Politique sur l’intégrité scientifique d’Environnement et Changement climatique Canada

Cette politique vise à préserver l’intégrité lors de la conception, de l’exécution, de la gestion, de l’analyse, de la communication ou de l’utilisation des activités de recherche et des activités scientifiques.

Table des matières

1. Date d’entrée en vigueur

1.1. Cette politique entre en vigueur le 1er avril 2019, alignée sur les progrès accomplis dans l’élaboration du plan de mise en œuvre.

2. Contexte

2.1. La présente politique est publiée conformément aux protocoles d’entente conclus le 15 mai 2017 et le 1er juin 2017 entre le Conseil du Trésor (CT) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) en matière d’intégrité scientifique.

3. Pouvoirs

3.1. La présente politique devrait être lue en consultation avec les politiques du gouvernement du Canada (GdC) qui suivent : le Code de valeurs et d’éthique du secteur publicNote de bas de page 1 tel qu’il a été adopté le 2 avril 2012, la Politique sur les communications et l’image de marqueNote de bas de page 2 et sa Directive sur la gestion des communicationsNote de bas de page 3 connexe, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandatNote de bas de page 4, la Loi sur le droit d’auteurNote de bas de page 5, la  Loi sur les inventions des fonctionnairesNote de bas de page 6, et la Loi sur la protection de l’informationNote de bas de page 7.

3.2. En outre, la politique devrait être lue conjointement avec le Code de valeurs et d’éthique d’Environnement et Changement climatique CanadaNote de bas de page 8  (ECCC).

3.3  En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et la loi ou une disposition d’une convention collective pertinente, les dispositions de la loi ou de la convention collective pertinente ont préséance.

3.4. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et un instrument de politique obligatoire du GdC (c.-à-d. politique, directive ou norme), les dispositions de l’instrument de politique obligatoire du GdC ont préséance.

3.5 En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et un instrument de politique volontaire du GdC (c.-à-d. lignes directrices ou outils) les dispositions de la présente politique ont préséance.

3.6 ECCC tiendra un registre de tous les cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et la loi, les conventions collectives ou les instruments de politique du GdC ou d’ECCC, et soumettra ce registre dans le cadre de l’évaluation du rendement en vertu du paragraphe 7.9 de la présente politique.

3.7. En consultation avec les représentants de l’IPFPC, l’administrateur général a le pouvoir de soutenir l’intégrité scientifique en établissant des normes adéquates et applicables pour les employés d’ECCC relativement à la conception, à l’exécution, à la gestion, à l’analyse, à la communication et à l’utilisation de la science et de la recherche, et révise la politique au besoin en fonction de l'examen de performance de la politique.

4. Champ d’application

4.1. La présente politique s’applique aux employés d’ECCC qui conçoivent, exécutent, gèrent, analysent, communiquent ou utilisent des activités de recherche et des activités scientifiques.

4.2. Rien dans la présente politique ne remplace les conventions collectives pertinentes. La présente politique n’étend pas non plus les dispositions des conventions collectives pertinentes aux employés qui ne sont pas assujettis à ces conventions.

5. Objectifs et résultats prévus

Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

5.1. Favoriser une culture au sein d’ECCC qui soutient et favorise l’intégrité scientifique dans la conception, l’exécution, la gestion, l’analyse, la communication et l’utilisation des activités de recherche et des activités scientifiques.

5.2. Maintenir et accroître la confiance du public, des employés et des intervenants dans la crédibilité et la fiabilité des activités de recherche et des activités scientifiques d’ECCC.

5.3. Établir les attentes des employés d’ECCC à l’égard de la conception, de l’exécution, de la gestion, de l’analyse, de la communication et de l’utilisation des activités de recherche et des activités scientifiques.

5.4. Faire mieux comprendre aux employés les contributions de la recherche et de la science à la prise de décisions éclairées par les données probantes, ainsi que le rôle des gestionnaires, des spécialistes de la communication, des politiques, et de la réglementation, des chercheurs et des scientifiques dans l’élaboration des politiques et des conseils du gouvernement.

Les résultats prévus de la présente politique sont les suivants :

5.5. ECCC est reconnu comme une source fiable et crédible de renseignements scientifiques et de recherche et par les employés, les intervenants et le public.

5.6. Les employés comprennent les contributions de la recherche et de la science à la prise de décisions éclairées par les données probantes, aux conseils scientifiques et aux politiques gouvernementales, et cherchent à les améliorer.

5.7. Les employés d’ECCC qui participent à la conception, à l’exécution, à la gestion, à l’analyse, à la communication ou à l’utilisation d’activités de recherche et d’activités scientifiques comprennent les principes de l’intégrité scientifique et se conduisent conformément à ces principes.

5.8. Dans la mesure du possible, et si cela est approprié, les allégations d’atteinte à l’intégrité scientifique (comme définie à l’article 6), sont traitées dans le cadre d’un processus équitable, impartial, efficace, confidentiel et respectueux.

6. Principes d’intégrité scientifique

ECCC reconnaît que la confiance des intervenants et du public dans la recherche et les renseignements scientifiques fournis par les gouvernements dépend de l’intégrité du processus par lequel cette information est produite, gérée et communiquée. Il en va de même pour la confiance dans le processus de prise de décisions qui utilise ces renseignements.

