Fonds pour dommages à l'environnement

Vue d'ensemble

Ce fonds est un compte à fins déterminées, administré par Environnement Canada, qui sert de mécanisme pour investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la Cour et des règlements volontaires dans des projets prioritaires qui seront avantageux pour le milieu naturel. Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) se fonde sur le principe du pollueur-payeur pour veiller à ce que ceux qui causent des dommages à l'environnement ou qui nuisent à l'habitat faunique soient responsables de leurs actions.

Date de financement

Date de début: 2018-11-15

Date de fermeture: date limite de proposition complète

Courriel de la personne contact

ec.fdenational-edfnational.ec@canada.ca

Objectifs

L’objectif de l’utilisation de toute somme versée au FDE est de restaurer l’environnement ou de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique.

Résultats attendus

Les montants adjugés sont utilisés pour financer des projets de restauration de l'environnement, d'amélioration de la qualité de l'environnement, de recherche et de développement, et d'éducation et de sensibilisation.

Organismes admissibles

Les groupes admissibles incluent :

  • les organisations non gouvernementales
  • les universités et les institutions d'enseignement
  • les organisations autochtones
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux

Nous encourageons les groupes non admissibles à s'associer à des groupes admissibles pour faire une demande de financement. Les groupes non admissibles incluent :

  • les personnes
  • les entreprises
  • les agences et ministères fédéraux

Les contrevenants ne peuvent pas faire une demande, directement ou par l'entremise d'un partenariat avec des groupes admissibles, pour des amendes ou des règlements monétaires qu'ils on payés et qui sont dirigés au Fonds pour dommages à l'environnement.

Localisation géographique

Les projets doivent se dérouler dans une province ou un territoire canadien. Des considérations géographiques peuvent être demandées, veuillez vous référer aux restrictions d'utilisation du fonds. Pour obtenir des exemples de projets terminés, veuillez consulter la carte des projets financés par le FDE.

Projets admissibles

Les priorités de financement sont accordées aux projets portant sur la restauration et la conservation de la faune de la région géographique (zone locale, région ou province) la plus affectée par l'incident d'origine. Les autres types de projets pouvant être pris en considération pour le financement comprennent les initiatives d’amélioration de la qualité de l’environnement, la recherche et le développement dans le domaine de l'évaluation de dommages causés à l'environnement et de la restauration, ainsi que l’éducation sur la prévention de la pollution et la restauration des ressources naturelles. De plus, votre projet doit inclure au moins un des indicateurs de rendement du Fonds pour dommages à l'environnement (Veuillez consulter le guide du demandeur au FDE pour obtenir la liste complète et la description de chacun des indicateurs).

Le financement du FDE sera accordé aux projets qui rencontreront les critères suivants :

  • visent un ou plusieurs des enjeux prioritaires du FDE, à savoir la restauration, l’amélioration de la qualité de l'environnement, la recherche et le développement ou encore, l’éducation et la sensibilisation
  • répondent à toutes les restrictions imposées par les tribunaux (le cas échéant);
  • sont rigoureux sur le plan scientifique et techniquement réalisables;
  • permettent d’atteindre les buts, les objectifs et les résultats visés de façon économique;
  • permettent de mesurer l’atteinte des résultats à l’aide des indicateurs de rendement du FDE ;
  • démontrent que les interventions apporteront des bénéfices à l’environnement ; et
  • démontrent que le requérant possède ou qu’il est en mesure d’obtenir le partenariat,  l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires à la réalisation du projet.

Les projets et les activités non admissibles au financement comprennent ce qui suit :

  • activités requises en vertu des lois et/ou faisant partie du mandat d’autres ordres de gouvernement;
  • confinement et nettoyage des polluants déversés dans l’environnement;
  • restauration de sites contaminés;
  • infrastructure, explicitement liée aux programmes municipaux, provinciaux et fédéraux;
  • activités de lobbying ou partisanes;
  • projets récréatifs ou de tourisme ou initiatives d’embellissement;
  • préparation de matériel pédagogique;
  • fonctions et activités régulières de l’organisme tels que les réunions, l’entretien et l’administration (le soutien administratif propre au projet est cependant admissible);
  • activités et campagnes annuelles ou habituelles de l’organisme;
  • dépenses liées à la participation à des conférences et à d’ateliers généraux;
  • projets ou activités déjà en cours
  • poursuite de projets qui ont déjà été financés par le FDE
  • projets à l’extérieur du Canada.

