Annexes de l'Accord de coopération environnementale entre le Canada et le Chili

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Les annexes

Annexe 33

Compensation monétaire pour non-application

1. La compensation monétaire pour non-application ne devra pas dépasser 10 millions de dollars (U.S.), ou son équivalent dans la monnaie de la Partie visée par la plainte.
2. Lorsqu'il déterminera le montant de la compensation à exiger, le groupe spécial prendra en compte :
   
   
   1. la fréquence avec laquelle la Partie a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de sa législation de l'environnement, et la durée de cette omission;
   2. le niveau d'application qui pourrait être raisonnablement attendu d'une Partie, compte tenu des ressources dont elle dispose;
   3. les raisons, le cas échéant, que donne la Partie pour expliquer pourquoi elle n'exécute pas intégralement un plan d'action;
   4. les efforts faits par la Partie pour commencer à corriger la pratique de non-application après la publication du rapport final du groupe spécial; et
   5. e) tous autres facteurs pertinents.
3. La compensation monétaire pour non-application sera acquittée dans la monnaie de la Partie visée par la plainte; tout montant ainsi perçu sera versé dans un fonds établi par le Conseil au nom de la Commission et sera utilisé selon les directives du Conseil pour améliorer l'environnement ou accroître l'application de la législation de l'environnement sur le territoire de la Partie visée par la plainte, conformément à la législation intérieure de cette Partie.

Annexe 41

Étendue des obligations

1. À la date de la signature du présent accord, ou de l'échange de notifications écrites prévu à l'article 46, le Canada listera dans une déclaration toutes provinces à l'égard desquelles il devra être lié pour des questions relevant de leur compétence. La déclaration prendra effet dès sa signification au Chili, et elle n'aura aucune incidence sur la répartition interne des pouvoirs au Canada. Le Canada notifiera au Chili, six mois à l'avance, toute modification à sa déclaration.
2. Lorsqu'il examinera s'il y a lieu de demander au Secrétariat national responsable de constituer un dossier factuel conformément à l'article 15, le Conseil tiendra compte du fait que la communication concernée peut provenir d'une organisation non gouvernementale ou d'une entreprise constituée ou organisée d'une autre manière en vertu de la législation d'une province listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
3. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22 ou une réunion du Conseil en vertu de l'article 23, ou demander l'institution d'un groupe spécial, essentiellement à l'avantage du gouvernement d'une province non listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
4. Le Canada ne pourra demander une réunion du Conseil en vertu de l'article 23, ou demander l'institution d'un groupe spécial, en vue de déterminer si le Chili a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de sa législation de l'environnement, sauf si le Canada déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait survenir sur son territoire, ou :
   
   
   1. s'il déclare par écrit que la question relèverait de la compétence provinciale si elle devait survenir sur son territoire; et
   2. que les provinces listées dans la déclaration représentent au moins 55 p. 100 du produit intérieur brut (PIB) du Canada pour la dernière année pour laquelle des données sont disponibles; et
   3. lorsque la question touche une branche de production ou un secteur particuliers, que les provinces listées dans la déclaration représentent au moins 55 p. 100 de la production canadienne totale dans cette branche de production ou ce secteur pour la dernière année pour laquelle des données sont disponibles.
5. Le Chili ne pourra demander une réunion du Conseil en vertu de l'article 23, ou demander l'institution d'un groupe spécial, en vue de déterminer si une province a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de sa législation de l'environnement, à moins que cette province ne soit listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1 et que les exigences des alinéas (4)b) et c) aient été satisfaites.
6. Le Canada devra, au plus tard à la date à laquelle un groupe spécial arbitral aura été institué, conformément à l'article 24, pour examiner une question visée au paragraphe 5 de la présente annexe, notifier par écrit au Chili si une compensation monétaire pour non-application ou un plan d'action qu'un groupe spécial a imposés au Canada en vertu du paragraphe 33(4) ou 33(5) concerne Sa Majesté du Chef du Canada ou Sa Majesté du Chef de la province en cause.
7. Le Canada ne ménagera aucun effort pour rendre le présent accord applicable au plus grand nombre de provinces possible.
8. Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil se penchera sur le fonctionnement de la présente annexe, et examinera plus particulièrement si les Parties devraient modifier les seuils établis au paragraphe 4.

Annexe 44.1

Définitions propres à chaque pays

Aux fins du présent accord :

« citoyen » s'entend :

1. dans le cas du Canada, de toute personne qui a qualité de citoyen canadien aux termes de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29, modifiée de temps à autre ou de toute autre loi qui lui aura succédée; et
2. dans le cas du Chili, d'un Chilien au sens de l'article 10 de la Constitution politique de la République du Chili (Constitución Política de la República de Chile); et

« territoire » s'entend :

1. dans le cas du Canada, du territoire auquel s'applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles; et
2. dans le cas du Chili, des étendues terrestres et maritimes et de l'espace aérien surjacent relevant de sa souveraineté, ainsi que de la zone économique exclusive et du plateau continental à l'égard desquels il exerce des droits souverains et a juridiction conformément au droit international et à sa législation intérieure.

Annexe 44.2

Définition de la « législation de l'environnement » au Chili

Aux fins du paragraphe 14(1) et de la partie V de l'accord, et dans le cas du Chili uniquement, la définition de l'expression « législation de l'environnement » figurant au paragraphe 44(2) sera assujettie aux appendices 44B.1, appendices 44B.2 et appendices 44B.3 jusqu'au 2 juin 1999.

Appendice 44B.1

Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la définition de « législation de l'environnement » s'appliquera aux lois et réglementations ci-après, y compris les modifications qui pourront y être apportées par la suite, ainsi qu'à toute autre loi ou réglementation ou disposition d'une telle loi ou réglementation en vigueur après le 9 mars 1994.

Législation générale (1)

Constitution et lois organiques constitutionnelles

1.a.1 Constitution politique de la République (Constitución Política de la República) Journal officiel 24/10/80

1.a.2 Loi no 18248 Code de l'exploitation minière (Ley No 18.248, Código de Minería) Journal officiel 14/10/83

1.a.3 Loi no 18695 sur l'organisation constitutionnelle des municipalités (Ley No 18.695, Orgánica Constitucional de Municipalidades) Journal officiel 31/03/88

1.a.4 Loi no 19175 sur l'organisation constitutionnelle des administrations et gouvernements régionaux (Ley No 19.175, Orgánica Constitucional sobre Gobierno y Administración Regional) Journal officiel 11/11/92

Lois et traités

1.a.5 Loi générale sur l'urbanisme et la construction, approuvée par le Décret-loi no 458, 1976, du ministère du Logement et de l'Urbanisme (Ley General de Urbanismo y Construcciones, aprobada mediante el Decreto con Fuerza de Ley No 458, 1976, del Ministerio de Vivienda y Urbanismo) Journal officiel 13/04/76

1.a.6 Décret suprême no 447, 1991, du ministère des Relations extérieures, portant promulgation de l'accord-cadre signé à Rome, en 1990, entre le gouvernement de la République du Chili et la Communauté économique européenne (Acuerdo Marco entre el Gobierno de la República de Chile y la Comunidad Económica Europea, suscrito en Roma, 1990, promulgado por Decreto Supremo No 447, 1991, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 29/05/91

1.a.7 Loi no 19300 - Loi fondamentale de l'environnement (Ley No 19.300 de Bases del Medio Ambiente) Journal officiel 09/03/94

Décrets suprêmes

Ministère du Logement et de l'Urbanisme

1.a.8 Décret suprême no 47, 1992, du ministère du Logement et de l'Urbanisme, établissant le nouveau texte de l'Ordonnance générale de la Loi générale sur l'urbanisme et la construction (Decreto Supremo No 47, 1992, del Ministerio de Vivienda y Urbanismo, que fija el Nuevo Texto de la Ordenanza General de la Ley General de Urbanismo y Construcciones) Journal officiel 19/05/92

Ministère secrétariat général de la Présidence

1.a.9 Décret suprême no 86, 1995, du Ministère secrétariat général de la Présidence - Règlement du Conseil consultatif de la Commission nationale de l'environnement et des Commissions régionales de l'environnement (Decreto Supremo No 86, 1995, del Ministerio Secretaría General de la Presidencia, Reglamento del Consejo Consultivo de la Comisión Nacional del Medio Ambiente y de las Comisiones Regionales del Medio Ambiente) Journal officiel 26/10/95