De plus, ECCC reconnaît que les scientifiques et les chercheurs doivent s’efforcer de respecter  et de se conformer aux normes d’excellence acceptées par l’ensemble de la communauté scientifique et de la recherche.

Lors de la conception, de l’exécution, de la gestion, de l’analyse, de la communication ou de l’utilisation des activités de recherche et des activités scientifiques, les employés d’ECCC devront :

6.1. Veiller à ce que toutes ces activités soient menées d’une manière conforme aux normes adéquates et applicables en matière d’excellence scientifique, d’éthique de la recherche et de réalisation responsable de la recherche.

6.2. S’assurer que la conduite de la recherche et de la science d’ECCC et de tout produit ou recherche scientifique, ainsi que toute communication connexe, sont libres de toute interférence politique, commerciale, des clients et des intervenants.

6.3. Veiller, en l'absence de raisons claires et impérieuses de limiter la diffusion d'informations, à ce que la recherche et l'information scientifique produites par ECCC soient mises à la disposition du public en temps opportun et conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

6.4. Représenter fidèlement et reconnaître de façon appropriée leurs contributions et celles des autres à leurs travaux de recherche ou scientifiques.

6.5. Éviter les conflits d’intérêts et veiller à ce que tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent soit explicitement reconnu, signalé et géré de façon appropriée.

6.6. Encourager la discussion découlant d’interprétations divergentes des données scientifiques et de recherche en tant que partie légitime et nécessaire de la recherche et des processus scientifiques et, le cas échéant, veiller à ce que ces différences soient explicites et représentées avec précision.

6.7. Veiller à ce que les contributions importantes et significatives des chercheurs et des scientifiques d’ECCC aux programmes, aux politiques, aux règlements et à la prise de décisions du gouvernement soient reconnues dans les publications ou les communications officielles.

6.8. Signaler toute atteinte à ces principes (atteinte à l'intégrité scientifique) à leur superviseur, gestionnaire ou dirigeant désigné.

7. Exigences

7.1. Mise en œuvre

7.1.1. L’administrateur général communiquera la présente politique à tous les employés en accordant une attention particulière à ses répercussions sur les politiques de communication d’ECCC.

7.1.2. Il est également possible qu’ECCC publie la présente politique ainsi que toutes les politiques, directives ou lignes directrices associées, sur le site Web public d’ECCC dans un formulaire disponible sous une forme librement téléchargeable.

7.1.3. ECCC continuera à élaborer et à mettre en œuvre des procédures, politiques, directives, outils, formations et possibilités de développement professionnel supplémentaires nécessaires pour soutenir cette politique.

7.1.4. Au fur et à mesure que la présente politique ainsi que toutes les politiques, lignes directrices ou outils associés, seront modifiés et révisés, ECCC conservera une archive électronique annotée de toutes ces modifications, tous les éléments d'archive étant disponibles sous une forme librement téléchargeable.

7.1.5. ECCC veillera à ce que les entrepreneurs ou les collaborateurs qui participent à des services à l’appui d’activités de recherche et d’activités scientifiques d’ECCC ou en fournissent soient informés de la présente politique et encouragés à se conformer à ses dispositions et à son intention.

7.1.6. L'administrateur général nommera un responsable de l'intégrité scientifique d’ECCC pour traiter les allégations de violation à la présente politique.

7.2. Favoriser une culture de l’intégrité scientifique

ECCC reconnaît deux approches complémentaires pour favoriser une culture de l’intégrité scientifique. La première vise à inculquer les vertus qui sous-tendent la conduite responsable dans les activités de recherche et les activités scientifiques (alinéa 7.2.1). La seconde porte sur la procédure à suivre pour présenter des allégations de violation, l’enquête sur ces allégations et les conséquences d’une constatation de violation (alinéa 7.2.2).

7.2.1. Vertus scientifiques

Conformément aux conventions collectives pertinentes et à la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnementNote de bas de page 9 du CT :

7.2.1.1. ECCC reconnaît l’importance du réseautage de la recherche avec les pairs nationaux et étrangers et de la participation active aux affaires et à l’organisation des sociétés scientifiques et professionnelles pertinentes, qui jouent un rôle important pour s’assurer que les scientifiques et les chercheurs comprennent les normes de leurs communautés et qu’ils sont tenus de les respecter.

7.2.1.2. ECCC reconnaît l’importance des vertus qui sous-tendent l’excellence scientifique, y compris la curiosité intellectuelle et l’honnêteté, le scepticisme constructif, la méticulosité, l’évitement des préjugés, l’humilité dans la découverte et l’utilisation des données probantes scientifiques et les limites de la recherche scientifique. À cette fin, ECCC veillera à ce que ses politiques d’apprentissage appuient les possibilités de formation, d’éducation et de perfectionnement professionnel qui permettent aux employés de mieux comprendre et apprécier ces vertus.

7.2.1.3. ECCC s’assurera que ses politiques d’apprentissage appuient les possibilités de formation, d’éducation et de perfectionnement professionnel pour informer et éduquer les employés sur la conduite responsable en recherche, l’éthique de la recherche et l’annotation, la gestion et l’archivage de la recherche et des données et renseignements scientifiques.

7.2.1.4. ECCC encouragera la création et la mise en œuvre d’un programme de mentorat en intégrité scientifique pour les chercheurs et les scientifiques, dans le cadre duquel les mentors qui font preuve de vertus scientifiques exemplaires dans leur conduite et leur travail sont jumelés à de nouveaux employés.

