Archivée : Rapport 2013-2014 : Loi sur la protection des renseignements personnels, Environnement Canada

PDF (699 Mo)

La Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle régit la cueillette des renseignements personnels par le gouvernement fédéral, restreint l’utilisation et la communication de ces renseignements et confère aux individus le droit d’examiner et de corriger les renseignements qui les concernent. L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours de l’exercice financier.

Le présent rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activités menées par Environnement Canada en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucun rapport ne sera préparé pour cette période.

Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation du gouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Plusieurs lois et règlements définissent le mandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement, les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre de l'Environnement portent sur les questions qui touchent :

  • le maintien et l'amélioration de la qualité de l'environnement naturel, y compris la qualité de l'eau, de l'air et des sols;
  • les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;
  • l'eau;
  • la météorologie;
  • l'application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur les eaux frontalières;
  • la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visant à conserver et à améliorer la qualité de l'environnement naturel.

Structure organisationnelle

Le directeur général du Secrétariat ministériel agit comme coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à Environnement Canada et il détient des pouvoirs délégués pour toutes les questions touchant l’AIPRP. Le Secrétariat de l’AIPRP, qui fait partie du Secrétariat ministériel, est l’organe de coordination central pour toutes les demandes reçues par Environnement Canada aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Secrétariat de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, à l’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il conseille la haute direction au sujet de la mise en oeuvre de ces lois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la haute direction. Le Secrétariat de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes portées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’un tribunal fédéral en matière d’AIPRP.

En 2013-2014, Environnement Canada a entrepris la conception et la mise en place d’une nouvelle structure organisationelle d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels afin d'améliorer la capacité et de répondre aux besoins futurs. Ce travail se terminera en 2014-2015.

Renforcement des capacités

Environnement Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif qui possède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur service possible, tant aux clients internes qu’aux clients externes.

Environnement Canada continue de mettre l’accent sur le développement des capacités grâce à son Programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former des employés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur les compétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis aux niveaux PM-01 et PM-02 et ils terminent le programme à titre de conseillers principaux en AIPRP au niveau PM-04. Les participants actuels suivent le cour prévu du programme et le Ministère prévoit faire d’autre recrutement.

Le Programme de perfectionnement professionnel permet au Secrétariat de l’AIPRP de mieux gérer la hausse de la charge de travail et il facilite la planification de la relève grâce au transfert de la mémoire institutionnelle. Le programme incite également les employés à demeurer plus longtemps au sein du Ministère.

Le Secrétariat de l'AIPRP d'Environnement Canada a également mené un certain nombre d'activités de dotation tout au long de l'année dans le but d'accroître la capacité du Ministère malgré l'augmentation de la charge de travail.

Délégation des pouvoirs

La responsabilité de la prise de décisions concernant l’application des diverses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été établie officiellement et est décrite dans l’instrument de délégation des pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de l’Environnement, le 17 septembre 2013. Une copie de l’arrêté ainsi que les notes concernant la délégation relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels figurent à l’annexe B du présent rapport.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe A du présent rapport.

Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, Environnement Canada a reçu 20 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, trois (3) demandes avaient été reportées de la période de référence 2012-2013, de sorte qu’il y avait 23 demandes actives durant la période de référence 2013-2014. En 2013-2014, un total de 19 demandes a été complété, de ce nombre 4 concernaient des demandes pour lesquelles il n'existait pas de document. Quatre (4) demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Tendances

En 2013-2014, Environnement Canada a reçu 9 demandes de moins en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu’au cours de la période de référence précédente, cequi représente une diminution 31%.

Le graphique suivant indique le nombre de demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2008-2009 à 2013-2014.

Demandes reçues

 

Description longue de la figure 1

Demandes reçues de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 33 demandes
  • 2009-2010 – 19 demandes
  • 2010-2011 – 26 demandes
  • 2011-2012 – 11 demandes
  • 2012-2013 – 29 demandes
  • 2013-2014 – 20 demandes

 

En 2013-2014, Environnement Canada a répondu à 19 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le graphique ci-dessous illustre le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été achevées par Environnement Canada de 2008-2009 à 2013-2014.

Demandes complétées

 

Description longue de la figure 2

Demandes complétées de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 40 demandes
  • 2009-2010 – 19 demandes
  • 2010-2011 – 23 demandes
  • 2011-2012 – 16 demandes
  • 2012-2013 – 28 demandes
  • 2013-2014 – 19 demandes

 

Le graphique suivant indique le nombre de pages traitées par le Secrétariat de l’AIPRP pour compléter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2008-2009 à 2013-2014.

