Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Titre officiel : Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Paris qui en découle

Catégorie du sujet :
Changements climatiques
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 12 juin 1992
  • Ratifié par le Canada le 4 décembre 1992
  • Entrée en vigueur au Canada le 21 mars 1994
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 21 mars 1994
Accord de Paris
  • Signé par le Canada le 22 avril 2016
  • Ratifié par le Canada le 5 octobre 2016
  • Entré en vigueur au Canada le 6 novembre 2016
  • Entré en vigueur à l’échelle internationale le 4 novembre 2016
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Affaires mondiales Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et agroalimentaire Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :
Centre de renseignements à la population d’ECCC
Édition du recueil :
Février 2022
Le numéro de référence :
A43/FR

Résumé en langage clair

La lutte contre les changements climatiques exige l’effort de l’ensemble de la communauté internationale. L’Accord de Paris a été adopté en 2015 suivant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) après des années de débats visant à garantir que tous les pays prennent des engagements politiques pour réduire leurs émissions. L’accord vise à empêcher la température moyenne mondiale d’atteindre des niveaux dangereux qui causeraient des dommages irréversibles à l’environnement. C’est le premier accord multilatéral sur le changement climatique qui comprenne des engagements de tous les pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).

Dans le cadre de l’accord, les pays ont pris les engagements collectifs suivants :

  • contenir la hausse de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C, tout en poursuivant les efforts pour la limiter à 1,5 °C;
  • accroître la capacité des communautés internationales à s’adapter aux conséquences des changements climatiques;
  • rendre les flux financiers mondiaux compatibles avec un développement économique caractérisé par de faibles émissions de carbone et résilient face aux changements climatiques.

Objectif

La Convention a comme objectif ultime de « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». L’Accord de Paris qui découle de la CCNUCC vise à renforcer l’intervention mondiale face à la menace posée par les changements climatiques, dans le contexte du développement durable et des efforts d’éradication de la pauvreté.

Éléments principaux

La CCNUCC est l’une des trois conventions qui ont été adoptées lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, les autres étant la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. La CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994 et a été ratifiée par 197 parties.

L’Accord de Paris représente un grand pas en avant pour l’action et la coopération internationales dans le cadre de la CCNUCC. L’Accord énonce plusieurs engagements et mécanismes de coopération visant à faire en sorte que tous les pays fassent leur part dans la lutte contre les changements climatiques et qu’ils intensifient l’ambition mondiale au fil du temps, notamment par les mesures suivantes :

Atténuationdes GES : Toutes les parties doivent présenter des cibles de réduction des émissions de GES (appelées « contributions déterminées au palier national » ou « CDN ») et les actualiser tous les cinq ans. Chaque pays établit sa propre CDN pour qu’elle représente son effort le plus ambitieux en fonction de sa situation nationale. Chaque nouvelle CDN devra être plus ambitieuse que la précédente.

Adaptation et pertes et dommages : L’Accord de Paris invite tous les pays à renforcer la coopération pour intensifier les efforts d’adaptation, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique. Il appelle toutes les parties à entreprendre des processus de planification de l’adaptation et les encourage à soumettre et tenir à jour périodiquement une communication sur l’adaptation décrivant leurs priorités, leurs besoins de mise en œuvre et de soutien, leurs plans et leurs mesures.

L’Accord de Paris reconnaît également l’importance d’éviter, de limiter et de réparer les pertes et les dommages associés aux changements climatiques et invite les parties à travailler en coopération avec d’autres organismes et groupes d’experts pour améliorer la compréhension, les interventions et le soutien relatifs aux pertes et aux dommages.

Marchés du carbone : L’Accord de Paris fournit un cadre permettant aux pays de participer aux marchés internationaux du carbone en utilisant les résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale, en vertu desquels les réductions ou les absorptions des émissions réalisées dans un pays sont transférées pour servir aux CDN d’un autre pays. Une telle coopération internationale pourrait susciter des ambitions plus élevées en matière de réduction des émissions mondiales, créer de nouvelles possibilités de réduction des émissions et mobiliser les investissements dans des solutions à faible intensité de carbone, tant par les gouvernements que par le secteur privé.