7.2.2. Violations de l’intégrité scientifique

7.2.2.1. En cas de violations présumées de l’intégrité scientifique, les employés de tous les niveaux doivent régler les problèmes d’une manière juste et respectueuse et envisagent des processus informels comme le dialogue ou la médiation. Lorsque de telles situations se présentent, les employés sont invités à en parler et à les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents d’ECCC.

7.2.2.2. Le responsable de l’intégrité scientifique s’assurera que les violations présumées à la présente politique sont rapidement et minutieusement examinées et font l’objet d’une enquête par ECCC.

7.2.2.3. ECCC s’efforcera de protéger les renseignements personnels et de fournir d’autres mesures de protection pour s’assurer que les employés peuvent présenter, de bonne foi, des allégations de violation de l’intégrité scientifique ou participer à une procédure d’enquête sans préjudice ou crainte de représailles.

7.2.2.4. Lorsque les fonctionnaires disposent de renseignements qui pourraient indiquer une violation grave du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ils peuvent se prévaloir des procédures énoncées dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesNote de bas de page 10.

7.3. Ouverture, transparence et rapidité

ECCC reconnaît et comprend l’importance de l’ouverture et de la transparence concernant tous les éléments de la recherche et du processus scientifiques ainsi que de la diffusion en temps opportun des renseignements scientifiques et de recherche. ECCC reconnaît toutefois qu’il peut y avoir des raisons légitimes et impérieuses de limiter la divulgation ou la disponibilité des renseignements scientifiques ou de recherche aux employés, aux intervenants ou au public.

7.3.1. Aucun employé d’ECCC ne doit supprimer ou modifier des renseignements scientifiques ou de recherche en l’absence de raisons claires et impérieuses de le faire ou autrement entraver leur diffusion en temps opportun.

7.3.2. Les employés d’ECCC doivent s’assurer que les renseignements scientifiques et de recherche (y compris ceux produits par les entrepreneurs, les bénéficiaires de subventions ou d’autres partenaires qui participent ou aident à la conception, à l’exécution, à la gestion, à l’analyse, à la communication ou à l’utilisation des activités de recherche et des activités scientifiques) sont produits et diffusés en temps opportun et de façon transparente, en l’absence de raisons claires et impérieuses de ne pas le faire.

7.4. Communication publique de la recherche et des données scientifiques 

ECCC reconnaît le droit à la liberté d’expression des chercheurs et des scientifiques en ce qui a trait à la recherche et à la science. Il reconnaît également le rôle important des chercheurs et des scientifiques dans la communication de renseignements scientifiques ou de recherche au public.

De plus, ECCC reconnaît que les fonctionnaires, les scientifiques, les chercheurs et tous les employés sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public adopté le 2 avril 2012. ECCC reconnaît en outre la nécessité de faire preuve de prudence dans la communication publique de renseignements scientifiques ou de recherche classifiés ou sensibles (comme définis à l’article 9), ainsi que les contraintes juridiques existantes en matière de divulgation des renseignements. Enfin, ECCC reconnaît qu’une communication publique efficace exige certaines compétences et que les chercheurs et les scientifiques peuvent être plus ou moins à l’aise avec les tribunes publiques.

7.4.1. Les chercheurs et les scientifiquesNote de bas de page 11 ont le droit de parler ou de s’exprimer sur leurs science et leurs travaux de recherche, et sont encouragés à le faire, sans approbation ou approbation préalable et sans être désigné comme porte-parole officiel. Ce faisant, ils devraient s’abstenir de faire des commentaires ou des recommandations explicites ou des discussions explicites sur des questions de lois, de réglementation ou de politiques fédérales et doivent respecter les dispositions sur la divulgation d’information de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 12, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique adopté le 2 avril 2012 et le Code de valeurs et d’éthique d’ECCC.

7.4.2. Dans toute communication publique, les employés doivent connaître et respecter les restrictions juridiques en matière de divulgation de renseignements, comme le droit à la vie privée, les affaires dont sont saisis les tribunaux et les documents confidentiels du Cabinet. Ils doivent également respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, adopté le 2 avril 2012, le Code de valeurs et d’éthique d’ECCC et la Loi sur l’accès à l’information. À moins qu’un superviseur ou un gestionnaire en ait donné l’approbation explicite, les employés ne peuvent divulguer de renseignements de recherche ou scientifiques classifiés ou sensibles dans une communication publique.

7.4.3. Dans le cas d’événements de communication publique formelle ayant des délais suffisamment longs (p. ex. conférences ou exposés publics), les employés devraient aviser leur superviseur ou leur gestionnaire ainsi que la Direction des communications d‘ECCC de l’événement à venir et fournir une copie de leur matériel de communication à titre d’information seulement et sous toutes réserves.

7.4.4. Dans le cas d’événements de communication publique formelle ayant des délais courts (p. ex. entrevues avec les médias) qui empêchent effectivement la notification préalable, les employés devraient aviser leur superviseur ou gestionnaire ainsi que l'Unité des relations avec les médias aussitôt que possible après l’événement à titre d’information seulement et sous toutes réserves.

