Archivée : Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 tableaux supplémentaires, Environnement Canada, chapitre 8


Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Renseignements généraux
Type de frais Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Année de mise en œuvre 1983
Dernière années de modification 1992
Normes de rendement Une réponse est donnée dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement

Environnement Canada a reçu 1 488 demandes en 2014-2015.

Le Ministère a traité 1 452 demandes, y compris des demandes reportées d’années précédentes, et il a reporté 258 demandes à 2015-2016.

Le Ministère a été en mesure de terminer 72 % des demandes en 30 jours ou moins. De toutes les demandes traitées, 89 % ont été terminées dans les délais prévus par la loi.

Autres renseignements En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais peuvent être exclus lorsque cela est jugé comme étant dans l'intérêt du public. Les frais supprimés au cours de 2014-2015 totalisaient 2 843 $.
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
12 000 14 005 1 396 591
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 12 000 1 460 000
2016-2017 12 500 1 470 000
2017-2018 12 500 1 480 000

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], article 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
Année de mise en œuvre 2003
Dernière années de modification 2005
Normes de rendement

Toutes les soumissions de déclarations de substances nouvelles reçues sont confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de 10 jours.

Toutes ces soumissions sont examinées (évaluées) pour déterminer leur potentiel d'incidence négative sur la santé humaine ou l'environnement; des décisions sont prises dans les délais réglementaires afin de réduire cette incidence.

Résultats de rendement

La totalité des 588 déclarations de substances nouvelles reçues en 2014-2015 ont été confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de dix jours suivant leur réception.

La totalité des 588 déclarations de substances nouvelles reçues en 2014-2015 ont été classées et examinées dans le délai établi. Parmi les 588 déclarations de substances nouvelles, 10 ont été évaluées comme étant des substances préoccupantes. Par conséquent, le Programme des substances nouvelles a publié dans la Gazette du Canada cinq conditions ministérielles et cinq avis de nouvelle activité.

La totalité des 230 substances admissibles à l’inscription à la Liste intérieure des substances ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada dans un délai de 120 jours.

Autres renseignements

Les frais sont partagés avec Santé Canada de la façon suivante :

  • deux tiers pour Environnement Canada;
  • un tiers pour Santé Canada.
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
475 000 560 000 3 523 000
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 507 000 3 665 000
2016-2017 456 000 3 738 000
2017-2018 411 000 3 813 000

Réserve nationale de la faune du cap Tourmente - Frais d'admission

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
Année de mise en œuvre 1985
Dernière années de modification 2003
Normes de rendement

Le public a accès aux installations, y compris un centre d'interprétation et un réseau de sentiers de 20 km. Le public a également accès à des services de haute qualité, à des renseignements sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, à des activités offertes, et à des services d'interprétation.

Les normes de rendement permettent d'assurer que les demandeurs aient l'accès aux services dès qu'ils ont payé leurs frais d'admission, et que les visiteurs soient satisfaits des services offerts.

Résultats de rendement En 2014-2015, tous les visiteurs (32 116) ont obtenu l’accès aux services à quelques minutes du point d’entrée dans la réserve nationale de faune. Une enquête a été menée auprès de 500 visiteurs en juillet 2013 et en octobre 2014 afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir des résultats sur le rendement du programme. D’après les résultats, le degré de satisfaction à l’égard de la qualité des services d’accueil et d’interprétation est très élevé, 96 % des répondants se disant extrêmement satisfaits des services offerts.
Autres renseignements Not applicable
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
115 000 115 069 704 000
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 115 000 718 000
2016-2017 120 000 732 000
2017-2018 120 000 747 000

Réserve nationale de faune du cap Tourmente - Permis de chasse

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur les espèces sauvages au Canada, article 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
Année de mise en œuvre 1972
Dernière années de modification 2001
Normes de rendement

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de haute qualité, y compris la préparation du site de chasse, des appelants, des séances de formation supervisées par du personnel qualifié, et des installations sécuritaires. Pour accéder à des activités, les résidents du Canada doivent payer des frais de demande non remboursables. S'ils sont choisis par lot, ils reçoivent un permis de chasse fédéral non remboursable.

Ces normes de rendement ont pour objectif de garantir qu’à la suite du processus de demande de permis de chasse, les chasseurs choisis par lot soient avisés dans les deux mois suivant le tirage et qu'ils soient satisfaits des services offerts.

