Le gouvernement du Canada respecte son engagement de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et reconnaît le droit à un environnement sain

Document d'information

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a respecté son engagement de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et reconnaît que les Canadiens ont droit à un environnement sain.

Les modifications permettront au gouvernement de réagir efficacement aux nouvelles données scientifiques, qui mettent en lumière des préjudices imprévus dans le passé, et d’utiliser de nouveaux outils et de nouvelles sources d’information qui existent maintenant pour évaluer ces risques. Parmi les modifications se trouvent les suivantes.

Un droit à un environnement sain

Le gouvernement du Canada reconnaît que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain et qu’il a le devoir de protéger ce droit lorsqu’il administre la LCPE.

Le gouvernement serait tenu d’élaborer un cadre de mise en œuvre qui préciserait la façon dont ce droit sera considéré dans l’administration de la Loi. Le cadre préciserait, entre autres choses, la façon dont les principes comme la justice environnementale et la non-régression seraient pris en compte dans la mise en œuvre de la Loi, ainsi que la façon dont le droit serait soupesé avec des facteurs pertinents, notamment les facteurs sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé.

Les modifications comprennent également des obligations pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé de tenir compte de l’information disponible concernant les populations vulnérables et les effets cumulatifs des substances lorsqu’ils évaluent les risques posés par les substances, et de réaliser des recherches, des études ou des activités de surveillance pour aider le gouvernement à protéger le droit des Canadiens à un environnement sain.

Le cadre sera élaboré au moyen de consultations rigoureuses et pourra être amélioré en permanence grâce à l’expérience et à l’évolution des points de vue. Les ministres feront rapport annuellement sur la mise en œuvre du cadre.

Le cadre de mise en œuvre établirait une voie pour l’amélioration continue de la protection de l’environnement. Une mise en application selon l’optique d’un droit à un environnement sain devrait soutenir de solides normes environnementales et sanitaires, encourager un engagement robuste et la collecte de données et l’analyse dans le but de cerner les populations particulièrement vulnérables aux risques pour l’environnement et la santé. Le cadre suscitera également une nouvelle réflexion sur la façon de gérer les risques afin que les effets disproportionnés des substances sur certaines populations soient pris en compte.

Les modifications proposées au préambule confirmeront également l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La protection des populations vulnérables

Les modifications à la LCPE exigeront également que le gouvernement exerce ses pouvoirs de manière à réduire au minimum les risques pour la santé des populations vulnérables.

Les modifications définissent la population vulnérable comme un « groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances ». Les enfants et les personnes en mauvaise santé sont des exemples de personnes susceptibles d’avoir une plus grande sensibilité. Les travailleurs et les personnes vivant dans des zones où les niveaux de pollution sont particulièrement élevés figurent parmi les personnes susceptibles d’être les plus exposées.

Afin de mieux protéger les personnes et les collectivités dans ces situations, les modifications à la LCPE prévoiraient que l’obligation du gouvernement en vertu de la Loi de protéger l’environnement et la santé humaine comprend la protection des populations vulnérables. Aux termes de ces modifications, les ministres devraient également tenir compte de l’information connue sur les populations vulnérables dans les évaluations des risques. De plus, les modifications exigeraient que le gouvernement effectue des recherches et des études, y compris des enquêtes de biosurveillance, particulièrement en ce qui concerne le rôle des substances dans les maladies ou les problèmes de santé, qui peuvent être liés aux populations vulnérables. Elles permettraient également de cibler la réglementation sur des zones géographiques afin de mieux protéger les collectivités menacées par la pollution locale.

L’évaluation des expositions réelles

Les modifications à la LCPE exigeront que le gouvernement tienne compte des renseignements disponibles sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement pouvant découler de l’exposition à la substance combinée à l’exposition à d’autres substances lorsqu’il évalue les risques et interprète les résultats de l’évaluation.

En général, les risques posés par les substances sont évalués au cas par cas, c’est-à-dire que les substances sont souvent évaluées séparément. Cependant, dans la vie réelle, nous sommes exposés quotidiennement à de multiples substances provenant de nombreuses sources différentes, souvent en même temps et pendant toute une vie.

Puisque la science de l’évaluation des effets cumulatifs évolue encore et que les données ne sont pas toujours disponibles pour appuyer les décisions prises sur ce fondement, les modifications à la LCPE exigeront que le gouvernement tienne compte des renseignements disponibles concernant les effets cumulatifs qui pourraient découler de l’exposition à la substance évaluée, combinée à d’autres substances.

