Normes de service et rendement :  Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Nous émettons des permis pour diverses activités touchant les oiseaux migrateurs chaque année. Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu du Règlement sur les d’oiseaux migrateur (ROM), nous vous donnons une décision dans les délais suivants^{Note de bas de page 1}:

• Permis relatifs aux aéroports : 14 jours civils ou moins
• Permis relatifs à la cueillette d’édredon : 14 jours civils ou moins
• Permis relatifs à l’aviculture : 35 jours civils ou moins
• Permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : 35 jours civils ou moins
• Permis scientifique : 40 jours civils ou moins ou 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive
• Permis relatifs à la taxidermie : 35 jours civils ou moins
• Permis de bienfaisance : 40 jours civils ou moins ou 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive

Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de service détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

• définissent les attentes (internes et externes)
• favorisent l'amélioration
• contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du ROM. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour tous les types de permis délivrés en vertu du ROM (à l'exception des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier).
Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.

En novembre 2013, nous avons publié les normes de service et les indicateurs de performance pour 2 types de permis :

• oiseaux dangereux ou nuisibles
• aéroport

En mars 2014, nous avons établis les normes de service et les indicateurs de performance pour les 4 autres types de permis délivrés en vertu du ROM :

• aviculture
• cueillette d’édredon
• activité scientifique
• taxidermie

En juillet 2022, nous avons établis les normes de service et les indicateurs de performance pour les permis de bienfaisance.

Nous avons développé des outils afin d’assister les demandeurs de permis délivrés en vertu du ROM. Pour accéder à ces informations, veuillez visiter la page web des formulaires d’application pour les permis.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis relatifs aux aéroports et aux oiseaux nuisibles ou dangereux :

• 2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
• 2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
• 2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Pour les permis relatifs à la taxidermie, l'aviculture, à la cueillette d'édredon et aux activités scientifiques :

• 2014 à 2015 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
• 2015 à 2016 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
• 2016 à 2017 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Pour les permis de bienfaisance :

• 2022 à 2023 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement de service annuel sur les permis délivrés en vertu du ROM est évalué annuellement et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1^er juin, pour la période de référence précédente.

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du ROM durant la période 2022 à 2023, à l’exception des Permis relatifs à la cueillette d’édredon.

Les statistiques relatives aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
• Acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• Normes de service et objectifs de rendement sur les permis de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier
• Formulaires de demande de permis relatifs aux ROM. Pour plus d'informations veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune ou par courriel à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca.

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.