7.4.5. Conformément aux alinéas 7.4.2 et 7.4.3, ECCC veillera à ce que les employés reçoivent des lignes directrices conformes aux conventions collectives pertinentes et à la Politique sur les communications et l’image de marque et sa Directive sur la gestion des communications connexe, afin de les aider à déterminer les types de communications publiques pour lesquelles il est souhaitable ou nécessaire d’aviser le superviseur ou le gestionnaire, ainsi que le moment et la forme appropriés de ces notifications.

7.4.6. Les chercheurs et les scientifiques d’ECCC ne sont pas tenus d’agir en tant qu’experts en la matière d’ECCC ou d’apparaître dans des tribunes publiques, et peuvent refuser une telle invitation ou demande sous toutes réserves, à moins que la direction ne leur ait explicitement confié cette tâche.

7.4.7. Toute communication publique qui décrit principalement et explicitement les travaux effectués par des chercheurs ou des scientifiques doit être examinée et approuvée par ceux-ci ou par leurs mandataires avant publication ou diffusion, et doit reconnaître leur(s) contribution (s). Dans les cas où un chercheur ou un scientifique ne souhaite pas que la qualité d'auteur et / ou sa contribution soit reconnue, ils doivent être consultés pour savoir si, à leur avis, le travail est correctement décrit et les résultats interprétés de manière appropriée.

7.4.8. Les chercheurs et les scientifiques d’ECCC sont encouragés à participer à la formation sur les médias dispensée par ECCC, mais ce n’est pas une obligation pour eux de s’exprimer sur la science ou leurs travaux de recherche.

7.4.9. Lorsqu’un chercheur ou un scientifique agit aussi à titre de porte-parole officiel, il doit s’identifier par son nom et son poste et parler des faits établis destinés à être cités.

7.5. Publication de la recherche et des résultats scientifiques

ECCC reconnaît que les publications sur la recherche ou la science par des chercheurs et des scientifiques sont essentielles au développement des connaissances scientifiques et savantes. De plus, ECCC reconnaît que ses chercheurs et ses scientifiques font partie d’une communauté mondiale d’expertise scientifique et savante, dont la contribution est essentielle pour maintenir et améliorer la crédibilité et la réputation des experts d’ECCC, la réputation et la crédibilité d’ECCC et la contribution d’ECCC à l’économie du savoir.

Comme pour les communications publiques, les chercheurs ou les scientifiques qui diffusent ou communiquent des renseignements par l’entremise de publications sur la recherche ou la science sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, adopté le 2 avril 2012, au Code de valeurs et d’éthique d’ECCC et doivent se conformer à la Politique sur les communications et l’image de marque du Conseil du Trésor du Canada et à sa Directive sur la gestion des communications connexe lorsqu’elle n’entre pas en conflit avec les conventions collectives pertinentes. À cette fin, ECCC doit disposer de processus d’approbation des publications qui sont compatibles avec les conventions collectives pertinentes. L’autorisation de publier ne sera pas refusée sans raison valable.

Les politiques de publication d’ECCC doivent être examinées pour veiller à ce qu’elles soient conformes aux principes et aux procédures qui suivent :

7.5.1. Les ébauches finales de publications sur la recherche et la science d’ECCC (comme définies à l’article 9) devraient être transmises par le ou les auteurs à leur gestionnaire ou à leur superviseur et faire l’objet de discussion en temps opportun. Une copie électronique de la version finale devrait être fournie au gestionnaire ou au superviseur après l’acceptation et avant la publication du produit par un éditeur ou un tiers .

7.5.2. Malgré l’alinéa 7.5.1, les publications sur la recherche et la science d’ECCC qui ne contiennent pas de commentaires ou de recommandations explicites sur des questions législatives, réglementaires ou de politiques fédérales ou des discussions explicites à ce sujet n’exigent pas l’approbation des gestionnaires, des superviseurs ou d’autres membres du personnel concernés avant d’être soumises pour publication ou autrement communiquées ou diffusées aux publics intéressés.

7.5.3. Le contenu des publications sur la recherche et la science d’ECCC qui comprend des commentaires ou des recommandations explicites ou des discussions explicites sur des questions de lois, de réglementation ou de politiques fédérales exigent l’approbation des gestionnaires, des superviseurs ou d’autres membres du personnel pertinent avant d’être soumis pour publication ou d’être communiqué ou diffusé d’une autre manière.

7.5.4. Les publications nécessitant l'approbation du contenu en vertu de l'article 7.5.3 peuvent être subordonnées à des révisions ou à des modifications éditoriales. Dans ces cas, si l’auteur ou les auteurs ne sont pas d'accord avec les modifications suggérées, ils peuvent envisager des processus informels tels que le dialogue ou la médiation auprès de sources appropriées au sein d'ECCC afin de résoudre le problème de manière juste et respectueuse. Si l'approbation est refusée, le ou les auteurs en sont informés par écrit et peuvent demander que l'œuvre ne leur soit pas attribuée.

7.5.5. À l’appui des alinéas  7.5.2 à 7.5.4, et en consultation avec les représentants de l’IPFPC, ECCC fournira des lignes directrices sur le processus de publication pour aider les chercheurs, les scientifiques, les gestionnaires et les superviseurs à cerner et à distinguer le contenu des publications sur la recherche ou la science d’ECCC qui nécessite ou non l’approbation du gestionnaire ou du superviseur.

