Archivée : Stratégie ministérielle de développement durable rapport 2015 à 2016, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 6

Section 6 : Évaluation environnementale stratégique

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive du Cabinet) énonce les exigences relatives aux évaluations environnementales stratégiques (EES) pour les ministères et organismes fédéraux. Les EES servent à éclairer l’étude des priorités du gouvernement fédéral en matière de durabilité environnementale, notamment les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. Le Ministère tient à jour un système de gestion des EES qui facilite le suivi des propositions et la production de rapports sur les EES et, au moyen de l’orientation fournie, soutient les programmes dans la conduite des EES. À titre d’expert scientifique et technique en matière d’environnement et en vue de prendre en compte les facteurs relatifs aux changements climatiques dans l’élaboration de propositions, ECCC a mis au point un module de renseignements supplémentaires afin de faciliter l’étude des impacts possibles des changements climatiques sur les nouvelles initiatives fédérales et sur les options connexes permettant de s’adapter à ces changements.

Le Ministère a aussi fait de grands progrès pour s’assurer qu’on tient compte dans les résumés d’étude d’impact de la réglementation (REIR) des résultats des évaluations menées au niveau des politiques, des plans et des programmes. On vise, en intégrant les résultats des EES aux REIR (publiés dans la Gazette du Canada) à assurer au public et aux intervenants que l’environnement est pris en compte dans l’élaboration des politiques, des plans et des programmes à la source de la réglementation.

ECCC continue d’afficher les énoncés publics des EES au fur et à mesure que des initiatives sont approuvées par le Ministre ou le Cabinet et que des annonces officielles sont faites. Ces énoncés publics fournissent un aperçu des initiatives proposées, une analyse sommaire des incidences environnementales et des impacts possibles sur les objectifs et les cibles de la SFDD.

Pour obtenir de l’information à propos des résultats des EES menées relativement aux programmes de rétablissement des espèces en péril, consulter le Registre public des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril, où se trouvent les EES menées à la suite d’un arrêté ministériel ou prescrites par une nouvelle réglementation dans la Gazette du Canada. Voici des exemples d’EES effectuées en 2015-2016 :

• Cadre pancanadien de lutte contre les changements climatiques : Le cadre pancanadien de lutte contre les changements climatique instaure un processus durable de gestion de l’atténuation des changements climatiques au Canada. Il vise aussi à établir des liens entre la politique sur les changements climatiques et le passage à une économie à faibles émissions de carbone et à une croissance verte. L’EES effectuée a permis de conclure que la proposition appuierait l’atteinte des objectifs de la SFDD relatifs à l’atténuation des changements climatiques, l’adaptation, les polluants atmosphériques et la protection de la nature et des Canadiens.
• Négociation d’un mandat pour la diminution graduelle des hydrofluorocarbones (HFC) : L’adoption d’un amendement sur les HFC oblige les parties du Protocole de Montréal à diminuer graduellement les émissions de HFC conformément à des calendriers de réduction précis mutuellement convenus. L’EES menée relativement à cette proposition a permis de conclure que sa mise en œuvre appuierait l’objectif de la SFDD lié à l’atténuation de l’impact des HFC sur le climat.
• Négociation du traité subséquent à la Convention de Minamata sur le mercure : La Convention de Minamata sur le mercure constitue un nouveau traité mondial juridiquement contraignant adopté à l’initiative du Programme des Nations Unies pour l’environnement. L’objectif de la Convention est de protéger la santé des humains et de l’environnement des émissions et rejets de mercure et de composés du mercure d’origine anthropique. L’EES effectuée relativement à cette initiative a permis de conclure qu’elle aura un impact favorable indirect sur les objectifs de la SFDD liés à la qualité de l’air et à la protection de la nature et des Canadiens en diminuant les risques pour les Canadiens et l’impact sur l’environnement et la santé humaine du rejet de ces substances nocives.
• Stratégie internationale sur les changements climatiques de la COP 21 : Cette initiative visait l’approbation d’une stratégie de négociation favorisant des résultats fructueux lors de la Conférence de Paris sur les changements climatiques, notamment l’adoption d’un accord mondial ambitieux et exécutoire sur les changements climatiques et les engagements financiers du Canada d’avant 2020 à cet effet. L’EES a conclu que l’Accord de Paris sur le climat limiterait la hausse mondiale de la température par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et contribuerait à préserver les écosystèmes, la faune et les habitats et protégerait les Canadiens en atténuant l’impact des changements climatiques.
• Dispositions sur le maximum de prises des espèces en péril : Au cours de chaque cycle biennal de modification, Environnement et Changement climatique Canada publie un rapport de consultations intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs afin d’améliorer la transparence du processus décisionnel et de fournir l’occasion aux parties concernées de contribuer à l’élaboration des modifications aux règlements de chasse du Règlement sur les oiseaux migrateurs. L’EES effectuée relativement aux modifications de 2013-2014 des règlements de chasse a permis de conclure que les dispositions du Règlement sur les oiseaux migrateurs appuieront l’atteinte des objectifs de la SFDD lié à la conservation et au rétablissement des écosystèmes, de la faune et des habitats ainsi qu’à la protection des Canadiens.
• Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages : La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord intergouvernemental international adopté afin de veiller à ce que le commerce international d’animaux et de végétaux sauvages ne menace pas leur survie. La Convention établit des contrôles sur le commerce des espèces de faune et de flore qui sont, ou pourraient être, menacés par une exploitation commerciale excessive. L’EES menée relativement à cette proposition a permis de conclure que les modifications à l’Annexe I du Règlement auraient des incidences favorables sur l’environnement et permettraient d’atteindre la cible de la SFDD voulant que le Canada s’acquitte de ses obligations au titre de la CITES au moyen de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial en contribuant à s’assurer qu’aucune espèce ne voit sa situation menacée par le commerce international.

Le texte intégral des énoncés publics des EES relatives à ces initiatives se trouve sur le site Web ministériel des ESS. De nouveaux énoncés publics seront affichés sur la page Web du des énoncés publics d’EES d’ECCC au fur et à mesure de leur approbation et de leur annonce.