Procédure de consentement préalable éclairé pour certains produits chimiques dangereux : Convention de Rotterdam

Titre officiel : Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Ratifié par le Canada le 26 août 2002
  • Entrée en vigueur au Canada le 24 février 2004
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 24 février 2004
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population d'ECCC
Édition du recueil :
Janvier 2020
Reference #:
A29/FR

Résumé en langage clair

La Convention de Rotterdam est un traité international qui vise à transmettre aux pays des notifications préalables sur une vaste gamme de produits chimiques dangereux faisant l’objet de commerce international, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans d’autres pays, afin de protéger la santé humaine ou l’environnement. L’information communiquée en vertu de la Convention permet aux gouvernements d’évaluer les risques que posent ces produits chimiques dangereux et de prendre des décisions éclairées sur leur importation future.

Ainsi, en facilitant le partage d’information, la Convention habilite les pays qui ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pour surveiller les importations et l’utilisation des produits chimiques et pesticides dangereux.

Le Canada a transmis un grand nombre de notifications au sujet de mesures de réglementation finales, qui ont permis l’inscription de certaines substances à l’annexe III de la Convention et, par le fait même, les ont assujetties à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC).

Objectif

Encourager le partage des responsabilités et la coopération entre les Parties dans le domaine du commerce international pour certains produits chimiques industriels et pesticides dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre des dommages éventuels.

Contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques industriels et pesticides en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.

Éléments principaux

La Convention crée des obligations légales pour la mise en œuvre de la procédure PIC qui s’applique aux substances inscrites à l’annexe III de la Convention.

Lorsqu’une Partie interdit ou réglemente strictement un produit chimique industriel ou un pesticide pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, toute exportation de ce produit ou pesticide fait l’objet d’une notification préalable à la Partie importatrice.

Lorsqu’une Partie interdit ou réglemente strictement un produit chimique industriel ou un pesticide pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, cette mesure réglementaire fait l’objet d’une notification au Secrétariat et est transmise aux autres Parties.

Résultats attendus

Les Parties peuvent refuser d’importer des produits chimiques industriels ou des pesticides qu’elles ont interdits à l’échelle nationale lorsque ces substances sont assujetties à la procédure PIC.

L’information sur les risques et les dangers des substances assujetties à la procédure PIC est échangée.

L’information est partagée avec la Partie importatrice sur les risques et les dangers des produits chimiques industriels et pesticides qui ne sont pas assujettis à la procédure PIC, mais sont interdits ou strictement réglementés par la Partie exportatrice.

Participation du Canada

En partageant l’information sur les produits chimiques industriels et les pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la Convention aide les pays importateurs à mieux comprendre et à gérer les risques associés à leur utilisation. Le présent Accord est important pour le Canada parce qu’il lui fournit un mécanisme pour refuser certaines importations de produits chimiques industriels et de pesticides dangereux. Le Canada transmet à toutes les Parties une notification dans laquelle il indique s’il consent ou non à l’importation de substances assujetties à la procédure PIC.

Le Canada envoie des notifications lorsqu’il prend une mesure réglementaire visant à interdire ou sérieusement réglementer l’utilisation d’un produit chimique industriel ou d’un pesticide. Ces notifications servent à informer les autres Parties des risques que posent ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Le Canada gère les exportations par l’intermédiaire du Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada continue de grandement contribuer en envoyant des notifications sur les mesures de réglementation finales. concernant des substances qui ont été interdites ou strictement réglementées au Canada. Les notifications émises par le Canada ont permis d’inscrire certaines substances à l’annexe III de la Convention et, par le fait même, de les assujettir à la procédure PIC.

Le Canada siège au Comité d’étude des produits chimiques, l’organisme technique en vertu de la Convention qui formule des recommandations concernant l’ajout de substances à la procédure PIC.

Rapports

Rapports et décisions de la Conférence des Parties

Rapports des réunions et des décisions du Comité d’étude des produits chimiques

Rapports disponibles aux liens de l’IIDD (Institut international du développement durable, anglais seulement)

Rapports sur les exportations de substances figurant sur la Liste des substances d’exportation contrôlée.

Résultats

En date de décembre 2019, 52 substances au totale sont assujetties à la procédure PIC, dont 35 pesticides (y compris 3 préparations pesticides extrêmement dangereuses), 16 produits chimiques industriels et 1 produit chimique qui est à la fois un pesticide et un produit industriel. Un total de 63 substances ou groupes de substances sont assujettis aux contrôles d’exportation du Canada qui appliquent la procédure PIC ou de notification préalable au moment de l’exportation.

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