Résultats de rendement En 2014-2015, tous les chasseurs choisis par lot ont été avisés dans un délai de deux mois suivant le tirage. En 2013-2014, un sondage a été effectué auprès de 166 chasseurs afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir les résultats sur le rendement. D’après les résultats, la satisfaction globale est élevée à l’égard de la qualité du site et de l’équipement (81 % des répondants s’étant dits satisfaits) et des services (86 %). Cette satisfaction est également clairement démontrée par le nombre constant de demandes de permis de chasse (800 à 900 par année), et par le fait que les 132 trousses de chasse sont vendues chaque année.
Autres renseignements Sans objet
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
55 000 55 026 316 000
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 55 000 322 000
2016-2017 55 000 328 000
2017-2018 55 000 335 000

Programme sur les oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Année de mise en œuvre 1966
Dernière années de modification 1998 - SOR/98-314
Normes de rendement

Le coût total du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est de 8,50 $. Un timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada doit être apposé sur le permis pour que ce dernier soit valide. Les frais du timbre sont distincts (voir les frais d’utilisation sur le timbre sur la conservation des habitats fauniques du programme des oiseaux migrateurs). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, et directement auprès d’Environnement Canada (EC) au moyen d’un système de commande en ligne lancé en août 2014.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) un nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution pour l’ouverture de la saison de chasse, et b) les citoyens canadiens ou d’autres personnes peuvent faire l’acquisition d’un permis de chasse dans un délai raisonnable.

Résultats de rendement

Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles aux fins de vente le 1er août 2014 dans les bureaux de Postes Canada et chez des partenaires provinciaux et des fournisseurs indépendants.

Les permis étaient disponibles dans les minutes suivant la transaction. Pour la première fois en 2014-2015, des permis ont été commandés en ligne auprès d’EC et livrés directement à l’adresse du demandeur dans un délai de trois à cinq jours.

Autres renseignements Le coût total et le coût total estimé du projet comprennent l'élaboration, l'impression et la distribution du permis et des abrégés de chasse. Les abrégés de chasse sont des résumés d'une page des règlements de chasse annuels pour chaque province et territoire, y compris les dates de la saison de chasse et les maximums de prises. Les coûts incluent également l'Enquête nationale sur les prises, qui est une enquête à participation volontaire qui fournit des données permettant daider à évaluer le statut des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, les taux de productivité et de survie, ainsi que le niveau de chasse qu'elles peuvent supporter.
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
1 600 000 1 808 069 3 790 180
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 1 700 000 3 790 180
2016-2017 1 700 000 3 790 180
2017-2018 1 700 000 3 790 180

Programme des oiseaux migrateurs - Timbre sur la conservation des habitats fauniques

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs C.R.C., c. 1035
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 1991
Normes de rendement

Les frais associés au timbre sur la conservation des habitats fauniques sont de 8,50 $. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dotés d’un timbre apposé au préalable sont mis en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, et directement auprès d’Environnement Canada (EC) au moyen d’un système de commande en ligne lancé en août 2014. Le timbre est également disponible en format philatélique pour les collectionneurs.

La norme de rendement exige que les timbres soient disponibles en nombres requis pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour les philatélistes.

Résultats de rendement

Les timbres sur la conservation des habitats fauniques étaient disponibles en nombres requis pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et les philatélistes. Les permis étaient disponibles dans les minutes suivant la transaction.

Pour la première fois en 2014-2015, des permis dotés d’un timbre apposé au préalable ont été commandés en ligne auprès d’EC et livrés directement à l’adresse du demandeur dans un délai de trois à cinq jours.

EC a également fait en sorte que suffisamment de produits philatéliques soient transférés à Habitat faunique Canada pour être vendus par Rousseau collections.

Autres renseignements Le comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne du premier ministre a recommandé que le prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques soit augmenté. Cette question est examinée en ce moment par EC.
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
1 600 000 1 808 069 2 327 841
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 1 700 000 2 327 841
2016-2017 1 700 000 2 327 841
2017-2018 1 700 000 2 327 841

Aviculture, taxidermie ou commerce d'édredon

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Année de mise en œuvre Taxidermie 1946; aviculture et commerce 1976
Dernière de modification 1973
Normes de rendement

Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d’Environnement Canada (EC) au prix de 10 $. Pour obtenir un permis, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l’aviculture, le demandeur doit prouver qu’il gardera les oiseaux dans une cage et qu’il coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année de délivrance.