Soutien aux pays en développement : L’octroi d’une aide financière et de soutien visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre des politiques climatiques est un problème important au cœur des négociations multilatérales sur les changements climatiques. En 2009, des pays industrialisés donateurs, y compris le Canada, ont convenu d’un objectif financier collectif pour le climat consistant à mobiliser annuellement 100 milliards de dollars américains provenant de sources publiques et privées d’ici 2020 afin de soutenir l’action climatique dans les pays en développement. Le financement de la lutte contre les changements climatiques continuera d’être un élément essentiel de la promotion d’une action mondiale soutenue contre les changements climatiques. Les parties travaillent actuellement pour fixer un nouvel objectif quantifié collectif de financement climatique d’ici 2024 basé sur un plancher de 100 milliards de dollars par année. Les parties ont convenu que la hausse du financement devrait viser un équilibre entre l’atténuation et l’adaptation.

Bilan mondial : Un bilan mondial sera publié tous les cinq ans, à compter de 2023, pour évaluer les progrès réalisés collectivement pour atteindre les objectifs de la Convention. Le bilan tiendra compte des mesures d’atténuation et d’adaptation prises par tous les pays, de la mobilisation de l’appui financier, technique et de renforcement des capacités, et de la mesure dans laquelle les flux de financement mondiaux sont conformes aux objectifs de l’Accord de Paris.

Cadre de transparence : L’Accord de Paris oblige toutes les parties à rendre compte régulièrement de leurs émissions de GES, de leur action en faveur du climat et des progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs, et à les soumettre à un examen. Ce système de transparence est essentiel pour instaurer la confiance entre les pays et renforcer la responsabilité, ainsi que pour suivre les progrès collectifs et recueillir les données nécessaires pour renforcer la réponse mondiale au changement climatique. Les pays donateurs sont également tenus de fournir régulièrement des comptes rendus sur leur apport de financement climatique.

Mesures climatiques tenant compte des priorités globales de la société : Le préambule de l’Accord de Paris fait ressortir un large éventail de questions et de priorités à prendre en compte pour la mise en œuvre de l’accord et la lutte contre les changements climatiques. Il s’agit notamment de reconnaître que lorsqu’elles prennent des mesures pour lutter contre les changements climatiques, les parties devraient aussi prendre en considération, respecter et promouvoir leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, ainsi que les droits des peuples autochtones. Le préambule rappelle également l’importance d’une transition juste de la main-d’œuvre et de la création de conditions de travail décentes et d’emplois de qualité.

Résultats attendus

En vertu de l’Accord de Paris, les pays ont accepté de collaborer pour accroître leurs efforts et diriger la transition vers une économie mondiale résiliente aux changements climatiques et produisant peu d’émissions de carbone, y compris en fixant des cibles (CDN) pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et restreindre la hausse de la température.

Pour atteindre cet objectif, l’Accord a prévu un « cycle ambitieux » selon lequel tous les pays, y compris les grands émetteurs, doivent déployer des efforts de plus en plus ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au fil du temps. Le cycle d’ambition est alimenté par des rapports individuels sur les progrès réalisés ainsi que par une évaluation régulière des progrès globaux en fonction des meilleures données scientifiques disponibles, notamment les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Ainsi, l’Accord de Paris veillera à ce que les politiques et les mesures adoptées par les pays pour s’adapter aux changements climatiques reposent sur les données scientifiques les plus récentes quant aux causes et aux effets des changements climatiques d’origine anthropique.   

Participation du Canada

Le Canada joue un rôle actif et constructif dans le cadre des négociations de la CCNUCC et a joué un rôle important dans les négociations en vue de conclure l’Accord de Paris.

La CDN actuelle du Canada prévoit un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.

Le Canada s’est également engagé à réduire ses émissions à zéro émission nette d’ici 2050, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. La Loi, qui est entrée en vigueur le 29 juin 2021, établit un processus juridiquement contraignant pour établir des cibles nationales quinquennales de réduction des émissions ainsi que pour élaborer des plans crédibles et scientifiques de réduction des émissions. La Loi assurera la transparence et la reddition de comptes alors que le gouvernement s’efforce d’atteindre ses objectifs en matière d’émissions.

Le Canada a également présenté sa communication sur l’adaptation à la CCNUCC le 12 juillet 2021, laquelle décrit ses priorités en matière d’adaptation. De plus, le Canada élabore une stratégie nationale d’adaptation qui sera publiée d’ici la fin de 2022.

