Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et propose de reconnaître un droit à un environnement sain

De : Environnement et Changement climatique Canada

Communiqué de presse

Le 13 avril 2021 – Ottawa (Ontario)

Les Canadiens ont besoin d’une loi renforcée sur la protection de l’environnement qui met la science du 21e siècle au service de la lutte contre les dangers du 21e siècle. Tous les Canadiens devraient pouvoir vivre leur vie sans subir les effets de produits chimiques et de polluants nocifs. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada donne suite aujourd’hui à son engagement de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et reconnaît que les Canadiens ont droit à un environnement sain.

La LCPE est la pierre angulaire de la législation canadienne sur la protection de l’environnement qui a permis de réduire la pollution atmosphérique attribuable à l’industrie et aux véhicules, d’interdire l’amiante ainsi que d’éviter que les microbilles polluent nos cours d’eau. De plus, c’est par l’entremise de la LCPE que le gouvernement prend des mesures pour interdire les plastiques à usage unique néfastes.

Au cours des dernières décennies, la science entourant les risques associés aux produits chimiques et aux polluants nocifs a évolué. Pour que la LCPE continue de protéger les Canadiens et leur environnement contre les substances nocives, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Jonathan Wilkinson, et la ministre de la Santé, l’honorable Patty Hajdu, ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada prend des mesures pour renforcer la LCPE conformément aux données scientifiques, notamment en reconnaissant que les Canadiens ont droit à un environnement sain.

Les changements renforceront comme suit les protections prévues pour les Canadiens et l’environnement.

La reconnaissance que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la LCPE – une première dans une loi fédérale au Canada –, en soutenant de manière continue l’établissement de normes strictes concernant l’environnement et la santé, aujourd’hui et demain.
L’évaluation de l’exposition réelle selon les effets cumulatifs de l’exposition à une substance combinée à l’exposition à d’autres substances, et une meilleure protection des populations les plus à risque en raison d’une plus grande vulnérabilité ou d’une exposition potentielle à des substances nocives.
La mise en œuvre d’un nouveau régime pour les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque. Le nouveau régime priorisera l’interdiction de l’utilisation et du rejet de substances toxiques aux termes de la LCPE, qui satisfont aux critères établis dans la réglementation pour être considérées comme présentant le plus haut niveau de risque.
Le soutien de la transition vers des produits chimiques moins nocifs grâce à l’établissement d’une liste de surveillance des substances qui pourraient satisfaire aux critères établis dans la LCPE pour être considérées comme des substances présentant un risque, si, par exemple, il y avait une augmentation de l’exposition. Les modifications obligeraient les ministres à publier et à tenir à jour une liste des substances potentiellement toxiques.
La création d’un nouveau plan des priorités de gestion des produits chimiques. Le projet de loi prévoit la consultation du public sur l’élaboration d’un plan des priorités de gestion des produits chimiques, qui énoncera un plan intégré portant sur l’évaluation et la gestion des substances ainsi que sur les activités d’appui comme la recherche, la surveillance, la cueillette d’information et la communication des risques.
La modification de la Loi sur les aliments et drogues afin qu’elle permette d’élaborer un cadre réglementaire pour évaluer et gérer les risques environnementaux liés aux nouveaux médicaments. Il ne serait donc plus nécessaire de déclarer et d’évaluer les nouveaux médicaments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la LCPE, ce qui permettrait de gérer plus efficacement les risques liés aux médicaments au Canada.

En plus d’apporter ces modifications à la LCPE, le gouvernement prendra des mesures pour mieux renseigner les gestionnaires au sein de la chaîne d’approvisionnement ainsi que pour améliorer l’étiquetage obligatoire pour certains produits de consommation. Les Canadiens auront ainsi accès à davantage de renseignements au sujet des substances auxquelles ils sont exposés.

Les modifications proposées aujourd’hui constituent la première réforme majeure de la LCPE depuis qu’elle a été mise à jour il y a plus de 20 ans. Ces changements permettront au gouvernement du Canada de respecter son engagement de moderniser la LCPE et de constamment améliorer ses initiatives pour protéger la santé humaine et l’environnement.

Citations

« Notre proposition de renforcer la LCPE nous aide à progresser encore plus dans la réalisation des priorités que notre gouvernement a énoncées dans le discours du Trône de 2020. L’environnement sera mieux protégé, un droit à un environnement sain sera reconnu en vertu de la loi et l’industrie profitera d’un cadre solide et prévisible qui l’encourage à produire et à utiliser des substances sécuritaires, ce qui contribuera à un environnement et à un Canada plus sains pour tous. »

– L’honorable Jonathan Wilkinson, ministre de l’Environnement et du Changement climatique

« La protection de la santé des Canadiens et de leur environnement fait partie des grandes priorités de notre gouvernement. Le projet de loi présenté aujourd’hui permettra de renforcer la LCPE afin de mieux protéger les Canadiens, en particulier les plus vulnérables, contre les risques environnementaux et sanitaires. En tenant compte des populations vulnérables et des effets cumulatifs, nous serons également mieux placés pour prendre des décisions fondées sur la science en vue d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. »

– L’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé

Faits en bref

La LCPE est devenue une loi en 1988, et sa dernière mise à jour remonte à plus de 20 ans.
La LCPE est l’une des principales lois fédérales visant à prévenir et à contrôler la pollution. Elle permet au gouvernement de protéger les Canadiens et l’environnement contre les répercussions sur l’environnement et la santé humaine d’un large éventail de sources de pollution, notamment les produits chimiques, les substances biotechnologiques animées, les véhicules, les moteurs, l’équipement, les déchets dangereux et les urgences environnementales.
La LCPE offre des outils pour cerner et gérer ces risques.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de la LCPE et partage certaines des responsabilités qui découlent de la Loi avec la ministre de la Santé.
Au fil des ans, des mesures ont été prises en vertu de la LCPE pour faire ce qui suit :
- aider à réduire les polluants atmosphériques qui causent le smog et les pluies acides;
- prévenir le rejet de microbilles de plastique d’articles de toilette dans les égouts qui contribuent à la pollution par le plastique des océans, des rivières et des lacs;
- établir des exigences rigoureuses pour l’importation et l’exportation de déchets dangereux;
- établir des exigences rigoureuses pour l’importation et l’exportation de déchets dangereux;
- évaluer plus de 4 000 substances existantes et plus de 20 000 notifications concernant de nouveaux produits chimiques, polymères et organismes vivants dont on propose l’utilisation au Canada;
- mettre au point des mesures pour gérer les risques recensés pour près de 500 de ces substances;
- établir des limites strictes quant aux émissions de gaz à effet de serre provenant des moteurs et des véhicules;
- procéder à la première élimination progressive réglementée au monde de la production d’électricité à partir de charbon;
- interdire l’amiante et les produits qui en contiennent, car l’exposition aux fibres d’amiante cause le cancer et d’autres maladies.