Le Ministère a établi de nouvelles normes de service et des indicateurs de rendement pour les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’aviculture, la taxidermie et le commerce d’édredon en mars 2014. Les nouvelles normes de service exigent que la décision par la Ministre de délivrer ou de refuser un permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs soit fournie dans les 14 jours civils qui suivent la date de l’avis de réception d’une demande de permis de commerce d’édredon et dans les 40 jours civils pour une demande de permis d’aviculture et de taxidermie.

Pour les permis de taxidermie, d’aviculture et de commerce d’édredon, des objectifs de rendement établis en mars 2014 sont les suivants : Les décisions relatives aux demandes de permis doivent respecter les normes de service dans 80 % des cas en 2014-2015, 85 % des cas en 2015-2016 et 90 % des cas à partir de 2016-2017.

Dans le cas où une demande de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs comprend des activités qui pourraient avoir une incidence sur une espèce protégée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), une norme de service de 90 jours s’applique afin d’assurer l’uniformité avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite en vertu de la LEP.

Résultats de rendement

Taxidermie : Tous les permis ont été délivrés dans les 40 jours.

Aviculture : 99,9 % des permis ont été délivrés dans les 40 jours.

Commerce d’édredon : Tous les permis ont été délivrés dans les 14 jours.

Les résultats liés au rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont publiés chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1er juin pour l’exercice précédent.

Autres renseignements En 2014-2015, un avis permanent a été ajouté sur le site Web du Ministère a invitant les demandeurs à transmettre au Ministère leurs commentaires concernant les frais par courriel. Aucun commentaire n’a été reçu en 2014-2015.
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
10 000 10 560 194 000
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 10 000 194 000
2016-2017 10 000 194 000
2017-2018 10 000 194 000

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], paragraphe 135(1); Règlement sur l'immersion en mer
Année de mise en œuvre 2001 (SOR/2001-275)
Dernière année de modification Le règlement (normes de service) a été modifié en 2014, mais pas les droits.
Normes de rendement Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l’immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des droits. Chaque permis est publié dans le registre environnemental de la LCPE et délivré à son titulaire. Jusqu’au 23 septembre 2014, la norme de service pour la délivrance des permis était de 120 jours suivant la réception de la demande, à condition que celle-ci soit complète et il n’y ait pas eu de problème avec les autres intervenants. Depuis le 24 septembre 2014, la norme de rendement réglementée exige de parvenir à une décision quant à la délivrance du permis dans un délai de 90 jours après que le demandeur ait été informé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions dans lesquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le candidat demande une date ultérieure.
Résultats de rendement

Tous les permis ont été remis dans les temps à l’exception de trois qui ont été délivrés après le délai de 120 jours (avant septembre). Dans deux cas, la demande n’était pas complète et dans l’autre cas le demandeur avait expressément demandé une date ultérieure.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’Environnement Canada.

Autres renseignements Sans objet
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
250 000 299 195 2 670 000
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 300 000 2 750 000
2016-2017 300 000 2 830 000
2017-2018 300 000 2 910 000

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Renseignements généraux
Type de frais Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP), alinéa 19.1(a); Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer
Année de mise en œuvre 1999 (SOR/99-114)
Dernière année de modification Le Règlement a été modifié, mais pas les droits.
Normes de rendement

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Des remboursements sont effectués pour les unités qui ne sont pas éliminées.

L’indicateur ci-dessus a été revu et modifié en 2014-2015. La nouvelle norme concernera toute personne soumettant un paiement pour l’immersion de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques autorisée par un permis pour l’immersion en mer. Cette nouvelle norme a été publiée dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le 2 juin 2015 et entrera en vigueur à la suite d’une période de commentaires de 30 jours.

La version révisée de la norme sera alors affichée sur la page Web consacrée à l’immersion en mer. Les nouvelles normes proposées sont les suivantes :

  1. Environnement Canada enverra au titulaire du permis ou au demandeur un accusé de réception du paiement des droits de permis pour l’immersion en mer dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du paiement.
  2. En ce qui concerne les remboursements associés au permis pour l’immersion en mer, Environnement Canada enverra la confirmation du montant du remboursement prévu dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de remboursement.
Résultats en matière de rendement

Les titulaires de permis ont obtenu l’accès aux sites d’immersion pour les matériaux de dragage ou de déblai autorisés par leur permis dans 100 % des cas. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. Des remboursements ont été effectués pour les unités qui n’ont pas été éliminées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web d’Environnement Canada.

