Normes de service et rendement :  Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Nous émettons des permis pour diverses activités touchant les oiseaux migrateurs chaque année. Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu du Règlement sur les d’oiseaux migrateur (ROM), nous vous donnons une décision dans les délais suivants :Note de bas de page 1

  • permis relatifs aux aéroports : 14 jours civils ou moins
  • permis relatifs à la cueillette d’édredon : 14 jours civils ou moins
  • permis relatifs à l’aviculture : 35 jours civils ou moins
  • permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : 35 jours civils ou moins
  • permis scientifique : 40 jours civils ou moins ou 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive
  • permis relatifs à la taxidermie : 35 jours civils ou moins

Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de service détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et elles sont importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l'amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du ROM. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour tous les types de permis délivrés en vertu du ROM (à l'exception des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier).

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2019 et aucun changement n’a été apporté. Le prochain examen des normes de service est prévu pour 2022.

En novembre 2013, nous avons publié les normes de service et les indicateurs de performance pour 2 types de permis : 

  • oiseaux dangereux ou nuisibles
  • aéroport

En mars 2014, nous avons établis les normes de service et les indicateurs de performance pour les 4 autres types de permis délivrés en vertu du ROM :

  • aviculture
  • cueillette d’édredon
  • activité scientifique
  • taxidermie

Nous avons développé des outils afin d’assister les demandeurs de permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles. Pour accéder à ces informations, veuillez visiter la page web des formulaires d’application pour les permis.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de présentation des résultats (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis relatifs aux aéroports et aux oiseaux nuisibles ou dangereux :

  • 2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Pour les permis relatifs à la taxidermie, l'aviculture, à la cueillette d'édredon et aux activités scientifiques :

  • 2014 à 2015 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2016 à 2017 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement de service annuel sur les permis délivrés en vertu du ROM est mesuré de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de rapport précédent.

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du ROM durant la période 2018 à 2019.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Permis relatifs aux aéroports: 54 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014 80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 95% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020
Permis relatifs à l’aviculture: 664 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014 Aucune cible établie Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015 80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020
Permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : 1135 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014 80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2014 à mars 2015 85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 97% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020
Permis relatifs à la cueillette d’édredon : 2 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014 Aucune cible établie Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015 80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 0% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 50% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020
Permis scientifiques : 891 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014 Aucune cible établie Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015 80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 82% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins (1er avril au 31 décembre 2017) puis 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou en 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive (à partir du 1er janvier 2018 et années suivantes) 97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive 95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020
Permis relatifs à la taxidermie : 207 permis ont été délivrés pendant la période de rapport d’avril 2018 à mars 2019
Période de rapport Cible Rendement
Avril 2013 à mars 2014 Aucune cible établie Aucun résultat rapporté
Avril 2014 à mars 2015 80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins 100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2020

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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