1.a.10 Décret suprême no 93, 1995, du Ministère secrétariat général de la Présidence - Règlement sur l'établissement de normes de qualité de l'environnement (Decreto Supremo No 93, 1995, del Ministerio Secretaría General de la Presidencia, Reglamento para la Dictación de Normas de Calidad Ambiental) Journal officiel 26/10/95

1.a.11 Décret suprême no 94, 1995, du Ministère secrétariat général de la Présidence - Règlement sur la procédure et les étapes à observer pour l'établissement de plans de prévention et de dépollution (Decreto Supremo No 94, 1995, del Ministerio Secretaría General de la Presidencia, Reglamento que Fija el Procedimiento y Etapas para establecer Planes de Prevención y de Descontaminación) Journal officiel 26/10/95

Eau (1)

Lois et traités

1.b.1 Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures de 1954, modifiée en 1962 et 1969, ainsi qu'une annexe sur le registre des hydrocarbures, promulguée par le Décret suprême no 474, 1977, du ministère des Relations extérieures (Convenio Internacional para Prevenir la Contaminación de las Aguas del Mar por Hidrocarburos, de 1954, con sus enmiendas de 1962 y 1969 y un anexo sobre Libro de Registro de Hidrocarburos, promulgado mediante el Decreto Supremo No 474, 1977, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 06/10/77

1.b.2 Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, avec son annexe de 1969, promulguée par le Décret suprême no 475, 1977, du ministère des Relations extérieures (Convenio International sobre Responsabilidad Civil por Daños Causados por la Contaminación de las Aguas del Mar por Hidrocarburos, con su Anexo de 1969, promulgado por el Decreto Supremo No 475, 1977, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 08/10/77

1.b.3 Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, avec ses annexes I, II et III, de 1972, promulguée par le Décret suprême no 476, 1977, du ministère des Relations extérieures (Convenio sobre Prevención de la Contaminación del Mar por Vertimiento de Desechos y otras materias, con sus anexos I, II y III del año 1972, promulgado mediante Decreto Supremo No 476, 1977, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 11/10/77

1.b.4 Décret-loi no 2222, 1978 - Loi sur la navigation (Decreto Ley No 2.222, 1978, Ley de Navegación) Journal officiel 31/05/78

1.b.5 Convention pour la protection du milieu marin et de la zone côtière du Pacifique Sud-Est, promulguée par le Décret suprême no 296, 1986, du ministère des Relations extérieures (Convenio para la Protección del Medio Ambiente y la Zona Costera del Pacífico Sudeste, promulgado mediante el Decreto Supremo No 296, 1986, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 14/06/86

1.b.6 Protocole pour la protection du Pacifique Sud-Est contre la pollution provenant de sources terrestres, avec ses annexes, promulgué par le Décret suprême no 295 du ministère des Relations extérieures (Protocolo para la Protección del Pacífico Sudeste contra la Contaminación Proveniente de Fuentes Terrestres y sus anexos, promulgado mediante el Decreto Supremo No 295, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 19/06/86

1.b.7 Accord de coopération régionale pour la lutte contre la pollution du Pacifique Sud-Est par les hydrocarbures et autres substances nocives en cas d'urgence, promulgué par le Décret suprême no 425, 1986, du ministère des Relations extérieures (Acuerdo sobre la Cooperación Regional para el Combate contra la Contaminación del Pacífico Sudeste por Hidrocarburos y Otras Sustancias Nocivas en Casos de Emergencia, promulgado por el Decreto Supremo No 425, 1986, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 11/08/86

1.b.8 Protocole complémentaire à l'accord de coopération régionale pour la lutte contre la pollution du Pacifique Sud-Est par les hydrocarbures et autres substances nocives en cas d'urgence, promulgué par le Décret suprême no 656, 1986, du ministère des Relations extérieures (Protocolo Complementario del Acuerdo sobre la Cooperación Regional para el Combate contra la Contaminación del Pacífico Sudeste por Hidrocarburos y Otras Sustancias Nocivas en Casos de Emergencia, promulgado por el Decreto Supremo No 656, 1986, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 24/11/86

Décrets suprêmes

Ministère de la Défense nationale

1.b.9 Décret suprême no 1, 1992, du ministère de la Défense nationale (Marine) - Règlement sur la pollution des eaux (Decreto Supremo No 1, 1992, del Ministerio de Defensa Nacional (Marina), Reglamento de la Contaminación Acuática) Journal officiel 18/11/92

Ministère des Travaux publics

1.b.10 Décret suprême no 867, 1978, du ministère des Travaux publics, fixant la norme chilienne NCh 1333 relative à la qualité de l'eau pour différents usages (Decreto Supremo No 867, 1978, del Ministerio de Obras Públicas, que fija la norma chilena NCh 1.333, sobre requisitos de calidad del agua para diferentes usos) Journal officiel 05/07/78

Ministère de la Santé

1.b.11 Décret suprême no 236, 1926, de l'ex-ministère de la Santé, de l'Assistance, de la Sécurité sociale et du Travail, établissant le règlement général relatif aux vidanges ménagères (Decreto Supremo No 236, 1926, del ex Ministerio de Higiene, Asistencia, Previsión Social y Trabajo, que establece el Reglamento General de Alcantarillados Particulares) Journal officiel 23/05/26

1.b.12 Décret suprême no 288, 1969, du ministère de la Santé, approuvant le règlement sur le système de traitement primaire des eaux usées au moyen de fosses septiques préfabriquées (Decreto Supremo No 288, 1969, del Ministerio de Salud, que aprobó el Reglamento sobre Sistema de Tratamiento Primario de Aguas Servidas Mediante Estanques Sépticos Pre-fabricados) Journal officiel 31/05/69

1.b.13 Décret suprême no 263, 1985, du ministère de la Santé, établissant le règlement sanitaire pour les zones maritimes, aériennes et frontalières (Decreto Supremo No 263, 1985, del Ministerio de Salud, que establece el Reglamento de Sanidad Marítima, Aérea y de las Fronteras) Journal officiel 24/02/86

Résolutions

1.b.14 Résolution no 12600/322 VRS/94, de DIRECTEMAR, régissant le rejet de déchets liquides dans les eaux relevant de DIRECTEMAR (Resolución No 12.600/322 VRS/94 de DIRECTEMAR, que regula las descargas de residuos líquidos a los cuerpos de agua bajo la jurisdicción de la DIRECTEMAR) non publiée

1.b.15 Résolution no 12600/323 VRS/94, de DIRECTEMAR, établissant le mandat pour la réalisation d'études d'impact sur le milieu aquatique concernant le rejet de déchets liquides dans les étendues d'eau relevant de DIRECTEMAR (Resolución No 12.600/323 VRS/94 de DIRECTEMAR, que establece términos de referencia para la realización de estudios de evaluación de impacto ambiental acuático para descarga de residuos líquidos a los cuerpos de agua bajo la jurisdicción de la DIRECTEMAR) non publiée

1.b.16 Résolution no 12600/324 VRS/94, de DIRECTEMAR, établissant le mandat pour la réalisation d'études d'impact sur l'environnement concernant les projets de rejet de boues de dragage dans les eaux relevant de DIRECTEMAR (Resolución No 12.600/324 VRS/94 de DIRECTEMAR, que establece términos de referencia para la realización de estudios de evaluación de impacto ambiental para proyectos de vertimiento de desechos de dragados en el medio ambiente acuático bajo la jurisdicción de la DIRECTEMAR) non publiée

1.b.17 Résolution no 12600/325 VRS/94, de DIRECTEMAR, établissant le mandat pour la réalisation d'études d'impact sur le milieu aquatique concernant les ports et terminaux maritimes relevant de DIRECTEMAR (Resolución No 12.600/325 VRS/94 de DIRECTEMAR, que establece términos de referencia para la realización de estudios de evaluación de impacto ambiental acuático para puertos y terminales marítimos bajo la jurisdicción de la DIRECTEMAR) non publiée

1.b.18 Résolution no 186, 1996, de la Direction générale des eaux, ministère des Travaux publics, établissant les normes relatives à l'exploration et à l'exploitation des eaux souterraines (Resolución No 186, 1996, de la Dirección General de Aguas del Ministerio de Obras Públicas, que establece las normas sobre exploración y explotación de aguas subterráneas) Journal officiel 15/05/96

Air (1)

Lois et traités

1.c.1 Loi no 18290 - Loi sur la circulation routière (Ley No 18.290, Ley del Tránsito) Journal officiel 07/02/84

