Archivée : Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 tableaux supplémentaires, Environnement Canada, chapitre4


Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Année de la dernière modification : 1992

Normes de rendement :

Une réponse est donnée dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples détails.

Résultats en matière de rendement :

Environnement Canada a reçu 1 459 demandes en 2013-2014.

Le Ministère a traité 1 424 demandes, y compris des demandes reportées d'années précédentes, et il a reporté 223 demandes à 2014-2015.

Le Ministère a été en mesure de terminer 75 % des demandes en moins de 30 jours ou moins. De toutes les demandes traitées, 88 % ont été terminées dans les délais prévus par la loi.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 11,5 11,7 1 318,9
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 12,0 1 450,0
2015-2016 12,5 1 460,0
2016-2017 12,5 1 470,0

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais peuvent être exclus lorsque cela est jugé comme étant dans l'intérêt du public. Les frais supprimés au cours de 2013-2014 totalisaient 1 772,40 $.

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], article 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Année de la dernière modification :2001

Normes de rendement :

  1. Toutes les soumissions de déclarations de substances nouvelles reçues sont confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de 10 jours.
  2. Toutes ces soumissions sont examinées (évaluées) pour déterminer leur potentiel d'incidence négative sur la santé humaine ou l'environnement; des décisions sont prises dans les délais réglementaires afin de réduire cette incidence.

Résultats en matière de rendement :

  1. La totalité des 461 déclarations de substances nouvelles reçues en 2013-2014 ont été confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de dix jours suivant leur réception.
  2. La totalité des 461 déclarations de substances nouvelles reçues en 2013-2014 ont été classées et examinées dans le délai prescrit. Parmi les 461 déclarations de substances nouvelles, 25 ont été évaluées comme étant des substances préoccupantes. Par conséquent, le Programme des substances nouvelles a publié dans la Gazette du Canada huit conditions ministérielles et 17 avis de nouvelle activité.
Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 426,0 524,6 3 523,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 475,0 3 593,0
2015-2016 430,0 3 665,0
2016-2017 390,0 3 738,0

Autres renseignements :

Les frais sont partagés avec Santé Canada de la façon suivante :

Réserve nationale de la faune du cap Tourmente - Frais d'admission

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Année de la dernière modification :2003

Normes de rendement :

Le public a accès aux installations, y compris un centre d'interprétation et un réseau de sentiers de 20 km. Le public a également accès à des services de haute qualité, à des renseignements sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, à des activités offertes, et à des services d'interprétation.

Les normes de rendement permettent d'assurer que les demandeurs aient l'accès aux services dès qu'ils ont payé leurs frais d'admission, et que les visiteurs soient satisfaits des services offerts.

Résultats en matière de rendement :

En 2013-2014, tous les visiteurs (35 000) ont accès aux services à quelques minutes du point d'entrée dans la réserve nationale de faune. Les commentaires recueillis auprès de quelque 50 visiteurs en 2012 montrent une satisfaction générale quant à la qualité des services. Un sondage a été menée auprès de 500 visiteurs la même année afin d'évaluer les normes de service et d'obtenir des résultats sur le rendement du programme. Les résultats sont en cours d'examen. Ce sondage sera utilisé pour consulter les intervenants sur les divers aspects du programme.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 115,0 123,0 690,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 115,0 704,0
2015-2016 115,0 718,0
2016-2017 120,0 731,0

Autres renseignements :

Une étude comparative menée en 2012-2013 des recettes produites par rapport aux coûts des services d'accueil des visiteurs et d'interprétation a montré que, malgré les efforts de rationalisation, les dépenses ont continué de dépasser les recettes depuis 2003. Ce manque à gagner est principalement dû à une augmentation des prix à la consommation pour les biens et services, notamment les produits pétroliers, qui sont nécessaires pour l'exploitation de la réserve nationale de faune. En outre, le nombre de visiteurs à la réserve nationale de faune a considérablement chuté depuis 2003, malgré l'augmentation observée du nombre de groupes de jeunes en camps d'été.

