Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air

Titre officiel : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la qualité de l’air (AQA)

Catégorie du sujet :
Air
Type d’accord / d’instrument :
Canada–États-Unis
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada : le 13 mars 1991.
  • Ratifié par le Canada : le 13 mars 1991.
  • Entrée en vigueur au Canada : le 13 mars 1991.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 13 mars 1991
  • Modifié pour inclure une annexe sur l’ozone le 7 décembre 2000.
  • Permanent.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Environmental Protection Agency des États-Unis
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
C1/FR

Résumé en langage clair

La pollution atmosphérique transfrontalière provenant des États-Unis influe sur la qualité de l’air du Canada. Les vents dominants peuvent transporter des polluants atmosphériques des États-Unis vers le Canada. Ces polluants contribuent de façon importante à la formation de pluies acides et de smog dans certaines régions du Canada. En 1991, le Canada et les États-Unis se sont engagés à réduire l’incidence de la pollution atmosphérique transfrontalière en signant l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air. L’Accord négocié visait d’abord à s’attaquer au problème des pluies acides transfrontalières, puis a été modifié en 2000 de manière y inclure l’ozone troposphérique, un composant du smog.

Environnement et Changement climatique Canada et l’EPA des États-Unis se doivent de mettre en œuvre les obligations énoncées dans l’Accord. L’Accord continue d’être une source d’importantes possibilités de collaboration entre le Canada et les États-Unis sur des enjeux liés de près ou de loin à la pollution atmosphérique.

Objectif

L’Accord a pour objet de contrôler et de réduire la pollution atmosphérique transfrontalière entre le Canada et les États-Unis et incorpore des engagements sur les avis de nouvelles sources éventuelles de pollution transfrontalière, des consultations sur les sources existantes de pollution transfrontalière possible et des rapports d’étape bisannuels.

Éléments principaux

L’Accord comprend trois annexes :

  • L’annexe I (annexe sur les pluies acides) contient des objectifs précis visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et d’oxydes d’azote (NOx), les précurseurs des pluies acides.
  • L’annexe II (coopération scientifique et technique) contient des directives au sujet des activités scientifiques et techniques, de la recherche économique et de l’échange d’information liée à la qualité de l’air, aux dépôts acides et aux autres domaines d’intérêts mutuels.
  • L’annexe III (annexe sur l’ozone) contient les engagements à contrôler et à réduire les émissions de NOx et des composés organiques volatiles (COV), les précurseurs de l’ozone au niveau du sol, source importante du smog.

Les obligations précises du Canada comprennent celles qui suivent :

Annexe I (annexe sur les pluies acides) :

SO2 et NOx :

  • d’ici 1994, réduction des émissions de SO2 dans les sept provinces les plus à l’est à 2,3 millions de tonnes par année;
  • d’ici 2000, atteinte d’un plafond permanent de 3,2 millions de tonnes par année de SO2;
  • d’ici 2000, réduction de 100 000 tonnes d’émissions provenant de sources fixes de NOx, par rapport au niveau de 970 000 tonnes, prévue pour cette année-là;
  • d’ici 1995, établissement d’objectifs pour réduire davantage les émissions annuelles nationales de NOx provenant de sources fixes, à réaliser d’ici l’an 2000 ou 2005.

Sources mobiles :

  • mise en œuvre d’un programme plus rigoureux de contrôle des NOx.

Surveillance de la conformité :

  • d’ici 1995, estimer les émissions de NOx et de SO2 provenant des nouvelles unités des centrales électriques et des unités existantes des centrales électriques d’une puissance supérieure à 25 MWe (mégawatts électriques), au moyen de méthodologies comme les systèmes de mesure continue des émissions (SMCE) et étudier la possibilité d’utiliser et de mettre en œuvre des SMCE s’il y a lieu.
  • chercher à employer des méthodes d’une efficacité comparable en vue d’estimer les émissions de SO2 et de NOx produites par toutes les chaudières industrielles et les installations de traitement d’importance, y compris les fonderies.

Prévention d’une dégradation importante de la qualité de l’air (PDIQA)/et protection de la visibilité :

  • d’ici 1995, trouver et mettre en œuvre des moyens pour parvenir aux niveaux de PDIQA et de protection de la visibilité comparables à ceux qui existent aux États-Unis, en ce qui concerne les sources qui pourraient causer une importante pollution atmosphérique transfrontalière.

Annexe III (annexe sur l’ozone) :

En vue d’atteindre la norme pancanadienne pour l’ozone au Canada et la norme nationale américaine de qualité de l’air ambiant pour l’ozone, les deux pays se sont engagés à réduire leurs émissions de NOx et de COV. Les engagements s’appliquent à une région définie des deux pays appelée Zone de gestion des émissions de polluants (ZGEP), qui comprend le centre et le sud de l’Ontario, le sud du Québec, 18 états américains et le District de Columbia. Les provinces et les états retrouvés à l’intérieur de cette ZGEP sont les régions où la réduction des émissions est la plus essentielle afin de réduire les flux transfrontaliers d’ozone.

Véhicules, moteurs et carburants :

  • Normes rigoureuses de réduction d’émissions de NOx et de COV pour les véhicules (y compris automobiles, fourgonnette, camions légers et véhicules hors route), petits moteurs, moteurs diesel et carburants.