1.c.2 Loi no 18696 sur le transport intérieur de passagers (Ley No 18.696, sobre Transporte Nacional de Pasajeros) Journal officiel 31/05/88

1.c.3 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, avec ses annexes I et II, adoptée le 22 mars 1985 et approuvée par le Décret suprême no 719, 1990, du ministère des Relations extérieures, et son Protocole de Montréal de 1987, promulgué par le Décret suprême no 238, 1990, du ministère des Relations extérieures (Convenio de Viena para la Protección de la Capa de Ozono y sus anexos I y II, adoptado el 22 de marzo de 1985, aprobado por Decreto Supremo No 719, 1990, del Ministerio de Relaciones Exteriores, y su Protocolo de Montreal de 1987, promulgado por Decreto Supremo No 238, 1990, del Ministerio de Relaciones Exteriores) D.S. No 719, Journal officiel 08/03/90 - D.S. No 238, Journal officiel 28/04/90

Décrets suprêmes

Ministère de l'Agriculture

1.c.4 Décret suprême no 28, 1991, du ministère de l'Agriculture, établissant un plan de dépollution pour la fonderie de Chagres (Decreto Supremo No 28, 1991, del Ministerio de Agricultura, que establece Plan de Descontaminación para la fundición de Chagres) Journal officiel 05/06/91

1.c.5 Décret suprême no 4, 1992, du ministère de l'Agriculture, régissant les émissions de polluants particulaires dans la vallée de la rivière Huasco (Decreto Supremo No 4, 1992, del Ministerio de Agricultura, que regula la contaminación atmosférica de origen particulado en el Valle del Río Huasco) Journal officiel 26/05/92

Ministère des Mines

1.c.6 Décret suprême no 252, 1992, du ministère des Mines, établissant un plan de dépollution pour la fonderie de Ventanas et la centrale thermoélectrique de Chilgener (Decreto Supremo No 252, 1992, del Ministerio de Minería, que establece Plan de Descontaminación para la fundición de Ventanas y Central Termoeléctrica de Chilgener) Journal officiel 02/03/93

1.c.7 Décret suprême no 132, 1993, du ministère des Mines, établissant un plan de dépollution pour la fonderie de Chuquicamata (Decreto Supremo No 132, 1993, del Ministerio de Minería, que establece Plan de Descontaminación para la fundición de Chuquicamata) Journal officiel 09/01/95

Ministère de la Santé

1.c.8 Décret suprême no 32, 1990, du ministère de la Santé, approuvant le règlement de fonctionnement des sources de polluants atmosphériques precisés dans les situations d'urgence de pollution atmosphérique dans la région métropolitaine (Decreto Supremo No 32, 1990, del Ministerio de Salud, que aprueba el reglamento de funcionamiento de fuentes emisoras de contaminantes atmosféricos que indica en situaciones de emergencia de contaminación atmosférica para la Región Metropolitana) Journal officiel 24/05/90

1.c.9 Décret suprême no 185, 1991, du ministère de la Santé, fixant les normes primaires et secondaires de qualité de l'environnement pour les émissions d'anhydride sulfureux et de matières particulaires et établissant des méthodes de mesure (Decreto Supremo No 185, 1991, del Ministerio de Salud, que fija normas de calidad ambiental primarias y secundarias, para anhídrido sulfuroso y material particulado y establece procedimientos de medición) Journal officiel 16/01/92

1.c.10 Décret suprême no 811, 1993, du ministère de la Santé, interdisant l'utilisation de cheminées non munies d'une double chambre ou d'un capteur de poussières pour le chauffage des habitations et des établissements dans la région métropolitaine (Decreto Supremo No 811, 1993, del Ministerio de Salud, que prohibe la operación de chimeneas para calefacción que no estén provistas de doble cámara o mecanismos de captación de partículas en viviendas y establecimientos de la Región Metropolitana) Journal officiel 24/06/93

1.c.11 Décret suprême no 2467, 1994, du ministère de la Santé, approuvant le règlement sur les laboratoires de mesure et d'analyse des émissions atmosphériques provenant de sources fixes (Decreto Supremo No 2.467, 1994, del Ministerio de Salud, que aprueba el Reglamento de laboratorios de medición y análisis de emisiones atmosféricas provenientes de fuentes estacionarias) Journal officiel 18/02/94

Ministère des Transports et des Télécommunications

1.c.12 Décret suprême no 167, 1984, du ministère des Transports et des Télécommunications, sur le contrôle des émissions polluantes lors de la vérification technique des véhicules automobiles (Decreto Supremo No 167, 1984, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, sobre control de emisión de contaminantes en la revisión técnica de los vehículos motorizados) Journal officiel 04/01/85

1.c.13 Décret suprême no 75, 1987, du ministère des Transports et des Télécommunications, sur la pollution atmosphérique causée par le transport de marchandises sèches et de substances génératrices d'odeurs (Decreto Supremo No 75, 1987, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, sobre la contaminación atmosférica causada por el transporte de áridos y sustancias odoríferas) Journal officiel 07/07/87

1.c.14 Décret suprême no 24, 1989, du ministère des Transports et des Télécommunications, sur la vérification technique et le contrôle des émissions polluantes des autobus et taxis (Decreto Supremo No 24, 1989, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, sobre revisión técnica y verificación de la emisión de contaminantes de buses y taxibuses) Journal officiel 01/03/89

1.c.15 Décret suprême no 94, 1991, du ministère des Transports et des Télécommunications, sur le transport des ressources forestières (Decreto Supremo No 94, 1991, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, sobre transporte de recursos forestales) Journal officiel 08/06/91

1.c.16 Décret suprême no 145, 1991, du ministère des Transports et des Télécommunications, régissant le transport en commun dans la région métropolitaine (Decreto Supremo No 145, 1991, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que regula el funcionamiento de la locomoción colectiva en la Región Metropolitana) Journal officiel 16/08/91

1.c.17 Décret suprême no 211, 1991, du ministère des Transports et des Télécommunications, régissant la pollution atmosphérique causée par les véhicules automobiles légers (Decreto Supremo No 211, 1991, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que regula la contaminación atmosférica causada por vehículos motorizados livianos) Journal officiel 11/12/91

1.c.18 Décret suprême no 116, 1992, du ministère des Transports et des Télécommunications, interdisant l'exploitation de véhicules de transport en commun qui sont source de pollution atmosphérique (Decreto Supremo No 116, 1992, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que prohibe operar vehículos de locomoción colectiva que causan contaminación atmosférica) Journal officiel 26/06/92

1.c.19 Décret suprême no 212, 1992, du ministère des Transports et des Télécommunications, régissant le transport en commun de passagers et établissant les vérifications techniques et les normes d'émission dans les terminus d'autobus (Decreto Supremo No 212, 1992, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que regula el transporte público de pasajeros, establece revisiones técnicas y normas de emisión en terminales de buses) Journal officiel 21/11/92

1.c.20 Décret suprême no 82, 1993, du ministère des Transports et des Télécommunications, établissant les normes d'émission pour les véhicules devant assurer les services de transport en commun (Decreto Supremo No 82, 1993, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que establece normas de emisión para vehículos destinados a prestación de servicios de locomoción colectiva) Journal officiel 24/06/93

1.c.21 Décret suprême no 4, 1994, du ministère des Transports et des Télécommunications, établissant les normes d'émission de polluants pour les véhicules automobiles et fixant les procédures pour leur contrôle (Decreto Supremo No 4, 1994, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que establece normas de emisión de contaminantes aplicables a los vehículos motorizados y fija los procedimientos para su control) Journal officiel 29/01/94

1.c.22 Décret suprême no 55, 1994, du ministère des Transports et des Télécommunications, établissant les normes d'émission pour les véhicules automobiles lourds (Decreto Supremo No 55, 1994, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que establece normas de emisión aplicables a vehículos motorizados pesados) Journal officiel 16/04/94

1.c.23 Décret suprême no 54, 1994, du ministère des Transports et des Télécommunications, établissant les normes d'émission pour les véhicules automobiles intermédiaires (Decreto Supremo No 54, 1994, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, que establece normas de emisión aplicables a vehículos motorizados medianos) Journal officiel 03/05/94

Ministère secrétariat général de la Présidence

1.c.24 Décret suprême no 179, 1994, du Ministère secrétariat général de la Présidence, déclarant zone saturée d'anhydride sulfureux et de particules les environs de la fonderie Caletones (Decreto Supremo No 179, 1994, del Ministerio Secretaría General de la Presidencia, que declara zona saturada por anhídrido sulfuroso y material particulado al área circundante a la fundición Caletones) Journal officiel 16/11/94

