Projet de règlement sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les produits d’étanchéité : document de consultation

Objectifs

Le gouvernement du Canada a préparé le présent document de consultation pour compléter le document de consultation sur le Projet de règlement pour les produits d’étanchéité à base de goudron de houille, publié en décembre 2021, afin d’informer les intervenants et de solliciter leurs commentaires sur les points clés d’une réglementation sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les produits d’étanchéité pour chaussées ou toitures en plus des goudrons de houille et de leurs distillats. Pour solliciter la rétroaction des intervenants, nous avons versé une copie du document de consultation sur les HAP sur le site Web du Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) de 1999 et sur le site Web Consultations auprès des Canadiens et l’avons envoyée par courriel à des intervenants connus, notamment des représentants d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales, des groupes autochtones, de l’industrie, des groupes environnementaux et des groupes de défense d’intérêt public.

Le gouvernement du Canada est déterminé à donner l’occasion aux entités intéressées ou concernées de participer aux consultations à chaque étape du processus d’élaboration du règlement. Tous les intervenants peuvent envoyer leurs commentaires écrits, par la poste, ou par courriel aux adresses fournies dans la section Coordonnées de ce document.

Toutes les réponses écrites reçues au cours de la période de consultation seront examinées avant la rédaction de l’instrument proposé et sa publication dans la partie I de la Gazette du Canada. Un résumé des commentaires reçus sera publié en même temps que l’instrument proposé. Nous encourageons la transmission de ce document à d’autres intervenants potentiellement intéressés par cette initiative.

Contexte

Durant la consultation sur le Projet de règlement pour les produits d’étanchéité à base de goudron de houille, nous avons reçu des commentaires sur des produits qui contiennent également des niveaux élevés d’HAP (par exemple les résidus de craquage d’éthylène) qui pourraient servir à remplacer les produits d’étanchéité à base de goudron de houille.

Les HAP sont des composés constitués d’atomes de carbone et d’hydrogène regroupés en cycles à cinq ou six atomes de carbone. Ils sont une classe de produits chimiques qui regroupe une centaine de composés individuels.

Sur la base des renseignements disponibles, une évaluation publiée en 1994 a conclu que les HAP, en tant que classe, sont toxiques en vertu de la LCPE, ce qui a entraîné leur ajout à l’annexe 1 de la loi. Cette évaluation était basée sur l’étude de 13 composés sélectionnés à partir d’une liste préliminaire conçue sur la base des données disponibles, qui comprenait des composés individuels représentatifs de l’ensemble diversifié des propriétés chimiques, environnementales et toxicologiques des HAP. À la suite de cette évaluation, il a été établi que les HAP pénètrent dans l’environnement en quantité, en concentration ou dans des conditions qui ont un effet néfaste sur l’environnement. En outre, sur la base des données disponibles, il est déterminé que les HAP comme le benzo[a]pyrène, le benzo[b]fluoranthène, le benzo[j]fluoranthène, le benzo[k]fluoranthène et l’indeno[1,2,3-cd]pyrène pénètrent dans l’environnement en quantité ou en concentration ou dans des conditions susceptibles de constituer un danger pour la vie ou la santé humaine. De plus amples renseignements sur les HAP figurent sur la page Web de la Liste des substances toxiques : HAP.

Objectifs de la gestion des risques

Les objectifs de gestion des risques sont des cibles quantitatives ou qualitatives à atteindre par la mise en œuvre de règlements, d’instruments et d’outils sur la gestion des risques pour une ou plusieurs substances données. Dans ce cas, les objectifs de gestion des risques proposés sont la réduction des concentrations d’HAP dans les produits d’étanchéité pour chaussées ou toitures à des niveaux qui protègent l’environnement et la santé humaine, de même que la réduction de leurs rejets pour atteindre de tels niveaux. La gestion des risques consiste également à empêcher le recours à des produits de substitution regrettables après l’interdiction des produits d’étanchéité à base de goudron de houille au Canada.

Élaboration de la réglementation

Actuellement, les instruments de gestion des risques pour les HAP ne prennent pas en compte les préoccupations potentielles liées aux produits d’étanchéité pour chaussées ou toitures à forte teneur en HAP, comme ceux qui peuvent provenir de déchets industriels (par exemple, les produits à base de résidus de craquage d’éthylène). Par conséquent, pour atteindre les objectifs de gestion des risques susmentionnés, il est envisagé d’adopter un règlement en vertu de l’article 93 de la LCPE qui interdirait l’importation et la fabrication au Canada de produits d’étanchéité pour chaussées ou toitures dont la teneur en HAP est supérieure à 1 000 ppm. Cette approche éliminera le risque de recours à un produit de substitution qui pourrait également présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement une fois les produits d’étanchéité à base de goudron de houille interdits.

