Archivée : États financiers (non audités) pour la période se terminant le 31 mars 2014, chapter 6

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs
2. Sommaire des principales conventions comptables
3. Autorisations parlementaires
4. Créditeurs et charges à payer
5. Revenus reportés
6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées
7. Avantages sociaux futurs
8. Débiteurs et avances
9. Stocks
10. Immobilisations corporelles
11. Obligations contractuelles
12. Passif éventuel
13. Opérations entre apparentés
14. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères
15. Information sectorielle
16. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

Environnement Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l'Environnement. Aux termes de cette Loi , les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l'Environnement s'étendent aux affaires concernant :

• la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel (y compris la qualité de l'eau, de l'air et du sol);
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d'origine non locale;
• l'eau;
• la météorologie;
• l'application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières;
• la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la préservation et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel.

Environnement Canada exécute son mandat en faisant la promotion des trois (3) résultats stratégiques suivants:

• Conservation de l'environnement naturel du Canada
  L'environnement naturel du Canada est préservé et restauré pour les générations actuelles et futures.
• Information météorologique
  La population canadienne est équipée pour prendre des décisions éclairées quant aux conditions changeantes du temps, de l'eau et du climat.
• Réduction au minimum des menaces découlant de la pollution
  Les menaces que représente la pollution pour les Canadiens ainsi que pour leur environnement sont réduites au minimum.

Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les résultats stratégiques du ministère. Il s'agit de la base d'une approche pangouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.

De plus, Environnement Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique
• Loi sur les ressources en eau du Canada
• Loi sur les espèces sauvages au Canada
• Loi sur la semaine canadienne de l'environnement
• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale(2012)
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement, (1999)
• Loi sur le ministère de l'Environnement
• Loi sur le contrôle d'application de lois environmentales
• Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement
• Loi fédérale sur le développement durable
• Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
• Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
• Loi sur la conservation du Lac Seul (1928)
• Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
• Loi sur les additifs à base de manganèses
• Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur la semaine de la protection de la faune
• Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires
Environnement Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Environnement Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de Environnement Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que Environnement Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés ultérieurement.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d'Environnement Canada. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité relative à la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de
  charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont
  passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'Environnement Canada découlant du régime. La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs et les prêts débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passif environnemental
Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l’assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.

i. Le passif pour l’assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsqu' Environnement Canada est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu’une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.

(j) Stocks
Les stocks conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de véhicules tests. Ils sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen.  S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les stocks destinés à la revente se composent de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(k) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Environnement Canada n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit:

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Environnement Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'Environnement Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(b) Autorisations fournies et utilisées :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d'Environnement Canada

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 1 800 000 $ (3 700 000 $ en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le coût réel peut être différent de l'estimation.

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition d'espace et de matériel d'une valeur de 18 198 560 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 8 734 872 $ au 31 mars 2014 (18 198 560 $ de valeur et 8 006 896 $ d'amortissement cumulé au 31 mars 2013) tel que reflété dans la note 10. Les obligations pour les années à venir comprennent l'Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement Canada a conclu un accord stipulant qu'il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 000 $ en vertu d'un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2028.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés d'Environnement Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »),qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^erjanvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 65 844 996 $ (63 897 813 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité d'Environnement Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Environnement Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

9. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks.

Les stocks de pièces de rechange et de véhicules tests sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. Les stocks de publications sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

10. Immobilisations corporelles

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'Environnement Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années afin de répondre à ses obligations contractuelles légales. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

12. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

(a) Passif environnemental
Environnement Canada a identifié environ 22 sites (26 sites en 2012-2013) dont le ministère est tenu, ou probablement tenu, d’assainir pour lequel un passif d’assainissement de 110 916 041 $ (120 803 919 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer.

En outre, Environnement Canada a divulgué un passif éventuel s’élevant à 96 893 $ pour un site (270 603 $ en 2012-2013 pour 2 sites) dont le ministère a établi qu’il n’était pas directement responsable, et dont il n’acceptait pas la responsabilité, toutefois, il demeure une incertitude relativement quant à la responsabilité du ministère. Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Environnement Canada durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable

(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès d'Environnement Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 8 550 000 $ au 31 mars 2014 (8 604 000$ en 2012-2013).

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Environnement Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, Environnement Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés:

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts à destination/en provenance d'autres ministères

Dans le cadre du Budget 2012, le gouvernement du Canada a déclaré son intention de dissoudre la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) au plus tard le 1er avril 2013. Cette intention a été approuvée par l’adoption (sanction royale) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (loi C-38) le 29 juin 2012.

La TRNEE a préparé ses états financiers de 2012-2013 sur la base de la liquidation étant donné l’arrêt de toutes les opérations de la TRNEE au 31 mars 2013. Lors de la liquidation de la TRNEE les actifs et les passifs non acquittés sont devenus les actifs et les passifs de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Ces actifs et passifs ont été transférés à Environnement Canada le 1er avril 2013 avec une valeur comptable nette de 1 181 512 $.

Durant l'année, Environnement Canada a reçu et a transféré des immobilisations corporelles à d'autres ministères pour un résultat net de 20 329 $ (46 209 $ en 2012-2013) sur la situation financière nette ministérielle.

De plus, le 3 avril 2013, Services partagés Canada (SPC) s'est vu accorder par décret le mandat de fournir des services relatifs à l'acquisition et à la fourniture du matériel et des logiciels, dont les logiciels de sécurité, pour les appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) (anciennement appelés « appareils d'utilisateur final).  De ce fait, les chiffres correspondants de 2013 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les charges liés aux activités transférées. Pour l'exercice 2013, ces coûts ont été estimés à 1 115 710 $.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes d'Environnement Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Ceci inclut les montants présentés sous les activités de programme dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle qui ont été modifiés afin de les rendre conformes aux directives du Bureau du contrôleur général (BCG) sur la divulgation de Services Partagés Canada (SPC) dans les états financiers ministériels.