Contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux : Convention de Bâle

Titre officiel : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada : le 22 mars 1989
  • Ratifié par le Canada : le 28 août 1992
  • Entrée en vigueur au Canada : le 5 mai 1992
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 5 mai 1992
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A3/FR

Résumé en langage clair

Chaque année, une importante quantité de déchets dangereux traverse les frontières. La Convention de Bâle est une convention entre 187 pays. Elle est sous le contrôle des Nations Unies et est active depuis 1992. Cette convention contrôle le mouvement des déchets dangereux et des ordures ménagères entre ces pays. Le but est de protéger l’environnement et la vie humaine. La convention est importante parce qu’elle permet au Canada de mieux gérer ses déchets. Les pays se rencontrent chaque année et discutent d’enjeux environnementaux comme la pollution des océans par les déchets, la gestion des déchets électroniques et la gestion des produits chimiques dangereux. Le Canada est activement impliqué dans le travail sur cette convention.

Objectif

L’objectif général de la Convention de Bâle est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les réactions indésirables de la production, des mouvements transfrontières et de la gestion de déchets dangereux et d’autres déchets. La Convention cherche à réduire la production de déchets dangereux, y compris des matières recyclables dangereuses, afin de s’assurer qu’ils sont éliminés de façon écologiquement rationnelle et le plus près possible de la source.

Éléments principaux

La Convention établit une liste fondamentale de déchets dangereux devant être contrôlés lorsqu’ils démontrent les caractéristiques de danger établies à l’annexe III, ou qu’ils sont d’autres déchets inscrits à l’annexe II de la Convention (ex. déchets ménagers collectés), et permet aux Parties de contrôler les déchets en plus de ceux retrouvés dans la liste. Elle exige que les Parties instaurent un système de gestion des mouvements transfrontières et d’élimination des déchets dangereux et d’autres déchets.

Les Parties ne peuvent pas effectuer ou autoriser des mouvements transfrontières (importation, exportation ou transit) de déchets dangereux ou d’autres déchets :

  • vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention, sauf s’il existe un accord bilatéral en vertu de l’article 11 (tel que l’Accord entre le gouvernement du Canada et des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux);
  • vers l’Antarctique;
  • si l’État d’importation ne donne pas par écrit son consentement à l’importation spécifique;
  • si l’État de destination (l’État d’importation) visé a interdit des importations de ce genre;
  • s’il existe, dans le pays d’origine (l’État d’exportation), de bonnes installations d’élimination ou de recyclage, à moins que les déchets soient utilisés comme matières premières par des entreprises de recyclage ou de récupération;
  • s’il y a lieu de croire que l’État de destination (l’État d’importation) ne dispose pas d’options de gestion et d’élimination écologique.

Les Parties doivent rendre compte chaque année des mouvements qu’elles contrôlent et des cas de trafic illégal.

Résultats attendus

En vertu de la Convention de Bâle, les principaux résultats attendus comprennent ceux qui suivent :

  • l’élaboration de directives techniques concernant les pratiques de gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets pour de nombreux types de déchets, afin de fournir de l’orientation aux Parties et aux autres;
  • la précision de la portée de la Convention de Bâle (listes de déchets) et des travaux sur les catégories de risques;
  • l’harmonisation des systèmes de contrôle de l’OCDE et de la Convention;
  • l’élaboration de manuels et de guides afin d’améliorer la clarté juridique et la mise en œuvre des dispositions;
  • l’établissement de rapports nationaux.

Participation du Canada

En tant que Partie, le Canada met en œuvre activement la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PCC), la classification et le suivi, la préparation de rapport et d’autres obligations liées au mouvement transfrontières des déchets, en plus de promouvoir les obligations générales liées à la réduction et à la gestion des déchets. Le Canada participe également aux activités et aux réunions des Parties à la Convention.

L’Accord, qui a été ratifié par 186 pays, établit le cadre global des mouvements des déchets dangereux et d’autres déchets à l’échelle internationale. En ratifiant l’Accord, les pays confirment qu’ils réglementent cette activité en conformité avec les dispositions de la Convention. Le Canada met en œuvre la Convention de Bâle au moyen du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

En plus des avantages environnementaux découlant de sa mise en œuvre, la Convention de Bâle fournit un cadre pour l’harmonisation des exigences réglementaires du Canada avec celles de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) quant aux mouvements transfrontières des déchets dangereux et d’autres déchets. La plupart des transactions du Canada relatives aux déchets dangereux destinés à des opérations d’élimination ou de valorisation ou de recyclage surviennent dans les pays membres de l’OCDE.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada participe aux réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires (le Groupe de travail à composition non limitée et le Comité de mise en œuvre et de conformité) qui ont lieu tous les deux ans, et présente son rapport annuel conformément à ses obligations. En outre, le Canada participe activement aux travaux intersessions afin d’élaborer des outils et des directives visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention. Les faits saillants du programme de travail pour 2019‑2020 sont la révision de certaines Annexes de la convention, la mise à jour des directives techniques sur les déchets de plastique; la mise en œuvre d’un nouveau partenariat sur les déchets de plastique; la mise à jour des directives techniques sur la mise en décharge spécialement aménagée et sur l’incinération à terre; la mise à jour des directives techniques existantes ou la production de nouvelles directives sur la gestion des déchets contenant des polluants organiques persistants et la production de documents d’orientation afin d’améliorer la conformité des Parties. Il est possible de trouver de l’information sur ces divers enjeux et les commentaires des pays sur le site Web de la Convention.

Rapports

Le Secrétariat de la Convention de Bâle tient à jour une base de données électronique contenant des rapports annuels et d’autres renseignements (p. ex. autorités compétentes, définitions nationales de déchets) qui sont pertinents pour les obligations des Parties. Ces rapports nationaux (en anglais), y compris le rapport annuel du Canada, se trouvent sur le site Web de la Convention de Bâle.

Résultats

En 2019, une série de manuels pratiques et de documents d’orientation pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets ainsi qu’un rapport de référence visant à faciliter la production de rapports nationaux ont été adoptés. Cinq directives techniques visant la gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant des polluants organiques persistants ont également été adoptées. La Convention de Bâle a également été modifiée en vue de contrôler certains types de déchets de plastique à compter du 1er janvier 2021.

Un nouveau partenariat sur les déchets de plastique est en cours d’établissement. Ce partenariat vise à réduire considérablement et, à long terme, à éliminer les rejets de déchets de plastique dans l’environnement, particulièrement dans le milieu marin. Pour ce faire, il faudra faire progresser la gestion écologiquement rationnelle des déchets de plastique, favoriser l’innovation dans ce domaine, promouvoir l’élaboration de politiques, de règlements et de stratégies sur la prévention et la réduction des déchets de plastique, et entreprendre des projets pilotes qui appuieront d’autres tâches du partenariat.

Il est possible de trouver des renseignements généraux sur la Convention de Bâle et sur le rôle du Canada sur le site Web : Gestion et réduction des déchets, d’Environnement et Changement climatique Canada.

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