À l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de Paris, le Canada a pleinement respecté son engagement de 2015 de 2,65 milliards de dollars canadiens en financement climatique au cours des cinq dernières années afin d’appuyer des mesures ambitieuses de lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement. En juin 2021, le Canada a annoncé qu’il doublait son engagement précédent en matière de financement climatique international pour le porter à 5,3 milliards de dollars sur cinq ans. Afin de renforcer davantage la capacité du Canada à aider les pays en développement à amorcer la transition vers un développement à faibles émissions de carbone, résilient aux changements climatiques, respectueux de la nature, inclusif et durable, cet engagement :

  • fait passer la proportion de financement par subvention de 30 % à 40 %;
  • alloue au moins 20 % du financement à des projets qui tirent parti de solutions climatiques axées sur la nature et qui contribuent aux avantages conjoints en matière de biodiversité.
  • continue d’appuyer le leadership et la prise de décisions des femmes dans la lutte contre les changements climatiques et veille à ce qu’au moins 80 % des projets intègrent l’égalité entre les sexes, conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada.

En 2021, le Canada et l’Allemagne ont codirigé un plan de mise en œuvre du financement de la lutte contre les changements climatiques, au nom des pays développés, afin de démontrer comment et quand l’objectif de 100 milliards de dollars américains sera atteint.

Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires internationaux, aux fins de la CCNUCC et d’autres forums, pour mettre en œuvre ses engagements.

Résultats et progrès

Activités

Environnement et Changement climatique Canada est le ministère responsable en matière de changements climatiques pour le gouvernement du Canada, tant à l’échelle nationale qu’internationale. L’approche du Canada à l’égard des mesures de lutte contre les changements climatiques à l’échelle internationale s’appuie sur :

  • un processus décisionnel axé sur des faits ainsi que des données scientifiques robustes témoignant des découvertes les plus récentes du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat;
  • un engagement à l’égard de la coopération multilatérale pour favoriser la transition vers une économie mondiale à faibles émissions de carbone et résiliente aux changements climatiques;
  • veiller à ce que toutes les Parties, en particulier les grands émetteurs, mettent en œuvre l’Accord de Paris de la façon la plus ambitieuse possible et en s’appuyant sur une action climatique crédible et transparente
  • promouvoir, protéger et encourager les points de vue et les droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans le cadre du processus de la CCNUCC;
  • défendre les droits de la personne, l’égalité entre les sexes et les perspectives des jeunes dans l’ensemble du processus de la CCNUCC, le cas échéant.
  • une solide collaboration avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, la société civile, les milieux d’affaires et d’autres acteurs non étatiques pour agir concrètement à l’égard des changements climatiques;
  • un soutien pour une adaptation et un développement résilients aux changements climatiques dans les pays qui en ont besoin.

Mesures internationales

Le Canada est déterminé à exercer un leadership et à collaborer avec ses partenaires internationaux pour aider à bâtir un monde plus durable et plus résilient.

Le Canada reconnaît que la lutte mondiale contre les changements climatiques est encore plus efficace lorsque les femmes et les filles jouent un rôle actif. Il a été un des premiers États à appuyer l’intégration des considérations liées aux sexospécificités dans la CCNUCC et est un champion de la mise en œuvre du plan sur l’égalité entre les sexes. À cet égard, entre 2017 et 2019, le Canada a contribué à cinq ateliers régionaux (dans les Caraïbes et en Afrique francophone) visant à aider les femmes chefs de file à participer significativement aux négociations internationales en matière de changement climatique.

Lorsqu’il prend des mesures pour lutter contre le changement climatique, il est fondamental pour le Canada que les voix et les droits des peuples autochtones soient respectés et pris en compte. C’est pourquoi le Canada est déterminé à promouvoir davantage la plateforme des collectivités locales et des peuples autochtones en vertu de la CCNUCC de façon à améliorer de façon significative la mobilisation et la participation des peuples autochtones à la lutte internationale aux changements climatiques.

Le Canada est aussi fier d’avoir joué un rôle de premier plan pour la ratification de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, qui contribuera à éliminer graduellement les hydroflurocarbures (HFC), un puissant GES.

Rapports

Le Canada prépare et soumet au Secrétariat un Rapport annuel d’inventaire national sur les émissions de GES, un Rapport biennal sur les progrès réalisés dans la réduction des émissions et la prestation aux pays en développement d’un appui financier, technologique et en renforcement des capacités, ainsi qu’un rapport quadriennal de Communication nationale.

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