Fonds pour dommages à l'environnement

Vue d'ensemble

Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Il a été créé pour servir de mécanisme permettant d’investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des contributions volontaires dans des projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel du pays.

Objectifs

L’objectif de l’utilisation de toute somme versée au FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique.

Catégories de financement

Les amendes versées dans le FDE servent à financer des projets axés sur les quatre piliers du programme (par ordre de priorité) :

  • la remise en état;
  • l’amélioration de la qualité de l’environnement;
  • la recherche et le développement;
  • l’éducation et la sensibilisation.

Localisation géographique

Les projets doivent être entrepris dans les provinces et territoires du Canada. Des régions et des provinces et territoires spécifiques pourraient être ciblés en fonction des recommandations sur l’utilisation du financement; ceci sera décrit dans les exigences d’utilisation de chaque fonds disponible. Pour des exemples de financement antérieurs, veuillez consulter notre carte des projets du FDE.

Organismes admissibles

Les groupes admissibles incluent :

  • les organisations non gouvernementales
  • les universités et les institutions d'enseignement
  • les organisations autochtones
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

Nous encourageons les groupes non admissibles à s'associer à des groupes admissibles pour faire une demande de financement. Les contrevenants ne peuvent pas faire une demande, directement ou par l'entremise d'un partenariat avec des groupes admissibles, pour des amendes ou des règlements monétaires qu'ils ont payés et qui sont dirigés au FDE.

Projets admissibles

Les projets de remise en état de l’environnement naturel et de conservation de la faune sont considérés comme une priorité de financement. Parmi les autres types de projets qui pourraient être financés, on compte :

  • les initiatives d’amélioration de la qualité de l’environnement
  • la recherche et le développement sur la remise en état et l’amélioration de l’environnement
  • l’éducation et la sensibilisation aux questions touchant la santé de l’environnement naturel

Il n’y a pas de limite en ce qui concerne la durée d’un projet. La durée moyenne d’un projet est d'environ deux ans.

Un financement du FDE est accordé aux projets qui répondent au critère suivant :

  • visent un ou plusieurs des quatre enjeux prioritaires du FDE, tels que susmentionnés
  • satisfaire à toutes les exigences relatives à l’utilisation du fonds
  • sont rigoureux sur le plan scientifique et techniquement réalisables
  • permettent d’atteindre les buts, les objectifs et les résultats visés de façon économique
  • permettent de mesurer l’atteinte des résultats à l’aide des indicateurs de rendement du FDE
  • démontrent que les interventions apporteront des bénéfices à l’environnement
  • démontrent que le demandeur possède ou qu’il est en mesure d’obtenir le partenariat,  l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires à la réalisation du projet

Le FDE n’exige pas de fonds de contrepartie; toutefois, la preuve de l’existence d’autres sources de financement (c.‑à‑d. contributions de contrepartie) et les montants respectifs ou la démonstration de la capacité du demandeur à obtenir des fonds de sources autres que ceux du gouvernement fédéral (c.‑à‑d. dans le cadre d’un projet antérieur) seront considérés comme un atout au stade de l’évaluation des propositions.

Les projets et les activités non admissibles au financement comprennent ce qui suit :

  • activités requises en vertu des lois et/ou faisant partie du mandat d’autres ordres de gouvernement
  • confinement et nettoyage des polluants déversés dans l’environnement
  • restauration de sites contaminés
  • infrastructure, explicitement liée aux programmes municipaux, provinciaux et fédéraux
  • activités de lobbying ou partisanes
  • projets récréatifs ou de tourisme ou initiatives d’embellissement
  • préparation de matériel pédagogique
  • fonctions et activités régulières de l’organisme tels que les réunions, l’entretien et l’administration (le soutien administratif propre au projet est cependant admissible)
  • activités et campagnes annuelles ou habituelles de l’organisme
  • dépenses liées à la participation à des conférences et à d’ateliers généraux
  • projets ou activités déjà en cours
  • poursuite de projets qui ont déjà été financés par le FDE
  • projets à l’extérieur du Canada

Veuillez prendre note que cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’êtes pas certain au sujet de l’un des exemples énumérés ci-dessus ou sur l’admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec votre bureau régional.

Le financement du FDE est un processus concurrentiel ; veuillez expliquer clairement tous les détails et les résultats attendus. Le niveau de détail fourni dans votre demande doit tenir compte de la complexité de votre projet.