7.5.6. Le ou les auteurs d’ECCC responsables de toute publication sur la recherche ou la science doivent s’assurer des éléments  :

  • L’approbation de tous les auteurs et contributeurs énumérés (d’ECCC et externes) est obtenue;
  • L’œuvre en question n’est pas une republication d’une œuvre originale, sauf lorsque la republication comporte une traduction ou une diffusion à divers publics et qu’elle est conforme aux normes existantes en matière de republication;
  • Toutes les contributions au travail sont dûment reconnues d’une manière conforme aux normes acceptées de la ou des disciplines et des publications pertinentes;
  • Les affiliations fédérales des auteurs d’ECCC sont énumérées;
  • La publication a fait l’objet d’un examen par les pairs indépendant et approprié et les modifications techniques ou éditoriales qui pourraient résulter de cet examen ont été prises en compte;
  • Les questions liées aux reconnaissances et aux langues officielles ont été gérées et administrées de façon appropriée;
  • La possibilité de publier des articles scientifiques et techniques dans des revues en libre accès a été envisagée;
  • Ils ont fait preuve d’une diligence raisonnable en s ’assurant que toutes les questions liées à la propriété intellectuelle et les questions connexes ont été résolues;
  • Ils comprennent les conditions de publication, y compris les droits d’auteur et le niveau d’autorité requis pour les approbations.

De plus, les chercheurs et les scientifiques devraient trouver des publications universitaires crédibles et de bonne réputation qui respectent les pratiques et les normes établies de l’édition universitaire; elles doivent notamment appliquer des pratiques d’examen par les pairs particulièrement rigoureuses.

7.5.7. Dans les cas où des scientifiques ou des chercheurs d'ECCC ont été chargés de fournir des données ou des informations à utiliser dans un document gouvernemental (par exemple un rapport, une note d'information, etc.), la direction et les responsables de la préparation des documents devraient consulter le scientifique ou le chercheur concerné veiller à ce que les données / informations soient utilisées et interprétées de manière appropriée.

7.6. Amélioration de la capacité, du leadership et des contributions scientifiques d’ECCC à la communauté scientifique

ECCC encourage ses chercheurs et ses scientifiques à participer à des collaborations et à des partenariats nationaux et internationaux. Ces collaborations et ces partenariats offrent également aux chercheurs et aux scientifiques d’ECCC d’importantes occasions de tirer parti de leur expertise, de leurs connaissances et de leur infrastructure pour développer la recherche et les connaissances scientifiques au profit des Canadiens.

À cette fin, ECCC doit :

7.6.1. Encourager et faciliter les collaborations et les partenariats de recherche et scientifiques nationaux et internationaux entre les chercheurs et les scientifiques d’ECCC et les communautés externes de recherche et de développement dans les universités et les collèges; les gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones; l’industrie et les entreprises; la société civile, en plus de collaborer au sein d’ECCC et du gouvernement fédéral.

7.6.2. Faire tous les efforts raisonnables pour permettre une participation appropriée des ressources aux sociétés scientifiques et professionnelles, aux comités de travail, aux conférences, aux ateliers et aux symposiums pertinents identifiés par les chercheurs et les scientifiques ainsi que par la direction.

7.6.3. Faire tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les chercheurs et les scientifiques participent de façon appropriée aux tribunes internationales à vocation scientifique et de recherche dont le Canada est membre officiel.

De plus :

7.6.4. ECCC encourage les activités liées à la collaboration avec les communautés de recherche et de développement extra-muros, y compris la nomination de chercheurs et de scientifiques d’ECCC à des postes de professeurs auxiliaires.

7.7. Rôle des employés dans les avis scientifiques et prise de décisions éclairées par les données probantes

ECCC reconnaît que les chercheurs et les scientifiques ont un rôle important à jouer en offrant des conseils qui orientent les programmes, les politiques, les règlements et les lois du gouvernement fédéral. La recherche et les résultats scientifiques sont une source importante de données probantes qui doivent être prises en compte de façon appropriée dans la prise de décisions éclairées par des données probantes.

De plus, les chercheurs et les scientifiques ont un rôle important à jouer en offrant des conseils non seulement sur la recherche nécessaire pour résoudre les problèmes actuels, mais aussi pour cerner les questions scientifiques et techniques émergentes, les orientations et les possibilités de recherche.

Dans le contexte du cadre de gouvernance de l’ECCC et en consultation avec les représentants de l'IPFPC et d’autres syndicats, des mécanismes et procédures transparents et systématiques pour :

7.7.1. Recueillir, évaluer et incorporer les conseils scientifiques dans le processus de prise de décisions en matière de politiques et de réglementation de ECCC.

7.7.2. Faire participer les employés à la conception, à l'élaboration et à l'évaluation de programmes de recherche solides et résilients qui seront en mesure de répondre aux besoins actuels et futurs de la recherche.

7.7.3. Déterminer et classer par ordre de priorité les domaines de compétence fédérale pour lesquels la capacité scientifique ou de recherche actuelle d’ECCC est inadéquate ou pour lesquels l’investissement fédéral dans la recherche et le développement est susceptible de procurer des avantages substantiels aux Canadiens.

