Plan prospectif de la réglementation 2018 à 2020, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 3
Loi sur les pêches
Initiatives de réglementation proposées
Modifications proposées à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et mines de diamants
Loi habilitante
Description
De temps à autre, la ministre de l'Environnement recommandera des modifications visant à ajouter les plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD). Cela permettrait à ces plans d’eau de servir à l'entreposage de déchets miniers.
Chaque modification proposée serait associée à une seule mine métallique canadienne.
Le secteur de l’exploitation des mines de métaux serait touché par les modifications proposées.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
Environnement et Changement climatique Canada organise des consultations avec les intervenants pour chaque projet minier avant la publication des modifications proposées à l’annexe 2 dans la Gazette du Canada. Le calendrier et d’autres détails restent à déterminer.
Personne-ressource
Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Règlement sur les effluents des mines de charbon
Loi habilitante
Description
Le règlement proposé comprendrait des normes nationales de base de qualité des effluents pour toutes les mines de charbon, de même que des dispositions relatives à la surveillance des effets environnementaux.
Le règlement proposé s’appliquerait au secteur de l’extraction du charbon, qui comprend actuellement des mines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Des consultations préalables avec les intervenants concernés ont eu lieu au printemps 2017. Un engagement supplémentaire des intervenants a eu lieu à l’hiver 2018.
La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019/2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Personne-ressource
Aimee Zweig
Directrice, Division des mines et du traitement
Téléphone : 819-938-4398
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : aimee.zweig@canada.ca
Modifications proposées au Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers
Loi habilitante
Description
Le règlement proposé ferait des modifications mineures au Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.
L’information contenue dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers exige une mise à jour en raison des changements organisationnels à Environnement et Changement climatique Canada et de d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’en raison des modifications apportées à la Loi sur les pêches et aux autres règlements auxquels le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers fait référence. Les modifications administratives sont nécessaires dans le but de maintenir à jour et clair le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers.
En relation avec l’élément : Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.
Ces modifications proposées n’entraîneraient pas d’impact pour la communauté réglementée ou le public.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
Le règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2019 pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Personne-ressource
Tanya Bryant
Directrice par intérim, Urgences environnementales
Téléphone : 819-938-4072
Télécopieur : 819-420-7624
Courriel : tanya.bryant@canada.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP)
Loi habilitante
Description
Les modifications proposées moderniseraient les règlements en simplifiant les exigences, en tenant compte des pratiques actuelles et futures de l’industrie et en modifiant certaines exigences telles que la surveillance des effets sur l’environnement.
Ces modifications apporteraient de la certitude règlementaire supplémentaire à l’industrie de pâtes et papiers.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
Un document de consultation a été envoyé par la poste aux intervenants et des séances d'information ont eu lieu sur le document de consultation à l'automne 2017.
Les réunions pour consulter sur la proposition du Ministère sont prévues pour l'automne 2018-hiver 2019.
La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 75 jours.
Personne-ressource
Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
Règlement correctif visant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (Programme divers)
Loi habilitante
Description
Environnement et Changement climatique Canada examine actuellement les questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) sur le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Le Ministère apportera des modifications administratives au règlement.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2018.
Personne-ressource
Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas au Québec
Loi habilitante
Description
Ce décret en vertu de la Loi sur les pêches vise à déclarer que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement des eaux usées au Québec pour lesquels le régime de réglementation des eaux usées est d’effet équivalent à celui du RESAEU, tel que prévu dans un accord bilatéral d’équivalence.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations
L'accord d'équivalence et le décret proposés ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 mars 2015 pour une période de commentaires de 30 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour la fin 2018/début 2019.
Personne-ressource
Caroline Blais
Directrice, Division des produits forestiers et de la Loi sur les pêches
Téléphone : 819-938-4251
Télécopieur : 819-420-7384
Courriel : caroline.blais@canada.ca
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