1.c.25 Décret suprême no 180, 1994, du Ministère secrétariat général de la Présidence, établissant un plan de dépollution pour la fonderie de Paipote (Decreto Supremo No 180, 1994, del Ministerio Secretaría General de la Presidencia, que establece Plan de Descontaminación para la fundición de Paipote) Journal officiel 09/01/95

Résolutions

1.c.26 Résolution no 1215, 1978, du ministère de la Santé, établissant les normes de prévention, d'inspection et de contrôle de la pollution atmosphérique (Resolución No 1.215, 1978, del Ministerio de Salud, que establece normas sobre prevención, fiscalización y control de contaminación atmosférica) promulguée le 22/06/78

1.c.27 Résolution no 369, 1988, du ministère de la Santé, établissant l'indice de la qualité de l'air pour déterminer le niveau de pollution atmosphérique dans la région métropolitaine (Resolución No 369, 1988, del Ministerio de Salud, que establece el índice de calidad del aire para determinar el nivel de contaminación atmosférica de la Región Metropolitana) Journal officiel 26/04/88

Bruit (1)

Lois

1.d.1 Loi no 18290 - Loi sur la circulation routière (Ley No 18.290, Ley del Tránsito) Journal officiel 07/02/84

Décret suprême

Ministère des Transports et des Télécommunications

1.d.2 Décret suprême no 122, 1991, du ministère des Transports et des Télécommunications, sur les exigences concernant les dimensions et le fonctionnement des véhicules assurant les services de transport en commun urbain (Decreto Supremo No 122, 1991, del Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones, que fija los requisitos dimensionales y funcionales a vehículos que presten servicios de locomoción colectiva urbana) Journal officiel 19/07/91

Substance toxiques et déchets dangereux (1)

Lois

1.e.1 Loi no 18164, portant établissement de normes douanières et modification de la législation sur les substances toxiques et dangereuses pour la santé (Ley No 18.164, que establece Normas de Carácter Aduaneros y modifica Legislación Pertinente, respecto de sustancias tóxicas y peligrosas para la Salud) Journal officiel 17/09/82

1.e.2 Décret-loi no 1, 1989, du ministère de la Santé, précisant qu'une autorisation expresse des autorités sanitaires est requise pour la disposition des déchets (Decreto con Fuerza de Ley No 1, 1989, del Ministerio de Salud, que dispone que requieren de autorización sanitaria expresa, la disposición de residuos) Journal officiel 21/02/90

Décrets suprêmes

Ministère de la Défense nationale

1.e.3 Décret suprême no 777, 1983, du ministère de la Défense nationale, approuvant le règlement chilien pour la mise en oeuvre du Code international pour le transport maritime des marchandises dangereuses (Decreto Supremo No 777, 1983, del Ministerio de Defensa Nacional, que aprueba el Reglamento de la República para el Código Marítimo Internacional de Mercaderías Peligrosas) Journal officiel 24/10/78

1.e.4 Décret suprême no 746, 1989, du ministère de la Défense nationale (Forces aériennes), sur le transport aérien de marchandises dangereuses (Decreto Supremo No 746, 1989, del Ministerio de Defensa Nacional (Aviación), sobre transporte de mercaderías peligrosas por vía aérea) Journal officiel 19/02/90

Ministère de l'Économie, du Développement et de la Reconstruction

1.e.5 Décret suprême no 278, 1982, du ministère de l'Économie, approuvant le règlement sur la sécurité touchant l'entreposage, le raffinage, le transport et la distribution des combustibles liquides dérivés du pétrole (Decreto Supremo No 278, 1982, del Ministerio de Economía, que aprueba el Reglamento de seguridad para el almacenamiento, refinación, transporte y expendio de combustibles líquidos derivados del petróleo) Journal officiel 09/02/83

Ministère des Mines

1.e.6 Décret suprême no 86, 1970, du ministère des Mines - Règlement sur la construction et l'exploitation de réservoirs de boues (Decreto No 86, 1970, del Ministerio de Minería, Reglamento de construcción y operación de Tranques de Relave) Journal officiel 13/08/70

1.e.7 Décret suprême no 12, 1985, du ministère des Mines, sur le transport des matières radioactives (Decreto Supremo No 12, 1985, del Ministerio de Minería, sobre transporte de materiales radioactivos) Journal officiel 10/06/85

Ministère des Transports et des Télécommunications

1.e.8 Décret suprême no 298, 1994, du ministère des Transports et des Télécommunications, sur le transport des marchandises dangereuses sur la voie publique (Decreto Supremo No 298, 1994, del Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones, sobre transporte de cargas peligrosas por calles y caminos) Journal officiel 11/02/95

Résolutions

1.e.9 Résolution no 5081, 1993, du Service d'hygiène environnementale de la région métropolitaine, ministère de la Santé, sur la déclaration et le suivi des déchets industriels solides (RISES) (Resolución No 5.081, 1993, del Servicio de Salud del Ambiente de la Región Metropolitana del Ministerio de Salud, sobre declaración y seguimiento de Residuos Industriales Sólidos (RISES)) Journal officiel 18/03/93

Faune et flore sauvages et aires protégées (1)

Lois et traités

1.f.1 Décret-loi no 265, 1931, du ministère de l'Agriculture - Loi sur les forêts (Decreto con Fuerza de Ley No 265, 1931, del Ministerio de Agricultura, Ley de Bosques) Journal officiel 29/05/31

1.f.2 Décret-loi no 25, 1963, du ministère de l'Agriculture, interdisant la chasse des oiseaux à guano (Decreto con Fuerza de Ley No 25, 1963, del Ministerio de Agricultura, que prohibe la caza de aves guaníferas) Journal officiel 04/04/63

1.f.3 Loi no 17288, sur les monuments nationaux (Ley No 17.288, sobre Monumentos Nacionales) Journal officiel 04/02/70

1.f.4 Convention sur le commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973 et promulguée par le Décret suprême no 141, 1975, du ministère des Relations extérieures (Convención sobre Comercio Internacional de especies amenazadas de flora y fauna silvestres, adoptada en Washington el 3 de marzo de 1973, promulgada por Decreto Supremo No 141, 1975, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 25/03/75

1.f.5 Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, avec annexe, signée à Washington, D.C., le 2 décembre 1946 et promulguée par le Décret suprême no 489, 1979, du ministère des Relations extérieures (Convención Internacional para la Regulación de la Caza de Ballenas y su Anexo, suscrito en Washington D.C., el 2 de diciembre de 1946, promulgada mediante el Decreto Supremo No 489, 1979, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 21/09/79

1.f.6 Convention sur le patrimoine mondial culturel et naturel, promulgée par le Décret suprême no 259, 1980, du ministère des Relations extérieures (Convención sobre el Patrimonio Mundial Cultural y Natural, promulgada por Decreto Supremo No 259, 1980, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 12/05/80

1.f.7 Convention pour la conservation de la vigogne, promulguée par le Décret suprême no 212, 1981, du ministère des Relations extérieures (Convenio para la conservación de la Vicuña, promulgado por Decreto Supremo No 212, 1981, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 19/05/81

1.f.8 Loi no 19473 - Loi sur la chasse (Ley No 19.473, Ley de Caza) Journal officiel 27/09/96

Décrets suprêmes

Ministère de l'Agriculture

1.f.9 Décret suprême no 268, 1955, du ministère de l'Agriculture, interdisant la chasse des oiseaux sauvages en période de nidation (Decreto Supremo No 268, 1955, del Ministerio de Agricultura, que prohibe la caza de aves silvestres durante su anidación) Journal officiel 06/05/55

1.f.10 Décret suprême no 652, 1958, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Laguna del Laja (Decreto Supremo No 652, 1958, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Laguna del Laja) Journal officiel 09/08/58

1.f.11 Décret suprême no 475, 1959, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Laguna San Rafael (Decreto Supremo No 475, 1959, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Laguna San Rafael) Journal officiel 28/07/59

1.f.12 Décret suprême no 1050, 1962, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Torres del Paine (Decreto Supremo No 1.050, 1962, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Torres del Paine) Journal officiel 18/01/62

1.f.13 Décret suprême no 80, 1965, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Alberto de Agostini (Decreto Supremo No 80, 1965, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Alberto de Agostini) Journal officiel 24/02/65