Sources fixes d’émissions de NOx et de COV :

  • d’ici 2007, plafonds annuels de 39 kilotonnes (kt) d’émissions de NOx provenant des centrales électriques à combustible fossile du centre et du sud de l’Ontario, et un plafond de 5 kt de NOx dans le sud du Québec.

Stratégie pour réduire les émissions de NOx et de COV :

  • mesures de réduction des émissions de NOx provenant des grandes sources industrielles et des émissions de COV produites par les solvants, peintures et produits de consommation pour atteindre la norme pancanadienne pour l’ozone.

Mesures particulières pour l’Ontario et le Québec :

  • mesures de réduction de NOx et de COV.

Production de rapports :

  • à partir de 2004, faire rapport sur les émissions annuelles et pour la saison de l’ozone de NOx et de COV dans la ZGEP;
  • à partir de 2002, indiquer les concentrations d’ozone, de NOx et de COV dans l’air ambiant, ainsi que les tendances décennales constatées, à moins de 500 km de la frontière canado-américaine.

Révisions :

  • en 2004, évaluer les progrès de la mise en œuvre de l’Annexe en vue de négocier de nouvelles réductions;
  • à la demande de l’une ou l’autre des parties, discuter de la possibilité de modifier l’annexe afin de désigner des ZGEP additionnelles ou d’en revoir les obligations.

En outre, l’annexe II établit la coopération scientifique et technique du Canada et des États-Unis :

  • assurer la surveillance des polluants atmosphériques;
  • harmoniser les méthodes ayant trait aux inventaires, tendances historiques et prévisions des émissions;
  • coopérer et échanger de l’information sur les activités scientifiques et techniques et la recherche économique;
  • donner au public l’accès aux bases de données sur les émissions et la surveillance qui sont publiées ou échangées en vertu de l’Accord;
  • mener des consultations et mettre en commun les renseignements détenus par les parties sur les données, les outils et les méthodes, et effectuer des analyses conjointes, y compris des analyses sur les résultats des mesures de contrôle sur le plan de la santé et de l’environnement; données sur la production d’émissions par installation et renseignements connexes nécessaires à la modélisation et à l’élaboration de politiques de réglementation; et évaluation du transport transfrontalier.

Résultats attendus

Cet Accord vise à réduire le mouvement transfrontalier des polluants atmosphériques, en particulier ceux qui contribuent aux pluies acides et au smog, entre le Canada et les États-Unis. Le Canada est tenu de contrôler ses émissions qui contribuent à la pollution atmosphérique transfrontière et de mettre en œuvre des limites ou des réductions d’émissions spécifiques de polluants atmosphériques au travers des programmes et des mesures.

Participation du Canada

L’Accord est important pour le Canada parce qu’il fournit un mécanisme officiel et souple visant à aborder la pollution atmosphérique transfrontalière, qui a des répercussions sur la qualité de l’air, la santé humaine et l’environnement au Canada. Il a également préparé le terrain à la coopération bilatérale sur diverses activités scientifiques liées à la qualité de l’air.

L’Accord a établi le Comité bilatéral sur la qualité de l’air qui est chargé d’administrer la mise en oeuvre globale de l’Accord et qui compte deux sous-comités coprésidés par les deux pays.

Résultats et progrès

Activités

En tant que ministère responsable pour le Canada, Environnement et Changement climatique Canada doit : faciliter l’application de limites ou de réductions d’émissions, faire des comptes rendus sur les émissions et mener des activités de surveillance de la qualité de l’air, échanger de l’information sur la surveillance, les émissions, les technologies de contrôle des émissions, les processus atmosphériques et les effets, et évaluer et rendre compte des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l’Accord.

Une évaluation scientifique des particules transfrontalières a récemment été réalisée en 2013 afin d’appuyer la possibilité d’intégrer une annexe sur les particules à l’Accord.

Les représentants des deux pays tiennent à l'heure actuelle des discussions exploratoires sur la modification de l’Accord sur la qualité de l'air, étant donné que les deux pays ont atteint leurs cibles respectives de réduction des émissions en vertu de l'Accord il y a quelques années.

Rapports

L’Accord exige que le Canada et les États-Unis produisent des rapports d’étape et les publient tous les deux ans, et procèdent à un examen détaillé et à une évaluation de l’Accord tous les cinq ans. Jusqu’à maintenant, les deux pays ont produit conjointement 12 rapports d’étape et quatre évaluations complètes. Ces rapports se trouvent sur le site Web de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air d’Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité bilatéral sur la qualité de l’air se réunit chaque année afin d’examiner les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de l’Accord et de discuter des enjeux d’intérêt mutuel.

Résultats

Les deux pays poursuivent leur collaboration afin de réduire le mouvement transfrontalier des polluants atmosphériques et ont bien réussi à produire d’importantes réductions des émissions de polluants atmosphériques qui contribuent aux pluies acides et au smog, qui ont eu des bienfaits considérables pour la santé et l’environnement des deux côtés de la frontière. Le total des émissions de SO2 du Canada a chuté de 65 % de 1990 à 2016, et le total des émissions de NOx du pays a diminué de 38 % de 2000 à 2016.

Les deux pays reconnaissent qu’un effort de collaboration continu est nécessaire pour contrer les effets sur la santé et l’environnement associés aux pluies acides et au smog. Ils continuent de collaborer à l’évaluation des progrès réalisés depuis la signature de l’Accord et de traiter les problèmes de pollution atmosphérique transfrontalière qui subsistent.

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