Le gouvernement du Canada trace la voie à suivre pour assurer une croissance propre en légiférant sur les mesures pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 

Dépôt au Parlement de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité concrétise l’engagement du gouvernement fédéral à légiférer l’objectif de zéro émissions nettes de gaz à effet de serre du Canada d’ici 2050. La Loi établira un processus juridiquement contraignant visant à définir des cibles quinquennales nationales de réduction des émissions pour 2030, 2035, 2040 et 2045, ainsi qu’à mettre au point un plan de réduction des émissions crédible et fondé sur la science pour atteindre chaque cible. La Loi a été présentée à la Chambre des communes par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Jonathan Wilkinson, le 19 novembre 2020.

Toutes les cibles seront fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et refléteront les engagements internationaux du Canada dans la lutte contre les changements climatiques. Les plans nationaux de réduction des émissions doivent inclure : la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année à laquelle se rapporte le plan; une description des mesures clés que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre sa cible en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; une description des stratégies sectorielles pertinentes, le cas échéant; et une description des stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les activités du gouvernement fédéral.

Les plans nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent également expliquer en quoi les mesures et les stratégies décrites dans le plan contribueront à l’atteinte de la carboneutralité par le Canada d’ici 2050. Ces plans tiendront compte de la situation unique du Canada, dont : sa démographie; sa géographie; son économie; ses obligations constitutionnelles de protéger les droits des peuples autochtones; et les compétences partagées entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

La Loi obligera le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, au nom du gouvernement du Canada, à faire rapport au Parlement au sujet de chaque cible nationale de réduction des émissions. Les rapports qu’il soumettra incluront ce qui suit :

• des plans de réduction des émissions en vue d’atteindre les cibles;
• des rapports d’étape provisoires pour faire le point sur la mise en œuvre et l’efficacité des plans de réduction des émissions;
• des rapports d’évaluation définitifs pour indiquer si les cibles ont été atteintes et évaluer l’efficacité des plans connexes.

Si une cible n’est pas atteinte, la Loi obligera le gouvernement du Canada à évaluer les raisons pour lesquelles le résultat n’a pas été obtenu. Plus précisément, le ministre doit déposer un rapport exposant les raisons pour lesquelles le Canada n’a pas été en mesure d’atteindre la cible et décrivant les mesures que le gouvernement fédéral prend ou entend prendre pour remédier à l’incapacité d’atteindre la cible. Cette responsabilisation et cette transparence rigoureuses du Parlement permettront de responsabiliser le gouvernement du Canada à l’égard de l’atteinte de ces objectifs climatiques. En plus du dépôt de rapports devant le Parlement, la Loi prévoit aussi que le commissaire à l’environnement et au développement durable doit examiner la mise en œuvre des mesures d’atténuation des changements climatiques par le gouvernement et en faire rapport au moins une fois tous les cinq ans. Cela permettra d’exercer une surveillance rigoureuse en ce qui concerne les rapports d’étape du gouvernement et de progresser vers la mise en œuvre.

L’expérience aux échelles nationale et internationale nous montre que la compréhension des occasions et des risques liés aux changements climatiques et à l’émergence de l’économie à faibles émissions de carbone fait maintenant partie intégrante d’un processus décisionnel efficace. Voilà pourquoi un nombre croissant d’entreprises et de pays tiennent compte des considérations liées aux changements climatiques dans leur planification – et le gouvernement du Canada ne devrait pas faire exception. La Loi exigera que la ministre des Finances, de concert avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, publie un rapport annuel faisant état des mesures clés prises par l’ensemble des ministères fédéraux et des sociétés d’État pour gérer les occasions et les risques financiers associés aux changements climatiques. Ainsi, chaque ministère et toutes les sociétés d’État, incluront les occasions et les risques liés aux changements climatiques dans leur planification, ce qui améliorera la prise de décisions quant à des investissements plus sûrs, plus propres et plus prospères au Canada.

Des consultations à l’échelle du pays seront essentielles à la réalisation de ces efforts. Pour ce faire, un organisme indépendant, le Groupe consultatif pour un avenir à zéro émissions nettes, sera établi en vertu de la Loi afin de fournir au gouvernement du Canada des conseils d’expert pour stimuler l’économie et atteindre la carboneutralité. À cette fin, ce groupe consultatif fournira des conseils sur les mesures visant à catalyser une croissance économique à long terme et à faibles émissions de carbone dans l’ensemble de l’économie canadienne, notamment des conseils sur les mesures politiques visant à encourager les investissements avantageux sur les plans économique et environnemental qui appuieraient un changement significatif en matière d’infrastructure et de technologies propres.

En élaborant des conseils stratégiques prioritaires concernant les pistes optimales à suivre pour atteindre la cible de zéro émissions nettes d’ici 2050, le groupe consultatif devrait tenir compte d’un éventail de facteurs, notamment les éléments suivants :

• Coûts et possibilités économiques : p. ex., les répercussions sur la création d’emplois et la compétitivité; les possibilités d’échanges commerciaux et d’exportation; les répercussions économiques régionales; les possibilités pour les petites et moyennes entreprises; les considérations relatives à la chaîne d’approvisionnement nationale et internationale.
• Avantages environnementaux : p. ex., potentiel de réduction des gaz à effet de serre; amélioration de la résilience et de l’adaptation aux changements climatiques; diminution d’autres polluants; conservation de la nature et autres avantages connexes.
• Contributions à l’inclusion et au bien-être : p. ex., possibilités de favoriser davantage la réconciliation avec les peuples autochtones; analyse des répercussions sur les personnes marginalisées ou vulnérables; degré de mobilisation, de sensibilisation et d’appui du public à l’égard des mesures proposées; l’amélioration du programme d’éducation et de développement des compétences du Canada.
• État de préparation et besoins technologiques : p. ex., technologies propres disponibles et émergentes, rôle des technologies de diminution nette, besoins technologiques et investissements requis.

Le groupe consultatif entreprendra également un engagement solide, notamment :

• Chercher des occasions de dialogue sur les aspects sectoriels et régionaux des pistes vers la cible de zéro émissions nettes avec les provinces et territoires, les municipalités et les autres intervenants.
• Solliciter les suggestions des gouvernements, des organisations, des groupes, des collectivités et des particuliers autochtones.
• Organiser des activités d’engagement ciblées, comme des réunions et des tables rondes avec des groupes de la société civile, des associations industrielles et des entreprises membres, des jeunes et des spécialistes universitaires, scientifiques et techniques.
• Mettre à profit des techniques novatrices pour favoriser une grande participation du public et un dialogue éclairé et constructif, comme les assemblées de citoyens, selon les conseils de spécialistes.

Les conseils du groupe consultatif comprendront des mesures qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, mais peuvent aussi comprendre des mesures mises en place par d’autres entités, comme des particuliers, des collectivités, des entreprises et d’autres ordres de gouvernement.