Normes de service et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Nous émettons des permis pour diverses activités touchant les oiseaux migrateurs chaque année. Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu du Règlement sur les d’oiseaux migrateur (ROM), nous vous donnons une décision dans les délais suivants :^{Note de bas de page 1}

Permis relatifs aux aéroports : 14 jours civils ou moins
Permis relatifs à la cueillette d’édredon : 14 jours civils ou moins
Permis relatifs à l’aviculture : 35 jours civils ou moins
Permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : 35 jours civils ou moins
Permis scientifique : 40 jours civils ou moins ou 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive
Permis relatifs à la taxidermie : 35 jours civils ou moins

Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de service détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

définissent les attentes (internes et externes)
favorisent l'amélioration
contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du ROM. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour tous les types de permis délivrés en vertu du ROM (à l'exception des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier).

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.

En novembre 2013, nous avons publié les normes de service et les indicateurs de performance pour 2 types de permis :

oiseaux dangereux ou nuisibles
aéroport

En mars 2014, nous avons établis les normes de service et les indicateurs de performance pour les 4 autres types de permis délivrés en vertu du ROM :

aviculture
cueillette d’édredon
activité scientifique
taxidermie

Nous avons développé des outils afin d’assister les demandeurs de permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles. Pour accéder à ces informations, veuillez visiter la page web des formulaires d’application pour les permis.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis relatifs aux aéroports et aux oiseaux nuisibles ou dangereux :

2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Pour les permis relatifs à la taxidermie, l'aviculture, à la cueillette d'édredon et aux activités scientifiques :

2014 à 2015 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
2015 à 2016 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
2016 à 2017 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement de service annuel sur les permis délivrés en vertu du ROM est évalué annuellement et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1^er juin, pour la période de référence précédente.

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du ROM durant la période 2021 à 2022, à l’exception des Permis relatifs à la cueillette d’édredon.

Les statistiques relatives aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Permis relatifs aux aéroports: Un total de 27 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2021 à mars 2022
Période de rapport	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014	80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	99% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015	85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	95% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	98% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	98% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins
Avril 2020 à Mars 2021	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	89% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins^{Note de bas de page 2}
Avril 2021 à Mars 2022	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins
Avril 2022 à mars 2023	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023

Permis relatifs à l’aviculture: Un total de 505 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2021 à mars 2022
Période de rapport	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014	Aucune cible établie	Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015	80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2020 à Mars 2021	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2021 à Mars 2022	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2022 à Mars 2023	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023

Permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : Un total de 1360 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2021 à mars 2022
Période de rapport	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014	80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015	85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	97% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2020 à Mars 2021	90% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins	100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2021 à Mars 2022	90% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins	99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2022 à Mars 2023	90% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023

Permis relatifs à la cueillette d’édredon : Un total de 3 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2020 à mars 2021
Période de rapport	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014	Aucune cible établie	Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015	80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	0% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	50% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020	100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	75% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins
Avril 2020 à Mars 2021	100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins
Avril 2021 à Mars 2022	100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	33% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins ^{Note de bas de page 3}
Avril 2022 à Mars 2023	100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023

Permis scientifiques : Un total de 642 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2021 à mars 2022
Période de rapport	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014	Aucune cible établie	Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015	80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	82% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins (1er avril au 31 décembre 2017) puis 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou en 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive (à partir du 1er janvier 2018 et années suivantes)	97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive	95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant
Avril 2019 à mars 2020	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive	94% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant
Avril 2020 à Mars 2021	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive	94% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant
Avril 2021 à Mars 2022	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive	98% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant
Avril 2022 à Mars 2023	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023

Permis relatifs à la taxidermie : Un total de 256 de demandes de permis pendant la période de rapport d’avril 2021 à mars 2022
Période de rapport	Cible	Rendement
Avril 2013 à mars 2014	Aucune cible établie	Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015	80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016	85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019	90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins	100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2020 à Mars 2021	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2021 à Mars 2022	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins
Avril 2022 à Mars 2023	90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins	Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Pour plus d'information

Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
Acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Normes de service et objectifs de rendement sur les permis de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Formulaires de demande de permis relatifs aux ROM. Pour plus d'informations veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune ou par courriel à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca.

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

Note de bas de page

Notes de bas de page 1

L’échéancier commence à la date de l’avis vous informant que nous avons reçu votre demande.

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Notes de bas de page 2

La cible de rendement pour les permis d’aéroport a été manquée de peu en raison de circonstances atténuantes liées au début de la pandémie de COVID19 et à l'adaptation au travail à distance dans la région du Pacifique, ainsi qu'à des délais dans la remise des rapports des demandeurs concernant le contrôle de la conformité aux conditions des permis. Ces difficultés initiales ont été surmontées par la région du Pacifique pendant le reste de l’exercice financier.

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Notes de bas de page 3

Les priorités concurrentes en matière de permis dans la région du Québec ont entraîné la délivrance tardive de deux des trois permis relatifs à la cueillette d'édredons (échantillon de très petite taille), ce qui a contribué à ne pas avoir atteint les normes établies pour l'exercice 2021-2022. Le triage des demandes de permis dans la région du Québec sera amélioré en fonction des normes de service.

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Date de modification :: 2022-05-20

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