1.f.14 Décret suprême no 4, 1967, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national du volcan Isluga (Decreto Supremo No 4, 1967, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Volcán Isluga) Journal officiel 07/02/67

1.f.15 Décret suprême no 321, 1967, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national de l'île Guamblin (Decreto Supremo No 321, 1967, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Isla Guamblin) Journal officiel 03/07/67

1.f.16 Décret suprême no 322, 1967, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Río Simpson (Decreto Supremo No 322, 1967, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Río Simpson) Journal officiel 12/07/67

1.f.17 Décret suprême no 347, 1967, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Huerquehue (Decreto Supremo No 347, 1967, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Huerquehue) Journal officiel 31/07/67

1.f.18 Décret suprême no 264, 1969, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Bernardo O'Higgins (Decreto Supremo No 264, 1969, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Bernardo O'Higgins) Journal officiel 09/08/69

1.f.19 Décret suprême no 270, 1970, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Lauca (Decreto Supremo No 270, 1970, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Lauca) Journal officiel 29/08/70

1.f.20 Décret suprême no 271, 1970, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Conguillío (Decreto Supremo No 271, 1970, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Conguillío) Journal officiel 29/08/70

1.f.21 Décret suprême no 378, 1970, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national Paliaike (Decreto Supremo No 378, 1970, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Paliaike) Journal officiel 06/11/70

1.f.22 Décret suprême no 129, 1971, du ministère de l'Agriculture, interdisant la coupe, l'arrachage, le transport, la possession et le commerce de la lapagerie rose (copihues) (Decreto Supremo No 129, 1971, del Ministerio de Agricultura, que prohibe corta, arranque, transporte, tenencia y comercio de copihues) Journal officiel 17/04/71

1.f.23 Décret suprême no 82, 1974, du ministère de l'Agriculture, interdisant la coupe des arbres et arbustes dans les massifs et les contreforts andins précisés de la province de Santiago (Decreto Supremo No 82, 1974, del Ministerio de Agricultura, que prohibe la corta de árboles y arbustos en la zona precordillerana y cordillerana andina que señala de la provincia de Santiago) Journal officiel 03/07/74

1.f.24 Décret suprême no 162, 1974, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national El Morado (Decreto Supremo No 162, 1974, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional El Morado) Journal officiel 10/08/74

1.f.25 Décret suprême no 490, 1977, du ministère de l'Agriculture, déclarant monument naturel l'espèce végétale dite Alerce ou Lahuén (Decreto Supremo No 490, 1977, del Ministerio de Agricultura, que declara Monumento Natural a la especie vegetal "Alerce" o "Lahuén") Journal officiel 05/09/77

1.f.26 Décret suprême no 354, 1981, du ministère de l'Agriculture, interdisant la chasse, le transport, la vente, la possession et la transformation industrielle du renard roux ou culpeo, du couguar des Andes, du couguar d'Argentine, du guiña, du couguar des broussailles et du puma (Decreto Supremo No 354, 1981, del Ministerio de Agricultura, que prohibe indefinidamente la caza, transporte, comercialización, posesión e industrialización de zorro rojo o culpeo, gato montés andino, gato montés argentino, guiña, gato de los pajonales y puma) Journal officiel 05/01/81

1.f.27 Décret suprême no 19, 1982, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Río Clarillo (Decreto Supremo No 19, 1982, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Río Clarillo) Journal officiel 05/03/82

1.f.28 Décret suprême no 94, 1982, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Los Ruiles (Decreto Supremo No 94, 1982, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Los Ruiles) Journal officiel 26/08/82

1.f.29 Décret suprême no 160, 1982, du ministère de l'Agriculture, déclarant monuments naturels Cinco Hermanas, Contulmo, Dos Lagunas, Laguna de Los Cisnes et Los Pingüinos (Decreto Supremo No 160, 1982, del Ministerio de Agricultura, que declara monumentos naturales Cinco Hermanas, Contulmo, Dos Lagunas, Laguna de Los Cisnes y Los Pingüinos) Journal officiel 09/12/82

1.f.30 Décret suprême no 29, 1983, du ministère de l'Agriculture, déclarant monument naturel Salar de Surire et créant la réserve nationale Las Vicuñas (Decreto Supremo No 29, 1983, del Ministerio de Agricultura, que declara monumento natural Salar de Surire y crea Reserva Nacional Las Vicuñas) Journal officiel 12/05/83

1.f.31 Décret suprême no 301, 1983, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national de l'île Magdalena (Decreto Supremo No 301, 1983, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional Isla Magdalena) Journal officiel 11/07/83

1.f.32 Décret suprême no 153, 1984, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Las Chinchillas (Decreto Supremo No 153, 1984, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Las Chinchillas) Journal officiel 22/02/84

1.f.33 Décret suprême no 127, 1986, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Río de Los Cipreses (Decreto Supremo No 127, 1986, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Río de Los Cipreses) Journal officiel 06/01/86

1.f.34 Décret suprême no 123, 1986, du ministère de l'Agriculture, déclarant monument naturel Pichasca (Decreto Supremo No 123, 1986, del Ministerio de Agricultura, que declara monumento natural Pichasca) Journal officiel 11/03/86

1.f.35 Décret suprême no 128, 1986, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Laguna de Torca (Decreto Supremo No 128, 1986, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Laguna de Torca) Journal officiel 11/03/86

1.f.36 Décret suprême no 207, 1988, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Pampa del Tamarugal (Decreto Supremo No 207, 1988, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Pampa del Tamarugal) Journal officiel 11/04/88

1.f.37 Décret suprême no 70, 1988, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale de l'île Mocha (Decreto Supremo No 70, 1988, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Isla Mocha) Journal officiel 13/07/88

1.f.38 Décret suprême no 71, 1988, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale La Chimba (Decreto Supremo No 71, 1988, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional La Chimba) Journal officiel 13/07/88

1.f.39 Décret suprême no 89, 1989, du ministère de l'Agriculture, déclarant monument naturel l'île Cachagua (Decreto Supremo No 89, 1989, del Ministerio de Agricultura, que declara monumento natural Isla Cachagua) Journal officiel 09/08/89

1.f.40 Décret suprême no 133, 1989, du ministère de l'Agriculture, créant le parc national La Campana (Decreto Supremo No 133, 1989, del Ministerio de Agricultura, que crea Parque Nacional La Campana) Journal officiel 26/10/89

1.f.41 Décret suprême no 43, 1990, du ministère de l'Agriculture, déclarant monument naturel l'Araucaria araucana (Decreto Supremo No 43, 1990, del Ministerio de Agricultura, que declara monumento natural a la Araucaria Araucana) Journal officiel 03/04/90

1.f.42 Décret suprême no 51, 1990, du ministère de l'Agriculture, déclarant monument naturel La Portada (Decreto Supremo No 51, 1990, del Ministerio de Agricultura, que declara monumento natural La Portada) Journal officiel 05/10/90

1.f.43 Décret suprême no 50, 1990, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Los Flamencos (Decreto Supremo No 50, 1990, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Los Flamencos) Journal officiel 17/10/90

1.f.44 Décret suprême no 146, 1974, du ministère de l'Agriculture, interdisant la coupe des arbres et arbustes sur les terres de la province d'Aysén (Decreto Supremo No 146, 1974, del Ministerio de Agricultura, que prohibe la corta de árboles y arbustos que se encuentran situados dentro de los terrenos de la Provincia de Aysén) Journal officiel 18/01/91

1.f.45 Décret suprême no 56, 1991, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Galletué (Decreto Supremo No 56, 1991, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Galletué) Journal officiel 27/05/91

1.f.46 Décret suprême no 133, 1993, du ministère de l'Agriculture - Règlement d'application de la Loi sur la chasse (Decreto Supremo No 133, 1993, del Ministerio de Agricultura, Reglamento de la Ley de Caza) Journal officiel 09/03/93

1.f.47 Décret suprême no 41, 1996, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale El Yali (Decreto Supremo No 41, 1996, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional El Yali) Journal officiel 31/05/96

1.f.48 Décret suprême no 59, 1996, du ministère de l'Agriculture, créant la réserve nationale Altos de Lircay (Decreto Supremo No 59, 1996, del Ministerio de Agricultura, que crea Reserva Nacional Altos de Lircay) Journal officiel 24/06/96