Veuillez prendre note que cette liste n’est pas exhaustive. Si vous n’êtes pas certain au sujet de l’un des exemples énumérés ci-dessus ou sur l’admissibilité de votre projet et de vos activités, veuillez communiquer avec votre bureau régional.

Financement disponible

Les fonds disponibles varient en fonction du nombre de montants adjugés par la Cour et de contributions volontaires qui sont envoyées au FDE, et de la province ou du territoire où ils sont envoyés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le financement dans votre région, consultez la page Fonds disponibles.

Foire aux questions

  • Quel est le financement offert ?

    Jusqu'à 100 % des coûts éligibles du projet peuvent être financés par le FDE. Les requérants sont encouragés à chercher des sources de financement additionnel pour le projet (autres partenaires financiers en nature ou en espèces).

  • Quelle est la durée maximale d’un projet ?

    Il n’y a pas de limite en ce qui concerne la durée d’un projet. La durée moyenne d’un projet est d'environ deux ans.

  • Quelles sont les dates limites pour présenter une demande ?

    Le programme FDE prévoit solliciter des propositions de projet deux fois par année. Veuillez vérifier auprès de votre bureau régional les dates limites des fonds disponibles pour votre région.

    L’heure limite de dépôt des projets est à minuit, à la date limite indiquée. 

  • Quels sont les indicateurs de rendement du FDE ?

    Veuillez consulter le guide du demandeur au FDE pour obtenir la liste complète et la description de chacun des indicateurs. Les propositions soumises sans indicateurs de performance seront considérées comme irrecevables.

  • Quel niveau de détails est requis pour une proposition de projet ?

    La quantité de détails requis varie en fonction du financement demandé et de la complexité du projet. Par exemple, une proposition de projet qui demande 10 000 $ doit fournir moins de détails qu’une proposition de projet complexe qui en demanderait 500 000 $. Pour toute question sur la quantité de détails requis, veuillez communiquer avec votre bureau régional.              

  • Quels coûts de projets sont admissibles ?

    Les coûts relatifs aux types de dépenses suivantes sont admissibles au FDE :

    • ressources humaines impliquées dans la réalisation des activités du projet  comme les salaires et les avantages sociaux de vos employés assignés au projet (biologistes, techniciens, responsable de la tenue des livres comptables, etc.);
    • services contractuels et professionnels, comme les honoraires d’un comptable agréé pour une vérification comptable (projets de 100 000 $ ou plus), les frais de service d’un entrepreneur ou tout autre honoraire professionnel;
    • frais de déplacement comme ceux requis pour la réalisation de travaux de terrain;
    • matériel et fournitures comme ceux requis pour la réalisation de travaux de terrain;
    • coûts d’impression et de production comme l’impression d’outils de sensibilisation;
    • frais de communication et de distribution relatifs aux activités de communication du projet;
    • location et achat d’équipement comme la location d’équipement de recherche, de laboratoires ou la location d’un véhicule;
    • services de traduction requis pour permettre la participation de groupes de personnes  en situation linguistique minoritaire;
    • part raisonnable des frais généraux et/ou administratifs directement liés à la réalisation du projet incluant par exemple les frais de location et d’exploitation des bureaux, et l’assurance responsabilité directement imputable à la réalisation du projet.

     

    Veuillez prendre note que cette liste n’est pas exhaustive et que vous pouvez contacter votre bureau régional pour toute question relative à cette liste ou à l’admissibilité de votre projet et de ses activités.

  • Qu’arrivera-t-il après la soumission de votre déclaration d'intérêt ?

                                   

    Le processus FDE d'appel à projets est fait en deux temps.

    "Votre déclaration d'intérêt (DI) sera examiné par le personnel d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) afin de s’assurer qu’elle est admissible au financement et que votre intention de projet vise une ou plusieurs des priorités du FDE.

