Modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), renforcement de la gestion des produits chimiques et protection du droit à un environnement sain pour tous

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour mettre en œuvre la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) modernisée, qui reconnaît dans son préambule que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain. Cela permettra également de renforcer le régime canadien de gestion des produits chimiques et d’accroître la transparence dans la manière dont ce régime est administré.

En renforçant la LCPE, le gouvernement s’est engagé à protéger les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée en raison d’une plus grande sensibilité ou encore d’une plus forte exposition aux risques environnementaux et sanitaires. La LCPE impose également au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre de la Santé de tenir compte des renseignements disponibles portant sur les effets cumulés sur l’environnement et la santé qui peuvent résulter de l’exposition à une substance combinée à l’exposition à d’autres substances lorsqu’ils effectuent des évaluations des risques et en interprètent les résultats.

Un projet de plan des priorités sera publié pour présenter les priorités proposées par le gouvernement en ce qui concerne les substances à évaluer et à gérer afin de mieux protéger la santé de la population canadienne et l’environnement.

Le gouvernement du Canada s’efforce de mettre en œuvre la Loi modernisée en élaborant diverses initiatives, telles que des cadres, des politiques, des stratégies, des règlements et des processus. Au cours des prochains mois, le public aura l’occasion de s’exprimer quant aux efforts déployés par le gouvernement pour renforcer la LCPE.

Droit à un environnement sain

Le gouvernement publiera un projet de cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain afin de proposer la manière dont ce dernier sera protégé en vertu de la LCPE. Le projet de cadre propose des politiques ainsi que des procédures visant à garantir que les populations marginalisées ne subissent pas un fardeau injuste. La protection du droit des personnes au Canada à un environnement sain exige que les décisionnaires prennent en compte plusieurs facteurs lors de l’interprétation et de l’application du droit et de la détermination de ses limites raisonnables, y compris les aspects sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques. Bien que certains de ces droits existaient déjà avant les révisions de la LCPE, le projet de cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain fournit des orientations aux décisionnaires afin de garantir la protection de ces droits en vertu de la LCPE.

Ce projet de cadre comporte trois nouveaux principes. La justice environnementale consiste à éviter les répercussions disproportionnées sur les différentes populations, à reconnaître que certaines populations sont plus vulnérables que d’autres aux répercussions, et à garantir une participation importante au processus décisionnel. Le principe de non-régression empêche quant à lui de réduire les niveaux actuels de protection de l’environnement et de la santé humaine. Enfin, l’équité intergénérationnelle exige de répondre aux besoins de la génération actuelle sans nuire à la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont mené de vastes activités de mobilisation afin de contribuer à l’élaboration de ce projet de cadre. En février 2024, le gouvernement a publié un document de travail portant sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE. Les consultations ont impliqué des parties prenantes de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des partenaires autochtones.

Plan des priorités

La LCPE exige que le plan des priorités définisse les priorités de gestion des substances afin de protéger la santé de la population canadienne et l’environnement.

Le projet de plan définit plus de 30 substances et groupes de substances à évaluer en priorité et prévoit des activités nouvelles ou élargies pour contribuer à l’évaluation, au contrôle et à la gestion des risques posés par les substances. Lors de la sélection et de la détermination des priorités relatives à ces substances, le projet de plan des priorités a pris en compte plusieurs facteurs clés, notamment :

• les substances qui sont dangereuses pour la santé humaine et l’environnement, y compris les carcinogènes, les mutagènes, les substances toxiques pour la reproduction ainsi que les substances perturbatrices du système endocrinien;
• les substances qui ont une incidence sur les populations ou les environnements pour lesquels les risques peuvent être plus élevés en raison d’une exposition plus importante ou d’une plus grande sensibilité;
• les substances ayant le potentiel de contribuer aux effets cumulatifs;
• les substances très dangereuses capables d’être transportées sur de longues distances;
• les substances ayant des propriétés dangereuses connues qui sont utilisées dans les produits accessibles aux consommateurs;
• les possibles substituts de substances dont la toxicité est connue.

Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) constituent une vaste catégorie de substances extrêmement persistantes fabriquées par l’humain et utilisées dans un large éventail de produits de la vie quotidienne, notamment les emballages alimentaires, les médicaments, les cosmétiques, les batteries de cuisine antiadhésives, les véhicules et les appareils électroniques. Dans le monde entier, les SPFA se retrouvent dans l’air, les eaux souterraines, les océans, les lacs, les rivières et les sols, de même que dans les eaux usées et les boues d’épuration. Une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, qui propose de conclure que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement à des niveaux qui sont ou peuvent être néfastes pour l’environnement et la santé humaine, a été publié pour une période de consultation publique de 60 jours en juillet 2024. D’après les renseignements disponibles, un groupe de SPFA polymères connues sous le nom de fluoropolymères, peuvent présenter des profils d’exposition et de danger différents de ceux des autres SPFA. Le gouvernement s’est engagé à effectuer des travaux supplémentaires en vue de comprendre les risques d’exposition dans l’environnement et les risques à la santé de la population canadienne. Le projet de plan des priorités comprend une évaluation des fluoropolymères.

Réduction de la dépendance à l’égard des essais sur les animaux vertébrés

La LCPE reconnaît la nécessité de remplacer, de réduire ou de raffiner le recours aux essais sur les animaux vertébrés lors de l’évaluation des dommages potentiels que les substances peuvent causer à la santé humaine et à l’environnement. Pour faire avancer ces travaux, le gouvernement s’engage, entre autres, à élaborer, à normaliser et à intégrer de nouvelles approches méthodologiques dans le cadre des activités d’évaluation des dangers et des risques.

Une stratégie est en cours d’élaboration pour orienter les efforts futurs de Santé Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada vers l’objectif de remplacer, de réduire ou de raffiner le recours aux essais sur les animaux vertébrés au titre de la LCPE lorsque cela est possible.

La stratégie se veut souple, et sa mise en œuvre reflétera et suivra l’évolution des sciences et des technologies émergentes, y compris la mobilisation continue des personnes vivant au Canada, les partenaires autochtones et les parties prenantes, et se fera en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux. Cette stratégie répond à une nouvelle exigence du plan des priorités en vertu de la LCPE.

Liste de surveillance

L’approche proposée pour la liste de surveillance décrit la manière dont celle-ci sera compilée et modifiée. Cette approche sera achevée en 2025.

La liste de surveillance constituera une liste en ligne et continuellement mise à jour des substances qui ne répondent pas aux critères « toxiques » en vertu de la LCPE, mais qui ont des propriétés préoccupantes (p. ex. un danger élevé) et qui pourraient donc présenter un risque si les utilisations changent, si les niveaux d’exposition augmentent ou si de nouveaux renseignements sur les caractéristiques dangereuses deviennent disponibles.

La liste de surveillance permettra aux importateurs, aux fabricants et aux consommateurs canadiens de prendre des décisions éclairées afin de sélectionner des solutions de rechange plus sûres et d’éviter des substitutions regrettables comme le remplacement d’un produit chimique problématique par un autre.

Participation à la consultation publique

Le 5 octobre 2024, la période de consultation publique de 60 jours débutera pour le projet de cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, le projet de plan des priorités et l’approche proposée concernant la liste de surveillance.

La version préliminaire de la stratégie visant à remplacer, à réduire ou à raffiner les essais sur les animaux vertébrés est actuellement soumise à l’avis du public, qui peut faire part de ses commentaires jusqu’au 13 novembre 2024.

Le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain, le plan des priorités et la stratégie pour remplacer, réduire ou raffiner les essais sur les animaux vertébrés seront publiés en juin 2025. Une fois l’approche concernant la liste de surveillance achevée en 2025, les substances pourront y être ajoutées.