Ministère des Biens nationaux

1.f.49 Décret suprême no 552, 1926, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national Vicente Pérez Rosales (Decreto Supremo No 552, 1926, del Ministerio de Tierra y Colonización, que crea Parque Nacional Vicente Pérez Rosales) promulgué le 17/08/26, non publié

1.f.50 Décret suprême no 103, 1935, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national Rapa Nui et le parc national de l'archipel Juan Fernández et interdisant la coupe du palmier tucuma, des fougères arborescentes et du toromiro (Decreto Supremo No 103, 1935, del ex Ministerio de Tierras y Colonización, que crea Parque Nacional Rapa Nui y Parque Nacional Archipiélago Juan Fernández y que prohibe cortar la palma Chonta, Helechos Arbóreos y el Toromiro) Journal officiel 16/02/35

1.f.51 Décret suprême no 2489, 1935, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national Tolhuaca (Decreto Supremo No 2.489, 1935, del Ministerio de Tierra y Colonización, que crea Parque Nacional Tolhuaca) Journal officiel 31/10/35

1.f.52 Décret suprême no 15, 1939, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national Nahuelbuta (Decreto Supremo No 15, 1939, del Ministerio de Tierra y Colonización, que crea Parque Nacional Nahuelbuta) Journal officiel 06/03/39

1.f.53 Décret suprême no 374, 1941, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national Puyehue (Decreto Supremo No 374, 1941, del Ministerio de Tierra y Colonización, que crea Parque Nacional Puyehue) Journal officiel 31/05/41

1.f.54 Décret suprême no 339, 1941, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national de la forêt Fray Jorge (Decreto Supremo No 339, 1941, del Ministerio de Tierra y Colonización, que crea Parque Nacional Bosque Fray Jorge) Journal officiel 20/06/41

1.f.55 Décret suprême no 995, 1945, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national du Cap Horn (Decreto Supremo No 995, 1945, del Ministerio de Tierra y Colonización, que crea Parque Nacional Cabo de Hornos) Journal officiel 25/07/45

1.f.56 Décret suprême no 734, 1983, du ministère des Biens nationaux, créant le parc national Chiloé (Decreto Supremo No 734, 1983, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Parque Nacional Chiloé) Journal officiel 03/01/83

1.f.57 Décret suprême no 735, 1983, du ministère des Biens nationaux, créant le parc national Alerce Andino (Decreto Supremo No 735, 1983, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Parque Nacional Alerce Andino) Journal officiel 03/01/83

1.f.58 Décret suprême no 640, 1983, du ministère des Biens nationaux, créant le parc national Queulat (Decreto Supremo No 640, 1983, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Parque Nacional Queulat) Journal officiel 24/11/83

1.f.59 Décret suprême no 527, 1986, du ministère des Biens nationaux, créant le parc national Pan de Azúcar (Pain de sucre) (Decreto Supremo No 527, 1986, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Parque Nacional Pan de Azúcar) Journal officiel 06/05/86

1.f.60 Décret suprême no 19, 1987, du ministère des Biens nationaux, déclarant monument naturel le mélèze côtier (alerce costero) (Decreto Supremo No 19, 1987, del Ministerio de Bienes Nacionales, que declara monumento natural Alerce Costero) Journal officiel 09/03/87

1.f.61 Décret suprême no 617, 1988, du ministère des Biens nationaux, déclarant monument naturel Cerro Ñielol (Decreto Supremo No 617, 1988, del Ministerio de Bienes Nacionales, que declara monumento natural Cerro Ñielol) Journal officiel 09/02/88

1.f.62 Décret suprême no 429, 1988, du ministère des Biens nationaux, créant la réserve nationale Ralco (Decreto Supremo No 429, 1988, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Reserva Nacional Ralco) Journal officiel 18/08/88

1.f.63 Décret suprême no 884, 1988, du ministère des Biens nationaux, créant le parc national Hornopirén (Decreto Supremo No 884, 1988, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Parque Nacional Hornopirén) Journal officiel 22/12/88

1.f.64 Décret suprême no 26, 1989, du ministère des Biens nationaux, créant le parc national Las Palmas de Cocalán (Decreto Supremo No 26, 1989, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Parque Nacional Las Palmas de Cocalán) Journal officiel 27/04/89

1.f.65 Décret suprême no 2236, 1991, du ministère des Terres et de la Colonisation, créant le parc national Villarrica (Decreto Supremo No 2.236, 1991, del Ministerio de Tierra y Colonización, que crea Parque Nacional Villarrica) Journal officiel 09/01/91

1.f.66 Décret suprême no 89, 1996, du ministère des Biens nationaux, créant la réserve nationale Radal Siete Tazas (Decreto Supremo No 89, 1996, del Ministerio de Bienes Nacionales, que crea Reserva Nacional Radal Siete Tazas) Journal officiel 08/06/96

Ministère de l'Éducation

1.f.67 Décret suprême no 726, 1973, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Los Nogales (Decreto Supremo No 726, 1973, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Los Nogales) Journal officiel 13/08/73

1.f.68 Décret suprême no 937, 1973, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Fundo Yerba Loca (Decreto Supremo No 937, 1973, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Fundo Yerba Loca) Journal officiel 28/08/73

1.f.69 Décret suprême no 631, 1975, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Laguna El Peral (Decreto Supremo No 631, 1975, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Laguna El Peral) Journal officiel 08/09/75

1.f.70 Décret suprême no 680, 1975, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Laguna de Torca (Decreto Supremo No 680, 1975, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Laguna de Torca) Journal officiel 27/09/75

1.f.71 Décret suprême no 835, 1976, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Alerzales de Potrero Anay, de Castro (Decreto Supremo No 835, 1976, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Alerzales de Potrero Anay, de Castro) Journal officiel 02/10/76

1.f.72 Décret suprême no 556, 1976, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle de l'île de Sala y Gómez et des îlots adjacents à l'île de Pâques, du parc Quinta Normal et de la péninsule de Hualpén (Decreto Supremo No 556, 1976, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Isla de Sala y Gómez e Islotes adyacentes a Isla de Pascua, Parque Quinta Normal y Península de Hualpén) Journal officiel 14/02/78

1.f.73 Décret suprême no 48, 1978, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Punta Peyuco (Decreto Supremo No 48, 1978, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Punta Peyuco) Journal officiel 21/07/78

1.f.74 Décret suprême no 622, 1978, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle de l'îlot Pájaros Niños (pingouins) (Decreto Supremo No 622, 1978, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Islote Pájaros Niños) Journal officiel 21/07/78

1.f.75 Décret suprême no 2, 1979, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle de l'île de Cachagua (Decreto Supremo No 2, 1979, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Isla de Cachagua) Journal officiel 06/02/79

1.f.76 Décret suprême no 77, 1981, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle des affleurements de roches granitiques sphériques dans la région Rodillo, de Caldera (Decreto Supremo No 77, 1981, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Afloraciones de rocas de Granito Orbicular en el sector Rodillo, de Caldera) Journal officiel 23/02/81

1.f.77 Décret suprême no 2734, 1981, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle des zones humides des environs de Valdivia (Decreto Supremo No 2.734, 1981, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Zonas Húmedas cercanas a Valdivia) Journal officiel 04/07/81

1.f.78 Décret suprême no 772, 1982, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle de l'îlot Peña Blanca et de la pointe Peña Blanca (Decreto Supremo No 772, 1982, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Islote Peña Blanca y Punta Peña Blanca) Journal officiel 08/05/82

1.f.79 Décret suprême no 37, 1982, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Valle de la Luna (Decreto Supremo No 37, 1982, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Valle de la Luna) Journal officiel 10/02/82

1.f.80 Décret suprême no 481, 1990, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle Roca Oceánica (Decreto Supremo No 481, 1990, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza Roca Oceánica) Journal officiel 20/05/90

1.f.81 Décret suprême no 484, 1990, du ministère de l'Éducation, établissant le règlement d'application de la Loi no 17288 (Decreto Supremo No 484, 1990, del Ministerio de Educación, que establece el Reglamento de la Ley No 17.288) Journal officiel 02/04/91

1.f.82 Décret suprême no 544, 1992, du ministère de l'Éducation, déclarant réserve naturelle les îlots Lobería et Lobería Iglesia de Piedra de Cobquecura (Decreto Supremo No 544, 1992, del Ministerio de Educación, que declara santuario de la naturaleza los Islotes de Lobería y Lobería Iglesia de Piedra de Cobquecura) Journal officiel 29/10/92