Autres renseignements Sans objet
Frais pour 2014-2015 (en dollars)
Revenu projeté Revenu réel Coût total
2 300 000 1 597 800 1 950 000
Frais pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 1 600 000 2 000 000
2016-2017 1 600 000 2 100 000
2017-2018 1 600 000 2 130 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

2014-2015 (en dollars)
Total partiel - frais réglementaires
Revenus projetés Revenus réels Coût total
6 405 000 6 253 788 15 475 021
Total partiel - autres produits et services
Revenus projetés Revenus réels Coût total
12 000 14 005 1 396 591
Total - tous les types de frais
Revenus projetés Revenus réels Coût total
6 417 000 6 267 793 16 871 612
2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Total partiel - frais réglementaires
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 5 987 000 15 767 021
2016-2017 5 966 000 16 040 021
2017-2018 5 891 000 16,247,021
Total partiel - autres produits et services
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 12 000 1 460 000
2016-2017 12 500 1 470 000
2017-2018 12 500 1 480 000
Total - tous les types de frais
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 5 999 000 17 227 021
2016-2017 5 978 500 17 510 021
2017-2018 5 933 500 17 727 021

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Norme de service

Toutes les soumissions de déclarations de substances nouvelles reçues sont confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de 10 jours.

Toutes ces soumissions sont examinées (évaluées) pour déterminer leur potentiel d'incidence négative sur la santé humaine ou l'environnement; des décisions sont prises dans les délais réglementaires afin de réduire cette incidence.

Résultats de rendement

La totalité des 588 déclarations de substances nouvelles pour 2014-2015 ont été confirmées par lettre, par courriel ou par télécopie dans un délai de dix jours suivant leur réception.

La totalité des 588 déclarations de substances nouvelles ont été classées et examinées dans le délai établi. Parmi les 588 déclarations de substances nouvelles, 10 ont été évaluées comme étant des substances préoccupantes. Par conséquent, le Programme des substances nouvelles a publié dans la Gazette du Canada cinq conditions ministérielles et cinq avis de nouvelle activité.

La totalité des 230 substances admissibles à l’inscription à la Liste intérieure des substances ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada dans un délai de 120 jours.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. La stratégie d’amélioration de la gestion des substances nouvelles, la Charte et des normes de service ont été élaborées et publiées en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et menée afin de déterminer les points à améliorer dans le programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants a été réalisée au cours de l’exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes ont été utilisés comme point de référence pour l’amélioration du programme.
Autres renseignements Ce service est offert conjointement avec le Bureau de l'évaluation et du contrôle des substances nouvelles de la Direction de la sécurité des milieux de Santé Canada.

Réserve nationale de la faune du cap Tourmente - Frais d'admission

Norme de service Le public a accès aux installations, y compris un centre d'interprétation et un réseau de sentiers de 20 km. Le public a également accès à des services de haute qualité, des renseignements sur le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, des activités, et des services d'accueil et d'interprétation.

Les normes de rendement visent à garantir que les demandeurs obtiennent l'accès aux services quelques minutes après avoir payé les frais d'admission, et que les visiteurs soient satisfaits des services offerts.
Résultats de rendement En 2014-2015, tous les visiteurs (32 116) ont obtenu l’accès aux services à quelques minutes du point d’entrée dans la réserve nationale de faune. Une enquête a été menée auprès de 500 visiteurs en juillet 2013 et en octobre 2014 afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir des résultats sur le rendement du programme. D’après les résultats, le degré de satisfaction à l’égard de la qualité des services d’accueil et d’interprétation est très élevé, 96 % des répondants se disant extrêmement satisfaits des services offerts.
Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs L’outil utilisé pour consulter les intervenants en 2014-2015 était une enquête. En tout, 208 personnes y ont répondu.
Autres renseignements Sans objet.

Réserve nationale de faune du cap Tourmente - Permis de chasse

Norme de service

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de haute qualité, y compris la préparation du site de chasse, des appelants, des séances de formation supervisées par du personnel qualifié, et des installations sécuritaires. Pour accéder à des activités, les résidents du Canada doivent payer des frais de demande non remboursables. S’ils sont choisis par lot, ils reçoivent un permis de chasse fédéral non remboursable.

Ces normes de rendement ont pour objectif de garantir que, à la suite du processus de demande de permis de chasse, les chasseurs choisis par lot soient avisés dans les deux mois suivant le tirage et qu’ils soient satisfaits des services offerts.