Au cours des prochaines années, on s'attend à ce que les coûts de fonctionnement et d'entretien pour la réserve nationale de faune dépassent considérablement les recettes.

Réserve nationale de faune du cap Tourmente - Permis de chasse

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Année de la dernière modification :2001

Normes de rendement :

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de haute qualité, y compris la préparation du site de chasse, des appelants, des séances de formation supervisées par du personnel qualifié, et des installations sécuritaires. Pour accéder à des activités, les résidents du Canada doivent payer des frais de demande non remboursables. S'ils sont choisis par lot, ils reçoivent un permis de chasse fédéral non remboursable.

Ces normes de rendement ont pour objectif de garantir qu’à la suite du processus de demande de permis de chasse, les chasseurs choisis par lot soient avisés dans les deux mois suivant le tirage et qu'ils soient satisfaits des services offerts.

Résultats en matière de rendement :

En 2013-2014, tous les chasseurs choisis par lot ont été avisés dans un délai de deux mois suivant le tirage. Un sondage menée auprès des chasseurs en 2005 a démontré qu’ils étaient généralement satisfaits et que plusieurs s'inscrivent au programme de chasse contrôlée à la réserve nationale de faune année après année. Les commentaires verbaux recueillis auprès des chasseurs en 2012 indiquent une satisfaction générale à l'égard de la qualité des services. Cette satisfaction est également clairement démontrée par le nombre constant de demandes de permis de chasse (800 à 900 par année), et par le fait que les 112 trousses de chasse sont vendues chaque année. En 2013-2014, un autre sondage a été effectué auprès de 166 chasseurs afin d'évaluer les nouvelles normes de service et d'obtenir les résultats sur le rendement. Ceux-ci sont en cours d'examen. Ce sondage sera utilisé pour consulter les intervenants sur les divers aspects du programme.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 48,1 47,5 310,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 55,0 316,0
2015-2016 55,0 322,0
2016-2017 55,0 329,0

Autres renseignements :

Une étude comparative menée en 2012-2013 des recettes produites par rapport aux coûts de la chasse d'automne contrôlée a montré que, malgré la rationalisation des coûts opérationnels et une réduction de l'offre de service (le programme de chasse contrôlée d'automne a été restructuré en 2001, 2006 et 2010), les dépenses continuent de dépasser les revenus. En 2014-2015, les coûts de fonctionnement et d'entretien de ce programme devraient continuer de dépasser les revenus.

En 2013-2014, 528 personnes ont chassé à la réserve nationale de faune du cap Tourmente. À compter de 2014-2015, le nombre de trousses de chasse sera augmenté, portant le revenu projeté à 55 000 $.

Du début du mois de février à la fin du mois d'avril, les chasseurs (800 à 1 000 candidats) peuvent envoyer leurs frais de demande de participation au tirage, qui a lieu au début du mois de mai. Les candidats sont informés de leur place dans l'ordre de tirage par courrier postal à la fin du mois de mai au plus tard. En juin, les premiers 150 candidats reçoivent un appel téléphonique leur offrant un permis de chasse. Une fois qu'ils ont payé les frais, ils reçoivent une confirmation leur indiquant qu’ils pourront prendre part à la chasse. Il y a 112 trousses pour des groupes de quatre (le demandeur et trois amis). Les permis de chasse sont délivrés sur place en octobre.

Programme sur les oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Année de la dernière modification :1998 - DORS/98-314

Normes de rendement :

Le coût total du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est de 17 $. De ce montant, 8,50 $ représentent les frais pour le permis, et 8,50 $ représentent le coût pour le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada. Ce timbre doit être apposé sur le permis pour qu’il soit valide. Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) un nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution pour l'ouverture de la saison de chasse, et b) les citoyens canadiens ou d’autres personnes peuvent faire l'acquisition d'un permis de chasse dans un délai raisonnable.

