Normes de service et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs
Nous émettons des permis pour diverses activités touchant les oiseaux migrateurs chaque année. Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.
Résumé des normes de service actuelles
Lorsque vous demandez un permis en vertu du Règlement sur les d’oiseaux migrateur (ROM), nous vous donnons une décision dans les délais suivants :Note de bas de page 1
- Permis relatifs aux aéroports : 14 jours civils ou moins
- Permis relatifs à la cueillette d’édredon : 14 jours civils ou moins
- Permis relatifs à l’aviculture : 35 jours civils ou moins
- Permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : 35 jours civils ou moins
- Permis scientifique : 40 jours civils ou moins ou 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive
- Permis relatifs à la taxidermie : 35 jours civils ou moins
Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).
Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.
Contexte et normes de service détaillées
Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :
- définissent les attentes (internes et externes)
- favorisent l'amélioration
- contribuent à la gestion axée sur les résultats
Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du ROM. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour tous les types de permis délivrés en vertu du ROM (à l'exception des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier).
Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.
En novembre 2013, nous avons publié les normes de service et les indicateurs de performance pour 2 types de permis :
- oiseaux dangereux ou nuisibles
- aéroport
En mars 2014, nous avons établis les normes de service et les indicateurs de performance pour les 4 autres types de permis délivrés en vertu du ROM :
- aviculture
- cueillette d’édredon
- activité scientifique
- taxidermie
Nous avons développé des outils afin d’assister les demandeurs de permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles. Pour accéder à ces informations, veuillez visiter la page web des formulaires d’application pour les permis.
Cible de rendement
Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).
Pour les permis relatifs aux aéroports et aux oiseaux nuisibles ou dangereux :
- 2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
- 2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
- 2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
Pour les permis relatifs à la taxidermie, l'aviculture, à la cueillette d'édredon et aux activités scientifiques :
- 2014 à 2015 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
- 2015 à 2016 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
- 2016 à 2017 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
Rapport sur le rendement
Le rendement de service annuel sur les permis délivrés en vertu du ROM est évalué annuellement et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de référence précédente.
Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du ROM durant la période 2021 à 2022, à l’exception des Permis relatifs à la cueillette d’édredon.
Les statistiques relatives aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :
Période de rapport | Cible | Rendement |
---|---|---|
Avril 2013 à mars 2014 |
80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
99% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2014 à mars 2015 |
85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2015 à mars 2016 |
90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2016 à mars 2017 |
90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
95% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2017 à mars 2018 |
90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
98% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2018 à mars 2019 |
90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2019 à mars 2020 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
98% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
Avril 2020 à Mars 2021 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
89% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moinsNote de bas de page 2 |
Avril 2021 à Mars 2022 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
Avril 2022 à mars 2023 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023 |
Période de rapport | Cible | Rendement |
---|---|---|
Avril 2013 à mars 2014 |
Aucune cible établie |
Aucun résultat rapporté |
Avril 2014 à mars 2015 |
80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2015 à mars 2016 |
85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2016 à mars 2017 |
90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2017 à mars 2018 |
90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2018 à mars 2019 |
90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2019 à mars 2020 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2020 à Mars 2021 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2021 à Mars 2022 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2022 à Mars 2023 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023 |
Période de rapport | Cible | Rendement |
---|---|---|
Avril 2013 à mars 2014 |
80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2014 à mars 2015 |
85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2015 à mars 2016 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2016 à mars 2017 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
97% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2017 à mars 2018 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2018 à mars 2019 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2019 à mars 2020 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2020 à Mars 2021 |
90% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2021 à Mars 2022 |
90% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2022 à Mars 2023 |
90% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023 |
Période de rapport | Cible | Rendement |
---|---|---|
Avril 2013 à mars 2014 |
Aucune cible établie |
Aucun résultat rapporté |
Avril 2014 à mars 2015 |
80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2015 à mars 2016 |
85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
0% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2016 à mars 2017 |
90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
50% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2017 à mars 2018 |
90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2018 à mars 2019 |
90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins |
Avril 2019 à mars 2020 |
100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
75% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
Avril 2020 à Mars 2021 |
100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
Avril 2021 à Mars 2022 |
100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
33% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins Note de bas de page 3 |
Avril 2022 à Mars 2023 |
100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins |
Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023 |
Période de rapport | Cible | Rendement |
---|---|---|
Avril 2013 à mars 2014 |
Aucune cible établie |
Aucun résultat rapporté |
Avril 2014 à mars 2015 |
80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
82% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2015 à mars 2016 |
85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2016 à mars 2017 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2017 à mars 2018 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins (1er avril au 31 décembre 2017) puis 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou en 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive (à partir du 1er janvier 2018 et années suivantes) |
97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant |
Avril 2018 à mars 2019 |
90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive |
95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant |
Avril 2019 à mars 2020 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive |
94% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant |
Avril 2020 à Mars 2021 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive |
94% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant |
Avril 2021 à Mars 2022 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive |
98% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant |
Avril 2022 à Mars 2023 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive |
Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023 |
Période de rapport | Cible | Rendement |
---|---|---|
Avril 2013 à mars 2014 |
Aucune cible établie |
Aucun résultat rapporté |
Avril 2014 à mars 2015 |
80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2015 à mars 2016 |
85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins |
Avril 2016 à mars 2017 |
90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2017 à mars 2018 |
90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2018 à mars 2019 |
90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins |
Avril 2019 à mars 2020 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2020 à Mars 2021 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2021 à Mars 2022 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Avril 2022 à Mars 2023 |
90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins |
Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2023 |
Commentaires sur les normes de service
Contactez-nous à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.
Pour plus d'information
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
- Acheter un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
- Normes de service et objectifs de rendement sur les permis de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier
- Formulaires de demande de permis relatifs aux ROM. Pour plus d'informations veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune ou par courriel à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca.
Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.
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