Résultats de rendement En 2014-2015, tous les chasseurs choisis par lot ont été avisés dans un délai de deux mois suivant le tirage. En 2013-2014, un sondage a été effectué auprès de 166 chasseurs afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir les résultats sur le rendement. D’après les résultats, la satisfaction globale est élevée à l’égard de la qualité du site et de l’équipement (81 % des répondants s’étant dits satisfaits) et des services (86 %). Cette satisfaction est également clairement démontrée par le nombre constant de demandes de permis de chasse (800 à 900 par année), et par le fait que les 132 trousses de chasse sont vendues chaque année.
Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs L’outil utilisé pour consulter les intervenants en 2014-2015 était une enquête. Au total, 166 chasseurs ont répondu à l’enquête, soit un taux de participation de 43 %.
Autres renseignements En 2015-2016, les droits pertinents seront appliqués tel qu’il est énoncé dans le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pour la chasse aux oiseaux migrateurs avec un guide à la réserve nationale de faune du cap Tourmente pour la saison de chasse 2016. Cela entraînera des revenus projetés supplémentaires à compter de 2016-2017.

Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Norme de service

Le coût total du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est de 8,50 $. Un timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada doit être apposé sur le permis pour que ce dernier soit valide. Les frais du timbre sont distincts (voir les frais d’utilisation sur le timbre sur la conservation des habitats fauniques du programme des oiseaux migrateurs). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, et directement auprès d’Environnement Canada au moyen d’un système de commande en ligne lancé en août 2014.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) un nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution pour l'ouverture de la saison de chasse, et b) les citoyens canadiens ou d’autres personnes peuvent faire l'acquisition d'un permis de chasse dans un délai raisonnable.

Résultats de rendement Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles aux fins de vente le 1er août 2014 dans les bureaux de Postes Canada et chez des partenaires provinciaux et des fournisseurs indépendants. Les permis étaient disponibles dans les minutes suivant la transaction. Pour la première fois en 2014-2015, des permis ont été commandés en ligne auprès d’Environnement Canada et livrés directement à l’adresse du demandeur dans un délai de trois à cinq jours.
Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs Il n’y a pas eu de consultations avec les intervenants en 2014-2015.
Autres renseignements Sans objet

Oiseaux migrateurs considérés comme gibier - Timbre sur la conservation des habitats fauniques

Norme de service

Les frais associés au timbre sur la conservation des habitats fauniques sont de 8,50 $. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dotés d’un timbre apposé au préalable sont mis en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès des fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, et directement auprès d’Environnement Canada au moyen d’un système de commande en ligne lancé en août 2014. Le timbre est également disponible en format philatélique pour les collectionneurs.

La norme de rendement exige que les timbres soient disponibles en nombres requis pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour les philatélistes.

Résultats de rendement

Les timbres sur la conservation des habitats fauniques étaient disponibles en nombres requis pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et les philatélistes. Les permis étaient disponibles dans les minutes suivant la transaction. Pour la première fois en 2014-2015, des permis (avec un timbre apposé au préalable) ont été commandés en ligne auprès d’Environnement Canada et livrés directement à l’adresse du demandeur dans un délai de trois à cinq jours.

Environnement Canada a également fait en sorte que suffisamment de produits philatéliques soient transférés à Habitat faunique Canada pour être vendus par Rousseau collections.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs Aucune. Le prix du timbre pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier a fait l’objet d’une discussion avec le comité consultatif sur la chasse et la pêche en juin 2015. Il a été recommandé de l’augmenter. À l’heure actuelle, le Ministère étudie la possibilité d’une augmentation du prix.
Autres renseignements Le comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne du premier ministre a recommandé que le prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques soit augmenté. Cette question est examinée en ce moment par Environnement Canada.

Permis d'aviculture, de taxidermie et de commerce d'édredon

Norme de service

Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d’Environnement Canada au prix de 10 $. Pour obtenir un permis, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l’aviculture, le demandeur doit prouver qu’il gardera les oiseaux dans une cage et qu’il coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année de délivrance.

Environnement Canada a établi de nouvelles normes de service et des indicateurs de rendement pour les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’aviculture, la taxidermie et le commerce d’édredon en mars 2014. Les nouvelles normes de service exigent que la décision par la Ministre de délivrer ou de refuser un permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs soit fournie dans les 14 jours civils qui suivent la date de l’avis de réception d’une demande de permis de commerce d’édredon et dans les 40 jours civils pour une demande de permis d’aviculture et de taxidermie.

