Plan prospectif de la réglementation 2017 à 2019, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 3
Loi sur les pêches
Initiatives de réglementation proposées
Modifications proposées à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées viendraient ajouter les plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM). Cela permettrait à ces plans d’eau de servir à l'entreposage de déchets miniers.
Chaque modification proposée serait associée à une seule mine métallique canadienne.
Le secteur de l’exploitation des mines de métaux serait touché par les modifications proposées.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Consultations
Environnement et Changement climatique Canada organise des consultations avec les intervenants pour chaque projet minier avant la publication des modifications proposées à l’annexe 2 dans la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.
Personne-ressource
Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux – Général
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des mines de métaux comprennent le renforcement des limites des effluents et l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité des exigences en matière de suivi des effets sur l'environnement. Les modifications proposées étendraient le règlement pour inclure les mines de diamants.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Les Canadiens étaient invités à examiner les modifications proposées et à présenter des commentaires lorsqu’elles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-07-12/html/sor-dors129-fra.php le 13 mai, 2017 pour une période de commentaires de 60 jours. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2018.
Personne-ressource
Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Règlement sur les effluents des mines de charbon
Loi habilitante
Description
Le règlement proposé comprendrait des normes nationales de base de qualité des effluents pour toutes les mines de charbon, de même que des dispositions relatives à la surveillance des effets environnementaux.
Le règlement proposé s’appliquerait au secteur de l’extraction du charbon, qui comprend actuellement des mines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Des consultations préalables avec les intervenants concernés ont eu lieu au printemps 2017. Un engagement supplémentaire des intervenants est prévu avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Le règlement proposé sera publié pour une période de consultation de 60 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour l’automne 2018.
Personne-ressource
Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore
Loi habilitante
Description
Ce règlement n'est plus nécessaire et, par conséquent, sera abrogé. La dernière usine équipée des cellules au mercure au Canada a fermé en juin 2008. Il est peu probable qu’une nouvelle installation de production de chlore utilise la technologie des cellules au mercure au Canada, puisque le pays a signé la Convention de Minamata sur le mercure en octobre 2013 et qu’il existe maintenant des procédés de rechange.
En relation avec:
Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Consultations
Le règlement (d’abrogation) sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. La publication est prévue pour l’automne 2017.
Personne-ressource
Nathalie Morin
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-8047
Télécopieur : 819-944-5030
Courriel : nathalie.morin4@canada.ca
Modifications proposées au Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers
Loi habilitante
Description
L’information contenue dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers exige une mise à jour en raison des changements organisationnels à Environnement et Changement climatique Canada et de d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’en raison des modifications apportées à la Loi sur les pêches et aux autres règlements auxquels le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers fait référence. Les modifications administratives sont nécessaires dans le but de maintenir à jour et clair le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers.
Ces modifications proposées n’entraîneraient pas d’impact pour la communauté réglementée ou le public.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Consultations
Le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires. La publication est prévue pour l’automne 2017.
Personne-ressource
Tanya Bryant
Directrice par intérim, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées moderniseraient les règlements en rationalisant les exigences, en tenant compte des pratiques actuelles et futures de l’industrie et en modifiant certaines exigences telles que la surveillance des effets sur l’environnement.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Les consultations préalables auront lieu avant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
Les règlements proposés seront publiés dans cette partie pour commentaires du public. La date cible pour la publication est l’automne 2019.
Personne-ressource
Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec
Loi habilitante
Description
Ce décret en vertu de la Loi sur les pêches vise à déclarer que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées au Québec pour lesquels le régime de réglementation des eaux usées est d’effet équivalent à celui du RESAEU, tel que prévu dans un accord bilatéral d’équivalence.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Consultations
Le projet d’accord d’équivalence et le projet de décret ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 mars 2015 pour une période de commentaires de 30 jours. (http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-03-21/html/reg3-fra.php)
La date prévue pour la publication dans la Gazette du Canada II est le printemps 2018.
Personne-ressource
Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas en Colombie-Britannique Loi habilitante
Description
Ce décret en vertu de la Loi sur les pêches vise à déclarer que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées en Colombie-Britannique pour lesquels le régime de réglementation des eaux usées est d’effet équivalent à celui du RESAEU, tel que prévu dans un accord bilatéral d’équivalence.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Consultations
Si le régime provincial est équivalent, un projet d’accord d’équivalence et le projet de décret seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. La date prévue pour la publication dans la Gazette du Canada I est le printemps 2018.
Personne-ressource
Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
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