Pages traitées

 

Description longue de la figure 3

Pages traitées de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 25 304 pages
  • 2009-2010 – 9 993 pages
  • 2010-2011 – 24 658 pages
  • 2011-2012 – 18 046 pages
  • 2012-2013 – 20 698 pages
  • 2013-2014 – 10 803 pages

 

Au cours de la période de référence de 2013-2014, le nombre de pages traitées a diminué, 10,803 pages comparé à 20,693 pages durant la période de référence précédente. Cela représente une diminution de 48 %.

Le graphique ci-dessous illustre le nombre de pages communiquées par le Secrétariat de l’AIPRP de 2008-2009 à 2013-2014 liées au traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pages communiquées

 

Description longue de la figure 4

Pages communiquées de 2008 à 2014

  • 2008-2009 – 16 634 pages
  • 2009-2010 – 5 640 pages
  • 2010-2011 – 4 074 pages
  • 2011-2012 – 12 790 pages
  • 2012-2013 – 8 497 pages
  • 2013-2014 – 4 337 pages

 

Corrections

L’alinéa 12(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout individu le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral.

Il n’y a pas eu de corrections demandées ou effectuées durant la période de référence 2013-2014.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Les alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la communication de renseignements personnels à divers organismes d’enquête ou de réglementation, ou à des parlementaires fédéraux, ou la communication de tels renseignements pour des raisons d’intérêt public.

Il y a eu 2 de communication de renseignements personnels en vertu des alinéas 8(2)(e) de la Loi au cours de la période de référence 2013-2014.

Consultations

En 2013-2014, Environnement Canada a reçu 10 demandes de consultation en matière de protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions ou organismes du gouvernement. Toutes ces demandes ont été traitées pendant la période de référence 2013-2014.

Coûts

En 2013-2014, les coûts de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été de 139 334 $, soit 114 334 $ pour les salaires et 25 000 $ pour les biens et services (10 000 $ pour les marchés de services professionnels et 15 000 $ pour les autres coûts).

Activités de formation

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Ministère a continué ses activités de formation et de perfectionnement au cours de la période de référence 2013-2014. Quinze (15) séances d'information et de formation ont eu lieu, auxquelles environ 361 employés d'Environnement Canada ont assisté. Ces séances comprenaient un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’une description des procédures internes et des délais à respecter pour donner suite aux demandes. Les activités d'information et de formation se poursuivront tout au long de la période de référence 2014-2015.

De plus, des présentations de sensibilisation sur la gestion de l’information, qui contiennent un module sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, sont publiées en ligne pour le personnel d’Environnement Canada. Environ 647 employés ont téléchargé les présentations sur la Gestion de l’information en 2013-2014.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Cadre de politiques

La politique sur l’accès à l’information d’Environnement Canada a été approuvée en novembre 2012. Le Secrétariat de l’AIPRP continue d’élaborer des guides de procédure supplémentaires pour aider les employés du Ministère à répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

En 2013-2014, Environnement Canada a élaboré des procédures internes en cas d’entrave présumée au droit d’accès à l’information. Tous les employés d’Environnement Canada peuvent consulter ces guides internes sur le site ECollab du Ministère.

À la suite des mises à jour récentes à l’ensemble des politiques de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada amorcera un examen de ses documents de politiques.

Renseignements accessibles au public et centres d'information

Info Source est une série de publications contenant de l'information sur le gouvernement du Canada et sur ses activités de collecte de données. Info Source a pour but d’aider le grand public à accéder à l’information gouvernementale et à exercer les droits que lui confèrent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

Chaque année, le Secrétariat de l’AIPRP prépare des mises à jour des activités et des fonds de renseignements d’Environnement Canada et les publie dans Info Source. En 2013-2014, Environnement Canada a poursuivi la révision de son chapitre Info Source en fonction de l’architecture des activités de programmes du Ministère.

Sur son site Web, Environnement Canada présente des renseignements exhaustifs sur ses politiques et sa structure organisationnelle ainsi que sur les moyens de communiquer avec ses représentants. En accord avec la politique du gouvernement fédéral sur la divulgation proactive, le site Web du Ministère donne également accès aux évaluations et aux vérifications internes ainsi qu'aux renseignements sur les frais d'accueil, les contrats et les subventions.

Environnement Canada dispose, sur son site Web, d’une page sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels, où sont présentés des renseignements généraux sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle contient également une foire aux questions et des liens vers les formulaires de demande d’accès à l'information, les formulaires de demande de renseignements personnels et un résumé des demandes d’accès à l’information traitées.

Pour faciliter l’accès du public à l’information et pour respecter les dispositions de la loi, la bibliothèque d’Environnement Canada a été désignée comme salle de lecture publique. La bibliothèque est située au 1er étage de l’annexe de la Place Vincent Massey, au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec).