Le projet de règlement sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada, puis le public aura 70 jours pour formuler des commentaires. Le règlement portera à la fois sur les goudrons de houille et sur les HAP dans les produits d’étanchéité pour chaussées ou toitures.

Application

Le règlement s’appliquerait à la fabrication et à l’importation de tout produit d’étanchéité pour chaussées ou toitures dont la teneur en HAP est supérieure à 1 000 ppm, à l’exception des produits d’étanchéité à base de goudron de houille, dont l’interdiction est proposée.

Exceptions

Tous les produits d’étanchéité fabriqués et importés ayant une teneur en HAP supérieure à 1 000 ppm devraient être couverts par ce règlement. Des commentaires sur l’utilisation des produits qui devraient être considérés comme exemptés peuvent être fournis pour les produits pour lesquels il n’existe pas de solutions de rechange viables sur les plans technique et économique. Ces commentaires doivent être accompagnés de preuves claires démontrant qu’il n’existe pas de solutions de rechange viables sur les plans technique et économique à ces utilisations.

Des exceptions pour les produits en transit destinés à l’exportation seront envisagées dans ce règlement, car il est peu probable que ces produits posent des risques pour l’environnement ou la santé au Canada en raison des règlements sur la sécurité des transports.

Entrée en vigueur

Le règlement entrera en vigueur suivant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada, après une période de transition. Le gouvernement du Canada envisage une période de transition de six mois, pour permettre une transition raisonnable vers abandon des produits d’étanchéité pour chaussées ou toitures dont la teneur en HAP est supérieure à 1 000 ppm.

Autres éléments

Tous les autres éléments, comme l’étiquetage, les exigences en matière d’essais et de certification, la production de rapports, la tenue de dossiers, l’administration et la vérification de la conformité, ainsi que les considérations économiques et autres, devraient être identiques à ceux décrits dans le document de consultation sur le projet de règlement pour les produits d’étanchéité à base de goudron de houille.

Consultation

Afin de contribuer à l’élaboration du projet de règlement, nous sollicitons des renseignements auprès des intervenants. Vous trouverez ci-dessous les questions et les sujets pour lesquels des contributions sont demandées. Les informations doivent être présentées conformément aux instructions figurant à la section Coordonnées ci-dessous.

Prochaines étapes

Les représentants de l’industrie et les autres intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires sur le contenu du présent document de consultation ou à fournir tout autre renseignement qui pourrait éclairer la prise de décisions. Ils sont également invités à indiquer comment ils souhaitent recevoir des renseignements du gouvernement du Canada sur les règlements existants et nouveaux.

Veuillez soumettre vos commentaires avant le 22 octobre 2022 à l’une des coordonnées indiquées ci dessous.

Le gouvernement tiendra compte des commentaires reçus et pourrait entamer des discussions bilatérales avec les intervenants dans le cadre de ce processus de consultation. Il est prévu que le projet de règlement soit publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 70 jours au cours de l’été 2023. La version définitive du règlement sera ensuite publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, à l’automne 2024.

Coordonnées

Par la poste :

Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent-Massey, 9e étage
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Par courriel : Produits-Products@ec.gc.ca

* Veuillez indiquer « Consultation – Produits contenant des goudrons de houille » dans l’objet de votre courriel ou de votre document.

Par téléphone : 819-938-4483 / 1-888-391-3426

Annexe : Mesures prises à l’étranger

États-Unis

De nombreuses régions des États-Unis ont mis en place une interdiction des produits d’étanchéité pour chaussées à forte teneur en HAP. C’est le cas, par exemple, de la Ville d’Austin au Texas, du District de Columbia, du comté de Montgomery dans le Maryland, de la Ville de Charlotte en Caroline du Nord, ainsi que de plus de 30 localités au Michigan et au Wisconsin, qui ont adopté des limites de 1 000 ppm pour les HAP.

De plus, certaines régions ont adopté une limite plus élevée pour les HAP dans les produits d’étanchéité pour chaussées, soit 10 000 ppm, notamment l’État du Maine, l’État de New York et le Village d’Elm Grove, au Wisconsin. Actuellement, dans l’État de New York, un projet de loi émanant du Sénat (en anglais seulement) qui vise à réduire la limite des HAP à 1 000 ppm dans les produits d’étanchéité pour chaussées est en cours d’examen par le comité sénatorial.

En outre, le District de Columbia, avec le soutien de l’Agence de protection de l’environnement (Environmental Protection Agency, EPA), élabore actuellement un programme de certification relatif aux HAP dans les produits d’étanchéité pour chaussées. Dans le cadre de ce programme (en anglais seulement), un produit d’étanchéité pour chaussées ne recevrait une certification de « modèle d’excellence » que s’il présente un niveau d’HAP inférieur à 1 000 ppm.

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