Contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux : Convention de Bâle

Résumé en langage clair

Chaque année, une importante quantité de déchets dangereux traverse les frontières. La Convention de Bâle est une convention entre 189 pays. Elle est sous le contrôle des Nations Unies et est active depuis 1992. Cette convention contrôle le mouvement des déchets dangereux et autres déchets tel que les ordures ménagères et certains déchets de plastiques entre ces pays. Le but est de protéger l’environnement et la vie humaine. La convention est importante parce qu’elle permet au Canada de mieux gérer ses déchets. Les pays se rencontrent chaque année et discutent d’enjeux environnementaux comme la pollution des océans par les déchets, la gestion des déchets électroniques et la gestion des déchets contenants des produits chimiques dangereux. Le Canada est activement impliqué dans le travail sur cette convention.

Objectif

L’objectif général de la Convention de Bâle est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les réactions indésirables de la production, des mouvements transfrontières et de la gestion de déchets dangereux et d’autres déchets. La Convention cherche à réduire la production de déchets dangereux, y compris des matières recyclables dangereuses, afin de s’assurer qu’ils sont éliminés de façon écologiquement rationnelle et le plus près possible de la source.

Éléments principaux

La Convention établit une liste fondamentale de déchets dangereux à l’annexe I devant être contrôlés à moins qu'ils ne démontrent aucune des caractéristiques de danger établie à l’annexe III, ou qu’ils sont d’autres déchets inscrits à l’annexe II de la Convention (ex. déchets ménagers collectés et certains déchets de plastique), et permet aux Parties de contrôler les déchets en plus de ceux retrouvés dans la liste. Elle exige que les Parties instaurent un système de gestion des mouvements transfrontières et d’élimination des déchets dangereux et d’autres déchets.

Les Parties ne peuvent pas effectuer ou autoriser des mouvements transfrontières (importation, exportation ou transit) de déchets dangereux ou d’autres déchets :

• vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention, sauf s’il existe un accord bilatéral en vertu de l’article 11 (tel que l’Accord entre le gouvernement du Canada et des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux);
• vers l’Antarctique;
• si l’État d’importation ne donne pas par écrit son consentement à l’importation spécifique;
• si l’État de destination (l’État d’importation) visé a interdit des importations de ce genre;
• s’il existe, dans le pays d’origine (l’État d’exportation), de bonnes installations d’élimination ou de recyclage, à moins que les déchets soient utilisés comme matières premières par des entreprises de recyclage ou de récupération;
• s’il y a lieu de croire que l’État de destination (l’État d’importation) ne dispose pas d’options de gestion et d’élimination écologique.

Les Parties doivent rendre compte chaque année des mouvements qu’elles contrôlent et des cas de trafic illégal.

Résultats attendus

En vertu de la Convention de Bâle, les principaux résultats attendus comprennent ceux qui suivent :

• L’élaboration de directives techniques concernant les pratiques de gestion écologique des déchets (GED);
• L’évaluation de l’efficacité de la Convention de Bâle;
• Le partenariat sur les déchets de plastique;
• L’examen de certaines annexes de la Convention telles que les opérations d’élimination, les types de déchets et leurs constituants ainsi que les caractéristiques de danger; et
• Les documents d’orientation sur la mise en œuvre et la conformité.

Participation du Canada

En tant que Partie, le Canada met en œuvre activement la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PCC), la classification et le suivi, la préparation de rapport et d’autres obligations liées au mouvement transfrontières des déchets, en plus de promouvoir les obligations générales liées à la réduction et à la gestion des déchets. Le Canada participe également aux activités et aux réunions des Parties à la Convention.

L’Accord, qui a été ratifié par 189 pays, établit le cadre global des mouvements des déchets dangereux et d’autres déchets à l’échelle internationale. En ratifiant l’Accord, les pays confirment qu’ils réglementent cette activité en conformité avec les dispositions de la Convention. Le Canada met en œuvre la Convention de Bâle au moyen du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999.

En plus des avantages environnementaux découlant de sa mise en œuvre, la Convention de Bâle fournit un cadre pour l’harmonisation des exigences réglementaires du Canada avec celles de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) quant aux mouvements transfrontières des déchets dangereux et d’autres déchets. La plupart des transactions du Canada relatives aux déchets dangereux destinés à des opérations d’élimination ou de valorisation ou de recyclage surviennent dans les pays membres de l’OCDE.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada participe aux réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires (le Groupe de travail à composition non limitée et le Comité de mise en œuvre et de conformité) qui ont lieu tous les deux ans, et présente son rapport annuel conformément à ses obligations. En outre, le Canada participe activement aux travaux intersessions afin d’élaborer des outils et des directives visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention. Les faits saillants du programme de travail pour 2020‑2021 sont la révision de certaines Annexes de la convention, la mise à jour des directives techniques sur les déchets de plastique; la mise en œuvre d’un nouveau partenariat sur les déchets de plastique; la mise à jour des directives techniques sur la mise en décharge spécialement aménagée et sur l’incinération à terre; la mise à jour des directives techniques existantes ou la production de nouvelles directives sur la gestion des déchets contenant des polluants organiques persistants et la production de documents d’orientation afin d’améliorer la conformité des Parties. Il est possible de trouver de l’information sur ces divers enjeux et les commentaires des pays sur le site Web de la Convention.

Rapports

Le Secrétariat de la Convention de Bâle tient à jour une base de données électronique contenant des rapports annuels et d’autres renseignements (p. ex. autorités compétentes, définitions nationales de déchets) qui sont pertinents pour les obligations des Parties. Ces rapports nationaux (en anglais), y compris le rapport annuel du Canada, se trouvent sur le site Web de la Convention de Bâle.

Résultats

En 2019, une série de manuels pratiques et de documents d’orientation pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets ainsi qu’un rapport de référence visant à faciliter la production de rapports nationaux ont été adoptés. Cinq directives techniques visant la gestion écologiquement rationnelle des déchets contenant des polluants organiques persistants ont également été adoptées. La Convention de Bâle a également été modifiée en vue de contrôler certains types de déchets de plastique à compter du 1^er janvier 2021.

Un nouveau partenariat sur les déchets de plastique a été établi en 2019. Ce partenariat vise à réduire considérablement et, à long terme, éliminer les rejets de déchets de plastique dans l’environnement, particulièrement dans le milieu marin. Pour ce faire, il faudra faire progresser la gestion écologiquement rationnelle des déchets de plastique, favoriser l’innovation dans ce domaine, promouvoir l’élaboration de politiques, de règlements et de stratégies sur la prévention et la réduction des déchets de plastique, et entreprendre des projets pilotes qui appuieront d’autres tâches du partenariat.

Il est possible de trouver des renseignements généraux sur la Convention de Bâle et sur le rôle du Canada sur le site Web : Gestion et réduction des déchets, d’Environnement et Changement climatique Canada.