Résultats en matière de rendement :

Des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles aux fins de vente le 1er août 2013 dans les bureaux de Postes Canada et auprès des partenaires provinciaux et de fournisseurs indépendants, en prévision de l'ouverture de la saison de chasse.

En tant que principal fournisseur de permis, Postes Canada a fourni des renseignements et de l'aide, par l'entremise de son service d'assistance, aux personnes souhaitant obtenir un permis. Par ailleurs, Environnement Canada, au moyen de service de renseignements, aide également les Canadiens à trouver un permis ou à déposer une plainte relative à l'obtention d'un permis. Les fournisseurs privés peuvent aussi obtenir des permis supplémentaires auprès d'Environnement Canada dans un délai de trois à cinq jours.

Les chasseurs ou leurs représentants doivent s'adresser à un bureau de poste ou à un fournisseur privé en personne pour acheter leur permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Les permis sont disponibles dans les minutes suivant la transaction.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 1 545,0 1 954,4 3 790,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 1 600,0 3 790,0
2015-2016 1 600,0 3 790,0
2016-2017 1 600,0 3 790,0

 

Autres renseignements :

Le coût total et le coût total estimé du projet comprennent l'élaboration, l'impression et la distribution du permis et des abrégés de chasse. Les abrégés de chasse sont des résumés d'une page des règlements de chasse annuels pour chaque province et territoire, y compris les dates de la saison de chasse et les maximums de prises. Les coûts incluent également l'Enquête nationale sur les prises, qui est une enquête à participation volontaire qui fournit des données permettant daider à évaluer le statut des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, les taux de productivité et de survie, ainsi que le niveau de chasse qu'elles peuvent supporter.

Il n'y actuellement pas de discussions en cours concernant l'augmentation du prix du permis.

Programme des oiseaux migrateurs - Timbre sur la conservation des habitats fauniques

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs C.R.C., c. 1035

Année de la dernière modification :1991

Normes de rendement :

La valeur au détail d'un timbre sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $. Pour qu'un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Le timbre est également disponible en format philatélique pour les collectionneurs.

Le timbre philatélique est inclus dans un carnet et n'est pas valide pour l'affranchissement. Le prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre unique, à 34 $ pour un ensemble de quatre timbres et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres. Un nombre limité de carnets signés par l'artiste dont la peinture a été utilisée pour le timbre sont également disponibles à l'unité pour 20 $. Les timbres philatéliques sont disponibles à compter du 1er avril auprès d'Habitat faunique Canada (HFC).

La norme de rendement est que les timbres soient disponibles en nombres requis pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour les philatélistes.

Résultats en matière de rendement :

Des timbres pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en nombres requis pour les permis et les philatélistes.

En tant que principal fournisseur de permis (avec timbre apposé), Postes Canada a fourni des renseignements et de l'aide, par l'entremise de son service d'assistance, aux personnes souhaitant obtenir un permis. Par ailleurs, Environnement Canada, au moyen de service de renseignements, aide également les Canadiens à trouver un permis ou à déposer une plainte relative à l'obtention d'un permis. Les fournisseurs privés peuvent aussi obtenir des permis supplémentaires auprès d'Environnement Canada dans un délai de trois à cinq jours.

Les chasseurs ou leurs représentants doivent s'adresser à un bureau de poste ou à un fournisseur privé en personne pour acheter leur permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Les permis (avec timbre apposé) sont disponibles dans les minutes suivant la transaction.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 1 545,0 2 046,9 2 328,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 1 600,0 2 328,0
2015-2016 1 600,0 2 328,0
2016-2017 1 600,0 2 328,0

Aviculture, taxidermie ou commerce d'édredon

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs

Date de la dernière modification : Avant 1978

Normes de rendement :

Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $. Pour obtenir un permis, les demandeurs doivent répondre à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, le demandeur doit prouver qu'il gardera les oiseaux dans une cage et qu'il coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut ajouter des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission.