De plus :

7.7.4. ECCC appuiera l’élaboration de possibilités de formation et de perfectionnement professionnel consacrées aux rôles de la science et de la recherche dans l’élaboration de données probantes à l’appui de la prise de décisions éclairées par des données probantes. De telles possibilités peuvent être offertes à tous les employés qui s’engagent dans des activités de recherche et des activités scientifiques, les supervisent, gèrent, appuient, analysent, utilisent ou font rapport sur ces activités, analysent, conservent ou communiquent des données ou des renseignements générés par ces activités, ou cherchent à utiliser les renseignements dérivés de ces activités dans la prise de décisions.

7.8. Conduite responsable de la recherche

ECCC s’engage à s’assurer que la recherche et la science d’ECCC sont conformes aux normes les plus élevées de conduite responsable en recherche et s’efforcera de suivre les pratiques de recherche pertinentes et applicables de façon honnête, responsable, ouverte et équitable dans l’innovation et la diffusion de la recherche et des connaissances scientifiques.

7.8.1. L’intégrité scientifique sous-entend d’appliquer des concepts de transparence, d’ouverture et de travail de haute qualité, d’éviter les conflits d’intérêts et d’assurer des normes élevées d’impartialité et d’éthique de la recherche. Les employés qui participent à des activités scientifiques ou des activités de recherche doivent se conformer aux normes de recherche responsable. Ces normes comprennent, entre autres, la tâche de s’assurer que :

  1. Toutes les activités de recherche et les activités scientifiques (y compris la conception et la mise en œuvre des études, l’enregistrement, l’analyse et l’interprétation des données, ainsi que la communication et la publication des données et des résultats) sont menées avec la plus grande rigueur scientifique;
  2. Des dossiers complets et exacts des données, des méthodologies et des résultats, y compris des graphiques et des images, sont tenus à jour d’une manière conforme aux pratiques exemplaires en matière de gestion des données/renseignements. Cet archivage est essentiel à la vérification ou à la reproduction du travail par d’autres;
  3. La référence de tous les travaux publiés et non publiés et, le cas échéant, l’obtention de l’autorisation de les utiliser, y compris les données, les données initiales, les méthodologies, les résultats et les images, sont effectués de façon appropriée;
  4. Le consentement de l’auteur est obtenu, et celui de tous ceux et seulement ceux qui ont apporté une contribution substantielle (conceptuelle ou matérielle) au contenu de la publication ou du document et qui acceptent d’en assumer la responsabilité est compris;
  5. Les personnes, organisations ou institutions qui ont commandité ou financé la recherche sont décrites adéquatement et dûment reconnues;
  6. Ceux et seulement ceux qui ont contribué à la recherche sont dûment reconnus;
  7. La contribution de ceux et seulement ceux qui ont contribué à la recherche, y compris les bailleurs de fonds et les commanditaires, est décrite adéquatement et dûment reconnue;
  8. Tout conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel est signalé et géré de façon appropriée;
  9. Les renseignements contenus dans les demandes de subvention ou de bourse sont exacts et complets, y compris les renseignements sur les partenaires, les collaborateurs et les codemandeurs, et leur permission d’être inscrits sur la liste a été obtenue;
  10. La recherche visant des humains ou des animaux respecte les principes et procédures des trois Conseils énoncés, respectivement, dans l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humainsNote de bas de page 13  et dans le Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation du Conseil canadien de protection des animauxNote de bas de page 14  respectivement.

7.8.2. Les employés qui participent à des activités scientifiques ou des activités de recherche doivent éviter les manquements à la conduite responsable en recherche. Ces manquements peuvent notamment comprendre :

  1. La fabrication : Inventer des données, des données initiales, des méthodologies ou des résultats, y compris des graphiques et des images;
  2. La falsification : Manipuler, modifier ou omettre des données, des données initiales, des méthodologies ou des résultats, y compris des graphiques et des images, sans reconnaissance et qui donnent lieu à des constatations ou des conclusions inexactes;
  3. La destruction de dossiers de recherche : La destruction de ses propres données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne afin d’éviter précisément la détection d’actes répréhensibles ou la violation de la présente politique ou de tout autre règlement, politique ou loi, et norme professionnelle ou disciplinaire applicable;
  4. Le plagiat : Présenter et utiliser les travaux publiés ou non publiés d’une autre personne, y compris les théories, les concepts, les données, les données initiales, les méthodologies ou les résultats, y compris les graphiques et les images, comme si c’était le sien, sans référence appropriée et autorisation nécessaire;
  5. La publication redondante ou l’autoplagiat : La republication d’une œuvre ou d’une partie d’une œuvre déjà publiée, y compris les données, dans n’importe quelle langue, sans mention adéquate de la source ou justification adéquate;
  6. La paternité invalide de l’œuvre ou des contributions : Attribution inexacte de la qualité d’auteur, y compris l’attribution de la qualité d’auteur à des personnes autres que celles qui ont apporté une contribution substantielle au contenu d’une publication ou d’un document et qui acceptent d’en assumer la responsabilité. La qualité d’auteur invalide comprend également le fait de ne pas reconnaître ceux qui ont apporté des contributions substantielles à l’œuvre en question.
  7. La mauvaise gestion des conflits d’intérêts : Défaut d’identifier et de traiter de manière appropriée tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent;
  8. La demande de subvention et de bourse inexacte : Donner de l’information incomplète, inexacte ou fausse dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe, par exemple une lettre d’appui ou un rapport de situation;
  9. L’énoncé inexact des collaborations : Donner le nom de cocandidats, de collaborateurs ou de partenaires sans leur consentement.