1.f.83 Décret suprême no 480, 1995, du ministère de l'Éducation, créant la réserve naturelle La Cascada de las Animas (Decreto Supremo No 480, 1995, del Ministerio de Educación, que crea Santuario de la Naturaleza La Cascada de las Animas) Journal officiel 29/08/95

Ministère des Mines

1.f.84 Décret suprême no 4, 1990, du ministère des Mines, créant la réserve nationale Pingüino de Humboldt (Decreto Supremo No 4, 1990, del Ministerio de Minería, que crea Reserva Nacional Pingüino de Humboldt) Journal officiel 27/06/90

Législations diverses (1)

Lois et traités

1.g.1 Convention sur l'interdiction des essais nucléaires pour éviter la pollution radioactive, promulguée par le Décret suprême no 555, 1965, du ministère des Relations extérieures (Convenio de Proscripción de Pruebas Nucleares para Evitar la Contaminación Radioactiva, promulgado por Decreto Supremo No 555, 1965, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 04/09/65

1.g.2 Décret-loi no 725, du ministère de la Santé, Code sanitaire (Article 86), sur l'autorisation préalable concernant le fonctionnement des installations radioactives (Decreto con Fuerza de Ley No 725, del Ministerio de Salud, Código Sanitario (artículo 86), sobre autorización previa para funcionamiento de instalaciones radioactivas ) Journal officiel 31/01/68

1.g.3 Loi no 18302 - Loi sur la sécurité nucléaire (Ley No 18.302, Ley de Seguridad Nuclear) Journal officiel 02/05/84

Décrets suprêmes

Ministère de la Santé

1.g.4 Décret suprême no 133, 1984, du ministère de la Santé, approuvant le règlement sur l'autorisation des installations radioactives ou équipements générateurs de rayonnements ionisants (Decreto Supremo No 133, 1984, del Ministerio de Salud, que aprueba el Reglamento sobre autorizaciones para instalaciones radioactivas o equipos generadores de radiaciones ionizantes) Journal officiel 23/08/84

1.g.5 Décret suprême no 3, 1985, du ministère de la Santé, approuvant le règlement sur la protection radiologique des installations radioactives (Decreto Supremo No 3, 1985, del Ministerio de Salud, que aprueba el Reglamento de Protección Radiológica de Instalaciones Radioactivas) Journal officiel 25/04/85

Appendice 44B.2

Six mois après l'entrée en vigueur de l'accord, la définition de « législation de l'environnement » s'appliquera aux lois et réglementations ci-après, y compris les modifications qui pourront y être apportées par la suite.

Législation générale (2)

Lois et traités

2.a.1 Loi no 18378, sur les zones de conservation des sols, des forêts et des eaux (Ley No 18.378, sobre distritos de conservación de suelos, bosques y aguas) Journal officiel 29/12/84

2.a.2 Traité sur l'environnement entre la République du Chili et la République de l'Argentine et ses Protocoles, signés à Buenos Aires en 1991 et promulgués par le Décret suprême no 67, 1993, du ministère des Relations extérieures (Tratado entre la República de Chile y la República de Argentina sobre Medio Ambiente, y sus Protocolos, suscritos en Buenos Aires en 1991, promulgados por Decreto Supremo No 67, 1993, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 14/04/93

Air (2)

Décrets suprêmes

Ministère de la Santé

2.b.1 Décret suprême no 4, 1992, du ministère de la Santé, fixant les normes relatives aux émissions de particules provenant de sources fixes individuelles ou groupées (Decreto Supremo No 4, 1992, del Ministerio de Salud, que establece norma de emisión de material particulado a fuentes estacionarias puntuales y grupales) Journal officiel 02/03/92

2.b.2 Décret suprême no 1583, 1992, du ministère de la Santé, fixant les normes relatives aux émissions de particules provenant de mégasources fixes dans la région métropolitaine (Decreto Supremo No 1.583, 1992, del Ministerio de Salud, que establece una norma de emisión de material particulado a megafuentes estacionarias de la Región Metropolitana) Journal officiel 26/04/93

2.b.3 Décret suprême no 1905, 1993, du ministère de la Santé, fixant les normes relatives aux émissions de particules provenant d'installations de chauffage groupées dans la région métropolitaine (Decreto Supremo No 1.905, 1993, del Ministerio de Salud, que establece normas de emisión de material particulado para calderas de calefacción grupales existentes en la Región Metropolitana) Journal officiel 18/11/93

2.b.4 Décret suprême no 812, 1995, du ministère de la Santé, complétant la procédure d'indemnisation relative aux émissions provenant de sources fixes individuelles (Decreto Supremo No 812, 1995, del Ministerio de Salud, que complementa el procedimiento de compensación de emisiones para fuentes estacionarias puntuales) Journal officiel 08/05/95

Résolutions

Ministère de la Santé

2.b.5 Résolution no 15027, 1994, du Service d'hygiène de l'environnement de la région métropolitaine, ministère de la Santé, établissant la procédure de déclaration des émissions provenant de sources fixes dans la région métropolitaine (Resolución No 15.027, 1994, del Servicio de Salud del Ambiente de la Región Metropolitana, del Ministerio de Salud, que establece el procedimiento de declaración de emisiones para fuentes estacionarias de la Región Metropolitana) Journal officiel 06/12/94

Bruit (2)

Lois

2.c.1 Décret-loi no 725, du ministère de la Santé, Code sanitaire (article 89(b)) (Decreto con Fuerza de Ley No 725, del Ministerio de Salud, Código Sanitario (artículo 89 (b))) Journal officiel 31/01/68

Décrets

Ministère de la Santé

2.c.2 Décret suprême no 286, 1984, du ministère de la Santé, approuvant le règlement sur les plafonds admissibles de pollution par le bruit provenant de sources fixes (Decreto No 286, 1984, del Ministerio de Salud, que aprueba el Reglamento sobre niveles máximos permisibles de ruidos molestos generados por fuentes fijas) Journal officiel 14/12/84

Substances toxiques et déchets dangereux (2)

Décrets suprêmes

Ministère de la Santé

2.d.1 Décret suprême no 745, 1992, du ministère de la Santé, sur les conditions sanitaires et environnementales de base en milieu de travail (concernant l'accumulation et l'élimination des déchets industriels solides - RISES) (Decreto Supremo No 745, 1992, del Ministerio de Salud, sobre condiciones sanitarias y ambientales básicas en los lugares de trabajo (en cuanto a acumulación y disposición de Residuos Industriales Sólidos - RISES)) Journal officiel 08/06/93

Resolutions

Ministère de la Santé

2.d.2 Résolution No 7539, 1976, du ministère de la Santé, sur les normes minimales pour l'exploitation de décharges publiques dans le grand Santiago (Resolución No 7.539, 1976, del Ministerio de Salud, sobre normas mínimas para la operación de basurales ubicados en el Gran Santiago) Journal officiel 08/11/76

2.d.3 Résolution no 2444, 1980, du ministère de la Santé, sur les normes sanitaires minimales pour l'exploitation de décharges publiques (Resolución No 2.444, 1980, del Ministerio de Salud, sobre normas sanitarias mínimas para la operación de basurales) Journal officiel 31/07/80

Faune et flore sauvages et aires protégées (2)

Lois

2.e.1 Décret-loi no 701, 1974, établissant le régime juridique des terres forestières ou aptes à la forestation (Decreto Ley No 701, 1974, que establece el régimen legal de los terrenos forestales o preferentemente aptos para la forestación) Journal officiel 28/10/74

Décrets suprêmes

Ministère de l'Agriculture

2.e.2 Décret suprême no 259, 1980, du ministère de l'Agriculture, approuvant le règlement d'application du Décret-loi no 701, 1974, sur la promotion de l'exploitation forestière (Decreto Supremo No 259, 1980, del Ministerio de Agricultura que aprueba el Reglamento del Decreto Ley No 701, 1974, sobre Fomento Forestal) Journal officiel 30/10/80

Appendice 44B.3

La définition de « législation de l'environnement » s'appliquera aux lois et réglementations ci-après, y compris les modifications qui pourront y être apportées par la suite, selon un calendrier que devra présenter le Chili au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Ce calendrier formera partie intégrante du présent appendice et ses dispositions s'appliqueront en conséquence.

