Plan prospectif de la réglementation 2018 à 2020, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 2

Gestion des produits chimiques

Initiatives de réglementation proposées

Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’article 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) limite la capacité d’un membre de l’OMC d’appliquer des règlements techniques aux marchandises en déplacement sur leur territoire depuis un point situé à l’extérieur de leur territoire jusqu’à un autre point à l’étranger. Des modifications au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage permettraient la cohérence avec les obligations internationales du Canada aux termes de l’Accord.  De plus, des modifications mineures sont prévues pour résoudre quelques problèmes techniques dans le Règlement et pour normaliser le texte se rapportant aux dispositions sur l’accréditation des laboratoires.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un document de consultation a été publié le 10 janvier 2017 pour une période de commentaires publiques de 30 jours.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mars 2018 pour une période de commentaire de 75 jours.

La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019.

Personne-ressource

Tracey Spack
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-938-4209
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : tracey.spack2@canada.ca

Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé remplacerait et consoliderait trois règlements existants: le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, et le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

Le règlement proposé apporterait une mise à jour et clarifierait les exigences pour les mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses afin d’améliorer l’administration globale du règlement. Il offrirait également la souplesse nécessaire de mettre en œuvre plus efficacement le système électronique de suivi des mouvements en cours d’élaboration.

Le règlement proposé toucherait principalement l’industrie de la gestion des déchets.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Des consultations avec les parties prenantes via la publication d’un document de discussion ont été complétées le 6 octobre 2017.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2018 ou l’hiver 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Nathalie Perron
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4266
Télécopieur : 819-938-4553
Courriel : nathalie.perron@canada.ca

Règlement modifiant certaines provisions pour l’accréditation des laboratoires

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé apporterait des modifications à plusieurs règlements sous la LCPE concernant l’accréditation des laboratoires.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2018-2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Astrid Télasco
Directrice, Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Téléphone : 819-938-4478
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : astrid.telasco@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées fourniront davantage de souplesse et de cohérence aux installations pour se conformer au règlement et clarifieront les exigences réglementaires.

Les modifications proposées toucheraient l’industrie de la finition des métaux.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Pendant l’été 2014, Environnement et Changement climatique Canada a mené une consultation publique par voie électronique concernant les modifications proposées au Règlement.

Une deuxième consultation a eu lieu à l’automne 2017.

La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Règlement correctif modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Environnement et Changement Climatique Canada est dans le processus d’adresser des questions abordées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) au sujet du Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée. Le Ministère proposera des modifications au Règlement qui seraient de nature administrative.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Afin de suivre le rythme des percées scientifiques, des modifications au paragraphe 2(4) et à l’article 4 du Règlement sont proposées:

  1. L'ajout de nouvelles annexes de renseignements pour les importateurs et les fabricants d'organismes de niveau supérieur, de façon à ce que les délais de déclaration et les exigences en matière de renseignements soient gradués en fonction de l'utilisation proposée/l'exposition de l'organisme; et
  2. De nouveaux schémas d’exemption concernant les organismes destinés à la recherche et au développement avec une obligation de production de rapports des décisions prises par une « autorité désignée » indiquant qu'un nouvel organisme de niveau supérieur répond aux déclarations d’exemption.

Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes de niveau supérieur, y compris ceux du secteur de la recherche et du développement travaillant dans les universités, les hôpitaux et d'autres instituts et entreprises privées.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Une consultation a eu lieu du 1 au 2 juin 2016 par webinaire. Une autre consultation liée à la transparence du programme des substances nouvelles du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a eu lieu en mai 2018 lors de l’atelier multipartite du PGPC. Le sujet fera partie de la consultation au sujet de l’approche de gestion des produits chimiques après 2020 qui aura lieu à l’automne 2018.

La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Jim Louter
Gestionnaire, Section de la biotechnologie
Téléphone : 819-938-5057
Télécopieur : 819-994-3121
Courriel : jim.louter@canada.ca

Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ce règlement n'est plus nécessaire et, par conséquent,  sera abrogé. La dernière usine équipée de cellules à mercure au Canada a fermé en juin 2008. Il est peu probable qu’une nouvelle installation de production de chlore utilise la technologie des cellules à mercure au Canada, puisque le pays a signé la Convention de Minamata sur le mercure en octobre 2013 et qu’il existe maintenant des procédés de rechange.

Des modifications corrélatives sont également faites pour abroger les articles 6 et 7 de l'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application (Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999).

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 avril 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019.

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé permettra de faire des modifications mineures au Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

L’information contenue dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale exige une mise à jour en raison des changements organisationnels à Environnement et Changement climatique Canada et dans d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’en raison des modifications apportées aux autres règlements auxquels le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale fait référence. Les modifications administratives sont nécessaires dans le but de maintenir à jour et clair le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale.