De plus, votre projet doit inclure au moins un des indicateurs de rendement du FDE (veuillez consulter le guide du demandeur du FDE pour une liste complète et une explication des indicateurs; le guide est disponible lors de l’ouverture d’une session dans le Système de gestion d’entreprise de subventions et contributions [SGESC]).

Coûts de projets éligibles

Les coûts liés aux dépenses suivantes sont admissibles dans le cadre du FDE :

  • Coûts des ressources humaines, y compris les salaires et les avantages sociaux;
  • Frais de déplacement (sous réserve des taux approuvés par le Conseil du Trésor);
  • Coût du matériel et des fournitures;
  • Frais d’impression et de production;
  • Frais de communication et de distribution;
  • Location ou achat d’équipement par clause omnibus du gouvernement du Canada;
  • Frais de location de véhicules et frais d’exploitation;
  • Frais de traduction;
  • Coût de l’assurance-responsabilité directement liée à la réalisation du projet;
  • Portion raisonnable des coûts indirects et/ou des frais d’administration et de location qui sont directement liés à la réalisation du projet, selon ce qui a été négocié avec le Bureau régional des programmes communautaires;
  • Toute taxe de vente (TPS/TVH/TVP/TVQ) qui n’est pas remboursable par Revenu Canada ou les provinces.

Veuillez consulter le site Web du Conseil national mixte pour connaître vos taux kilométriques provinciaux/territoriaux..

Financement disponible

Les fonds disponibles varient en fonction du nombre de montants adjugés par la Cour et de contributions volontaires qui sont envoyées au FDE. Dans leurs décisions sur la peine, les tribunaux peuvent inclure des recommandations sur l’utilisation d’une amende particulière, ce qui permet de déterminer les bénéficiaires, les lieux et la portée recommandés des projets financés par cette amende. Le FDE tient compte de ces renseignements dans son évaluation de l’amende et lors de l’établissement des exigences appropriées en matière d’utilisation des fonds. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les fonds disponibles et des exigences appropriées en matière d’utilisation des fonds, consultez la page SGESC.

Demande de financement

Le programme FDE prévoit solliciter des propositions de projet deux fois par année. La date limite pour soumettre un projet est 23 h 59, heure avancée de l’Est (HAE), à la date indiquée. Veuillez consulter le SGESC pour connaître les dates limites de présentation des demandes.

Veuillez noter que le soutien technique du SGESC ne sera disponible que jusqu'à 21 h, HAE; il n'y aura pas de soutien technique après 21 h, HAE.

Évaluation des demandes

Votre demande sera examinée pour vérifier son admissibilité et évaluer la valeur technique et scientifique de votre demande. Tous les demandes de financement sont soumises aux même critères d’évaluation.

Si votre proposition de projet est approuvée en principe, on communiquera avec vous par le biais d'une lettre d'avis afin de négocier un accord de contribution qui décrit les modalités du financement. Les députés fédéraux et/ou leur équipe peuvent être informés de l'approbation de principe d'un projet et peuvent recevoir les informations fournies dans la présente demande notamment le nom du demandeur, le titre du projet, la description du projet, l'emplacement du projet, les montants de financement et leurs coordonnées.

Si votre demande n'est pas approuvée, vous serez également informé de cette décision par écrit.

Coordonnées

Les demandes de renseignements généraux peuvent être transmises à FDE national.

Le bureau national du FDE
45, promenade Alderney
16e étage, Queen Square
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6

Courriel : ec.fdenational-edfnational.ec@canada.ca

Régions de l'Atlantique et Québec
Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et Labrador
45, promenade Alderney
16e étage, Queen Square
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6

Courriel : ec.fdeqa-edfaq.ec@canada.ca

Québec
801-1550, avenue D'Estimauville
Québec (Québec)  G1J 0C3

Courriel : ec.fdeqa-edfaq.ec@canada.ca

Région de l'Ontario
4905, rue Dufferin
Toronto (Ontario)  M3H 5T4

Courriel : ec.fdeon-edfon.ec@canada.ca

Régions de l'Ouest et du Nord
Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Saskatchewan
123, rue Main, bureau 150
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4W2

Courriel : ec.fdeouestnord-edfwestnorth.ec@canada.ca

Colombie-Britannique et Yukon
201-401, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 3S5

Courriel : ec.fdeouestnord-edfwestnorth.ec@canada.ca

 

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