Normes de service et rendement :  Permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Le Service canadien de la faune (SCF) invite tous les demandeurs de permis à continuer de soumettre leurs demandes de permis du SCF par les voies habituelles pendant l'épidémie de COVID-19. Bien que le SCF continue d’essayer de respecter les normes de service publiées, nous tenons à informer les demandeurs qu'il est possible qu'ils subissent un délai dans le traitement de leurs demandes de permis.

Nous émettons des permis pour diverses activités touchant les oiseaux migrateurs chaque année. Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis en vertu du Règlement sur les d’oiseaux migrateur (ROM), nous vous donnons une décision dans les délais suivants :Note de bas de page 1

  • Permis relatifs aux aéroports : 14 jours civils ou moins
  • Permis relatifs à la cueillette d’édredon : 14 jours civils ou moins
  • Permis relatifs à l’aviculture : 35 jours civils ou moins
  • Permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : 35 jours civils ou moins
  • Permis scientifique : 40 jours civils ou moins ou 20 jours civils avant que le permis soit nécessaire, selon la date la plus tardive
  • Permis relatifs à la taxidermie : 35 jours civils ou moins

Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de service détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l'amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du ROM. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour tous les types de permis délivrés en vertu du ROM (à l'exception des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier).

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2019 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2022.

En novembre 2013, nous avons publié les normes de service et les indicateurs de performance pour 2 types de permis : 

  • oiseaux dangereux ou nuisibles
  • aéroport

En mars 2014, nous avons établis les normes de service et les indicateurs de performance pour les 4 autres types de permis délivrés en vertu du ROM :

  • aviculture
  • cueillette d’édredon
  • activité scientifique
  • taxidermie

Nous avons développé des outils afin d’assister les demandeurs de permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles. Pour accéder à ces informations, veuillez visiter la page web des formulaires d’application pour les permis.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis relatifs aux aéroports et aux oiseaux nuisibles ou dangereux :

  • 2013 à 2014 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2014 à 2015 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Pour les permis relatifs à la taxidermie, l'aviculture, à la cueillette d'édredon et aux activités scientifiques :

  • 2014 à 2015 : 80% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 : 85% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2016 à 2017 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement de service annuel sur les permis délivrés en vertu du ROM est évalué  annuellement et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de référence précédente.

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du ROM durant la période 2019 à2020, à l’exception des Permis relatifs à la cueillette d’édredon.

Les statistiques relatives aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Permis relatifs aux aéroports: Un total de 81 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2019 à mars 2020
Période de rapport Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014

80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

99% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2014 à mars 2015

85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

95% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

98% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2019 à mars 2020

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins

98% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins

Avril 2020 à Mars 2021

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Permis relatifs à l’aviculture: Un total de 604 de demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2019 à mars 2020
Période de rapport Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014

Aucune cible établie

Aucun résultat rapporté

Avril 2014 à mars 2015

80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

98% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2019 à mars 2020

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins

 

100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins

Avril 2020 à Mars 2021

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Permis relatifs aux oiseaux dangereux ou nuisibles : Un total de 1307 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2019 à mars 2020
Période de rapport Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014

80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2014 à mars 2015

85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

99% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

97% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

95% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

99% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2019 à mars 2020

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins

99% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins

Avril 2020 à Mars 2021

90% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Permis relatifs à la cueillette d’édredon : Un total de 4 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2019 à mars 2020
Période de rapport Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014

Aucune cible établie

Aucun résultat rapporté

Avril 2014 à mars 2015

80% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

85% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

0% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

50% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 14 jours ou moins

Avril 2019 à mars 2020

100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins

75% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins Note de bas de page 2

Avril 2020 à Mars 2021

100% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 14 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Permis scientifiques : Un total de 734 demandes de permis ont été traitées pendant la période de rapport d’avril 2019 à mars 2020
Période de rapport Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014

Aucune cible établie

Aucun résultat rapporté

Avril 2014 à mars 2015

80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

82% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

92% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins (1er avril au 31 décembre 2017) puis 90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou en 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive (à partir du 1er janvier 2018 et années suivantes)

97% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive

95% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins ou en 20 jours ou plus avant

Avril 2019 à mars 2020

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive

94% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins

Avril 2020 à Mars 2021

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins, ou 20 jours ou plus avant que le permis soit requis, selon la date la plus tardive

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Permis relatifs à la taxidermie : Un total de 143 de demandes de permis pendant la période de rapport d’avril 2019 à mars 2020
Période de rapport Cible Rendement

Avril 2013 à mars 2014

Aucune cible établie

Aucun résultat rapporté

Avril 2014 à mars 2015

80% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2015 à mars 2016

85% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 40 jours ou moins

Avril 2016 à mars 2017

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2017 à mars 2018

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2018 à mars 2019

90% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

100% des permis sont délivrés en 35 jours ou moins

Avril 2019 à mars 2020

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins

100% des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 35 jours ou moins

Avril 2020 à Mars 2021

90% des demandes de permis sont traitées dans un délai de 35 jours ou moins

Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2021

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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