7.9. Contrôle, évaluation de la conformité et du rendement

ECCC devrait examiner la présente politique et les politiques, les lignes directrices ou les outils connexes pour s’assurer qu’ils demeurent pertinents et solliciter l’avis et la rétroaction des employés et des agents négociateurs sur la mise en œuvre de la présente politique et fournir des indicateurs de rendement dans la mesure du possible.

7.9.1. En consultation avec le Bureau de la conseillère scientifique en chef (BCSA) et les représentants de l'IPFPC, MMOO concevra, élaborera et mettra en œuvre un plan de surveillance de la présente politique qui fournira des renseignements sur a) la mesure dans laquelle la politique a atteint ses objectifs (c'est-à-dire le rendement de la politique); b) la politique future et les instruments connexes (p. ex. lignes directrices, directives, etc.), les ajustements, les modifications ou les changements susceptibles d'améliorer le rendement de la politique. Tout plan de ce genre doit tenir compte d'autres initiatives ou circonstances gouvernementales susceptibles d'influer sur le rendement prévu, indépendamment de la politique ou de concert avec celle-ci.

7.9.2. Tout plan élaboré conformément à l'alinéa 7.9.1 doit explicitement identifier (a) les indicateurs de rendement qui feront l'objet d'un suivi; (b) la manière dont les données sur ces indicateurs seront collectées, annotées et conservées; (c) la manière dont les niveaux de référence en matière de rendement seront caractérisés; (d) la manière dont les changements par rapport aux niveaux de référence seront estimés et évalués.

7.9.3. Une copie de toutes les données et de tous les renseignements recueillis dans le cadre du plan de surveillance de la mise en œuvre, y compris un registre de tous les cas de conflit ou d’incompatibilité entre les pouvoirs de la politique en vertu du paragraphe 3.5 de la présente politique, sera transmise chaque année au BCSA, au comité national de consultation patronale-syndicale approprié et au Comité de gouvernance pour l’application d’une politique pangouvernementale sur l’intégrité scientifique composé du secrétaire du Conseil du Trésor, de la conseillère scientifique en chef et de la présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

8. Responsabilités

Administrateur général

L’administrateur général et ses délégués ont la responsabilité de favoriser un environnement au sein d’ECCC qui encourage l’excellence et l’intégrité dans des activités de recherche et des activités scientifiques, et de promouvoir une culture de communication ouverte où les employés peuvent divulguer, de bonne foi, des renseignements concernant les manquements à l’intégrité scientifique. L’administrateur général est également responsable :

  • de veiller à ce que la présente politique soit communiquée à tous les employés d’ECCC;
  • de surveiller la conformité à la présente politique au sein d’ECCC et de prendre des mesures correctives, au besoin;
  • d’évaluer le rendement de cette politique, au besoin;
  • de fournir une confirmation annuelle de la conformité à la présente politique et des rapports à la demande du Comité de gouvernance pour l’application d’une politique pangouvernementale sur l’intégrité scientifique.

Directeurs, gestionnaires et superviseurs

Les directeurs, les gestionnaires et les superviseurs sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique. Ces responsabilités comprennent :

  • informer les employés au sujet de la présente politique et s’assurer qu’ils sont au courant de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs obligations aux termes de la politique;
  • assurer la conformité à la présente politique, fournir aux employés des renseignements sur les processus à leur disposition s’ils souhaitent faire une allégation aux termes de la présente politique, et traiter toutes les allégations de violation de l’intégrité scientifique qui sont portées à leur attention ou dont ils sont au courant;
  • s’assurer que les employés sont au courant des possibilités de perfectionnement professionnel et de formation qui pourraient être offertes à l’appui de la présente politique.

Des responsabilités précises seront énoncées dans les procédures et les lignes directrices qui seront élaborées à l’appui de la présente politique.

Employés d’ECCC qui mènent des activités de recherche, des activités scientifiques ou des activités connexes

Tous les employés d’ECCC qui participent à la conception, à l’exécution, à la gestion, à l’analyse, à la communication ou à l’utilisation des activités de recherche et des activités scientifiques auront la responsabilité principale de :

  • veiller à ce que leur comportement et leur conduite soient conformes aux principes d’intégrité scientifique;
  • veiller à concevoir, à exécuter, à gérer, à analyser, à communiquer ou à utiliser les activités de recherche ou les activités scientifiques en pleine conformité avec la présente politique;
  • signaler dès que possible toute violation présumée de l’intégrité scientifique;
  • participer de bonne foi à toute demande de renseignements ou enquête menée aux termes de la présente politique.

9. Définition

Administrateur général :

Tel qu’il est défini au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Chercheur :

Employé qui participe principalement à l’application de connaissances scientifiques et professionnelles approfondies à la planification, à l’exécution, à l’évaluation et à la gestion de la recherche fondamentale ou de la recherche appliquée, à l’amélioration des connaissances, au développement technologique et à l’innovation dans les domaines des sciences de la défense, de la recherche historique et archivistique, des mathématiques et des sciences naturelles. (Remarque : Ces définitions sont conformes à la définition des groupes professionnels RE de la fonction publiqueNote de bas de page 15.)

