Volkswagen Aktiengesellschaft condamnée à payer une amende de 196,5 millions de dollars après avoir plaidé coupable à 60 chefs d’accusation d’infraction à la législation environnementale fédérale

Communiqué de presse

Le 22 janvier 2020 – Toronto (Ontario)

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la santé et la sécurité des Canadiens de même que la protection de l’environnement. Le gouvernement s’emploie à promouvoir les moyens de transport propres et à faire en sorte que la population canadienne profite d’un air pur et de collectivités saines. Il veille également à faire appliquer des lois qui protègent l’environnement et la santé de la population canadienne.

Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario a condamné Volkswagen Aktiengesellschaft (Volkswagen AG), un fabricant automobile allemand, à payer une amende sans précédent de 196,5 M $ après que ce dernier ait plaidé coupable à 60 chefs d’accusation d’infraction à la législation environnementale fédérale. L’entreprise a plaidé coupable à 58 accusations d’infraction à l’article 154 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour avoir importé illégalement au Canada des véhicules non conformes aux normes prescrites sur les émissions des véhicules, ce qui constitue une infraction conformément à l’alinéa 272(1)(a) de la Loi. Elle fait aussi face à deux chefs d’accusation pour avoir fourni des renseignements trompeurs, une infraction en vertu de l’alinéa 272(1)(k) de la Loi. La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En septembre 2015, Environnement et Changement climatique Canada a lancé une enquête sur l’importation au Canada de certains modèles de véhicules soupçonnés d’être équipés d’un dispositif de mise en échec, plus précisément un logiciel réduisant l’efficacité du système antipollution dans les conditions normales d’utilisation du véhicule, ce qui est interdit au pays.  

L’enquête, menée par la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, a consisté à recueillir de façon rigoureuse et exhaustive des éléments de preuve et des renseignements concernant des infractions présumées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, règlement auquel sont soumis les dispositifs de mise en échec. Entre janvier 2008 et décembre 2015, l’enquête a révélé que la société a importé au Canada près de 128 000 véhicules Volkswagen et Audi ayant un moteur diesel de 2 ou 3 litres munis d’un dispositif de mise en échec. D’après l’enquête, le recours à un logiciel pour réduire l’efficacité du système antipollution s’est avéré très décevant, et la société a sciemment contourné la législation du Canada sur les émissions de véhicules.

À la suite de la condamnation, Volkswagen AG sera inscrite dans le registre des contrevenants environnementaux. Ce registre contient des renseignements sur la condamnation de sociétés ayant enfreint certaines lois fédérales de protection de l’environnement, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d'abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

  • Les transports constituent l’une des pires sources de pollution de l’air et d’émissions de gaz à effet de serre au Canada.

  • La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est une loi importante de la législation environnementale fédérale visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs a été pris en vertu de cette Loi. Le Règlement fait partie d’une stratégie intégrée visant à réduire le smog attribuable aux émissions de polluants atmosphériques provenant des véhicules et à offrir un air plus pur aux Canadiens.

  • Le programme amélioré de vérification de la conformité de la Division des transports d’Environnement et Changement climatique Canada a participé à l’enquête qui a permis de confirmer la présence de dispositifs de mise en échec dans les véhicules soumis aux essais.

  • Le Service des poursuites pénales du Canada a joué un rôle dans l’enquête relative à ce dossier et des organismes nationaux, et d’autres pays, comme le département de la Justice et l’Environmental Protection Agency des États-Unis, y ont collaboré.

  • Le Fonds pour dommages à l’environnement est géré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 pour offrir un mécanisme permettant d’acheminer les sommes versées pour payer une amende ou à la suite de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un paiement volontaire au financement de projets prioritaires qui seront avantageux pour l’environnement.

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