Pour les permis de taxidermie, d’aviculture et de commerce d’édredon, des objectifs de rendement établis en mars 2014 sont les suivants : Les décisions relatives aux demandes de permis doivent respecter les normes de service dans 80 % des cas en 2014-2015, 85 % des cas en 2015-2016 et 90 % des cas à partir de 2016-2017.

Dans le cas où une demande de permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs comprend des activités qui pourraient avoir une incidence sur une espèce protégée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), une norme de service de 90 jours s’applique afin d’assurer l’uniformité avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite en vertu de la LEP.

Résultats rendement

Taxidermie : Tous les permis ont été délivrés dans les 40 jours.

Aviculture : 99,9 % des permis ont été délivrés dans les 40 jours.

Commerce d’édredon : Tous les permis ont été délivrés dans les 14 jours.

Les résultats liés au rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont publiés chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1er juin pour l’exercice précédent.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs Un petit nombre d’utilisateurs demandent ces types de permis. En 2014-2015, un avis permanent a été ajouté sur le site Web d’Environnement Canada invitant les demandeurs à transmettre au Ministère leurs commentaires concernant les frais par courriel. Aucun commentaire n’a été reçu.
Autres renseignements En 2014-2015, un avis permanent a été ajouté sur le site Web d’Environnement Canada invitant les demandeurs à transmettre au Ministère leurs commentaires concernant les frais par courriel. Aucun commentaire n’a été reçu en 2014-2015.

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Norme de service Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l’immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des droits. Chaque permis est publié dans le registre environnemental de la LCPE et délivré à son titulaire. Jusqu’au 23 septembre 2014, la norme de service pour la délivrance des permis était de 120 jours suivant la réception de la demande, à condition que celle-ci soit complète et il n’y ait pas eu de problème avec les autres intervenants. Depuis le 24 septembre 2014, la norme de rendement réglementée exige de parvenir à une décision quant à la délivrance du permis dans un délai de 90 jours après que le demandeur ait été informé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions dans lesquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le candidat demande une date ultérieure.
Résultats de rendement

Tous les permis ont été remis dans les temps à l’exception de trois qui ont été délivrés après le délai de 120 jours (avant septembre). Dans deux cas, la demande n’était pas complète et dans l’autre cas le demandeur avait expressément demandé une date ultérieure.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web d’Environnement Canada.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs

Les frais de demande, établis en 1993, ont été intégrés dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en 2001. Une déclaration d’étude d’impact de la réglementation ainsi que des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Le dernier examen a été réalisé en 2003 et le rapport en découlant a conclu qu’il n’était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues entre 1993 et 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Le Règlement sur l’immersion en mer a été modifié en 2014 de manière à fixer les normes de service. Les consultations comprenaient une étude d’impact de la réglementation, une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et un avis électronique aux intervenants.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web d’Environnement Canada.

Autres renseignements Sans objet.

Frais de demande de permis d'immersion en mer

Norme de service

Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Des remboursements sont effectués pour les unités qui ne sont pas éliminées.

L’indicateur ci-dessus a été revu et modifié en 2014-2015. La nouvelle norme concernera toute personne soumettant un paiement pour l’immersion de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques autorisée par un permis pour l’immersion en mer. Les nouvelles normes proposées sont les suivantes :

  1. Environnement Canada enverra au titulaire du permis ou au demandeur un accusé de réception du paiement des droits de permis pour l’immersion en mer dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du paiement.
  2. En ce qui concerne les remboursements associés au permis pour l’immersion en mer, Environnement Canada enverra la confirmation du montant du remboursement prévu dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de remboursement.
Résultats de rendement

Les titulaires de permis ont obtenu l’accès aux sites d’immersion pour les matériaux de dragage ou de déblai autorisés par leur permis dans 100 % des cas. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. Des remboursements ont été effectués pour les unités qui n’ont pas été éliminées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web d’Environnement Canada.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs

Les consultations multilatérales visant l’établissement du prix des permis ont eu lieu en 1996-1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s’inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué qu’ils préfèrent des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s’est engagé dans des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L’examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu’il n’était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux.

La nouvelle norme a été publiée dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le 2 juin 2015 et entrera en vigueur à la suite d’une période de commentaires du public de 30 jours. La version révisée de la norme sera alors affichée sur la page Web consacrée à l’immersion en mer.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web d’Environnement Canada.

Autres renseignements Sans objet.
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