Client :

Toute personne, institution ou organisation, qu’elle soit interne ou externe au gouvernement, qui est le destinataire ou l’utilisateur de données, produits, services ou renseignements scientifiques ou renseignements de recherche, et qui participe à l’établissement de la question ou du sujet des travaux de recherche ou des travaux scientifiques en question.

Collaborateur :

Toute personne, organisation ou institution avec laquelle un employé d’ECCC entreprend la conception, l’exécution, la gestion, l’analyse, la communication ou l’utilisation d’activités de recherche et d’activités scientifiques et qui ne reçoit pas de rémunération directe ou indirecte à cet égard.

Communication (de la science) :

La communication scientifique s’entend de la diffusion de renseignements scientifiques ou de recherche (résultats scientifiques et interprétation de ceux-ci, méthodes, protocoles, données et produits) sous toute forme parmi les chercheurs ou scientifiques (producteurs de science et de recherche) et entre ceux-ci et les consommateurs ou utilisateurs de ces informations (public, autres scientifiques ou chercheurs, autres employés gouvernementaux et clients).

Employé :

Dans la plupart des cas, cette expression doit être interprétée au sens large pour englober tous les employés d’un ministère ou d’un organisme, qui ont tous un rôle plus ou moins important à jouer dans les procédures d’intégrité scientifique décrites dans la présente politique.

Intégrité scientifique :

Condition découlant du fait d’adhérer à des concepts de transparence, d’ouverture, de travail de haute qualité, d’éviter les conflits d’intérêts et d’assurer des normes élevées d’impartialité et d’éthique de la recherche.

Interférence :

Toute action qui modifie ou élimine le travail ou l’impartialité d’un scientifique ou d’un chercheur, au sens du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, y compris l’attente qu’il fournisse aux décideurs tous les renseignements, l’analyse et les conseils dont ils ont besoin, tout en s’efforçant d’être ouvert, franc et impartial. L’interférence comprend également la modification ou la suppression inappropriée de la méthodologie et des résultats de la recherche ou la dissuasion de la communication des résultats par quelque partie que ce soit, y compris le client.

Modification (de travaux scientifiques ou de travaux de recherche) :

Tout changement dans la forme ou le contenu de travaux de recherche ou de travaux scientifiques qui peut avoir une incidence sur l’interprétation des travaux ou leurs implications.

Publications sur la recherche ou la science d’ECCC :

Diffusion de la recherche et des résultats scientifiques dans des publications formelles (p. ex. articles de revues, monographies, livres) et complémentaires (p. ex. poursuites, bases de données, affiches, bulletins techniques) créés par des chercheurs et de scientifiques d’ECCC aux fins d’information du public ou de circulation limitée à l’extérieur du gouvernement.

Raisons claires et impérieuses (d’empêcher la publication de renseignements scientifiques ou de recherche) :

Ces raisons légitimes peuvent notamment comprendre : a) la divulgation de tels renseignements est exemptée en application de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection de l’information; b) des contraintes techniques ou technologiques limitent ou empêchent la mise à disposition des renseignements.

Raisons impérieuses :

Preuve d'une force suffisante pour convaincre le décideur qu'il est probable que l'allégation pour laquelle la preuve est présentée est vraie.

Recherche :

Toute entreprise visant à accroître les connaissances au moyen d’une étude structurée ou d’une investigation systématiqueNote de bas de page 16.

Renseignements sur les recherches ou renseignements scientifiques classifiés ou sensibles :

Renseignements de recherche ou renseignements scientifiques qui seraient normalement considérés comme étant exemptés de la divulgation en application de la Loi sur l’accès à l’information.

Science :

Quête et application du savoir ainsi que la compréhension du monde naturel par l’application d’un ou de plusieurs éléments de la méthode scientifique. Dans le contexte de la présente politique, la science s’entend des sciences naturelles, physiques, biomédicales et sociales fondamentales et appliquées ainsi que de l’ingénierie et les mathématiquesNote de bas de page 17.

Scientifique :

Employé œuvrant principalement dans l’application de connaissances scientifiques et professionnelles approfondies à l’un des programmes de sciences appliquées visant la science actuarielle, l’agriculture, la biologie, la chimie, la foresterie, la météorologie ou les sciences physiques, ce qui comprend la physique, les sciences planétaires et les sciences de la Terre, la réglementation scientifique et les brevets. (Remarque : Ces définitions sont conformes à la définition des groupes professionnels SP de la fonction publiqueNote de bas de page 18.)

Suppression (de travaux scientifiques ou de travaux de recherche) :

Le fait d’empêcher délibérément la publication ou la diffusion de travaux scientifiques ou de travaux de recherche, ou d’une partie de ces travaux, en l’absence de raisons claires et impérieuses de le faire.

Temps opportun :

Dans un délai conforme aux processus habituels d’examen et d’approbation et aux contraintes logistiques et de ressources. ECCC ou des collaborateurs externes peuvent imposer des périodes d’embargo raisonnables pour respecter le droit d’un chercheur principal à la première publication.

Violation (de l’intégrité scientifique) :

Défaut de respecter les dispositions prévues aux articles 6 ou 7 de la présente politique.

10. Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la présente politique, communiquez avec la Direction des stratégies en sciences et technologie : ec.integritescientifique-scientificintegrity.ec@canada.ca.

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