Pour l'exercice 2013-2014, la norme de rendement visait à examiner toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Environnement Canada a établi de nouvelles normes de service et des indicateurs de rendement pour les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l'aviculture, la taxidermie et le commerce d'édredon en mars 2014. La nouvelle norme de service pour une décision consistant à déterminer si le ministre délivrera ou refusera un permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sera fournie dans les délais d'exécution suivants :

Dans le cas où une demande de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs comprend des activités qui pourraient avoir une incidence sur une espèce protégée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), une norme de service de 90 jours s'appliquera afin d'assurer l'uniformité avec le règlement relatif aux permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite en vertu de la LEP.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service pour les permis délivrés par Environnement Canada, veuillez consulter notre site Web.

Résultats en matière de rendement :

Taxidermie : 99,5 % des permis ont été délivrés dans un délai de 30 jours.

Aviculture : 96 % des permis ont été délivrés dans un délai de 30 jours.

Commerce d'édredon : 86 % (6 sur 7) permis ont été délivrés dans un délai de 30 jours.

Pour la taxidermie, l'aviculture et le commerce d'édredon, les objectifs de rendement sont établis en mars 2014 sont les suivants :

Les mesures du rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs seront publiées chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1er juin de l'exercice précédent.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 10,0 10,2 194,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 10,0 194,0
2015-2016 10,0 194,0
2016-2017 10,0 194,0

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], paragraphe 135(1); Règlement sur l'immersion en mer

Date de la modification : 2001 (le Règlement a été modifié en 2013, mais les frais n'ont pas changé depuis 2001)

Normes de rendement :

Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans le registre environnemental de la LCPE et délivré à son titulaire dans les 120 jours suivant la demande, à la condition que la demande soit complète et qu'il n'y ait pas de questions de la part d'autres intervenants.

Résultats en matière de rendement :

La norme de service pour la délivrance de 93 % des permis a été respectée dans les 120 jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 200,0 347,9 1 411,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 250,0 1 411,0
2015-2016 250,0 1 411,0
2016-2017 250,0 1 411,0

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Type de frais : Réglementaire (R)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), alinéa 19.1(a); Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer

Date de la dernière modification :2010

Normes de rendement :

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. Cet indicateur est en cours de révision afin de mieux représenter les résultats pour les années à venir.

Résultats en matière de rendement :

Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis ont obtenu l'accès aux sites d'immersion pour les matériaux de dragage ou de déblai autorisés par leur permis dans 100 % des cas. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. Des remboursements ont été effectués pour les unités qui n'ont pas été éliminées.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site Web.

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 1 300,0* 1 614,8 1 876,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé*
2014-2015 2 300,0 1 900,0
2015-2016 3 500,0 2 300,0
2016-2017 1 300,0* 3 500,0

* Des projets importants, notamment sur la côte ouest, ont commencé à entraîner des hausses des revenus réels en raison de la hausse des volumes éliminés. L'augmentation de l'élimination entraînera une augmentation des coûts de surveillance au cours des prochaines années. À la suite de la hausse des grands projets de développement, les recettes devraient revenir à des niveaux inférieurs. La surveillance de cet aspect devra être effectuée au cours des années suivantes de sorte que l'augmentation et la baisse ultérieure des coûts stimulent l'augmentation des recettes pendant plusieurs années.

Frais totaux d'utilisation

Total partiel - Redevances réglementaires

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 5 189,1 6 669,3 14 122,0
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 6 405,0 14 236,0
2015-2016 7 560,0 14 728,0
2016-2017 5 325,0 16 021,0

Total partiel - Autres produits et services

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 11,5 11,7 1 318,9
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 12,0 1 450,0
2015-2016 12,5 1 460,0
2016-2017 12,5 1 470,0

Total

Frais pour 2013-2014 (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Revenu réel Coût total
2013-2014 5 200,6 6 681,0 15 440,9
Frais pour années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenu projeté Coût total estimé
2014-2015 6 417,0 15 686,0
2015-2016 7 572,5 16 188,0
2016-2017 5 337,5 17 491,0

Frais d'utilisation externes (Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes)

Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation avec les intervenants 2013-14 ou avant
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Toutes les soumissions de déclarations de substances nouvelles reçues sont confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de 10 jours.