Un cadre renforcé pour les substances toxiques en vertu de la LCPE et présentant le plus haut niveau de risque

Les modifications apportées à la LCPE créeront un cadre renforcé de contrôle de certaines substances jugées toxiques en vertu de la LCPE qui posent le plus haut niveau de risque pour la santé humaine ou l’environnement.

Le nouveau cadre conservera l’approche fondée sur le risque aux termes de la Loi actuelle. Dans le cas des substances jugées toxiques en vertu de la LCPE, les modifications exigeraient alors que les ministres donnent la priorité à l’interdiction des activités liées aux substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque. Les critères pour les substances qui présentent le plus haut niveau de risque seraient énoncés dans la réglementation et comprendraient la persistance et la bioaccumulation ainsi que des critères comme la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction. Cette réglementation sera élaborée en consultation avec les intervenants.

Dans certains cas, donner priorité à l’interdiction d’activités liées aux substances toxiques imposera une exigence selon laquelle ces substances devront être progressivement éliminées. Dans d’autres cas, des activités ou des rejets préoccupants seront interdits, et dans d’autres encore, toutes les nouvelles utilisations seront interdites à moins qu’il ne puisse être démontré qu’il n’y a pas de solutions de rechange plus sûres et que l’utilisation peut être effectuée en toute sécurité.

Pour refléter cette nouvelle approche, l’annexe 1 sera divisée en deux parties. La partie 1 portera sur les substances qui présentent le plus haut niveau de risque, pour lesquelles la Loi donnera priorité en matière d’interdiction d’activités et de rejets préoccupants, et la partie 2 portera sur toutes les autres substances toxiques en vertu de la LCPE. Le gouvernement propose également de retirer du titre de l’annexe 1 la mention « Liste des substances toxiques ».

Le soutien de la transition vers des produits chimiques plus sécuritaires

Afin de soutenir la transition vers des produits chimiques plus sécuritaires, le gouvernement reconnaîtra, dans le préambule, l’importance d’encourager le remplacement progressif des substances par des solutions de rechange plus sécuritaires pour l’environnement ou la santé humaine.

Les modifications proposées obligeront le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à publier et à tenir à jour une « liste de surveillance », soit une liste de substances potentiellement toxiques en vertu de la LCPE si, par exemple, l’exposition augmente. La liste de surveillance aidera les importateurs, les fabricants et les consommateurs canadiens à choisir des solutions de rechange plus sûres et à éviter les substitutions regrettables, comme en remplaçant un produit chimique problématique par un autre qui, à son tour, devient un problème.

Un nouveau plan sur les priorités de gestion des produits chimiques

Le gouvernement élaborera un nouveau plan sur les priorités de gestion des produits chimiques pour l’évaluation des substances afin de mieux comprendre les substances préoccupantes et de protéger les Canadiens et l’environnement contre ces dernières.

En 1999, la LCPE a établi comme priorité la catégorisation des 23 000 substances déjà commercialisées en fonction de la bioaccumulation, de la persistance, de la toxicité inhérente et du plus grand potentiel d’exposition. Les travaux visant à traiter près de 4 300 substances qui ont ensuite été jugées prioritaires dans le cadre de ce processus sont en grande partie terminés. Pour cette raison, un nouveau processus d’établissement des priorités et d’évaluation des substances est nécessaire. Les modifications établissent le processus d’élaboration de ce nouveau plan qui tiendra compte de l’évolution constante de la science et des commentaires des Canadiens. Le plan comprendra la collecte d’information, la surveillance et la recherche à l’appui de ces évaluations. Il examinera également des façons de fournir des renseignements utiles au public par l’étiquetage et d’autres moyens

Une transparence accrue du processus décisionnel

Les modifications proposées à la LCPE fourniront aux Canadiens un moyen de demander officiellement qu’un produit chimique soit évalué, ce qui obligera les ministres à examiner cette demande et à y répondre.

Elles exigeront également que le gouvernement communique les échéanciers prévus pour l’exécution de toutes les mesures de gestion des risques proposées lorsqu’une substance est jugée toxique en vertu de la LCPE.

L’industrie devra également fournir au gouvernement une justification à l’appui des demandes de confidentialité des renseignements commerciaux. De plus, le gouvernement établira les circonstances dans lesquelles les ministres peuvent divulguer les noms maquillés de substances ou d’organismes vivants. Cette proposition est conforme à l’approche adoptée par l’Environmental Protection Agency des États-Unis fondée sur des exigences semblables en vertu de la Toxic Substances Control Act (loi réglementant les substances toxiques).

