation environnementale fédérale. Ils ont recueilli tous les renseignements pertinents disponibles, tout en composant avec les cadres juridiques de différents pays. Ils ont ensuite passé des mois à examiner l’information ainsi qu’à analyser et à préparer les éléments de preuves en vue de leur examen par le Service des poursuites pénales du Canada.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

  • Les normes canadiennes sur les émissions des véhicules sont imposées par les règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La Loi est un élément important de la législation environnementale fédérale visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.

  • Aux termes du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, un dispositif de mise en échec est un dispositif antipollution auxiliaire qui réduit l’efficacité du système antipollution dans des conditions qui sont raisonnablement prévisibles lorsque le véhicule est utilisé normalement.

  • Étant donné que les tribunaux ont été saisis de l’affaire, Environnement et Changement climatique Canada n’émettra pas de commentaires pour l’instant.

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