Législation générale (3)

Lois

3.a.1 Décret-loi no 3557, 1981, établissant des normes sur la protection agricole (Decreto Ley No 3.557, 1981, que establece normas sobre protección agrícola) Journal officiel 09/02/81

Décrets suprêmes

Ministère de l'Intérieur

3.a.2 Décret suprême no 4740, 1947, du ministère de l'Intérieur, établissant les normes sanitaires minimales pour les municipalités (Decreto Supremo No 4.740, 1947, del Ministerio del Interior, que establece las Normas Sanitarias Mínimas Municipales) Journal officiel 09/10/47

Eau (3)

Lois

3.b.1 Loi no 3133, 1916, sur la neutralisation des déchets provenant des établissements industriels (déchets liquides industriels - RILES) (Ley No 3.133, 1916, sobre neutralización de los residuos provenientes de establecimientos industriales (Residuos Industriales Líquidos) (RILES)) Journal officiel 07/09/16

3.b.2 Décret-loi no 34, 1931, sur l'industrie et les produits de la pêche (Decreto con Fuerza de Ley No 34, 1931, sobre la industria pesquera y sus derivados) Journal officiel 17/03/31

3.b.3 Décret-loi no 208, 1953, du ministère de l'Agriculture, interdisant le rejet dans les cours d'eau et les étendues maritimes de déchets industriels liquides ou solides n'ayant pas auparavant été purifiés ou dilués (Decreto con Fuerza de Ley No 208, 1953, del Ministerio de Agricultura, que prohibe arrojar a los cuerpos y cursos de aguas continentales y marítimas, residuos industriales líquidos y sólidos, sin previa purificación o dilución) Journal officiel 03/08/53

3.b.4 Decret-loi no 725, Code sanitaire (articles 69 et 76) (Decreto con Fuerza de Ley No 725, Código Sanitario (artículos 69 y 76)) Journal officiel 31/01/68

3.b.5 Decret-loi no 1122, Code relatif aux eaux (Decreto con Fuerza de Ley No 1.122, Código de Aguas) Journal officiel 29/10/81

3.b.6 Décret-loi no 382, 1988, du ministère des Travaux publics - Loi générale sur les services sanitaires (Decreto con Fuerza de Ley No 382, 1988, del Ministerio de Obras Públicas - Ley General de Servicios Sanitarios) Journal officiel 21/06/89

3.b.7 Loi no 18892 - Loi générale sur les pêches et l'aquiculture (Ley No 18.892, General de Pesca y Acuicultura) Journal officiel 23/12/89

3.b.8 Loi no 18902 instituant la Surintendance des services sanitaires (Ley No 18.902, que crea la Superintendencia de Servicios Sanitarios) Journal officiel 27/01/90

Décrets suprêmes

Ministère des Travaux publics

3.b.9 Décret suprême no 351, 1992, du ministère des Travaux publics, approuvant le règlement sur la neutralisation et la purification des déchets liquides industriels (Decreto Supremo No 351, 1992, del Ministerio de Obras Públicas, que aprueba el Reglamento para la neutralización y depuración de los residuos líquidos industriales) Journal officiel 23/02/93

Ministère de la Santé

3.b.10 Décret suprême no 745, 1993, du ministère de la Santé, concernant les déchets industriels liquides (RILES) (Decreto Supremo No 745, 1993, del Ministerio de Salud en lo relativos a residuos líquidos industriales (RILES)) Journal officiel 08/06/93

Air (3)

Lois

3.c.1 Decret-loi no 725, Code sanitaire (articles 89 (a)) (Decreto con Fuerza de Ley No 725, Código Sanitario (artículo 89 (a))) Journal officiel 31/01/68

Décrets suprêmes

Ministère de la Santé

3.c.2 Décret suprême no 144, 1961, du ministère de la Santé, approuvant le règlement visant à éviter les émissions ou les polluants atmosphériques de toute nature (Decreto Supremo No 144, 1961, del Ministerio de Salud, que establece el Reglamento para evitar emanaciones o contaminantes atmosféricos de cualquier naturaleza) Journal officiel 18/05/61

Substances toxiques et déchets DANGEREUX (3)

Lois et traités

3.d.1 Decret-loi no 725, Code sanitaire (articles 78 à 81) (Decreto con Fuerza de Ley No 725, Código Sanitario (artículos 78 al 81)) Journal officiel 31/01/68

3.d.2 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, promulguée par le Décret suprême no 685, 1992, du ministère des Relations extérieures (Convenio de Basilea sobre el Control de los Movimientos Transfronterizos de los Desechos Peligrosos y su Eliminación, promulgado por Decreto Supremo No 685, 1992, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 13/10/92

Faune et flore sauvages et aires protégées (3)

Lois et traités

3.e.1 Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique, signée à Washington en 1940 et promulguée par le Décret suprême no 531, 1967, du ministère des Relations extérieures (Convención para la Protección de la Flora, Fauna y las Bellezas Escénicas Naturales de América, firmada en Washington, 1940, promulgada por Decreto Supremo No 531, 1967, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 04/10/67

3.e.2 Décret-loi no 1557, 1976, sur la préservation ou la reconstitution des ressources naturelles (Decreto Ley No 1.557, 1976, respecto de preservar o reponer recursos naturales) Journal officiel 30/09/76

3.e.3 Décret-loi no 1939, 1977, sur l'acquisition, l'administration et la disposition des biens de l'État, concernant le pouvoir du ministère des Biens nationaux de créer des parcs nationaux pour protéger la flore, la faune et l'environnement et pour préserver l'équilibre écologique (Decreto Ley No 1.939, 1977, sobre Adquisición, Administración y Disposición de bienes del Estado, en cuanto a la facultad del Ministerio de Bienes Nacionales, para declarar parques nacionales, con fines de preservación de flora y fauna, del medio ambiente y la defensa del equilibrio ecológico) Journal officiel 10/11/77

3.e.4 Convention sur la conservation des phoques de l'Antarctique, promulguée par le Décret suprême no 191, 1980, du ministère des Relations extérieures (Convención sobre la Conservación de Focas Antárticas, promulgada por Decreto Supremo No 191, 1980, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 24/04/80

3.e.5 Convention sur la conservation des ressources biologiques marines de l'Antarctique, signée à Canberra en 1980 et promulguée par le Décret suprême no 662, 1981, du ministère des Relations extérieures (Convención sobre la Conservación de los Recursos Vivos Marinos Antárticos, suscrita en Canberra, 1980, promulgada por Decreto Supremo No 662, 1981, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 13/10/81

3.e.6 Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, signée à Ramsar, Iran, en 1971 et promulguée par le Décret suprême no 771, 1981, du ministère des Relations extérieures (Convención relativa a las Zonas Húmedas de Importancia Internacional especialmente como Hábitat de las Aves Acuáticas, suscrita en Ramsar, Irán, 1971, promulgada por Decreto Supremo No 771, 1981, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 11/11/81

3.e.7 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée en 1979 en République fédérale d'Allemagne et promulguée par le Décret suprême no 868, 1981, du ministère des Relations extérieures (Convención sobre la conservación de las especies migratorias de la fauna salvaje, suscrita en 1979, en la República Federal Alemana, promulgada por Decreto Supremo No 868, 1981, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 12/12/81

3.e.8 Loi no 18348, 1984, créant la Société nationale pour la protection des forêts et des ressources naturelles renouvelables (Ley No 18.348, 1984, que crea la Corporación Nacional Forestal y de Protección de Recursos Naturales Renovables) Journal officiel 19/10/84

3.e.9 Loi no 18362, 1984, créant un réseau national de réserves sauvages protégées par l'État (Ley No 18.362, 1984, que Crea un Sistema Nacional de Areas Silvestres Protegidas del Estado) Journal officiel 27/12/84

3.e.10 Loi no 18892 - Loi générale sur les pêches et l'aquiculture (Ley No 18.892, Ley General de Pesca y Acuicultura) Journal officiel 23/12/89

3.e.11 Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro en 1992 et promulguée par le Décret suprême no 1963, 1994, du ministère des Relations extérieures (Convenio sobre Diversidad Biológica, suscrito en Rio de Janeiro, 1992, promulgado por Decreto Supremo No 1.963, 1994, del Ministerio de Relaciones Exteriores) Journal officiel 06/05/95

Législations diverses (3)

Décrets suprêmes

Ministère des Mines

3.f.1 Décret suprême no 87, 1985, du ministère des Mines, établissant le règlement sur la protection physique des installations et matières nucléaires (Decreto Supremo No 87, 1985, del Ministerio de Minería, que establece el Reglamento de Protección Física de las Instalaciones y Materiales Nucleares) Journal officiel 09/03/85

Secrétariat national chilien