Toutes ces soumissions sont examinées (évaluées) pour déterminer leur potentiel d'incidence négative sur la santé humaine ou l'environnement; des décisions sont prises dans les délais réglementaires afin de réduire cette incidence.

La totalité des 461 déclarations de substances nouvelles reçues en 2013-2014 ont été confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de dix jours suivant leur réception.

La totalité des 461 déclarations de substances nouvelles ont été classées et examinées dans le délai établi. Parmi les 461 déclarations de substances nouvelles, 25 ont été évaluées comme étant des substances préoccupantes. Par conséquent, le Programme des substances nouvelles a publié dans la Gazette du Canada huit conditions ministérielles et 17 avis de nouvelle activité.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, en septembre 2005. La stratégie d'amélioration de la gestion des substances nouvelles, la Charte et des normes de service ont été élaborées et publiées en 2006. De même, un sondage auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et réalisée afin de déterminer les points à améliorer dans le programme. Un deuxième sondage auprès des déclarants a été réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux sondages seront utilisés comme point de référence pour l'amélioration du programme.
Autres renseignements :
Ce service est offert conjointement avec le Bureau de l'évaluation et du contrôle des substances nouvelles de la Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada.
Réserve nationale de la faune du cap Tourmente - Frais d'admission

Le public a accès aux installations, y compris un centre d'interprétation et un réseau de sentiers de 20 km. Le public a également accès à des services de haute qualité, des renseignements sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, des activités, et des services d'accueil et d'interprétation.

Les normes de rendement visent à garantir que les demandeurs obtiennent l'accès aux services quelques minutes après avoir payé les frais d'admission, et que les visiteurs soient satisfaits des services offerts.

Les commentaires recueillis auprès de quelque 50 visiteurs en 2012 montrent une satisfaction générale à l'égard de la qualité des services.

En 2013-2014, tous les visiteurs (35 000) ont obtenu l'accès aux services dans les minutes suivant leur entrée dans la réserve nationale de faune.

En 2013-2014, un sondage a été menée auprès de 200 visiteurs afin d'évaluer les normes de service et d'obtenir des résultats sur le rendement du programme. Les résultats sont en cours d'examen. Les résultats préliminaires montrent une satisfaction générale à l'égard de la qualité des services d'accueil et d'interprétation.

Un sondage a servi d'outil pour consulter les intervenants en 2013-2014.
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - Permis de chasse

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de haute qualité, y compris la préparation du site de chasse, des appelants, des séances de formation supervisées par du personnel qualifié, et des installations sécuritaires.

Les normes de rendement visent à garantir qu’à la suite du processus de demande de permis de chasse, les chasseurs choisis par lot soient avisés dans un délai de deux mois suivant le tirage : les demandeurs sont informés de leur place dans l'ordre de tirage par courrier postal à la fin du mois de mai au plus tard. En juin, les 150 premiers candidats reçoivent un appel téléphonique leur offrant un permis de chasse. Une fois qu'ils ont payé les frais, ils reçoivent une confirmation leur indiquant qu’ils pourront prendre part à la chasse.

Pour être en mesure d'accéder à toutes les activités, les résidents du Canada doivent payer des frais de demande non remboursables. S'ils sont choisis par lot, ils reçoivent un permis de chasse fédéral non remboursable. Entre 800 et 1 000 demandes sont soumises chaque année. De plus, l'ensemble des 112 trousses de chasse sont vendues chaque année. La plupart des participants sont satisfaits de la chasse dans cette réserve nationale de faune.

En 2013-2014, tous les chasseurs choisis par lot ont été avisés dans un délai de deux mois suivant le tirage.