Service de demande en ligne

Durant la période de déclaration de 2013-2014, Environnement Canada s’est joint au projet pilote du service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette initiative vise à créer un moyen plus simple et plus pratique pour demander des documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens de soumettre leurs demandes d’accès à l’information, ainsi que les frais connexes, en ligne. Il est prévu que le Ministère commencera à recevoir les demandes en ligne en avril 2014.

Activités de partage de données

En 2013-2014, le Ministère n'a entrepris aucune nouvelle activité de partage de données, ni à l'interne ni à l'externe.

Fichiers de renseignements personnels inconsultables

Environnement Canada ne détient pas de fichiers de renseignements personnels inconsultables.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Pour s’acquitter de son mandat, Environnement Canada doit exercer certaines responsabilités qui nécessitent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. À titre de gardien de ces renseignements, le Ministère utilise les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée comme instrument de gestion des risques, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Même si Environnement Canada n’a pas effectué d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de référence, le Secrétariat de l’AIPRP fournit régulièrement des conseils aux employés en matière de protection des renseignements personnels.

Plaintes, enquêtes et affaires judiciaires

Au cours de la période de référence 2013-2014, une (1) plainte a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Cette plainte a été fermée durant la période de référence actuelle et jugée fondée et résolue sans recommandation. Aucune plainte n’a été reportée à la période de référence suivante.

Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2013-2014, il n'y a pas eu de requête ni d'appel à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

Nom de l'institution : Environnement Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la LPRP

Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 20
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 3
Total 23
Fermées pendant la période visée par le rapport 19
Reportées à la prochaine période de rapport 4
 

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de
365 jours
Total
Communication totale 0 1 1 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 2 6 2 1 1 0 12
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 1 1 1 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 1 5 8 3 1 1 0 19
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 12
27 1
28 0
 
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
 
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 8 4 0
Total 10 4 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 11 11 2
Communication partielle 10 792 4 326 12
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Moins de 100 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages divulgées
Communication totale 2 11
Communication partielle 2 48
Tous exemptés 0 0
Tous exclus 0 0
Demande abondonnée 1 0
Total 5 59
101 à 500 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages divulgées
Communication totale 0 0
Communication partielle 5 646
Tous exemptés 0 0
Tous exclus 0 0
Demande abondonnée 0 0
Total 5 646
501 à 1 000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages divulgées
Communication totale 0 0
Communication partielle 3 1 753
Tous exemptés 0 0
Tous exclus 0 0
Demande abondonnée 0 0
Total 3 1,753
1 001 à 5 000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages divulgées
Communication totale 0 0
Communication partielle 1 865
Tous exemptés 0 0
Tous exclus 0 0
Demande abondonnée 0 0
Total 1 865
Plus de 5 000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages divulgées
Communication totale 0 0
Communication partielle 1 1 014
Tous exemptés 0 0
Tous exclus 0 0
Demande abondonnée 0 0
Total 1 1 014
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremélés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 3 2 7
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abondonnée 0 0 0 0 0
Total 2 0 3 2 7

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
7 2 1 3 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 2 4
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 3 4 7
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
2 0 2

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
(Consultation)
Article 70
15a)(ii)
(Consultation)
Autres
15b)
Traduction ou conversion
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 8 0 1 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 9 0 1 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
(Consultation)
Article 70
15a)(ii)
(Consultation)
Autres
15b)
Traduction ou conversion
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 9 0 1 0
Total 9 0 1 0

Partie 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 10 993 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 10 993 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 10 993 0 0
Reportées à la prochaines période de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 6 0 4 0 0 0 0 10
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 0 4 0 0 0 0 10

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à
180 jours
181 à
365 jours
Plus de
365 jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 : Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 114 334 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 25 000 $
Marchés pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) 0 $ -
Marchés de services professionnels 10 000 $ -
Autres 15 000 $ -
Total 139 334 $
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP
à temps plein
Voués à la LPRP
à temps partiel
Total
Employés à temps plein 0,00 4,00 4,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00 1,00 1,00
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 5,00 5,00

Annexe B : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre de l'Environnement délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions et les obligations dont elle est, en qualité de responsable d'Environnement Canada, investie par les dispositions de la Loi et du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tous les arrêtés sur la délégation précédents.

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'informationet règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Sous-ministre délégué de l'Environnement Autorité absolue Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Gesionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue

Fait à la Ville de Gatineau, au Québec, ce 17e jour de septembre 2013

(signée)

Leona Aglukkaq
Ministre de l'Environnement

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