Réduire le recours aux essais sur les animaux

Les modifications apportées au préambule de la LCPE reconnaîtront la nécessité de réduire la dépendance à l’égard des essais sur les animaux lorsque vient le temps d’évaluer les risques que les substances peuvent poser pour la santé humaine et l’environnement. Ces modifications encourageront les ministères du gouvernement fédéral à promouvoir l’élaboration et l’utilisation opportune de méthodes et de stratégies de rechange, si la science le permet.

Modifications à la Loi sur les aliments et drogues pour renforcer l’évaluation des risques environnementaux et la gestion des risques liés aux médicaments

Le gouvernement propose également d’apporter des modifications à la Loi sur les aliments et drogues qui lui permettront de créer un cadre de notification, d’évaluation des risques et de gestion des risques environnementaux pour les médicaments en vertu de cette loi. À l’heure actuelle, la sûreté, l’efficacité et la qualité des médicaments sont évaluées sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, et les risques pour l’environnement liés aux ingrédients des médicaments sont évalués sous le régime de la LCPE. Le cadre proposé simplifierait le processus réglementaire pour l’industrie, tout en renforçant l’évaluation et la gestion des risques environnementaux liés aux médicaments.

Mesures supplémentaires

En plus des modifications législatives proposées, le gouvernement va de l’avant avec les nouvelles mesures suivantes qui protégeront davantage la santé des Canadiens et leur environnement.

Étiquetage et information pour les consommateurs

Pour répondre à la demande grandissante voulant que les renseignements sur les substances chimiques présentes dans les produits de consommation soient faciles d’accès, le gouvernement est déterminé à renforcer les obligations sur l’étiquetage de certains produits de consommation et à accroître la transparence relative aux ingrédients chimiques au sein des chaînes d’approvisionnement des entreprises.

Plusieurs lois prévoient déjà le pouvoir de réglementer l’étiquetage des substances nocives dans les produits, notamment la LCPE, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Le gouvernement prévoit lancer des consultations nationales pour trouver de nouveaux moyens d’améliorer l’étiquetage ainsi que la divulgation et la communication des renseignements sur les substances chimiques au sein des chaînes d’approvisionnement tôt en 2022. Ces consultations permettront au gouvernement de proposer des modifications réglementaires ou d’autres mesures tout aussi efficaces.

De plus, le gouvernement proposera d’exiger la divulgation de certaines fragrances allergènes sur les étiquettes des cosmétiques. Le gouvernement a déjà consulté les Canadiens à l’été 2021 au sujet de modifications potentielles au Règlement sur les cosmétiques sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues. Cette consultation servira à orienter une proposition réglementaire prévue à l’été 2022.

Mise à jour du cadre réglementaire pour les produits de la biotechnologie

Pour suivre le rythme de l’évolution rapide du secteur de la biotechnologie, le gouvernement du Canada entreprendra un examen complet et exhaustif du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), qui prévoit l’évaluation des risques posés par les nouveaux organismes vivants avant leur introduction sur le marché canadien.

Cet examen a pour objectif de modifier le Règlement afin de répondre efficacement aux progrès de la biotechnologie pour veiller à ce que les Canadiens et l’environnement continuent d’être protégés et pour accroître la participation du public et la transparence dans l’évaluation et la gestion des risques associés aux organismes vivants, particulièrement en ce qui concerne les organismes vivants supérieurs (p. ex., végétaux et animaux génétiquement modifiés).

En conclusion, la LCPE conservera sa structure fondamentale, y compris l’approche « fondée sur le risque », qui tient compte des propriétés d’une substance ainsi que de l’exposition à la substance. En outre, les critères pour déterminer si une substance est toxique en vertu de la LCPE n’ont pas changé, ce qui assure une certitude et une prévisibilité continues pour l’industrie. Les modifications proposées à la LCPE représentent la première réforme majeure de la Loi depuis plus de 20 ans. Il s’agit d’une première étape très importante depuis l’entrée en vigueur de la LCPE, mais ce n’est pas la dernière. Des efforts soutenus seront déployés pour améliorer davantage la LCPE et le Plan de gestion des produits chimiques. Ensemble, les mesures annoncées aujourd’hui favoriseront une économie et un environnement plus sains pour les décennies à venir.

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