En relation avec l’élément :

  • Modifications proposées au Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers
  • Ces modifications proposées n’entraîneraient pas d’impact pour la communauté réglementée ou le public.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Tanya Bryant
Directrice par intérim, Urgences environnementales
Téléphone : 819-938-4072
Télécopieur : 819-420-7624
Courriel : tanya.bryant@canada.ca

Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage à base de plomb au Canada

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé interdirait la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant plus de 0,1% de plomb par poids destinées aux véhicules conçus pour circuler sur les routes canadiennes ou devant être immatriculés auprès d’une province ou d’un territoire au Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

En 2014, ECCC a tenu des consultations sur les options de gestion du risque proposées pour encourager l’utilisation de solutions de rechange aux masses d’équilibrage en plomb.

Au printemps 2017, ECCC a consulté sur une approche réglementaire visant à interdire la fabrication et l'importation de masses d’équilibrage en plomb.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource

Tracey Spack
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-938-4209
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : tracey.spack2@canada.ca

Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé vont recommander d'autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la LCPE.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Les projets de décrets seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le calendrier et d’autres détails des additions proposées restent à être déterminer.

Personne-ressource

Julie Thompson
Directrice, Division de développement et administration réglementaire
Téléphone :1-800-567-1999
Télécopieur : 819-938-3231
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Règlements interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Modifications connexes au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée et au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application (Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Projet de règlement vise à interdire toutes nouvelles activités concernant l’amiante et les produits contenant de l’amiante, incluant, la fabrication, l’utilisation, la vente, et l’importation et exportation. Le règlement et les modifications connexes ne porteront pas sur l’exploitation minière et le traitement des résidus miniers contenant de l’amiante.

Cette initiative est liée à l’élément suivant:

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Amiante) [Liste des substances d'exportation contrôlée]

Les modifications toucheront les entreprises qui fabriquent, utilisent, vendent, importent et exportent l’amiante et les produits contenant de l’amiante.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un avis d'intention d'élaborer un règlement concernant l'amiante a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016 pour une période de commentaires de 30 jours.

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié en avril 2017 pour une période de commentaires de 45 jours.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 janvier 2018 pour une période de commentaires de 75 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2018.

Personne-ressource

Règlements interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante
Gwen Goodier
Directrice exécutive, Division de la gestion des produits chimiques
Téléphone : 819-938-4506
Télécopieur : 819-938-4300
Courriel : gwen.goodier@canada.ca

Modifications connexes au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée
Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)(Amiante) [Liste des substances d'exportation contrôlée]

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

La Liste des substances d’exportation contrôlée (annexe 3 de la Loi) serait modifiée par décret ministériel pour inscrire les formes d’amiante. Après l’inscription, l’exportation de ces substances  seront assujetties au Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée. Quelques modifications administratives seront également incluses.

Cette initiative est liée aux éléments suivants :

  • Le Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante; Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée (amiante); et
  • Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application (Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999).
  • Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée s’appliquerait aux différentes formes d’amiante figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée et toucherait les entreprises qui exportent l’amiante et les produits qui contiennent de l’amiante.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Un avis d'intention d'élaborer un règlement concernant l'amiante a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 décembre 2016 pour une période de commentaires de 30 jours

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié en avril 2017 pour une période de commentaires de 45 jours.

Le projet de décret a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 janvier 2018 pour une période de commentaires de 75 jours. La publication du décret final, dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’automne 2018.

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur les produits contenant du mercure est en vigueur depuis le 8 novembre 2015. Il interdit la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, avec certaines exemptions.

Des modifications mineures doivent être faites à trois catégories de produits exemptées du Règlement afin de s’aligner complètement aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure, entré en vigueur le 16 août 2017.

D’autres modifications seront également considérées afin d’harmoniser les normes de certains produits contenant du mercure à celles de l’industrie et de la communauté internationale et d’améliorer certains aspects administratifs du Règlement.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un document de consultation sur les différents éléments du Projet de règlement a été publié le 1 février 2018 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires de 75 jours.

Personne-ressource

Tracey Spack
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-938-4209
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : tracey.spack2@canada.ca

Règlement correctif modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Environnement et Changement Climatique Canada est dans le processus d’adresser des questions abordées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) au sujet du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Le Ministère proposera des modifications au Règlement qui seraient de nature administrative.

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Nathalie Perron
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4266
Télécopieur : 819-938-4553
Courriel : nathalie.perro@canada.ca

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