    Ensuite, vous serez avisé de l’admissibilité ou de la non admissibilité de votre projet . Si vous recevez une invitation à soumettre une proposition de projet détaillée en réponse à votre DI, nous vous remettrons un code. Ce code vous donnera accès au portail en ligne pour soumettre votre demande détaillée de financement.

    Toute question ou tout commentaire doit être adressé à votre bureau régional. Bonne chance !

  • Qu’arrivera-t-il après la soumission de votre proposition détaillée de projet ?


    Votre proposition détaillée de projet sera examinée par le personnel d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Ensuite, une équipe d’examen technique, constituée de spécialistes d’ECCC et d’autres ministères, évaluera le mérite scientifique et technique de votre demande. L’équipe du FDE finalisera l’analyse globale de chacun des projets reçus en fonction d’indicateurs communs à tous les types de projets.

    En fonction du classement final des projets analysés, nous recommanderons le financement des projets dont les scores seront les plus élevés.

    Vous serez avisé de notre décision de financer ou non votre projet dans un délai de 10 à 12 semaines à partir de la date limite.

    Si votre projet est retenu, nous communiquerons avec vous pour négocier un accord de financement qui définira les modalités de financement du programme. Si votre projet n’est pas retenu, vous serez informé par écrit de cette décision.

    Toute question ou tout commentaire doit être adressé à votre bureau régional. Bonne chance !

  • Comment les restrictions imposées par les tribunaux touchent-elles l’utilisation des fonds?

    "Un tribunal, lorsque la loi le permet, peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour acheminer une contribution précise au FDE. Dans ce cas, le tribunal a l’autorité d’inclure des restrictions sur la façon dont les fonds sont appliqués aux projets du FDE admissibles. Il peut choisir de nommer le promoteur, le lieu ou la portée d’un projet du FDE.

    Si le tribunal recommande qu’un promoteur précis exécute le projet, les fonds seront octroyés en priorité au promoteur en question, s’il est admissible au financement du FDE, s’il est capable d’exécuter un projet qui donnera d’excellents résultats sur le plan de l’environnement et s’il répond à toutes les exigences en matière de rapport du programme.

Points à considérer

Veuillez vous référer au guide du demandeur au FDE pour lire des instructions complètes et des explications. Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter votre bureau régional.

Instructions d'application

Lorsque vous êtes prêt à postuler, visitez la page des instructions de demande du Système de gestion pour les subventions et les contributions (SGESC).

Coordonnées

Pour plus d'informations sur le financement disponibles dans votre secteur, pour obtenir de la rétroaction sur une intention de projet ou tout autre besoin, veuillez communiquer avec l'un des bureaux régionaux d'Environnement Canada.
Les demandes de renseignements généraux peuvent être transmises à FDE national.

Régions de l'Atlantique et Québec
Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et Labrador
45, promenade Alderney
16e étage, Queen Square
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6

Téléphone : 1-800-663-5755 (sans frais)
Courriel : ec.fdenational-edfnational.ec@canada.ca

Québec
801-1550, avenue D'Estimauville
Québec (Québec)  G1J 0C3

Téléphone : 1-800-663-5755 (sans frais)
Courriel : ec.fdenational-edfnational.ec@canada.ca

Région de l'Ontario
4905, rue Dufferin
Toronto (Ontario)  M3H 5T4

Téléphone : 416-739-4734
ou 1-800-661-7785 (sans frais)
Courriel : ec.fdeon-edfon.ec@canada.ca

Régions de l'Ouest et du Nord
Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Saskatchewan
123, rue Main, bureau 150
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4W2

Téléphone : 204-984-5952
ou 1-800-567-1570 (sans frais)
Courriel : ec.fdeouestnord-edfwestnorth.ec@canada.ca

Colombie-Britannique et Yukon
201-401, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 3S5

Téléphone : 1-800-567-1570 (sans frais)
Courriel : ec.fdeouestnord-edfwestnorth.ec@canada.ca

FDE national
45, promenade Alderney
16e étage, Queen Square
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 2N6

Téléphone : 1-800-663-5755 (sans frais)
Courriel : ec.fdenational-edfnational.ec@canada.ca

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