Au cours de la même année, un sondage a été menée auprès de 166 chasseurs afin d'évaluer les nouvelles normes de service et d'obtenir les résultats sur le rendement. Les résultats sont en cours d'examen. Les résultats préliminaires montrent une satisfaction générale à l'égard de la qualité des services de chasse. Cette satisfaction est également clairement démontrée par le nombre constant de demandes de permis de chasse (800 à 900 par année), et par le fait que les 112 trousses de chasse sont vendues chaque année.

Un sondage a servi d'outil pour consulter les intervenants en 2013-2014.
Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier Les normes de rendement sont les suivantes : a) un nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution pour l'ouverture de la saison de chasse, et b) les citoyens canadiens ou d’autres personnes peuvent faire l'acquisition d'un permis de chasse dans un délai raisonnable. Des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles aux fins de vente le 1er août 2013 dans les bureaux de Postes Canada et auprès des partenaires provinciaux et de fournisseurs indépendants, en prévision de l'ouverture de la saison de chasse. Le prix des timbres et des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ont fait l'objet d'une discussion avec le Comité consultatif sur la chasse et la pêche le 3 mai 2013.
Timbre sur la conservation des habitats fauniques Les timbres sont disponibles en nombres requis pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour les philatélistes. Les timbres étaient disponibles et ont été apposés sur les permis de chasse aux oiseaux migrateurs à temps aux fins de distribution et de vente au plus tard le 1er août. Le prix des timbres et des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ont fait l'objet d'une discussion avec le Comité consultatif sur la chasse et la pêche le 3 mai 2013.
Permis d'aviculture, de taxidermie et de commerce d'édredon

Pour l'exercice 2013-2014, la norme de rendement visait à examiner toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Environnement Canada a établi de nouvelles normes de service et des objectifs de rendement pour 2014-2015.

Taxidermie : 99,5 % des permis ont été délivrés dans un délai de 30 jours.
Aviculture : 96 % des permis ont été délivrés dans un délai de 30 jours.
Commerce d'édredon : 86 % (6 sur 7) permis ont été délivrés dans un délai de 30 jours.

Le rendement de service annuel lié aux permis de taxidermie, d'aviculture, de commerce d'édredon, et aux permis scientifiques sera mesuré par rapport aux nouvelles normes de service à compter de l'exercice 2014-2015. Les mesures du rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs seront publiées chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1er juin de l'exercice précédent.

Il y a un petit nombre d'utilisateurs qui demandent ces types de permis, et la rétroaction des intervenants est reçue de façon ponctuelle.
Frais de demande de permis d'immersion en mer Chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et le Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publié dans le registre environnemental de la LCPE et délivré à son titulaire dans les 120 jours suivant la demande, à la condition que la demande soit complète et qu'il n'y ait pas de questions de la part d'autres intervenants.

La norme de service pour la délivrance de permis a été respectée dans les 120 jours suivant la réception de la demande dûment remplie, et ce, pour 85 % des permis délivrés.

La norme de service a été respectée à l'échelle nationale, 93 % des permis ayant été délivrés dans les délais.

Les frais de demande, établis en 1993, ont été reconduits en 2001. Une déclaration d'étude d'impact de la réglementation ainsi que des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Le dernier examen a été réalisé en 2003 et le rapport en découlant a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues entre 1993 et 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez notre site Web.

Frais de demande de permis d'immersion en mer Chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et le Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis sera publié dans le registre environnemental de la LCPE et délivré à son titulaire dans les 120 jours suivant la demande, à la condition que la demande soit complète et qu'il n'y ait pas de questions de la part d'autres intervenants. Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise dans 100 % des cas. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.

Les consultations multilatérales visant l'établissement du prix des permis ont eu lieu en 1996-1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué qu'ils préfèrent des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé dans des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu que ce n'était pas nécessaire de les modifier. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux.

Pour obtenir de plus amples détails, consultez notre site Web.

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2018-12-06